Apport en numéraire : libération du capital étape par étape

Réponse rapide. L'apport en numéraire suit une chaîne précise : dépôt des fonds chez une banque ou un notaire, libération d'au moins 20 % du capital pour une SARL ou 50 % pour une SAS, attestation de dépôt, immatriculation, puis déblocage sur présentation du Kbis. Le solde doit être appelé dans un délai maximal de cinq ans.

Vous avez choisi votre statut, rédigé vos statuts, trouvé un nom. Reste une étape que beaucoup de fondateurs sous-estiment : faire entrer l'argent dans la société dans les règles. L'apport en numéraire désigne tout apport d'argent au capital social, par opposition à l'apport en nature (un bien) ou en industrie (un savoir-faire). Sa libération, c'est le versement effectif de cet argent.

La loi ne vous oblige pas à verser la totalité du capital le jour J. Elle fixe un minimum, encadre la conservation des fonds et impose un calendrier. Comprendre cette mécanique évite trois erreurs fréquentes que nous voyons régulièrement dans les dossiers de création : un dépôt mal documenté qui bloque l'immatriculation, un capital sous-libéré qui interdit toute augmentation ultérieure, et un solde oublié qui ressort cinq ans plus tard.

Cet enchaînement s'articule directement avec le montant du capital social et les règles de libération que nous détaillons par ailleurs : ici, nous nous concentrons sur la procédure opérationnelle, du compte de dépôt à l'appel du solde.

La fraction minimale dépend de la forme juridique. C'est le premier arbitrage à poser, et il découle de votre choix du statut juridique.

Pour une SARL ou une EURL, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant, soit 20 % (article L223-7 du Code de commerce). Pour une SAS, une SASU ou une SA, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale, soit 50 % (article L225-3 du Code de commerce). Les règles de la société anonyme s'appliquent à la SAS par renvoi de l'article L227-1.

Le capital minimum reste fixé à 1 euro pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. Mais un capital symbolique fragilise la crédibilité bancaire et la solidité financière. Si vous comparez les formes par actions, notre analyse des avantages et inconvénients de la SASU éclaire ce point au-delà de la seule libération.

Les fonds issus des apports en numéraire doivent être déposés auprès d'un dépositaire autorisé. Depuis le 1er juin 2021, deux options subsistent : une banque ou un notaire. La Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus ces dépôts.

Le choix n'est pas neutre. Une banque traditionnelle exige souvent un rendez-vous et un dossier complet, ce qui peut allonger les délais. Les néobanques professionnelles ouvrent un compte de dépôt en quelques jours : nous orientons fréquemment les créateurs pressés vers une ouverture d'un compte de dépôt en ligne, à condition que les statuts soient déjà rédigés. Le notaire reste pertinent lorsqu'un acte authentique encadre déjà l'opération.

Un point de procédure souvent ignoré : le dépositaire ne peut conserver les fonds collectés pour une société en formation plus de huit jours après leur réception (article L225-5 du Code de commerce). Ce délai protège les apporteurs contre l'immobilisation prolongée des sommes.

Procédure complète, du dépôt au déblocage#

1. Ouvrez un compte de dépôt provisoire au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire.
2. Versez la part minimale exigée : 20 % pour une SARL, 50 % pour une SAS.
3. Récupérez l'attestation de dépôt des fonds délivrée par le dépositaire.
4. Joignez cette attestation aux statuts et déposez le dossier sur le Guichet unique de l'INPI.
5. Obtenez l'immatriculation au registre du commerce et l'extrait Kbis.
6. Présentez le Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds vers le compte définitif.
7. Planifiez l'appel du solde dans le délai légal de cinq ans.

L'attestation de dépôt des fonds est la pièce charnière de la procédure. Le dépositaire l'établit au moment du dépôt et elle conditionne l'immatriculation. Sans elle, le Guichet unique rejette le dossier.

Elle mentionne la dénomination sociale, l'adresse du siège, le montant total déposé, la part versée par chaque associé, le lieu et la date du dépôt, ainsi que le cachet et la signature du dépositaire. Vérifiez chaque ligne : une erreur sur la répartition entre associés se répercute dans les statuts et fausse la table de capitalisation.

