Succession internationale : quelle fiscalité en France en 2026

Réponse rapide. Si le défunt était domicilié fiscalement en France, l'article 750 ter du CGI rend imposables en France l'ensemble de ses biens, y compris ceux situés à l'étranger. Si le défunt résidait hors de France, seuls les biens français sont taxés, sauf si l'héritier réside en France depuis au moins 6 des 10 dernières années.

Un patrimoine réparti sur plusieurs pays (un appartement à Paris, un compte titres aux États-Unis, des parts de société en Allemagne) ne suit pas une seule loi au décès. Deux questions se posent simultanément : quelle loi civile organise le partage, et quelles administrations fiscales réclament des droits. Ces deux logiques sont distinctes, et les confondre est la première source d'erreur dans les dossiers transfrontaliers.

Prenons un cas type. Un héritier établi en région parisienne perd son père, résident américain, qui détenait un immeuble locatif en France et un portefeuille aux États-Unis. La famille croit que seul le fisc américain est concerné. La règle de territorialité française s'applique pourtant à l'immeuble, et la résidence de l'héritier en France ouvre une imposition plus large. Cet article expose le cadre réel en vigueur en 2026.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, nous traitons ces situations dans le cadre de notre accompagnement French CPA pour situations transfrontalières, en lien avec le notaire en charge du dossier civil.

La fiscalité française des successions repose sur l'article 750 ter du Code général des impôts. Trois situations doivent être distinguées, et c'est la domiciliation fiscale qui commande, pas la nationalité.

Le cas 3, prévu à l'article 750 ter 3° du CGI, est le plus souvent ignoré. La règle dite des 6 ans sur 10 vise l'héritier, le légataire ou le donataire : s'il a été domicilié fiscalement en France au moins 6 années au cours des 10 années précédant la transmission, les biens étrangers qu'il reçoit deviennent imposables en France. Cette période de 6 ans peut être non continue. Une famille installée en France depuis longtemps qui hérite d'un parent expatrié est donc concernée.

Pour comprendre comment les actifs sont détenus à l'étranger avant le décès, notre regard porte aussi sur la structuration des actifs détenus à l'étranger lorsque des parts de sociétés étrangères entrent dans la masse successorale.

Les droits de succession français ne dépendent pas de la nationalité de l'héritier, mais de son lien de parenté avec le défunt. Le barème est inchangé en 2026.

Le taux de 60 % est souvent présenté, à tort, comme un taux général applicable aux héritiers étrangers. C'est faux. Ce taux vise uniquement les personnes sans lien de parenté, et il s'applique après un abattement réduit de 1 594 EUR, pas sur l'ensemble des actifs bruts. Un enfant héritant d'un parent étranger bénéficie du même abattement de 100 000 EUR et du même barème progressif qu'un enfant héritant d'un parent français.

Un même bien peut être taxé par deux pays : celui de situation du bien et celui de résidence. Deux mécanismes limitent cette double charge.

1. Les conventions fiscales en matière de succession. La France a signé des conventions dédiées aux successions et donations avec certains pays, dont les États-Unis (convention du 24 novembre 1978). Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et priment sur le droit interne. Leur existence et leur contenu doivent être vérifiés au cas par cas. C'est tout l'enjeu du rôle des conventions fiscales contre la double imposition.
2. L'imputation de l'article 784 A du CGI, à défaut de convention. En l'absence de convention applicable, l'article 784 A permet d'imputer sur les droits dus en France les droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés à l'étranger. Cette imputation est plafonnée : elle ne peut excéder le montant des droits français affectés aux biens meubles et immeubles situés hors de France.

Ce que l'administration regarde#

L'imputation de l'article 784 A suppose des justificatifs probants de l'impôt effectivement payé à l'étranger : avis d'imposition étranger, preuve de paiement, conversion en euros. La jurisprudence récente (notamment une décision de la cour d'appel de Paris) tend à admettre l'imputation du seul impôt effectivement acquitté, sans condition tenant à la manière dont la base étrangère a été calculée. Conservez l'intégralité de la chaîne documentaire : sans preuve, le crédit est refusé.

C'est la confusion la plus fréquente. Le règlement (UE) n° 650/2012 régit le volet civil des successions internationales : juridiction compétente, loi applicable, reconnaissance des décisions et certificat successoral européen. Il ne traite pas la fiscalité : les matières fiscales sont expressément exclues du champ des règlements européens de droit international privé.

