Taux de l'intérêt légal 2026 : montant et calcul pour les professionnels

Une facture impayée par un client particulier, une mise en demeure restée sans réponse, un jugement qui tarde à être exécuté : dans chacun de ces cas, la même question revient au moment de chiffrer la créance. Le taux de l'intérêt légal change deux fois par an, il existe en deux versions selon la qualité du créancier, et il ne se confond pas avec les pénalités de retard prévues entre professionnels. Voici les taux 2026 confirmés, la règle pour choisir le bon, et un calcul complet au jour près.

Réponse rapide. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, le taux de l'intérêt légal est de 2,75 % lorsque le créancier est un professionnel ou une société, et de 6,84 % lorsque le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026). Au premier semestre 2026, ces taux étaient de 2,62 % et 6,67 %. Le taux du premier semestre 2027 sera publié fin décembre 2026.

Cet article traite du taux de l'intérêt légal lui-même : son montant, le choix de la bonne colonne, la majoration après jugement et la méthode de calcul. Les règles propres aux relations entre entreprises (délais plafonds de 60 jours, mentions obligatoires des CGV, amendes de la DGCCRF) sont détaillées dans notre article sur les délais de paiement interentreprises et les pénalités dans les CGV. Nous n'y revenons ici que pour situer le plancher des pénalités de retard.

Le taux de l'intérêt légal applicable du 1er juillet au 31 décembre 2026 est de 2,75 % pour les créances des professionnels et de 6,84 % pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels. Ces taux ont été fixés par l'arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, comme l'indique Service-Public.fr.

Pour le premier semestre 2026, l'arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, avait fixé le taux à 2,62 % pour « tous les autres cas » et à 6,67 % pour les particuliers. Les deux taux ont donc légèrement progressé d'un semestre à l'autre, de 13 points de base pour le taux professionnel et de 17 points de base pour le taux particulier.

Depuis le 1er janvier 2015, l'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit deux taux distincts : l'un applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre applicable dans tous les autres cas. Ils sont fixés chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'un calcul de la Banque de France encadré par l'article D313-1-A du même code. Le taux « particuliers » est structurellement plus élevé parce que la formule tient compte du coût du crédit supporté par les ménages.

Le taux de l'intérêt légal du premier semestre 2027 sera fixé par un arrêté publié fin décembre 2026, pour une application au 1er janvier 2027. C'est le calendrier constant de ce dispositif : un arrêté en fin de semestre, applicable au semestre suivant.

En attendant cette publication, deux précautions s'imposent :

• ne pas extrapoler le taux 2027 dans un chiffrage définitif, même si la tendance des derniers semestres est à la hausse ;
• pour un retard qui se prolongera au-delà du 31 décembre 2026, préparer un calcul en deux tranches, la seconde étant complétée dès la parution de l'arrêté.

En pratique#

Si vous facturez des pénalités de retard avec une clause rédigée en pourcentage fixe, notez dans votre agenda de fin décembre la vérification du nouveau taux. C'est le moment de contrôler que votre clause reste au-dessus du plancher légal de trois fois le taux de l'intérêt légal, que nous détaillons plus bas.

Le bon taux dépend de la qualité du créancier, c'est-à-dire de celui à qui l'argent est dû, et non de la qualité du débiteur. C'est le point de confusion le plus courant lorsqu'on prépare un chiffrage de recouvrement.

Concrètement, une SAS qui réclame une facture à un particulier applique le taux « autres cas » (2,75 % au second semestre 2026). À l'inverse, un particulier qui réclame une somme à une entreprise, par exemple un salarié qui obtient une condamnation ou un bailleur personne physique hors activité professionnelle, applique le taux le plus élevé (6,84 %).

Notre lecture#

Pour une entreprise créancière, le taux de l'intérêt légal est rarement dissuasif : 2,75 % par an sur une facture de quelques milliers d'euros représente peu de chose. Il devient en revanche un vrai sujet côté débiteur, lorsque l'entreprise doit de l'argent à un particulier, par exemple à un ancien salarié ou à un bailleur personne physique : le taux applicable est alors de 6,84 %, voire 11,84 % après majoration. Entre professionnels, le levier pertinent reste la clause de pénalités des conditions générales de vente, qui ne peut pas descendre sous trois fois le taux légal.

