Facture acquittée : définition juridique, mentions obligatoires et utilité en 2026

À jour au 15 mai 2026.

Une facture acquittée est une facture commerciale ordinaire sur laquelle le vendeur ou prestataire a apposé la mention "Pour acquit", accompagnée de sa date et de sa signature, après avoir effectivement encaissé le règlement. Ce geste simple produit des effets juridiques, comptables et fiscaux concrets que beaucoup de dirigeants sous-estiment — et que la réforme de facturation électronique B2B est en train de transformer.

En bref : la facture acquittée prouve qu'une dette a été éteinte. Elle protège le client contre toute réclamation ultérieure du fournisseur, justifie la déduction de TVA et constitue une pièce justificative valable pour les notes de frais, les comptes courants d'associés et les dossiers de garantie.

La facture acquittée n'est pas un type de document distinct créé par un texte spécial. C'est une facture commerciale classique — soumise aux mentions obligatoires du Code de commerce (art. L441-9) et du Code général des impôts (art. 289 et ann. II art. 242 nonies A) — à laquelle le fournisseur a ajouté la mention "Pour acquit" une fois le paiement reçu.

Le mot "acquit" dérive du verbe "acquitter", au sens juridique d'éteindre une obligation. En apposant cette mention, le créancier reconnaît que la dette est soldée. Sur le plan probatoire, l'article 1353 du Code civil pose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" et que "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement". La facture acquittée constitue précisément cette justification.

Elle n'est pas un virement, un relevé bancaire, ni une quittance autonome : c'est la facture originale transformée en preuve de paiement par la mention du créancier.

Notre lecture. Dans les dossiers de PME parisiens que nous traitons, la confusion la plus courante est entre la facture acquittée et la quittance de loyer. Un bailleur délivre une quittance ; un prestataire de services délivre une facture acquittée. Ces deux documents n'ont pas les mêmes effets fiscaux : seule la facture acquittée d'un assujetti TVA permet la déduction de TVA en amont (CGI art. 271).

La facture acquittee a trois effets juridiques distincts :

Extinction de la créance. Elle atteste que le débiteur a honoré son obligation de paiement. Le fournisseur ne peut plus réclamer les sommes mentionnées, sauf erreur matérielle dûment prouvée ou clause de réserve expresse.

Preuve opposable. En cas de litige, la facture acquittée est une preuve écrite au sens du Code civil (art. 1353 et suivants). Elle est opposable au fournisseur devant un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire.

Justificatif fiscal. Elle justifie la déduction de TVA pour les prestations de services (déductibles à la date de paiement) et constitue la pièce obligatoire pour l'administration fiscale en cas de contrôle (Livre des procédures fiscales, art. L13).

Le risque sous-estimé. Beaucoup de dirigeants apposent "Pour acquit" sans indiquer la date de règlement. Or, pour la déduction de TVA sur prestations de services, c'est la date de paiement qui détermine la période déclarative (CA3). Une mention sans date n'est pas probante en cas de contrôle.

Modalité 1 — Mention manuscrite. Le fournisseur écrit de sa main "Pour acquit", appose sa signature et la date sur la facture papier ou son impression. Valide, peu coûteux, fragile sur le plan de l'archivage.

Modalité 2 — Tampon commercial. Un tampon "Pour acquit — Date : ___ — Signature" apposé et complété manuellement. Pratique courante dans le BTP, la restauration et le commerce de détail. Valide si les champs sont correctement remplis.

Modalité 3 — Signature électronique qualifiée (eIDAS). Sur une facture PDF/A, une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS confère une valeur probante équivalente à la signature manuscrite (règlement UE n°910/2014). Le cachet électronique qualifié d'une personne morale (ex. : cachet de société) est également recevable.

Modalité 4 — Mention électronique via logiciel de facturation. La plupart des logiciels comptables (Sage, Cegid, QuickBooks, Pennylane, etc.) permettent de passer une facture au statut "payée", ce qui génère automatiquement la mention dans le PDF archivé. Conservez le journal des statuts comme preuve.

