Comptabilisation des créances irrécouvrables 2026 : provisions, perte définitive et récupération TVA

À jour au 15 mai 2026.

Une facture impayée qui tarde à rentrer, puis un courrier de l'administrateur judiciaire annonçant la liquidation de votre client. C'est une situation que rencontrent régulièrement les dirigeants de PME, artisans, prestataires de services et sous-traitants. La question qui suit est immédiate : que fait-on en comptabilité ? Peut-on déduire la perte ? Récupère-t-on la TVA déjà versée à l'État ?

Le traitement comptable et fiscal des créances irrécouvrables répond à des règles précises, articulées autour du Plan Comptable Général (PCG art. 322-1 et 322-2), du Code Général des Impôts (CGI art. 39-1-5°, 271 et 272) et du Code de commerce (art. L123-22). Mal appliquées, ces règles exposent l'entreprise à un redressement fiscal ou à la perte définitive d'un avantage de trésorerie significatif : la TVA collectée et déjà décaissée.

Cet article présente l'intégralité du traitement, de la première mise en doute de la créance jusqu'à la perte définitive constatée, avec un cas pratique chiffré.

Cet article a valeur informative. Votre situation spécifique — procédure collective en cours, créances anciennes, contrôle fiscal — mérite un examen individuel avec votre expert-comptable.

La terminologie est précise et les conséquences comptables et fiscales diffèrent radicalement.

Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement est incertain : le risque est identifié mais la perte n'est pas encore définitive. La réponse comptable est la provision pour dépréciation (compte 491), dotée par une charge d'exploitation (compte 681). Cette provision est déductible de l'IS si les conditions du CGI art. 39-1-5° sont réunies.

Une créance irrécouvrable est une créance dont la perte est définitivement constatée : la contrepartie ne paiera plus, l'irrécouvrabilité est établie par un document officiel. La réponse comptable est le passage en perte définitive (compte 654), accompagné de la reprise de la provision antérieure et de la récupération de la TVA collectée (CGI art. 272).

La frontière entre les deux n'est pas toujours nette dans la vie des affaires, mais elle est structurante pour le traitement fiscal. Ne pas distinguer les deux expose à des incohérences dans les déclarations IS et TVA.

Le PCG n'impose pas de délai précis pour constituer une provision, mais la pratique professionnelle et la doctrine fiscale retiennent plusieurs indices caractéristiques à la date de clôture :

• Retard de paiement supérieur à 90 jours sans accord sur un échéancier
• Ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) publiée au BODACC
• Contestation litigieuse : le client conteste la facture par écrit, ou une assignation est en cours
• Défaillance avérée : relances (lettre simple, lettre recommandée, mise en demeure avec accusé de réception) restées sans réponse ; huissier ayant constaté l'absence d'actif saisissable

Dès qu'un ou plusieurs indices sont réunis à la clôture, la dépréciation doit être constatée. Attendre l'irrécouvrable définitif pour ne rien passer est une erreur : elle prive l'entreprise d'une déduction d'IS sur l'exercice concerné.

Reclassement au bilan#

La créance quitte le compte 411 Clients pour rejoindre le compte 416 Clients douteux ou litigieux. Ce reclassement est exigé par le PCG art. 322-1 pour refléter fidèlement la situation au bilan. Il s'effectue pour le montant TTC de la créance (la TVA reste liée à la créance jusqu'à sa sortie définitive du bilan).

416  Clients douteux ou litigieux     12 000
     411  Clients                               12 000

Constitution de la provision (dotation)#

La provision se calcule sur le montant HT uniquement. La TVA n'est pas une charge de l'entreprise : c'est un flux collecté pour le compte de l'État. Provisionner le TTC est l'une des erreurs les plus fréquentes — elle gonfle la charge déductible de 20 % et expose à un redressement (voir section "Erreurs fréquentes").

681  Dotations aux amortissements et provisions     10 000
     491  Dépréciations des comptes de clients               10 000

Justificatifs requis à cette étape :

• Copie de la ou des factures impayées
• Historique complet des relances (dates, modes d'envoi, réponses ou absence de réponse)
• Mise en demeure avec accusé de réception
• Extrait BODACC si procédure collective ouverte
• PV de constat huissier le cas échéant

À chaque clôture d'exercice, la provision doit être réexaminée conformément au PCG art. 322-2 :

• Maintien si le risque est identique ou aggravé
• Augmentation si la situation s'est dégradée (plan de redressement refusé, LJ prononcée)
• Diminution ou reprise partielle si un paiement partiel est intervenu ou si la situation du débiteur s'est améliorée

Une provision constituée en année N et jamais réévaluée attire l'attention du vérificateur sur l'absence de suivi du dossier. Dans les procédures longues (plan de sauvegarde sur 10 ans, par exemple), le suivi annuel est particulièrement important.

