Comptabilisation d'une créance irrécouvrable : procédure, écritures et TVA en 2026

À jour au 12 mai 2026. La comptabilisation d'une créance irrécouvrable n'est pas une simple écriture d'ajustement de fin d'exercice. Pour qu'une perte sur client soit déductible fiscalement, le Code général des impôts impose trois caractères cumulatifs à l'article 39 1° 5° : la perte doit être certaine, précisément déterminée et le recouvrement doit avoir été vainement tenté. À défaut, l'administration fiscale rejette la déduction. Chez Cabinet Hayot Expertise, à Paris, nous voyons régulièrement des DAF de PME et des comptables internes passer une créance en perte trop tôt — sans procès-verbal de carence, sans déclaration de créance — et perdre à la fois la déductibilité IS et la récupération de TVA. Ce guide détaille la procédure complète : qualification, recouvrement, écritures PCG, récupération de TVA et cas chiffré.

La première erreur consiste à confondre les deux notions. Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement est devenu incertain mais encore espéré : le client traverse une difficulté de trésorerie, un litige commercial est en cours, un échéancier est en discussion. Comptablement, la créance est transférée du compte 411 (Clients) au compte 416 (Clients douteux ou litigieux), et une dépréciation est constituée au compte 491 (Dépréciations des comptes clients) pour son montant hors taxes estimé non recouvrable.

Une créance irrécouvrable est une créance dont la perte est définitive et certaine. Elle est comptabilisée non plus en dépréciation, mais en perte définitive au compte 654 (Pertes sur créances irrécouvrables), avec régularisation simultanée de la TVA collectée au compte 44571. Cette distinction n'est pas purement académique : la dépréciation est une charge prévisionnelle reversible, tandis que la perte définitive sort la créance du bilan et déclenche la récupération de TVA.

Le passage de l'un à l'autre suppose la réunion de preuves d'irrécouvrabilité opposables : procès-verbal de carence d'un commissaire de justice, jugement de clôture pour insuffisance d'actif, certificat d'irrécouvrabilité du mandataire judiciaire. La chronologie doit respecter les principes comptables de prudence et de séparation des exercices comptables.

L'article 39 1° 5° du Code général des impôts conditionne la déductibilité d'une perte sur créance à trois critères cumulatifs, repris au BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-10. Le premier critère est le caractère certain de la perte : elle doit être démontrée par un fait extérieur à l'entreprise, et non par une simple appréciation interne. Les éléments admis sont la mise en demeure restée sans réponse, le procès-verbal de carence dressé par un commissaire de justice après tentative de saisie infructueuse, le jugement de liquidation judiciaire prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, ou encore l'attestation d'irrécouvrabilité délivrée par le mandataire judiciaire dans une procédure collective.

Le deuxième critère est l'irrécouvrabilité avérée : le recouvrement doit avoir été tenté de manière diligente. Une entreprise qui n'envoie ni relances, ni mise en demeure, ni mandat à un commissaire de justice ne peut pas invoquer l'irrécouvrabilité. Le dossier de recouvrement doit être documenté : courriers datés, accusés de réception, factures de société de recouvrement, procès-verbal de carence.

Le troisième critère est le caractère précisément déterminable du montant : la perte doit être individualisée par client, et non globalisée. Une provision pour risque client global n'est pas déductible. Chaque créance irrécouvrable doit faire l'objet d'une écriture distincte, avec référence à la facture initiale, au numéro de client et au montant exact.

Aucune perte sur créance ne peut être comptabilisée sans démonstration d'une procédure de recouvrement diligente. La séquence type, attendue par l'administration fiscale, suit six étapes :

1. Relances commerciales échelonnées : email J+5 après échéance, relance amiable J+15, lettre simple J+30. Ces relances doivent être tracées dans l'outil CRM ou le système comptable.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à J+45, mentionnant les intérêts moratoires de retard (taux BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du Code de commerce.
3. Recouvrement amiable confié à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice, qui adresse une sommation et tente une négociation.
4. Recouvrement judiciaire : injonction de payer (articles R1424-1 et suivants du Code de procédure civile) pour les créances incontestées, ou assignation au fond devant le tribunal de commerce pour les créances contestées.
5. Procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice après tentative de saisie infructueuse — pièce maîtresse du dossier d'irrécouvrabilité.
6. Déclaration de créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC si le client est placé en procédure collective (article L622-24 du Code de commerce).

Le délai de paiement légal entre professionnels est de 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). La prescription quinquennale de l'article L110-4 du Code de commerce court à compter de la date d'exigibilité : passé 5 ans sans acte interruptif, la créance est éteinte et ne peut plus être recouvrée, ce qui constitue d'ailleurs un cas d'irrécouvrabilité automatique.