En pratique, la facture acquittée n'est pas systématiquement générée par tous les émetteurs. Deux approches coexistent :

Établissement automatique. Certains logiciels de facturation marquent la facture "payée" dès la confirmation de l'encaissement (rapprochement bancaire automatique ou saisie manuelle). Le client reçoit une version mise à jour ou peut la télécharger depuis son espace client. C'est la pratique recommandée pour les cabinets, les professions libérales et les e-commerçants.

Établissement sur demande. Dans le BTP, l'artisanat et le négoce, la facture acquittée est souvent établie à la demande expresse du client — notamment pour les paiements en espèces, les acomptes, ou les situations de litige latent. Le fournisseur imprime la facture, appose le tampon, et la remet ou l'envoie par email.

Conseil Hayot Expertise. Si votre activité implique des paiements comptants fréquents ou des clients qui constituent des dossiers de garantie (travaux, équipement professionnel, licences logicielles), intégrez la génération automatique de factures acquittées dans votre workflow de facturation. Cela réduit les relances inutiles et sécurise vos justificatifs fiscaux.

7a. Justificatif de déduction de TVA#

Pour les prestations de services, la TVA est déductible chez le client à la date du paiement (CGI art. 271). La facture acquittée avec date de règlement est la pièce que l'inspecteur des impôts demandera en contrôle. Sans elle, la déduction peut être remise en cause.

7b. Preuve de garantie SAV#

Un client qui a payé une prestation de maintenance ou l'achat d'un équipement a besoin de prouver que la transaction a eu lieu pour faire jouer la garantie. La facture acquittée est son justificatif de recours face au fournisseur ou à l'assureur.

7c. Compte courant d'associé#

Lorsqu'un associé avance des fonds pour payer une facture de la société, la facture acquittée à son nom (ou au nom de la société avec remboursement tracé) documente l'avance en compte courant. C'est une pièce indispensable en cas de redressement ou de procédure collective.

7d. Notes de frais salariales#

Le décret du 26 novembre 2012 (Urssaf) exige que les notes de frais soient justifiées par des pièces originales. Une facture acquittée (restaurant, hôtel, transport) avec le nom du salarié ou de la société constitue le justificatif optimal, supérieur à un simple reçu de CB.

7e. Restitution d'honoraires en litige#

En cas de litige avec un prestataire (avocat, consultant, cabinet conseil), la facture acquittée prouve le montant effectivement versé. Elle est nécessaire pour toute demande de remboursement partiel ou totale devant le juge ou en médiation.

La dématérialisation ne supprime pas l'obligation de preuve — elle en change les modalités techniques.

Un PDF simple sans signature n'a qu'une valeur probante limitée : il peut être modifié. Pour sécuriser une facture acquittée électronique, deux niveaux sont reconnus :

• PDF/A avec cachet électronique qualifié : le cachet qualifié au sens d'eIDAS (règlement UE 910/2014) garantit l'intégrité et l'authenticité du document. Il est accepté par l'administration fiscale comme équivalent à la signature manuscrite.
• Archivage à valeur probante (LAVP) : certains prestataires (Arkhineo, Docaposte, Yousign, etc.) proposent un service d'archivage électronique à valeur probante qui horodate et garantit l'intégrité du document sur toute sa durée de conservation (10 ans pour les pièces comptables).

La réforme de facturation électronique B2B, issue de l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret d'application, prévoit l'obligation pour les entreprises assujetties à la TVA de transmettre et recevoir leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF Chorus Pro étendu).

Dans ce cadre, la notion de "Pour acquit" manuscrit évolue : les PDP trackent le cycle de vie de la facture (émise, déposée, mise à disposition, acquittée). Le statut "payé" transmis électroniquement peut se substituer à la mention manuscrite comme preuve de règlement entre assujettis.

À confirmer au 15 mai 2026 : le calendrier définitif de déploiement par taille d'entreprise et la liste des PDP certifiées sont susceptibles d'évoluer. Consultez impots.gouv.fr et le site de l'AIFE pour les dernières informations officielles.

La mention "Pour acquit" ne crée pas d'écriture supplémentaire. Elle vient documenter une écriture de trésorerie déjà existante.