Si le client règle tout ou partie de la créance :

491  Dépréciations des comptes de clients     10 000
     781  Reprises sur amortissements et provisions     10 000

La reprise est un produit imposable à l'IS. Le compte 411 (ou 512 en cas d'encaissement direct) est crédité du montant TTC encaissé. La TVA sur le montant encaissé n'est pas à récupérer dans ce cas — elle a déjà été collectée et déclarée.

Lorsque l'irrécouvrabilité est certaine et justifiée, on sort la créance du bilan en perte définitive.

Conditions cumulatives (CGI art. 272 et doctrine BOFiP BOI-BIC-PROV-20-10)#

L'irrécouvrabilité définitive doit être prouvée par l'un des éléments suivants :

• PV de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif — pièce la plus solide, opposable à l'administration sans discussion
• Certificat d'irrécouvrabilité délivré par un huissier de justice — constat d'absence d'actif saisissable après tentatives d'exécution
• Décision judiciaire définitive constatant l'impossibilité de recouvrement
• Abandon de poursuite documenté après tentatives infructueuses caractérisées et justifiées

Un simple arrêt des relances sans pièce justificative ne suffit pas. La DGFiP croise le Fichier des Écritures Comptables (FEC) avec les données BODACC et les registres des PV d'huissier.

Écritures de perte définitive#

Constatation de la perte (HT) :

654  Pertes sur créances irrécouvrables     10 000
     416  Clients douteux ou litigieux               10 000

Récupération de la TVA collectée :

44570  TVA collectée — créances irrécouvrables     2 000
       416  Clients douteux ou litigieux                    2 000

Reprise de la provision devenue sans objet :

491  Dépréciations des comptes de clients     10 000
     781  Reprises sur amortissements et provisions     10 000

La récupération de la TVA collectée est un droit, pas une option — mais elle est soumise à des conditions strictes et à un formalisme précis.

Justificatifs admis par l'administration#

• PV de clôture de LJ pour insuffisance d'actif (le plus fréquent)
• Certificat d'irrécouvrabilité délivré par un huissier de justice
• Décision judiciaire définitive

La récupération s'effectue par imputation sur la prochaine déclaration de TVA (CA3 ou CA12), dans la rubrique "TVA à récupérer sur créances irrécouvrables". Le montant porté est celui de la TVA figurant sur la facture impayée.

Délai de récupération#

Le délai pour rectifier la déclaration de TVA est en principe de 12 mois à compter de l'événement justificatif (à vérifier selon les textes applicables à la date de l'opération). Au-delà, la récupération peut être refusée.

Obligation d'information du débiteur#

Lorsque vous récupérez la TVA, vous devez en informer votre client (débiteur) par tout moyen, afin qu'il procède à la régularisation de sa propre TVA déductible (reversement). Ce point est fréquemment oublié — il est pourtant exigé par l'administration (CGI art. 272, al. 2).

Pour que la dotation aux provisions (compte 681) et la perte définitive (compte 654) soient déductibles de l'impôt sur les sociétés, quatre conditions doivent être réunies simultanément :

1. La perte est probable, pas seulement possible — le risque doit être individualisé et sérieusement documenté
2. Le montant est nettement précisé — une provision globale non ventilée créance par créance est refusée
3. La perte résulte d'événements en cours à la clôture — des faits survenus après la clôture ne permettent pas de rétroagir
4. Les justificatifs sont disponibles et conservés — sans pièces probantes, le redressement est quasi automatique lors d'un contrôle

Une provision constituée sur un simple retard de paiement sans aucune relance documentée sera requalifiée en charge non déductible. Le redressement porte alors sur l'IS de l'exercice, majoré des intérêts de retard.

Données : Facture du 1er mars N, 12 000 € TTC (10 000 € HT + 2 000 € TVA à 20 %). Le client est placé en liquidation judiciaire le 15 septembre N. Le PV de clôture pour insuffisance d'actif est notifié le 10 janvier N+1.

Année N — Clôture au 31 décembre N#

Dès l'ouverture de la LJ en septembre N, le risque est caractérisé. La provision est constituée sur le montant HT.

La charge de 10 000 € est déductible de l'IS de l'exercice N.

Année N+1 — Après réception du PV de clôture (janvier N+1)#

L'irrécouvrabilité est désormais certaine. On constate la perte définitive, on récupère la TVA, et on reprend la provision.

Perte définitive :

Récupération TVA :

Reprise de provision :

Impact trésorerie en N+1 : gain net de 2 000 € via récupération TVA. Impact IS N+1 : neutre (charge 654 = 10 000 € compensée par produit 781 = 10 000 €).

Dans les dossiers PME et ETI que nous accompagnons chez Hayot Expertise, les problèmes récurrents sur les créances irrécouvrables se concentrent sur trois points.

