Tri des biodéchets et des 5 flux : obligations des entreprises

Vous gérez un restaurant, une boutique ou des bureaux, et votre prestataire vous propose un contrat « tri 7 flux » avec un bac biodéchets. Avant de signer, trois questions comptent : que vous impose réellement la loi, quelles preuves produire en cas de contrôle, et comment ces coûts doivent apparaître dans vos comptes ?

Réponse rapide. Depuis le 1er janvier 2024, toute entreprise qui produit des biodéchets doit les trier à la source, sans seuil de volume (article L541-21-1 du code de l'environnement). Le papier, le métal, le plastique, le verre, le bois, la fraction minérale, le plâtre et, depuis le 1er janvier 2025, les textiles doivent aussi être triés à la source, avec des règles renforcées au-delà de 1 100 litres de déchets par semaine.

Cet article traite de l'obligation opérationnelle de tri et de ses conséquences comptables. La responsabilité élargie des producteurs (éco-contributions sur les produits que vous mettez sur le marché) relève d'un autre régime, détaillé dans notre article sur la REP et l'éco-contribution des producteurs et importateurs. Le reporting extra-financier sur les déchets est traité dans notre guide ESRS E5 : économie circulaire, ressources et déchets.

Oui, les entreprises doivent trier leurs biodéchets à la source depuis le 1er janvier 2024, quel que soit le volume produit. L'article L541-21-1 du code de l'environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC du 10 février 2020), a généralisé l'obligation à tous les producteurs et détenteurs de biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023.

Le ministère de la Transition écologique rappelle le calendrier progressif :

• depuis 2016 : obligation pour les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ;
• depuis le 1er janvier 2023 : seuil abaissé à 5 tonnes par an ;
• depuis le 1er janvier 2024 : tous les professionnels, sans seuil minimal.

Qu'est-ce qu'un biodéchet au sens de la loi ?#

L'article L541-1-1 du code de l'environnement vise les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, et les déchets alimentaires ou de cuisine issus notamment des bureaux, restaurants, commerces, cantines et traiteurs. Concrètement : épluchures, restes de repas, invendus alimentaires ni donnés ni revendus, marc de café, tontes et tailles d'espaces verts.

Quelles solutions sont admises ?#

Le ministère cite trois voies : la collecte séparée (collectivité ou prestataire privé), le compostage sur place, individuel ou partagé, et la méthanisation via un prestataire.

Pour les restaurants, le compostage sur place a ses limites : les déchets d'origine animale relèvent de règles sanitaires européennes spécifiques, et le ministère déconseille de les déposer en composteur de proximité. En cuisine professionnelle, la collecte séparée reste la solution réaliste.

Notre lecture#

L'obligation « biodéchets » est souvent perçue comme une affaire de restaurateur. Elle touche pourtant aussi les bureaux : une cafétéria, des plateaux-repas ou des espaces verts suffisent. Sans seuil, la question n'est plus « suis-je concerné ? », mais « comment je prouve que je trie ? ».

Le tri 5 flux est l'obligation de trier séparément, à la source, le papier et carton, le métal, le plastique, le verre et le bois. Il a été introduit dans le code de l'environnement (articles D543-278 et suivants) par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, applicable depuis le 1er juillet 2016.

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 a élargi la liste :

• la fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et le plâtre ont été ajoutés dès l'entrée en vigueur du décret, à l'été 2021 ;
• les textiles ont été ajoutés à compter du 1er janvier 2025.

L'article D543-281, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, impose donc de trier à la source huit catégories entre elles et par rapport aux autres déchets : papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre. L'expression commerciale « tri 7 flux » ne correspond pas exactement au texte : selon les prestataires, elle désigne les 5 flux complétés par la fraction minérale et le plâtre, ou par les textiles. Biodéchets et huiles alimentaires relèvent de dispositions distinctes.

Peut-on regrouper certains flux dans un même bac ?#

Oui, sous conditions. L'article D543-281 autorise à conserver ensemble en mélange les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois et de fraction minérale, pour tout ou partie de ces flux, à condition que cela n'affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés, et que la valorisation obtenue soit comparable à celle d'une collecte séparée. Le plâtre n'est pas inclus dans cette dérogation.

C'est ce qui permet la collecte « multimatériaux » des prestataires. Le point de contrôle n'est pas le nombre de bacs, mais la capacité du prestataire à attester que les flux mélangés sont effectivement triés puis valorisés.