Les fonds restent indisponibles tant que la société n'existe pas juridiquement. Le déblocage intervient après l'immatriculation, sur présentation de l'extrait Kbis ou du justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises. Le dépositaire transfère alors les sommes sur le compte courant définitif de la société, qui peut commencer à les utiliser pour son activité.

La logique est claire : l'argent du capital sert à financer le lancement, pas à dormir. Un bilan prévisionnel et plan de financement bien construit anticipe à quoi servira concrètement ce capital débloqué, et évite la trésorerie dormante.

Plusieurs situations modifient l'application de ces règles.

L'apport en nature, par exemple un fonds de commerce ou du matériel, doit être intégralement libéré dès l'émission des titres. Au-delà de certains seuils, il déclenche un commissariat aux apports. L'apport en cryptomonnaies suit cette logique d'apport en nature avec une évaluation spécifique.

L'augmentation de capital ultérieure obéit à une règle stricte : aucune souscription à une augmentation de capital en numéraire n'est possible tant que le capital antérieur n'a pas été intégralement libéré, sous peine de nullité (article L223-7). Si vous souhaitez convertir une avance d'associé en capital, lisez notre dossier sur l'augmentation de capital par incorporation du compte courant.

La SCI civile relève d'un régime distinct : la libération du capital y est libre, sauf clause statutaire contraire, et le dépôt préalable n'est pas systématique.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers que nous reprenons.

Première erreur : libérer 100 % du capital sans nécessité. Verser tout le capital immédiatement immobilise de la trésorerie utile. La libération partielle est un levier de souplesse parfaitement légal.

Deuxième erreur : oublier l'appel du solde. Le capital partiellement libéré apparaît au passif du bilan dans un compte de capital souscrit non appelé. Cinq ans plus tard, ce solde doit être appelé. Un capital partiellement libéré pénalise aussi la déductibilité fiscale des intérêts d'un compte courant d'associé, comme nous l'expliquons à propos du taux déductible du compte courant d'associé.

Troisième erreur : confondre apport en compte courant et apport au capital. Verser de l'argent sur le compte courant d'associé n'augmente pas le capital et ne se substitue pas à sa libération.

Notre lecture est simple : la libération du capital n'est pas qu'une formalité bancaire, c'est une décision de structuration financière. Le montant libéré envoie un signal aux banques, aux investisseurs et aux fournisseurs. Un capital à 1 euro intégralement libéré inspire moins confiance qu'un capital de 10 000 euros libéré à 50 %.

Le risque sous-estimé concerne la cohérence avec le prévisionnel. Nous voyons des fondateurs fixer un capital élevé pour rassurer, puis manquer de trésorerie parce qu'ils n'ont libéré que le minimum. À l'inverse, un capital trop faible bride l'accès au crédit dès les premiers mois.

Récemment, un dirigeant d'une jeune société de conseil nous a sollicités après avoir libéré la totalité d'un capital de 30 000 euros, persuadé que c'était obligatoire. Résultat : une trésorerie figée et un besoin de financement complémentaire dès le quatrième mois. En SAS, il aurait pu n'en libérer que 15 000 euros à la création et étaler le solde. Nous avons réorganisé son plan de financement et, pour les apports futurs, retenu une libération échelonnée. C'est précisément le type d'arbitrage que nous cadrons dans notre accompagnement à la création d'entreprise.

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes, nous sécurisons aussi les opérations à risque, comme les apports en nature soumis à commissariat aux apports, où la responsabilité de l'évaluation est engagée.

Conseil Hayot Expertise. Avant de fixer le montant et la fraction à libérer, calez ces choix sur votre prévisionnel de trésorerie à douze mois. Libérez ce dont la société a réellement besoin pour démarrer, conservez la souplesse de l'appel du solde, et documentez chaque étape pour fluidifier l'immatriculation. Nous validons ce calibrage avec vous avant le dépôt.