E-reporting des transactions internationales et B2C : ce qui est attendu

Réponse rapide. Le e-reporting couvre les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des assujettis non établis en France ou hors UE, et transmission des données de paiement. Les fréquences vont de trois transmissions par mois (réel normal) à une transmission bimestrielle (franchise en base). Chaque entreprise concernée doit identifier son périmètre et ses obligations dès 2026.

La réforme de la facturation électronique en France repose sur deux piliers distincts : l'e-invoicing (factures électroniques structurées entre entreprises assujetties) et l'e-reporting (transmission de données de transactions). Ces deux dispositifs couvrent ensemble la majorité de l'activité économique, mais ils ne visent pas les mêmes opérations.

Chez Hayot Expertise, nous observons que l'e-invoicing bénéficie d'une communication abondante, tandis que l'e-reporting reste moins bien compris. Or, ce dernier impacte directement une proportion importante d'entreprises : commerçants vendant aux particuliers, prestataires de services internationaux, entreprises acceptant des paiements en ligne, et toute structure réalisant des opérations multi-canaux.

L'enjeu de l'e-reporting n'est pas simplement technique. Il est réglementaire (transmission obligatoire des données), comptable (impact sur le suivi TVA) et stratégique (visibilité accrue de l'administration fiscale sur les flux).

Le e-reporting ne s'applique pas à l'ensemble des transactions. Il vise spécifiquement les opérations qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing. C'est une définition par exclusion, ce qui mérite clarification.

Ce tableau montre que le e-reporting couvre trois catégories principales :

1. Les opérations B2C (ventes aux particuliers)#

Une vente à un particulier – qu'elle soit réalisée en magasin physique, en ligne ou par correspondance – relève du e-reporting. Le client n'est pas assujetti à la TVA, donc il n'y a pas de facture électronique à émettre au sens de l'e-invoicing. En revanche, l'administration fiscale souhaite avoir une visibilité sur ces flux.

Concrètement, un boulanger qui vend du pain à 100 clients particuliers par jour, une coiffeuse qui facture des prestations de services, ou une boutique e-commerce réalisant des ventes de produits à des particuliers doivent tous déclarer ces opérations en e-reporting.

2. Les opérations internationales avec assujettis non établis en France#

Lorsqu'une entreprise française livre des biens ou fournit des services à une autre entreprise établie hors de France, l'opération relève du e-reporting, même si le client étranger est assujetti à la TVA.

Les cas courants incluent :

• livraison intracommunautaire à un assujetti d'un autre État membre (client qui a fourni son numéro de TVA intra-UE)
• vente ou service à un assujetti établi hors UE
• prestation de services numériques à un non-résident
• contrats de sous-traitance ou travaux à façon pour des clients étrangers

Cette transmission de données internationales s'inscrit dans la directive ViDA (VAT in the Digital Age), adoptée le 11 mars 2025 (directive (UE) 2025/516), qui harmonise les règles de déclaration TVA au sein de l'UE et introduira une déclaration numérique des opérations transfrontalières à compter du 1er juillet 2030.

3. Les données de paiement#

Toute entreprise qui encaisse des fonds pour des opérations soumises à la TVA, via une institution de paiement (carte bancaire, porte-monnaie numérique, compte de tiers) ou un tiers collecteur, doit transmettre les données de paiement associées. Cela inclut :

• les montants encaissés
• les dates et heures de transaction
• l'identité du payeur (si collectée)
• le mode de paiement utilisé

Cette obligation concerne aussi les plateformes de vente en ligne, les SaaS (logiciels en tant que service), les agences de voyage et toute entreprise acceptant des paiements électroniques.

La transmission du e-reporting incombe à l'entreprise qui réalise l'opération (l'assujetti établi en France). En pratique, elle passe par une plateforme agréée — anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) — comme pour l'e-invoicing, qui automatise la transmission depuis votre logiciel.

Cependant, plusieurs situations doivent être distinguées :

Cas 1 : Entreprise émettrice d'une facture (même partielle)#

Si l'entreprise émet une facture (par exemple, une facture récapitulative pour une série de ventes BtoC), elle doit transmettre les données déclaratives correspondantes en e-reporting.

Cas 2 : Entreprise sans facture (ventes au comptant, paiements directs)#

Même sans facture formelle (cas courant en BtoC), les données de transaction doivent être signalées à l'administration. Le détail requis dépend du régime TVA et du volume.

