Taux d'usure 2026 : seuils pour les crédits professionnels

Beaucoup de dirigeants pensent que le taux d'usure plafonne le coût de tous les crédits bancaires, y compris ceux de leur entreprise. C'est inexact pour l'essentiel des financements professionnels : côté entreprise, le plafond ne joue que sur une catégorie précise de crédits, le découvert en compte. Voici les seuils applicables au quatrième trimestre 2026, qui est réellement protégé, et comment vérifier le coût effectif de vos financements.

Réponse rapide. À compter du 1er octobre 2026, le seuil de l'usure des découverts en compte accordés aux sociétés en activité et aux entrepreneurs agissant pour leurs besoins professionnels est de 19,08 %, pour un taux effectif moyen de 14,31 % (avis du 25 septembre 2026, JORF du 26 septembre 2026). Pour ces emprunteurs, seul le découvert est plafonné : les prêts amortissables professionnels ne sont soumis à aucun seuil d'usure.

Cet article traite du plafond de l'usure appliqué aux crédits des entreprises. Le coût d'un financement court terme (affacturage, Dailly, financement sur revenus) est comparé dans notre article sur les solutions de financement court terme (affacturage, Dailly, RBF), et la préparation d'une demande de prêt dans notre guide des critères d'acceptation d'un prêt bancaire pro en 2026.

Le taux d'usure applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026 aux découverts en compte des professionnels est de 19,08 %. Ce seuil figure dans l'avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au JORF n° 0225 du 26 septembre 2026, sous la rubrique « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».

Cette rubrique ne comporte qu'une seule ligne : les découverts en compte. C'est la traduction directe du champ limité de l'usure pour les professionnels.

Le seuil progresse donc de 8 points de base d'un trimestre à l'autre. Le seuil du troisième trimestre provient du tableau mis en ligne par la Banque de France le 29 juin 2026. Les seuils du premier trimestre 2027 seront publiés fin décembre 2026, pour une application au 1er janvier 2027.

Notre lecture#

Un plafond de 19,08 % n'est pas une cible de négociation : c'est la limite au-delà de laquelle un découvert devient usuraire. Un découvert professionnel correctement négocié se situe en principe bien en dessous. Si le taux effectif de votre découvert s'approche de ce seuil, le sujet n'est plus juridique, il est financier : votre entreprise finance probablement un besoin durable avec un outil prévu pour des décalages ponctuels.

Non, pas aux prêts amortissables : pour une entreprise en activité, le taux d'usure ne concerne que les découverts en compte. Deux textes se combinent. L'article L314-9 du Code de la consommation écarte les règles générales de l'usure (articles L314-6 à L314-8 du même code) pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. L'article L313-5-1 du Code monétaire et financier réintroduit ensuite l'usure, pour ces mêmes emprunteurs, sur les seuls découverts en compte.

Pour ces découverts, l'article L313-5-1 qualifie d'usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

Un prêt d'équipement de cinq ans accordé à une SAS, un crédit de trésorerie amortissable consenti à une SARL ou un prêt professionnel accordé à un artisan en entreprise individuelle échappent donc au plafond. Leur coût se négocie librement avec la banque, sous réserve des règles de transparence sur le taux effectif global.

En pratique#

Pour un prêt professionnel amortissable, votre protection n'est pas le taux d'usure mais la mise en concurrence des banques, la lecture attentive de l'offre (taux, frais, garanties, assurance) et la qualité de votre dossier. Un prévisionnel solide et des ratios lisibles pèsent davantage sur le taux obtenu que n'importe quel plafond réglementaire.

Le champ de l'usure dépend à la fois de la nature de l'emprunteur et de la nature du crédit. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes pour un dirigeant.

Deux points méritent attention. D'abord, la qualification d'une SCI dépend de son activité réelle : une société civile qui se livre à une activité commerciale ne relève pas nécessairement de la rubrique des personnes morales sans activité, et le point se vérifie au cas par cas. Ensuite, le dirigeant qui emprunte à titre personnel pour financer son entreprise (apport en capital, compte courant) reste un particulier au regard de l'usure si le prêt est souscrit pour ses besoins personnels : la frontière se lit dans l'offre de prêt.

Une SCI de gestion patrimoniale, qui n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, reste protégée par l'usure sur l'ensemble de ses crédits, avec des seuils propres. L'avis du 25 septembre 2026 fixe, pour cette rubrique, les seuils suivants à compter du 1er octobre 2026.

Pour une SCI qui emprunte sur 15 ans à taux fixe afin d'acquérir les locaux de l'entreprise, le taux effectif global de l'offre, frais et, le cas échéant, assurance exigée compris, ne peut donc pas dépasser 5,93 % si le prêt est accordé au quatrième trimestre 2026. Les arbitrages de structuration de ce type d'opération sont détaillés dans notre analyse de l'emprunt de SCI et de l'effet de levier.

Points de vigilance#

Pour une SCI, l'usure peut redevenir un sujet concret lorsque les frais de garantie et l'assurance emprunteur s'ajoutent au taux nominal : c'est le taux effectif global qui se compare au seuil, pas le taux affiché. Faites calculer le TEG dans l'offre avant signature, surtout sur un prêt long avec garantie hypothécaire ou caution payante.

Les seuils de l'usure sont égaux au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, augmenté d'un tiers. Autrement dit, seuil = taux effectif moyen × 4/3 : au quatrième trimestre 2026, 14,31 % × 4/3 donne bien 19,08 %.