Le taux de l'intérêt légal sert de référence dès qu'une somme d'argent est due avec retard et que le contrat ne prévoit pas d'autre taux. L'article 1231-6 du Code civil pose le principe : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il intervient principalement dans quatre situations :

• les intérêts moratoires réclamés après une mise en demeure : selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ;
• les condamnations judiciaires, où le juge fait courir les intérêts au taux légal ;
• le plancher des pénalités de retard entre professionnels, qui ne peuvent pas être fixées à moins de trois fois le taux de l'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) ;
• divers renvois légaux, par exemple la restitution avec intérêts légaux de sommes indûment perçues.

En pratique, la date de la mise en demeure devient donc le point de départ du calcul, d'où l'intérêt d'un courrier daté, précis sur le montant réclamé et dont la réception peut être prouvée.

La majoration de cinq points s'applique lorsque le débiteur condamné ne paie pas dans les deux mois qui suivent le jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Elle est prévue par l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Au second semestre 2026, un créancier professionnel passe ainsi de 2,75 % à 7,75 %, et un créancier particulier de 6,84 % à 11,84 %. La majoration concerne la période postérieure à ce délai de deux mois, et non l'intégralité de la créance depuis l'origine.

Le même article permet au juge de l'exécution, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, d'exonérer celui-ci de la majoration ou d'en réduire le montant. Il ne faut donc pas la considérer comme acquise dans un budget de recouvrement.

Points de vigilance#

Côté débiteur, une condamnation qui n'est pas réglée dans les deux mois coûte cinq points de plus par an. Pour une entreprise condamnée à payer un ancien salarié, l'écart entre 6,84 % et 11,84 % justifie de provisionner la dette dès la décision et d'organiser le paiement, ou un échéancier formalisé, avant l'expiration du délai.

Le calcul des intérêts au taux légal se fait au prorata du nombre de jours de retard, en appliquant à chaque période le taux du semestre concerné. La formule est la suivante : capital dû × taux annuel × nombre de jours / 365.

Voici la méthode que nous recommandons :

1. Identifier la qualité du créancier (particulier hors besoins professionnels ou autre cas) pour choisir la bonne colonne du barème.
2. Fixer le point de départ : date de la mise en demeure, ou date retenue par le jugement.
3. Découper la période de retard par semestre civil, puisque le taux change chaque 1er janvier et 1er juillet.
4. Appliquer à chaque tranche le taux du semestre, sur la base de 365 jours.
5. Ajouter, le cas échéant, la majoration de 5 points pour la période postérieure au délai de deux mois suivant la décision exécutoire.
6. Additionner les tranches et conserver le détail du calcul avec les pièces justificatives.

Exemple chiffré : une facture de 20 000 euros due par un particulier#

Une SARL du bâtiment réclame à un client particulier le solde de 20 000 euros d'un chantier de rénovation. Les règles de pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce ne jouent pas envers un consommateur et le contrat ne prévoit aucune clause d'intérêts : la société réclame donc des intérêts moratoires au taux légal. La mise en demeure est reçue le 15 mars 2026 et le paiement intervient le 15 septembre 2026. Le créancier étant une société, c'est la colonne « autres cas » qui s'applique.

Si la situation était inversée, par exemple un particulier créancier de 20 000 euros envers une société, le même calcul aux taux de 6,67 % puis 6,84 % donnerait 391,06 euros puis 288,59 euros, soit 679,65 euros. L'écart illustre pourquoi la qualification du créancier doit être tranchée avant tout chiffrage.

Entre professionnels, les pénalités de retard relèvent de l'article L441-10 du Code de commerce : elles sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, alors que les intérêts au taux légal de droit commun supposent en principe une mise en demeure. Elles sont aussi nettement plus élevées.