Constitution de la dépréciation initiale (créance douteuse)#

Lorsqu'une créance bascule du statut de créance normale à celui de créance douteuse, deux écritures simultanées sont nécessaires. D'abord, le reclassement comptable :

• Débit 416 (Clients douteux ou litigieux) — pour le montant TTC
• Crédit 411 (Clients) — pour le montant TTC

Ensuite, la constitution de la dépréciation hors taxes :

• Débit 6817 (Dotations aux dépréciations des actifs circulants)
• Crédit 491 (Dépréciations des comptes clients) — pour le montant HT estimé non recouvrable

La dépréciation est calculée sur le HT car la TVA n'est pas encore régularisée à ce stade. Le taux de dépréciation reflète le risque réel : 50 % si une procédure de sauvegarde est ouverte, 100 % si la liquidation judiciaire est prononcée.

Constatation de la perte définitive (créance irrécouvrable)#

Lorsque la perte devient certaine et définitive (procès-verbal de carence, clôture pour insuffisance d'actif), trois écritures simultanées matérialisent l'irrécouvrabilité :

• Débit 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) — pour le montant HT
• Débit 44571 (TVA collectée à régulariser) — pour la TVA initialement collectée
• Crédit 416 (Clients douteux) ou 411 (Clients) — pour le montant TTC

Simultanément, la dépréciation antérieurement constituée est reprise :

• Débit 491 (Dépréciations des comptes clients)
• Crédit 7817 (Reprises sur dépréciations des actifs circulants)

Cette reprise est essentielle : elle évite la double charge comptable et fiscale. La reprise est imposable, mais la perte définitive du compte 654 est déductible, l'effet net étant neutre tant que les montants concordent.

La TVA collectée à l'émission de la facture initiale peut être récupérée auprès du Trésor public lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable. L'article 272 du CGI subordonne cette récupération à plusieurs conditions, précisées au BOFiP BOI-TVA-DED-40-10-20.

La première condition est l'émission d'une facture rectificative annulant la facture initiale. Cette facture doit mentionner explicitement : le motif "facture rectificative pour créance définitivement irrécouvrable", la date et le numéro de la facture initiale, le montant HT, la TVA, le montant TTC, ainsi que les coordonnées du client défaillant. La double facturation — facture initiale + facture rectificative — constitue la pièce justificative opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle.

La deuxième condition est le délai de récupération de 2 ans à compter de l'événement déclencheur d'irrécouvrabilité : date du procès-verbal de carence, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif, ou date du certificat d'irrécouvrabilité du mandataire. Passé ce délai de 2 ans, la TVA est définitivement perdue.

La troisième condition est la démonstration de l'irrécouvrabilité définitive au sens fiscal — les mêmes preuves que pour la déductibilité IS (procès-verbal de carence, clôture pour insuffisance d'actif). Une simple créance ancienne, même prescrite, ne suffit pas si elle n'est pas accompagnée de preuves de recouvrement infructueux.

La récupération s'opère sur la déclaration CA3 du mois ou du trimestre suivant la facture rectificative, ligne 25 (omissions ou compléments de déduction).

L'abandon de créance se distingue de l'irrécouvrable par sa nature volontaire. L'entreprise renonce à recouvrer une créance qu'elle aurait pu, en théorie, encaisser. La déductibilité dépend de la qualification.

L'abandon de créance à caractère commercial (article 39 1° 13° du CGI) est déductible s'il est justifié par l'intérêt propre de l'entreprise : préservation d'une relation commerciale stratégique, image de marque, contrepartie commerciale. La preuve repose sur la démonstration d'un intérêt économique direct, documenté par exemple par un contrat-cadre, un courrier commercial ou un compte rendu de comité de direction.

L'abandon de créance à caractère financier (typique des relations mère-fille) n'est pas déductible au regard de l'article 39 13 du CGI, sauf si la filiale bénéficiaire est en procédure collective. Dans ce cas, la déductibilité est limitée à la situation nette négative de la filiale, augmentée des montants nécessaires pour la ramener à zéro. Cette règle vise à éviter qu'une mère ne convertisse artificiellement des apports en charges déductibles.

La différence opérationnelle avec l'irrécouvrabilité : l'abandon est un acte volontaire et requiert une décision de gestion documentée (procès-verbal de conseil d'administration, échange écrit avec le client), alors que l'irrécouvrabilité est un constat imposé par les faits.

Lorsque le client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire devient l'acte juridique fondateur. L'article L622-24 du Code de commerce impose un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer la créance. Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois.

