Commissaire de justice 2026 : ce que change la fusion huissier et commissaire-priseur

Le commissaire de justice est la profession unique née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Exerçable depuis le 1er juillet 2022, elle devient exclusive le 1er juillet 2026 : seuls les professionnels ayant validé la formation spécifique peuvent désormais porter ce titre et exercer.

Pendant des décennies, deux métiers coexistaient sans se confondre. L'huissier de justice signifiait les actes, exécutait les décisions de justice, dressait des constats et procédait au recouvrement. Le commissaire-priseur judiciaire, lui, réalisait les inventaires, les prisées et les ventes aux enchères de meubles ordonnées par la justice ou prescrites par la loi.

L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a réuni ces deux professions en une seule : le commissaire de justice. L'idée du législateur est de regrouper l'ensemble des missions liées à l'exécution et aux ventes judiciaires de meubles entre les mains d'un même officier public et ministériel, formé de manière unifiée.

Dans nos échanges avec des offices, nous constatons que cette réforme n'est pas qu'un changement de titre : elle redessine le périmètre d'activité, la formation, et par ricochet l'organisation comptable et juridique des structures.

La transition s'est étalée sur quatre ans. Voici les jalons essentiels.

• 1er juillet 2022 : la profession de commissaire de justice peut être exercée. Les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en activité conservent à titre transitoire leur ancien titre.
• Du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2026 : période transitoire. Les professionnels n'ayant pas encore validé la formation spécifique continuent d'exercer, mais uniquement les activités qu'ils pouvaient réaliser avant l'ordonnance (un ancien huissier ne pratique pas les ventes judiciaires de meubles, et inversement).
• 1er juillet 2026 : la profession devient exclusive. Seuls les professionnels ayant validé la formation de commissaire de justice peuvent exercer. Ceux qui ne remplissent pas les conditions de formation cessent d'exercer.

C'est cette dernière échéance qui fait du 1er juillet 2026 une date charnière pour la profession.

Le commissaire de justice cumule les missions des deux anciennes professions. Il est officier public et ministériel, ce qui lui confère une part de monopole et l'oblige à une grande rigueur déontologique.

Ses missions couvrent :

• les significations et l'exécution (actes autrefois propres à l'huissier) ;
• les constats (état des lieux, preuves, situations de fait) ;
• le recouvrement amiable et judiciaire de créances ;
• les ventes judiciaires de meubles : inventaires, prisées et ventes aux enchères ordonnées par la justice ou prescrites par la loi.

C'est le point qui prête le plus à confusion, y compris dans certains dossiers que nous voyons passer. Toutes les ventes aux enchères ne relèvent pas du même régime.

Les ventes judiciaires (ordonnées par un juge ou prescrites par la loi : saisies, liquidations, successions sous mandat de justice) relèvent du commissaire de justice, dans le cadre de son monopole d'officier public et ministériel.

Les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles relèvent quant à elles des opérateurs de ventes volontaires (OVV), placés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente, sur simple déclaration et non sur monopole (Code de commerce, art. L321-6). Un commissaire de justice peut réaliser des ventes volontaires, mais en passant par une structure dédiée, distincte de son activité d'officier public.

C'est là que notre rôle de cabinet entre en jeu. Un office de commissaire de justice est un officier public et ministériel qui manie des fonds pour le compte de tiers : sommes recouvrées pour le créancier, produit des ventes à reverser aux ayants droit. Cela impose une comptabilité réglementée des officiers publics et ministériels, avec des fonds clients séparés, strictement distincts de la comptabilité propre de l'office.

Concrètement, deux flux ne doivent jamais se mélanger : les fonds de tiers (qui transitent par l'office) et les honoraires et produits de la structure (qui constituent son chiffre d'affaires). Dans les dossiers que nous accompagnons, c'est souvent sur cette frontière que se concentrent les points de vigilance : traçabilité des fonds clients, rapprochements, et séparation comptable lorsqu'une activité de ventes volontaires vient s'ajouter via une structure dédiée.

Si vous exercez ou structurez un office de commissaire de justice, ces enjeux de comptabilité réglementée, de séparation des fonds et d'organisation des activités (judiciaires et volontaires) gagnent à être cadrés en amont. Vous trouverez nos repères dédiés sur la page expert-comptable pour commissaire-priseur et office de ventes, où nous détaillons la mécanique des fonds clients et la comptabilité des officiers ministériels.