Concrètement, ce règlement applique un principe d'unicité : une seule loi nationale régit l'ensemble de la succession. Le critère de rattachement par défaut est la dernière résidence habituelle du défunt. Une personne peut toutefois choisir d'appliquer sa loi nationale à sa succession (la professio juris), ce qui se décide de son vivant, par testament.

Notre lecture#

Choisir sa loi nationale via la professio juris peut sécuriser la transmission sur le plan civil, par exemple pour préserver une réserve héréditaire ou respecter une volonté de répartition. Mais ce choix ne déplace pas la fiscalité : même si la loi américaine régit le partage, l'article 750 ter du CGI continue de déterminer ce qui est taxable en France. Le volet civil se décide avec le notaire, le volet fiscal avec l'expert-comptable et le notaire conjointement.

Deux approches coexistent dans les dossiers patrimoniaux internationaux.

• Anticiper : donations échelonnées profitant de l'abattement de 100 000 EUR renouvelable tous les 15 ans, choix de loi par testament, clarification de la domiciliation fiscale, structuration patrimoniale via une holding lorsque le patrimoine comprend des actifs professionnels. Cette voie demande du temps et une cohérence avec la situation réelle.
• Subir : sans préparation, les héritiers découvrent au décès des bases imposables dans plusieurs pays, des délais courts et des justificatifs étrangers difficiles à obtenir. Le crédit d'impôt de l'article 784 A répare partiellement, jamais totalement.

L'anticipation convient lorsque la situation est stable et le patrimoine identifié. Lorsque le décès est survenu, la priorité devient la reconstitution rapide de l'inventaire et la collecte des preuves d'impôts étrangers, en lien avec notre analyse fiscale de votre situation patrimoniale.

La reconstitution de cet inventaire obéit à des règles propres : forfait mobilier de 5 % ou inventaire estimatif, cas où la loi impose l'intervention d'un commissaire de justice, coût et valeur probante sont détaillés dans notre guide de l'inventaire de succession avec commissaire-priseur.

La marche à suivre, une fois le décès survenu, s'organise ainsi.

1. Dresser l'inventaire complet des actifs et passifs, en distinguant ceux situés en France et ceux situés à l'étranger, avec leur valeur à la date du décès.
2. Déterminer la règle de territorialité applicable selon l'article 750 ter du CGI (domicile du défunt, domicile et ancienneté de résidence des héritiers).
3. Vérifier l'existence d'une convention fiscale succession avec le pays concerné, et à défaut préparer l'imputation de l'article 784 A.
4. Rassembler les justificatifs d'impôts étrangers déjà payés (avis, preuves de paiement, conversions).
5. Souscrire la déclaration de succession sur les formulaires dédiés (formulaire 2705 et, le cas échéant, 2705-S), dans le délai applicable. À vérifier au cas précis sur service-public.fr, le délai de dépôt est en principe de 6 mois pour un décès survenu en France et de 12 mois pour un décès survenu à l'étranger.

Ces obligations s'articulent avec les autres obligations déclaratives 2026 lorsque l'héritier est lui-même contribuable français.

Le risque sous-estimé#

Le délai de dépôt est le premier piège opérationnel. Réunir les pièces étrangères (notamment des relevés de comptes ou actes de propriété dans une autre langue) prend souvent plus de temps que prévu, et le délai court à compter du décès, pas de la découverte des actifs. Un retard génère intérêts et majorations. Engagez la collecte des justificatifs dès les premières semaines.

Plusieurs configurations méritent une attention spécifique. Un héritier qui s'installe en France peut, dans certaines conditions, relever du régime des impatriés pour les arrivants en France, régime qui concerne l'impôt sur le revenu et non les droits de succession : il ne faut pas confondre les deux. Un dirigeant étranger qui structure son arrivée s'inscrit dans une feuille de route plus large. Enfin, lorsque la succession comprend une entreprise, l'analyse rejoint la fiscalité et les impôts de l'entreprise et les dispositifs propres à la transmission d'exploitation, traités séparément.

Dans tous ces cas, le travail se fait main dans la main avec le notaire, conformément à notre expertise comptable à dimension internationale.