Premier point : la provision TTC. C'est l'erreur la plus commune. Le montant TTC de la facture impayée est repris tel quel pour calculer la provision. Résultat : une surcharge de 20 % et un risque de redressement sur la fraction TVA qui n'aurait pas dû être provisionnée.

Deuxième point : l'oubli de la récupération TVA. Lorsque la liquidation judiciaire est clôturée, la récupération de la TVA est souvent omise — par méconnaissance du mécanisme, ou parce que le dossier est classé sans suite une fois la perte actée. C'est une perte de trésorerie directe, parfois significative sur des créances de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Troisième point : l'insuffisance documentaire. Une provision non étayée par des relances tracées, une mise en demeure, un extrait BODACC ou un PV huissier ne résiste pas à un contrôle fiscal. La tentation de constituer une provision "de confort" sur des créances simplement en retard est risquée — et sanctionnée.

De nombreux dirigeants pensent récupérer "quand ils auront le temps" la TVA sur une créance irrécouvrable. La fenêtre de récupération est limitée — en principe 12 mois à compter de l'événement justificatif (à confirmer). Au-delà, l'administration peut refuser la rectification. Un process rigoureux de suivi des dossiers contentieux, avec alerte dès réception du PV de clôture LJ, est indispensable pour ne pas laisser s'éteindre ce droit.

L'article L102 B du LPF impose une conservation de 6 ans pour les documents comptables et fiscaux. Pour les créances irrécouvrables, les pièces à conserver sont :

• Facture originale et bon de commande ou contrat
• Historique complet des relances (dates, modes, réponses ou absence de réponse)
• Mise en demeure avec accusé de réception
• Extrait BODACC (ouverture de procédure collective)
• Déclaration de créances au passif du débiteur (si effectuée)
• PV de clôture de LJ ou certificat d'irrécouvrabilité huissier
• Correspondance avec le mandataire judiciaire ou liquidateur

Ces pièces conditionnent à la fois la déductibilité IS et la récupération TVA. En cas de contrôle, leur absence rend les deux avantages inopposables à l'administration.

La DGFiP dispose d'outils de croisement efficaces pour identifier les provisions insuffisamment justifiées :

• FEC (Fichier des Écritures Comptables) : les comptes 416, 491, 654 sont analysés en priorité lors des contrôles — toute provision sans mouvement de révision annuelle est un signal d'alerte
• BODACC : les procédures collectives sont publiques et datées — une provision antérieure à la publication de la procédure sera questionnable si aucun autre indice n'est documenté
• Registres des huissiers : les PV de constats et certificats d'irrécouvrabilité sont traçables

Une provision non corrélée à un événement objectif publié ou documenté est un signal d'alerte pour le vérificateur. Le risque de redressement est réel et les intérêts de retard courent dès l'exercice de constitution de la provision.

• La réforme des procédures collectives (loi du 18 octobre 2021 transposant la directive européenne sur la restructuration préventive) a renforcé les procédures de conciliation et de sauvegarde — les créances incluses dans un plan de sauvegarde ne sont pas irrécouvrables et ne doivent pas être passées en compte 654 tant que le plan est en cours
• La facturation électronique (déploiement progressif — calendrier à confirmer selon les textes en vigueur en 2026) renforce la traçabilité des factures et des règlements, rendant les omissions de provision plus visibles dans le FEC lors d'un contrôle
• Les seuils DSO (Days Sales Outstanding) supérieurs à 90 jours constituent un indicateur de pilotage à intégrer systématiquement dans le tableau de bord mensuel — voir notre service de révision comptable des créances clients

• Reclasser la créance de 411 à 416 dès identification du doute
• Calculer la provision sur le montant HT uniquement
• Constituer le dossier justificatif complet (relances, mise en demeure avec AR, extrait BODACC)
• Documenter la provision dans l'annexe aux comptes annuels
• Réviser la provision à chaque clôture (maintien, augmentation ou diminution)
• Dès réception du PV de clôture LJ ou certificat huissier : passer en compte 654 et récupérer la TVA via compte 44570
• Rectifier la déclaration TVA dans le délai applicable (12 mois en principe — à vérifier)
• Informer le débiteur de la récupération TVA effectuée
• Conserver toutes les pièces pendant 6 ans (LPF art. L102 B)

Le traitement des créances irrécouvrables est l'un des rares domaines où une erreur de procédure entraîne simultanément une surcharge fiscale (provision non déductible), une perte de trésorerie (TVA non récupérée) et un risque de redressement (provision sans justificatif). Les trois conséquences se cumulent souvent dans le même dossier.

Sources : Légifrance (PCG art. 322-1 et 322-2, CGI art. 39-1-5°, 271 et 272, LPF art. L102 B, Code de commerce art. L123-22), BOFiP BOI-BIC-PROV-20-10. Cet article est à jour au 15 mai 2026 et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal personnalisé.