Ouvrir une maison de ventes aux enchères (OVV) en 2026

Pour ouvrir une maison de ventes volontaires (OVV), il faut déposer une déclaration préalable auprès du Conseil des maisons de vente, justifier d'une capacité professionnelle pour diriger les ventes, ouvrir un compte dédié aux fonds des vendeurs, souscrire une RC professionnelle et constituer une garantie financière. L'agrément a disparu depuis 2023.

Vous voulez créer une maison de vente, organiser des enchères publiques de meubles ou faire évoluer une activité existante vers les ventes volontaires. Le sujet revient souvent dans nos échanges avec des commissaires-priseurs, des galeristes et des experts qui veulent franchir le pas. Bonne nouvelle : le parcours est aujourd'hui plus simple qu'avant, mais il reste très encadré, car vous allez détenir l'argent d'autrui. Voici, dans l'ordre, ce qu'il faut sécuriser.

L'accès à l'activité ne passe plus par un agrément. Depuis le décret n° 2023-119 du 20 février 2023, le régime d'agrément issu de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 a été remplacé par une simple déclaration préalable adressée au Conseil des maisons de vente (CMV).

Concrètement, l'opérateur dépose sa déclaration auprès des services du Conseil. Celle-ci est enregistrée, sans décision d'autorisation du CMV, dès lors que l'opérateur remplit les conditions légales. Le Conseil ne délivre donc plus d'agrément discrétionnaire : il enregistre, et vous pouvez exercer.

Notre lecture. Cette bascule de l'agrément vers la déclaration ne signifie pas que tout est permis. Si une condition de fond manque (compte dédié, assurances, capacité), la déclaration n'ouvre aucun droit valable et vous exercez en irrégularité. Le contrôle s'est déplacé en aval, pas allégé. Préparez un dossier complet, comme s'il s'agissait encore d'un agrément.

Diriger une vente aux enchères publiques de meubles n'est pas ouvert à n'importe qui. L'article L321-4 du code de commerce subordonne la direction des ventes à une qualification professionnelle : un diplôme, ou une expérience reconnue, permettant de diriger une vente aux enchères.

Dans la pratique, cette personne qualifiée est le plus souvent un commissaire de justice habilité aux ventes volontaires ou un titulaire des diplômes requis. Une maison de vente peut donc être portée par une société, à condition qu'en son sein une personne dûment qualifiée assume la direction effective des ventes.

C'est le cœur du dispositif, et le point que nous sécurisons en priorité dans les dossiers. L'article L321-6 du code de commerce impose trois protections, parce qu'une maison de vente encaisse le produit des adjudications pour le compte des vendeurs.

Le compte dédié interdit toute confusion entre la trésorerie de la société et l'argent des vendeurs. La garantie financière (assurance ou cautionnement) sert, elle, à représenter aux vendeurs les fonds encaissés en cas de défaillance. Ces trois pièces ne sont pas des formalités : elles conditionnent la régularité même de l'exercice.

Le risque sous-estimé. Beaucoup de créateurs raisonnent comme un commerce classique et font transiter le produit des ventes sur le compte courant de la société. C'est l'erreur à ne pas commettre : les fonds des vendeurs doivent rester strictement séparés, sur le compte dédié, et garantis. C'est aussi ce que regarde un contrôle.

L'obligation ne s'arrête pas au lancement. Les conditions dans lesquelles l'obligation de formation continue a été satisfaite sont déclarées au Conseil des maisons de vente au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Autrement dit, dès la première année pleine d'activité, vous devez suivre votre formation continue et en déclarer le respect au CMV avant la fin janvier. C'est une échéance récurrente à inscrire dans votre calendrier de conformité, au même titre qu'une obligation déclarative fiscale.

L'activité s'exerce le plus souvent en société commerciale (SAS, SARL ou autre forme adaptée à votre projet et au nombre d'associés). Le choix de la forme dépend de votre gouvernance, de votre régime social de dirigeant et de vos perspectives de développement.

Le facteur déterminant reste le maniement des fonds des vendeurs. Comme le maniement impose la garantie financière et la séparation stricte des fonds de tiers prévues à l'article L321-6, la structure doit être conçue dès le départ pour tracer ces flux : compte dédié distinct, comptabilité séparant clairement les fonds propres de la société et les fonds de tiers, conventions claires avec les vendeurs.

Les étapes pour ouvrir une OVV en 2026#

• Définir la forme juridique de la société et la rédiger (statuts, gouvernance, dirigeant).
• Identifier la personne qualifiée qui dirigera les ventes (capacité art. L321-4).
• Ouvrir le compte bancaire dédié exclusivement aux fonds des vendeurs.
• Souscrire l'assurance RC professionnelle.
• Mettre en place la garantie financière (assurance ou cautionnement) de représentation des fonds.
• Déposer la déclaration préalable auprès du Conseil des maisons de vente.
• Organiser dès la première année la formation continue et sa déclaration avant le 31 janvier.

Un professionnel qualifié aux ventes volontaires nous sollicite pour structurer sa future maison de vente, avec un associé apporteur de capitaux. Deux points de blocage reviennent presque systématiquement dans ce type de dossier : la rédaction des statuts qui doit laisser la direction effective des ventes à la personne qualifiée, et l'articulation comptable entre la trésorerie propre et le compte dédié des vendeurs. Nous calons d'abord la garantie financière et le compte dédié, puis seulement la déclaration au CMV. L'ordre des opérations compte autant que les pièces elles-mêmes.

Pour aller plus loin sur les spécificités comptables et fiscales de ce métier (fonds de tiers, TVA sur les commissions, séquestre), nous détaillons l'accompagnement dédié sur notre page expert-comptable pour commissaire-priseur et maison de vente, où nous expliquons comment nous sécurisons la séparation des fonds et le pilotage d'une OVV au quotidien.