Le mécanisme se déroule en trois temps :

1. La Banque de France relève auprès des établissements de crédit les taux effectifs pratiqués sur chaque catégorie de crédit au cours du trimestre écoulé.
2. Elle calcule un taux effectif moyen par catégorie, puis le majore d'un tiers pour obtenir le seuil de l'usure.
3. Les seuils sont publiés par avis au Journal officiel en fin de trimestre et s'appliquent aux crédits accordés à partir du premier jour du trimestre suivant : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Le seuil de référence est celui en vigueur au moment où le crédit est accordé. Pour un découvert, dont le coût effectif varie avec le niveau et la durée du solde débiteur, le contrôle se fait sur chaque période d'utilisation, à partir des arrêtés de compte.

Ne confondez pas ces seuils avec le taux de référence utilisé pour la déduction fiscale des intérêts de comptes courants d'associés, qui repose sur des taux effectifs moyens de prêts à taux variable aux entreprises et n'est pas un seuil d'usure : voyez notre article sur le taux déductible des comptes courants d'associés.

Le coût à comparer au seuil de l'usure est le taux effectif global, qui intègre non seulement les intérêts mais aussi les frais, commissions et rémunérations liés à l'octroi du crédit. Pour un professionnel, on parle de TEG ; le TAEG est la notion utilisée pour le crédit aux consommateurs.

Voici la démarche que nous recommandons pour un découvert professionnel :

1. Récupérer les arrêtés de compte et les relevés sur la période étudiée.
2. Relever le taux nominal du découvert autorisé, et le taux appliqué en cas de dépassement non autorisé.
3. Lister toutes les commissions liées au découvert : commission d'engagement, commission sur le plus fort découvert, frais de dossier, frais de dépassement.
4. Relever le taux effectif global indiqué par la banque sur l'arrêté de compte, lorsqu'il est mentionné.
5. Comparer ce TEG au seuil applicable aux découverts des professionnels pour le trimestre concerné : 19,00 % jusqu'au 30 septembre 2026, 19,08 % à compter du 1er octobre 2026.
6. En cas d'écart ou d'incohérence, demander par écrit à la banque le détail du calcul, avant toute démarche contentieuse.

Pour un prêt professionnel amortissable, l'exercice est différent : le seuil de l'usure ne s'applique pas, mais le taux effectif global doit être mentionné. L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a unifié la sanction d'un TEG absent ou erroné : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.

Le risque sous-estimé#

Sur un découvert, le taux nominal affiché est rarement le problème. Ce sont les commissions calculées sur le plus fort solde débiteur et les frais de dépassement qui font grimper le coût effectif. Une entreprise qui vit en découvert structurel paie souvent son financement court terme plus cher qu'un prêt amortissable ou qu'une cession de créances, sans l'avoir mesuré.

Lorsqu'un découvert professionnel dépasse le seuil de l'usure, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux, et subsidiairement sur le capital de la créance, selon l'article L313-5-2 du Code monétaire et financier. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles ont été payées.

Deux conséquences pratiques en découlent :

• le dépassement se démontre par une reconstitution chiffrée du taux effectif, période par période, à partir des arrêtés de compte ;
• la contestation elle-même relève d'un avocat ; l'expert-comptable intervient sur la reconstitution des flux et le chiffrage.

Le découvert est le seul financement professionnel encadré par l'usure, mais ce n'est ni le moins cher ni le plus sûr. Il peut être réduit ou dénoncé par la banque, dans le respect du préavis, ce qui en fait un appui fragile pour un besoin permanent.

Avant de solliciter un financement, vérifiez aussi les ratios de capacité d'endettement regardés par la banque : ce sont eux qui déterminent la réponse et le prix, bien plus que le plafond réglementaire.

En pratique#

Un découvert utilisé en permanence est le signal d'un besoin en fonds de roulement mal financé. Plutôt que de surveiller le seuil de l'usure trimestre après trimestre, il est plus efficace de construire un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines et de dimensionner un financement adapté avec la banque.

• Chaque crédit de l'entreprise est classé : découvert (dans le champ de l'usure) ou prêt amortissable (hors champ).
• Le seuil applicable est noté par trimestre : 19,00 % jusqu'au 30 septembre 2026, 19,08 % à compter du 1er octobre 2026 pour les découverts professionnels.
• Les arrêtés de compte sont revus pour identifier commissions et frais de dépassement.
• Le TEG de chaque prêt amortissable figure dans le contrat et correspond aux conditions négociées.
• Les emprunts de la SCI sont comparés aux seuils des personnes morales sans activité (par exemple 5,93 % pour un prêt à taux fixe de 10 à moins de 20 ans).
• Le recours au découvert est comparé, au moins une fois par an, à un prêt court terme ou à une cession de créances.
• Un prévisionnel de trésorerie permet d'anticiper les besoins plutôt que de subir des dépassements.

• À compter du 1er octobre 2026, le seuil de l'usure des découverts en compte des professionnels et des sociétés en activité est de 19,08 % (taux effectif moyen de 14,31 %), contre 19,00 % au troisième trimestre.
• Pour ces emprunteurs, seul le découvert est plafonné : l'article L314-9 du Code de la consommation écarte l'usure et l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier ne la rétablit que pour les découverts.
• Les SCI sans activité professionnelle restent protégées sur tous leurs crédits, avec des seuils propres (de 5,83 % à 6,79 % pour les prêts au T4 2026).
• Le seuil est égal au taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers ; les seuils du premier trimestre 2027 seront publiés fin décembre 2026.
• Le coût à comparer est le TEG, commissions comprises ; un dépassement entraîne l'imputation ou la restitution des perceptions excessives.