Chez le fournisseur (vendeur)

Chez le client (acheteur)

La facture acquittée est la pièce jointe à l'écriture de règlement dans le journal de banque.

Mention manuscrite minimale valide :

Pour acquit — Règlement reçu le [JJ/MM/AAAA] — [Signature du fournisseur]

Mention tampon complète :

POUR ACQUIT Date de règlement : ___________ Mode de paiement : ☐ Virement ☐ Chèque ☐ Espèces ☐ CB Signature : ___________

Mention électronique dans logiciel :

Facture réglée le [date] — Statut : Payée — Validée par [nom utilisateur]

Confusion avec "Bon pour accord". La mention "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé" signifie que le client accepte le devis ou les conditions — pas qu'il a payé. Ces deux mentions n'ont pas le même effet juridique.

Absence de date de règlement. Comme indiqué plus haut, la date est indispensable pour les échéances de TVA sur prestations de services. Un "Pour acquit" sans date est incomplet.

Fausse mention "Pour acquit" sans paiement effectif. C'est le piège le plus grave. Certains dirigeants apposent la mention par erreur ou par pression commerciale avant d'avoir encaissé. Cela constitue un faux en écriture privée (art. 441-1 Code pénal), passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. N'apposez jamais cette mention avant l'encaissement effectif et vérifié.

Archivage incomplet. La pièce doit être conservée 10 ans (art. L123-22 Code de commerce). Un email avec facture PDF non signé suffit rarement en contrôle ; privilégiez un archivage horodaté.

Un électricien indépendant intervient chez un client professionnel (cabinet médical, Paris 8e) pour une installation électrique. Il émet une facture de 3 600 euros TTC (3 000 euros HT + 600 euros TVA à 20 %).

Le client règle par virement SEPA le 12 mars 2026. Le lendemain, l'artisan :

1. Imprime la facture originale,
2. Appose son tampon "POUR ACQUIT — Date : 12/03/2026 — Mode : virement — Signature",
3. Scanne la facture acquittee en PDF/A,
4. L'envoie par email au client avec pour objet "Facture n° 2026-042 — Pour acquit".

Effets :

• Le client intègre la facture acquittée dans son dossier notes de frais / frais professionnels.
• La TVA de 600 euros est déductible sur la CA3 de mars 2026 (période du paiement).
• En cas de litige sur la qualité de la prestation, la facture acquittée prouve que le client a bien payé et peut réclamer la garantie.
• L'artisan comptabilise : débit 512 / crédit 411 — pièce jointe : facture acquittée scannée.

La facture acquittée est l'un de ces documents que l'on considère trop simples pour lui consacrer du soin — et qui font défaut au moment où l'on en a le plus besoin : contrôle fiscal, litige fournisseur, sinistre assurance, redressement judiciaire. Dans les dossiers que nous accompagnons au cabinet, les lacunes les plus fréquentes ne portent pas sur les montants mais sur les dates manquantes, les signatures absentes ou les archives désorganisées.

Notre recommandation : systématisez la génération de la facture acquittée dans votre logiciel de facturation. Pour les paiements en espèces ou par chèque, imposez un workflow simple (tampon + scan + classement). Et dans le contexte de la réforme e-facturation B2B, anticipez dès maintenant le suivi électronique du statut de vos factures via une PDP : cela remplacera progressivement la mention manuscrite tout en offrant une traçabilité supérieure.

• Réforme e-facturation : le déploiement des PDP change la forme de la preuve de paiement entre assujettis TVA (à suivre sur impots.gouv.fr).
• Contrôles TVA : l'administration intensifie les recoupements entre CA3 et factures fournisseurs. La date de paiement sur la facture acquittée devient un élément de contrôle systématique.
• Archivage électronique : la doctrine fiscale reconnaît le PDF/A avec cachet qualifié ; un simple email non signé est insuffisant en cas de contestation.

• Réforme facturation électronique 2026 — guide PME
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Sources : Cocom art. L441-9 (legifrance.gouv.fr) — CGI art. 289, 271, ann. II art. 242 nonies A — Code civil art. 1353 — Code pénal art. 441-1 — Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Règlement eIDAS (UE) n°910/2014.