Cas 3 : Entreprise recevant des paiements via un tiers (plateforme, agrégateur)#

Un e-commerçant qui vend via une marketplace, un prestataire reçu via un agrégateur de paiements, ou une entreprise dont les paiements transient par un tiers doit quand même signaler l'opération. La plateforme elle-même peut avoir des obligations de déclaration (notamment si elle est soumise aux règles DAC7, relatives aux déclarations des opérateurs de plateforme).

Les fréquences de transmission varient selon le régime TVA de l'entreprise :

Point clé : le calendrier du e-reporting doit être synchronisé avec celui de la déclaration TVA (CA3, CA12, etc.). Le non-respect de l'obligation de transmission est sanctionné par une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.

Les données minimales attendues varient selon le type d'opération :

Pour les opérations B2C#

• Date de la transaction
• Type de bien ou service fourni
• Montant hors taxe et montant TTC
• Taux de TVA applicable
• Montant de TVA collectée
• Mode de paiement (si capturable)
• Devise (si opération internationale)

Pour les opérations internationales#

• Identification du client étranger (numéro de TVA intra-UE ou adresse)
• Nature de l'opération (vente, prestation, travaux)
• Montants HT et TTC
• Montant de TVA (souvent 0 % en intra-UE, ou évaluation du régime applicable)
• Référence du contrat ou de la facture (si disponible)

Pour les données de paiement#

• Montant payé
• Date et heure de la transaction
• Mode de paiement (carte, virement, portefeuille numérique)
• Références de transaction (numéro de référence système, numéro d'autorisation)
• Identité du payeur (si disponible dans le flux)

Nous observons régulièrement des erreurs chez les entreprises préparant leur e-reporting. Les pièges les plus courants :

Erreur 1 : Confondre e-invoicing et e-reporting#

Beaucoup de dirigeants croient que préparer l'e-invoicing suffit. Or, une entreprise qui vend 80 % en BtoC doit d'abord sécuriser son e-reporting, secondairement son e-invoicing pour les 20 % BtoB restants.

Erreur 2 : Oublier les données de paiement pour les montants mineurs#

L'obligation de transmission des données de paiement s'applique y compris pour les petits montants. Une startup acceptant des paiements de 5 euros pour un service numérique doit les déclarer.

Erreur 3 : Mal identifier les opérations internationales#

Une livraison à un client français qui commande depuis l'étranger reste une opération BtoC en France, non une opération internationale. À l'inverse, une prestation fournie à une adresse étrangère relève du e-reporting international, même si le client paie en euros.

Erreur 4 : Négliger la synchronisation avec la TVA déclarative#

Le e-reporting doit s'aligner parfaitement avec la déclaration CA3 (ou CA12). Des écarts de montants entre le e-reporting et la déclaration TVA génèrent des incohérences et des redressements.

Erreur 5 : Ignorer les délais de transmission trimestriels et annuels#

Pour les entreprises en régime réel simplifié, la transmission annuelle du e-reporting avant le 25 mai est un délai strict. Un oubli ou un retard annule le droit à déduction de TVA en amont et expose à une amende.

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes, nous accompagnons les dirigeants sur cette réforme. Récemment, un dirigeant de PME nous a sollicités pour auditer sa préparation. Il avait investi massivement dans un outil de e-invoicing avec sa plateforme agréée, mais avait complètement oublié qu'il réalisait 65 % de son chiffre d'affaires en B2C direct. Le e-invoicing était inutile pour ces ventes. L'enjeu réel était de structurer la capture de données de paiement et de mettre en place un processus de déclaration mensuelle du e-reporting. Cet exemple montre qu'une bonne préparation repose sur le diagnostic préalable du mix BtoB / BtoC / international, non sur une approche uniforme.

Chez Hayot Expertise, nous recommandons une approche en trois étapes :

1. Cartographie du périmètre : identifier précisément quelles opérations relèvent du e-reporting versus l'e-invoicing
2. Audit technique : vérifier que le système actuel capture les bonnes données (dates, montants, modes de paiement, identité client)
3. Mise en conformité opérationnelle : implémenter les workflows de transmission, tester les formats attendus, former les équipes

Conseil Hayot Expertise. Le e-reporting n'est pas une obligation "à gérer après l'e-invoicing". C'est une obligation fondamentale dès septembre 2026 pour les entreprises en BtoC, et elle peut être d'une complexité égale ou supérieure à celle de l'e-invoicing selon votre modèle économique. Identifier précocement votre périmètre et vos cas d'usage vous permettra de préparer les bons outils et les bons processus, sans improvisation de dernière minute.