Le seuil de 1 100 litres par semaine détermine qui entre dans le régime renforcé du tri 5 flux (devenu 8 catégories). Selon l'article D543-280, ce régime s'applique aux producteurs et détenteurs qui n'ont pas recours au service public de gestion des déchets, et à ceux qui y ont recours mais produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus.

Trois précisions changent la lecture :

• Le seuil s'apprécie par site. Plusieurs entreprises implantées sur un même site et desservies par le même prestataire sont appréciées ensemble : un petit locataire d'un immeuble de bureaux ou d'une galerie commerciale peut être concerné par le volume collectif.
• Le seuil ne concerne pas les biodéchets, dont le tri s'applique sans seuil.
• Sous le seuil, le tri reste attendu. L'entreprise desservie par la collectivité applique les consignes locales ; service-public.fr rappelle que toute entreprise est soumise au tri à la source.

Selon service-public.fr, trois règles particulières s'ajoutent : un établissement recevant du public (ERP) produisant plus de 1 100 litres par semaine doit aussi organiser la collecte séparée des déchets de son public ; les huiles alimentaires doivent être triées à partir de 60 litres par an ; le tri du papier n'est pas exigé sur les implantations de 20 personnes au plus.

Une entreprise doit pouvoir prouver qu'elle trie et que ses déchets sont valorisés, grâce à trois documents : le contrat de collecte, l'attestation annuelle du prestataire et, lorsqu'il est requis, le registre chronologique des déchets.

L'attestation annuelle avant le 31 mars#

L'article D543-284 du code de l'environnement impose aux installations qui prennent en charge vos déchets de vous délivrer chaque année, avant le 31 mars, une attestation indiquant, en tonnes, la nature et la quantité des déchets des huit catégories transférés l'année précédente, et leur destination de valorisation. Elle peut être électronique.

Réclamez-la systématiquement : elle prouve la conformité et fournit les tonnages utiles à un bilan carbone ou à un reporting de durabilité.

Le registre chronologique des déchets#

L'article R541-43 du code de l'environnement oblige les établissements produisant ou expédiant des déchets à tenir un registre chronologique, conservé au moins trois ans. L'arrêté du 31 mai 2021 fixe son contenu pour les déchets sortants : date d'expédition, dénomination et code du déchet, quantité, transporteur, destination, code du traitement.

L'arrêté exonère les déchets confiés au service public de gestion des déchets. L'entreprise qui confie une partie de ses déchets à un prestataire privé doit donc tenir le registre pour ce volet. Beaucoup de prestataires fournissent un extrait de registre en ligne : vérifiez qu'il est complet.

Le risque sous-estimé#

Le point faible le plus courant n'est pas l'absence de bac, mais l'absence de trace : contrat ancien avec un prestataire qui a changé de nom, aucune attestation archivée, factures au libellé vague. En cas de contrôle, l'entreprise ne peut pas démontrer une pratique pourtant réelle. Un audit par tiers indépendant peut d'ailleurs être exigé par l'autorité compétente (article D543-281), à réaliser dans un délai de deux mois.

En cas de non-tri, l'entreprise s'expose à la fois à des sanctions répressives et à des mesures de police administrative. Pour l'absence de tri à la source ou un tri non conforme, service-public.fr mentionne l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale, et une peine maximale encourue de 4 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (750 000 € pour une personne morale).

Côté administratif, l'article L541-3 du code de l'environnement permet à l'autorité compétente, après une procédure contradictoire, de mettre l'entreprise en demeure et de lui infliger une amende pouvant atteindre 15 000 €. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, elle peut ordonner une astreinte journalière d'au plus 1 500 € et une amende d'au plus 150 000 €.

Points de vigilance#

• Les sanctions administratives et pénales peuvent se cumuler, selon service-public.fr.
• Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal (article 39, 2 du code général des impôts).
• Au-delà de l'amende, donneurs d'ordre, bailleurs et franchiseurs demandent de plus en plus la preuve du tri.

Les coûts de collecte et de tri des déchets sont des charges d'exploitation dont le compte dépend de la nature de la dépense : prestation privée, redevance, taxe répercutée ou matériel. Le plan comptable général ne prévoit pas de compte dédié aux déchets, d'où des pratiques hétérogènes qu'il vaut mieux stabiliser.