L'article L441-10 prévoit trois règles clés :

• le taux des pénalités est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire des conditions de règlement ;
• une disposition contraire ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 7,86 % au premier semestre 2026 et 8,25 % au second semestre ;
• les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : tout professionnel en retard de paiement en est débiteur de plein droit, et l'article D441-5 du Code de commerce en fixe le montant à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Reprenons les 20 000 euros, cette fois dus par un client professionnel, avec des CGV qui fixent le taux des pénalités au plancher de trois fois le taux de l'intérêt légal et une échéance au 15 mars 2026 : les pénalités atteignent 460,83 euros pour la première tranche (7,86 %) et 348,08 euros pour la seconde (8,25 %), soit 808,91 euros, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 euros. C'est trois fois plus que les intérêts au taux légal calculés sur la même période.

En pratique#

Vérifiez chaque 1er janvier et 1er juillet que la clause de pénalités de vos CGV reste au-dessus du plancher de trois fois le taux légal. Une clause rédigée « trois fois le taux de l'intérêt légal » suit automatiquement le barème ; une clause figée à un pourcentage peut se retrouver en dessous du minimum après une hausse. Notre conseil : retenir soit le taux supplétif (BCE plus 10 points), soit une formule indexée, plutôt qu'un chiffre gravé dans le marbre.

Les erreurs les plus fréquentes tiennent au découpage des périodes, au choix du taux et à la preuve du point de départ. Le taux de l'intérêt légal est simple en apparence, mais chacune de ces erreurs fragilise un chiffrage de recouvrement.

• Appliquer un taux unique sur toute la période. Un retard qui chevauche le 1er juillet 2026 doit être découpé : 2,62 % avant, 2,75 % après pour un créancier professionnel.
• Se tromper de colonne. C'est la qualité du créancier qui compte ; une société ne peut pas réclamer le taux « particuliers » à un client particulier.
• Confondre intérêts moratoires et pénalités B2B. Entre professionnels, sur une facture commerciale, ce sont les pénalités de l'article L441-10 qui s'appliquent, pas le seul taux légal.
• Oublier la comptabilisation. Les intérêts et pénalités encaissés sont des produits financiers ; les sommes dont le recouvrement reste incertain ne s'enregistrent pas comme un produit acquis. Le traitement se valide lors de la tenue et de la révision comptable.
• Négliger la preuve. Sans mise en demeure datée et reçue, le point de départ des intérêts moratoires devient contestable.
• Attendre trop longtemps. Un suivi rigoureux de la balance âgée clients et une procédure de relance client en quatre niveaux coûtent moins cher qu'un contentieux.

• La qualité du créancier est identifiée (particulier hors besoins professionnels ou autre cas).
• La relation est qualifiée : facture entre professionnels (pénalités L441-10) ou autre créance (taux légal).
• La date de la mise en demeure ou de la décision de justice est documentée.
• La période de retard est découpée par semestre civil.
• Le taux de chaque semestre est vérifié sur la source officielle (arrêté au Journal officiel, Service-Public.fr).
• Le calcul détaillé est conservé avec les pièces (facture, relances, accusé de réception).
• Le coût d'une procédure de recouvrement de créances est comparé au montant réellement en jeu.

Si vos factures reposent sur un prix calculé au plus juste, un retard de paiement pèse directement sur la marge : notre méthode pour fixer son taux horaire ou journalier aide à intégrer ce risque dans vos prix.

• Du 1er juillet au 31 décembre 2026, le taux de l'intérêt légal est de 2,75 % pour les créanciers professionnels et de 6,84 % pour les particuliers hors besoins professionnels (2,62 % et 6,67 % au premier semestre).
• Le taux se choisit selon la qualité du créancier, jamais selon celle du débiteur.
• Le calcul se fait au jour près, en découpant la période à chaque changement de semestre.
• La majoration de 5 points (7,75 % et 11,84 % au second semestre 2026) s'applique deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire, sauf décision contraire du juge de l'exécution.
• Entre professionnels, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux légal, soit 8,25 % au second semestre 2026, et s'accompagnent d'une indemnité de 40 euros.
• Le taux du premier semestre 2027 sera publié par arrêté fin décembre 2026.