Facturer un client étranger : mentions, TVA et preuve d'export ou de livraison

Réponse rapide. Le régime de TVA d'une facture à l'étranger dépend de trois questions : vendez-vous un bien ou un service, à un professionnel ou à un particulier, dans l'Union européenne ou hors UE ? Une livraison de biens à un professionnel d'un autre État membre est exonérée (article 262 ter, I du CGI) ; un export de biens hors UE l'est aussi (article 262, I) ; une prestation de services à un professionnel établi hors de France est en principe taxée chez le preneur, par autoliquidation. Dans tous les cas : vérifiez le numéro de TVA de votre client sur VIES, portez la mention adéquate sur la facture et conservez les preuves (transport, douane).

Vendre à l'étranger est un relais de croissance, mais la TVA y obéit à des règles précises qu'une simple facture « hors taxes » ne suffit pas à respecter. Une exonération mal justifiée peut être remise en cause, avec rappel de TVA et pénalités. En parallèle, la réforme de la facturation électronique introduit en 2026 un e-reporting des opérations avec des clients étrangers et des particuliers, que nous détaillons à propos de l'e-reporting des transactions internationales.

Avant d'émettre la facture, posez-vous trois questions :

1. Bien ou service ? Les biens et les services ne suivent pas les mêmes règles de territorialité.
2. Professionnel (B2B) ou particulier (B2C) ? Le statut du client change le régime applicable.
3. Dans l'Union européenne ou hors UE ? L'export hors UE et la livraison intracommunautaire relèvent de textes distincts.

Ces trois critères déterminent à eux seuls le traitement TVA et les mentions de la facture.

La vente de biens à un assujetti d'un autre État membre est une livraison intracommunautaire exonérée (article 262 ter, I du CGI), à trois conditions :

• l'acquéreur est un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre ;
• son numéro de TVA intracommunautaire est valide, ce que vous vérifiez sur le service européen VIES, comme nous l'expliquons pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ;
• vous disposez de la preuve de l'expédition ou du transport des biens hors de France.

La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », ainsi que les numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur. L'opération est reprise dans l'état récapitulatif TVA (l'ancienne déclaration d'échanges de biens, scindée depuis 2022).

La vente de biens expédiés hors de l'Union est un export exonéré (article 262, I du CGI). La facture est établie sans TVA, avec la mention « Exonération de TVA, article 262, I du CGI ». La preuve de l'exonération repose sur les documents douaniers : la certification électronique de sortie du territoire de l'Union, ou un document de transport attestant la livraison hors UE. Sans cette preuve, l'exonération peut être remise en cause.

Pour les services entre professionnels, la règle générale situe la taxation au lieu du preneur (article 259, 1° du CGI). Lorsque votre client professionnel est établi hors de France, la prestation n'est pas soumise à la TVA française : c'est le preneur qui autoliquide la TVA dans son pays. La facture porte la mention « Autoliquidation », avec les numéros de TVA des deux parties. Pour un preneur établi dans l'Union, l'opération est déclarée dans la déclaration européenne de services (DES).

Des exceptions existent (services se rattachant à un immeuble, certaines prestations matérielles, manifestations) : vérifiez la règle spécifique avant d'appliquer l'autoliquidation.

La vente à un particulier (B2C). Les ventes à distance de biens à des particuliers de l'Union peuvent relever du guichet unique OSS, et les biens importés du guichet IOSS : le sujet est traité à propos des flux TVA OSS et IOSS et, plus largement, de la TVA dans l'e-commerce.

Le numéro de TVA invalide. Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est invalide sur VIES, l'exonération de la livraison intracommunautaire peut être refusée : facturez alors avec prudence et régularisez la situation.

La preuve manquante. Une exonération à l'export ou en intracommunautaire sans preuve de transport ou de sortie est fragile : conservez systématiquement les justificatifs, comme pour toute facture.

• Vérifiez le numéro de TVA sur VIES. Une exonération intracommunautaire repose sur un numéro valide : contrôlez-le et conservez la preuve du contrôle.
• Conservez les preuves de transport et de douane. Sans elles, l'exonération à l'export ou en intracommunautaire est exposée à un rappel.
• Portez la bonne mention. La mention de la facture doit correspondre exactement au régime appliqué.
• Distinguez B2B et B2C. Le statut du client change tout : un particulier ne suit pas les mêmes règles qu'un professionnel.
• Anticipez l'e-reporting. Les opérations avec des clients étrangers et des particuliers entrent dans le périmètre de l'e-reporting de la réforme 2026-2027.

Récemment, une PME exportatrice nous a consultés après avoir facturé plusieurs livraisons « hors taxes » à des clients de l'Union, sans conserver de preuve de transport ni vérifier les numéros de TVA. À l'occasion d'un contrôle, l'administration a interrogé la réalité des expéditions. Nous avons reconstitué les preuves disponibles et mis en place une procédure simple : vérification systématique du numéro de TVA sur VIES, archivage des justificatifs de transport, et mention exacte sur chaque facture. L'exonération a pu être justifiée, mais la situation aurait pu coûter cher faute de preuves.

Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que facturer à l'étranger n'est pas compliqué, mais ne souffre pas l'à-peu-près. La bonne mention et la bonne preuve, conservées dès l'émission de la facture, valent mieux qu'une reconstitution sous le stress d'un contrôle. C'est un point que nous sécurisons dans le cadre d'un conseil en fiscalité, en lien avec la mise en conformité de la facturation électronique.

Conseil Hayot Expertise. Avant de facturer un client étranger, qualifiez l'opération : bien ou service, professionnel ou particulier, UE ou hors UE. Vérifiez le numéro de TVA de votre client sur VIES, portez la mention exacte (262 ter pour l'intracommunautaire, 262 pour l'export, « Autoliquidation » pour les services B2B) et conservez les preuves de transport ou de sortie. Anticipez enfin l'e-reporting des opérations internationales. Une facture bien construite dès le départ vous évite tout rappel de TVA.