En pratique#

• Évitez le compte 6284. Il est parfois utilisé pour l'enlèvement des déchets, mais le plan comptable général l'affecte aux frais de recrutement de personnel. L'erreur fausse les ratios et complique l'extraction des coûts environnementaux.
• Isolez les coûts de déchets dans un sous-compte. C'est la condition pour chiffrer le coût complet du tri, comparer les devis et alimenter un bilan carbone sans retraitement manuel.

Pour les investissements plus lourds, voyez notre article sur la comptabilisation des dépenses environnementales entre actif et charge.

Une entreprise peut effectivement payer deux fois : par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assise sur la taxe foncière et souvent refacturée par le bailleur, puis par le contrat de son prestataire privé. Les deux mécanismes n'ont pas la même logique.

• La TEOM est une taxe due selon la valeur locative du local, indépendamment du service réellement utilisé. L'article 1521 du code général des impôts permet toutefois aux conseils municipaux, ou aux groupements compétents, d'exonérer certains locaux à usage industriel ou commercial. Selon le BOFiP, cette délibération doit être prise avant le 15 octobre de l'année précédant l'imposition et ne vaut que pour une année.
• La redevance spéciale (article L2333-78 du code général des collectivités territoriales) rémunère le service de collecte des déchets non ménagers rendu aux professionnels ; elle est calculée en fonction de l'importance du service, notamment de la quantité de déchets.

Arbitrage#

Si un prestataire privé collecte l'intégralité de vos déchets, interrogez votre commune ou intercommunalité sur une exonération de TEOM et relisez votre bail. Si vous restez sur le service public, un contrat privé n'est utile que pour les flux que la collectivité ne prend pas en charge, souvent les biodéchets ou les cartons en volume. L'arbitrage se fait sur le coût complet, pas sur le seul prix du contrat.

Le tri des déchets alimente directement le reporting extra-financier : les tonnages par flux et les destinations de valorisation des attestations annuelles sont les données de base de la norme ESRS E5 et du poste « déchets » d'un bilan carbone. Archiver ses attestations, c'est disposer de ces données sans collecte supplémentaire.

Le détail des indicateurs figure dans notre guide ESRS E5 sur l'économie circulaire et les déchets. Pour un restaurant, notre article sur le bilan carbone d'un restaurant, de l'énergie aux déchets montre comment ces données s'intègrent au scope 3. Et si vous construisez une démarche plus large, la feuille de route RSE d'une PME sur 12 mois permet de placer le tri dans un plan d'action cohérent.

Cas fréquent#

Un restaurant de centre-ville, desservi par la collectivité pour ses ordures résiduelles, confie ses biodéchets et ses cartons à un prestataire privé. Il doit conserver le contrat et les bons d'enlèvement, tenir le registre pour les déchets confiés au prestataire et réclamer l'attestation annuelle des cartons avant le 31 mars. En comptabilité, le contrat est isolé en charge externe et la TEOM refacturée reste en charges locatives. Les obligations propres à la restauration sont développées sur notre page expert-comptable pour la restauration, et les écarts comptables les plus fréquents dans notre article sur les erreurs comptables des restaurants.

Pour se mettre en conformité, cartographiez vos flux, puis alignez contrats, preuves et comptabilité :

1. Inventorier les flux : biodéchets, cartons, verre, plastique, huiles, textiles, gravats en cas de travaux.
2. Estimer le volume hebdomadaire par site, autres occupants compris, au regard du seuil de 1 100 litres.
3. Choisir la filière : service public, prestataire privé, compostage sur place pour les déchets végétaux.
4. Organiser les preuves : contrat, attestations annuelles, registre, archivage sur au moins trois ans.
5. Paramétrer la comptabilité : sous-compte dédié, imputation stable, contrôle de la TEOM refacturée.

• Le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2024, sans seuil de volume.
• Le « tri 5 flux » de 2016 couvre aujourd'hui huit catégories : papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et, depuis 2025, textiles.
• Le régime renforcé s'applique en cas de collecte privée ou au-delà de 1 100 litres de déchets par semaine, apprécié par site.
• L'attestation annuelle du prestataire, à recevoir avant le 31 mars, et le registre chronologique conservé trois ans sont les preuves centrales.
• Les coûts de collecte sont des charges déductibles à isoler dans un compte dédié ; les amendes ne sont pas déductibles.