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le portail dédié creditors-services.fr. Elle mentionne le montant en principal, les intérêts éventuels, la nature de la créance (créance privilégiée, chirographaire, garantie par sûreté), le fondement juridique (contrat, facture impayée) et les justificatifs (factures, bons de commande, mises en demeure).

À défaut de déclaration dans le délai, la créance est forclose — c'est-à-dire qu'elle ne pourra pas être admise au passif et qu'elle est éteinte. Un relevé de forclusion peut être sollicité auprès du juge-commissaire dans des conditions strictes (article L622-26 du Code de commerce), mais cette voie est aléatoire. Pour anticiper ce type de situation, consultez notre guide Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.

Prenons l'exemple d'une PME parisienne de services B2B (CA 3,5 M€, IS au taux normal de 25 %). Le 15 décembre 2025, elle facture 24 000 € TTC (20 000 € HT + 4 000 € TVA à 20 %) à un client industriel. Échéance 60 jours, soit 13 février 2026. Le client ne paie pas malgré relances email (J+5 et J+15) et mise en demeure RAR (J+45, soit fin mars 2026). En avril 2026, la PME mandate un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal de carence le 20 avril. Le 5 mai 2026, le client est placé en liquidation judiciaire (publication BODACC du 6 mai 2026).

Étapes comptables au 12 mai 2026 :

1. Déclaration de créance déposée le 7 mai (dans le délai de 2 mois) auprès du mandataire judiciaire, pour 24 000 € TTC.
2. Reclassement comptable : Débit 416 / Crédit 411 pour 24 000 €.
3. Dépréciation à 100 % (liquidation prononcée) : Débit 6817 / Crédit 491 pour 20 000 € HT.
4. À la clôture pour insuffisance d'actif (estimée mi-2027) : Débit 654 (20 000 €) + Débit 44571 (4 000 €) / Crédit 416 (24 000 €). Reprise : Débit 491 / Crédit 7817 pour 20 000 €.
5. Facture rectificative émise, TVA récupérée sur la CA3 de juillet 2027.

Impact fiscal net : la perte HT de 20 000 € est déductible de l'IS (économie 20 000 × 25 % = 5 000 €) ; la TVA collectée de 4 000 € est récupérée. Coût net réel pour l'entreprise : 24 000 − 5 000 − 4 000 = 15 000 €, contre 24 000 € si la procédure n'avait pas été suivie correctement.

Mieux vaut prévenir que comptabiliser. Plusieurs dispositifs réduisent le risque d'irrécouvrabilité. Le scoring crédit clients s'appuie sur des bases payantes (Coface, Allianz Trade, Atradius) ou gratuites (FIBEN Banque de France pour les clients cotés). L'assurance-crédit couvre 70 à 90 % de la perte en cas de défaillance, moyennant une prime de 0,15 à 0,40 % du chiffre d'affaires assuré. La lettre de crédit documentaire sécurise les opérations export, et l'acompte client (30 % à la commande, par exemple) réduit l'exposition. L'affacturage transfère le risque à un factor moyennant 0,5 à 2 % du montant cédé. Enfin, des conditions générales de vente strictes (clause de réserve de propriété, intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, droit d'application français) renforcent la position contentieuse.

L'externalisation du suivi client peut également être intégrée à une mission élargie — par exemple en couplage avec l'externalisation de la paie pour mutualiser les workflows administratifs.

Dans les dossiers que nous accompagnons à Paris, trois erreurs reviennent systématiquement. La première est de constater la perte sans preuve d'irrécouvrabilité : un dirigeant pressé veut "nettoyer" son bilan avant clôture et passe en 654 des créances sans procès-verbal de carence — l'administration rejette la déduction au prochain contrôle. La deuxième est d'oublier la régularisation de TVA : la perte est passée en HT seulement, sans débit du 44571 ni facture rectificative, et la TVA reste définitivement à la charge de l'entreprise après le délai de 2 ans. La troisième est de manquer le délai de déclaration de créance : la liquidation est publiée au BODACC, mais l'équipe comptable ne surveille pas le BODACC, et 2 mois plus tard la créance est forclose.

Notre méthode : un tableau de bord trimestriel du poste client > 60 jours, une revue mensuelle des publications BODACC pour les clients sensibles, et un dossier de recouvrement standardisé (modèles de relance, de mise en demeure, de mandat à commissaire de justice). Pour les arbitrages complexes — abandon de créance commercial, situation nette négative d'une filiale, choix entre dépréciation à 50 % et perte définitive — nous intervenons aux côtés des équipes financières via notre mission de DAF externalisé pour startups et PME à Paris ou directement depuis notre équipe d'expertise comptable Paris 8.