Succession internationale : quelle fiscalite en France en 2026

Reponse rapide. Si le defunt etait domicilie fiscalement en France, l'article 750 ter du CGI rend imposables en France l'ensemble de ses biens, y compris ceux situes a l'etranger. Si le defunt residait hors de France, seuls les biens francais sont taxes, sauf si l'heritier reside en France depuis au moins 6 des 10 dernieres annees.

Un patrimoine reparti sur plusieurs pays (un appartement a Paris, un compte titres aux Etats-Unis, des parts de societe en Allemagne) ne suit pas une seule loi au deces. Deux questions se posent simultanement : quelle loi civile organise le partage, et quelles administrations fiscales reclament des droits. Ces deux logiques sont distinctes, et les confondre est la premiere source d'erreur que nous rencontrons dans les dossiers transfrontaliers.

Recemment, un dirigeant de PME etabli en region parisienne nous a sollicites apres le deces de son pere, resident americain, qui detenait un immeuble locatif en France et un portefeuille aux Etats-Unis. La famille pensait que seul le fisc americain etait concerne. La regle de territorialite francaise s'appliquait pourtant a l'immeuble, et la residence de l'heritier en France ouvrait une imposition plus large. Cet article expose le cadre reel en vigueur en 2026.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit a l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, nous traitons regulierement ces situations dans le cadre de notre accompagnement French CPA pour situations transfrontalieres, en lien avec le notaire en charge du dossier civil.

La fiscalite francaise des successions repose sur l'article 750 ter du Code general des impots. Trois situations doivent etre distinguees, et c'est la domiciliation fiscale qui commande, pas la nationalite.

Le cas 3, prevu a l'article 750 ter 3° du CGI, est le plus souvent ignore. La regle dite des 6 ans sur 10 vise l'heritier, le legataire ou le donataire : s'il a ete domicilie fiscalement en France au moins 6 annees au cours des 10 annees precedant la transmission, les biens etrangers qu'il recoit deviennent imposables en France. Cette periode de 6 ans peut etre non continue. Une famille installee en France depuis longtemps qui herite d'un parent expatrie est donc concernee.

Pour comprendre comment les actifs sont detenus a l'etranger avant le deces, notre regard porte aussi sur la structuration des actifs detenus a l'etranger lorsque des parts de societes etrangeres entrent dans la masse successorale.

Les droits de succession francais ne dependent pas de la nationalite de l'heritier, mais de son lien de parente avec le defunt. Le bareme est inchange en 2026.

Le taux de 60 % est souvent presente, a tort, comme un taux general applicable aux heritiers etrangers. C'est faux. Ce taux vise uniquement les personnes sans lien de parente, et il s'applique apres un abattement reduit de 1 594 EUR, pas sur l'ensemble des actifs bruts. Un enfant heritant d'un parent etranger beneficie du meme abattement de 100 000 EUR et du meme bareme progressif qu'un enfant heritant d'un parent francais.

Un meme bien peut etre taxe par deux pays : celui de situation du bien et celui de residence. Deux mecanismes limitent cette double charge.

1. Les conventions fiscales en matiere de succession. La France a signe des conventions dediees aux successions et donations avec certains pays, dont les Etats-Unis (convention du 24 novembre 1978). Ces conventions repartissent le droit d'imposer entre les deux Etats et priment sur le droit interne. Leur existence et leur contenu doivent etre verifies au cas par cas. C'est tout l'enjeu du role des conventions fiscales contre la double imposition.
2. L'imputation de l'article 784 A du CGI, a defaut de convention. En l'absence de convention applicable, l'article 784 A permet d'imputer sur les droits dus en France les droits de mutation a titre gratuit deja acquittes a l'etranger. Cette imputation est plafonnee : elle ne peut exceder le montant des droits francais affectes aux biens meubles et immeubles situes hors de France.

Ce que l'administration regarde#

L'imputation de l'article 784 A suppose des justificatifs probants de l'impot effectivement paye a l'etranger : avis d'imposition etranger, preuve de paiement, conversion en euros. La jurisprudence recente (notamment une decision de la cour d'appel de Paris) tend a admettre l'imputation du seul impot effectivement acquitte, sans condition tenant a la maniere dont la base etrangere a ete calculee. Conservez l'integralite de la chaine documentaire : sans preuve, le credit est refuse.

C'est la confusion la plus frequente. Le reglement (UE) n° 650/2012 regit le volet civil des successions internationales : juridiction competente, loi applicable, reconnaissance des decisions et certificat successoral europeen. Il ne traite pas la fiscalite : les matieres fiscales sont expressement exclues du champ des reglements europeens de droit international prive.

Concretement, ce reglement applique un principe d'unicite : une seule loi nationale regit l'ensemble de la succession. Le critere de rattachement par defaut est la derniere residence habituelle du defunt. Une personne peut toutefois choisir d'appliquer sa loi nationale a sa succession (la professio juris), ce qui se decide de son vivant, par testament.

Notre lecture#

Choisir sa loi nationale via la professio juris peut securiser la transmission sur le plan civil, par exemple pour preserver une reserve hereditaire ou respecter une volonte de repartition. Mais ce choix ne deplace pas la fiscalite : meme si la loi americaine regit le partage, l'article 750 ter du CGI continue de determiner ce qui est taxable en France. Le volet civil se decide avec le notaire, le volet fiscal avec l'expert-comptable et le notaire conjointement.

Deux approches coexistent dans les dossiers patrimoniaux internationaux.

• Anticiper : donations echelonnees profitant de l'abattement de 100 000 EUR renouvelable tous les 15 ans, choix de loi par testament, clarification de la domiciliation fiscale, structuration patrimoniale via une holding lorsque le patrimoine comprend des actifs professionnels. Cette voie demande du temps et une coherence avec la situation reelle.
• Subir : sans preparation, les heritiers decouvrent au deces des bases imposables dans plusieurs pays, des delais courts et des justificatifs etrangers difficiles a obtenir. Le credit d'impot de l'article 784 A repare partiellement, jamais totalement.

L'anticipation convient lorsque la situation est stable et le patrimoine identifie. Lorsque le deces est survenu, la priorite devient la reconstitution rapide de l'inventaire et la collecte des preuves d'impots etrangers, en lien avec notre analyse fiscale de votre situation patrimoniale.

La marche a suivre, une fois le deces survenu, s'organise ainsi.

1. Dresser l'inventaire complet des actifs et passifs, en distinguant ceux situes en France et ceux situes a l'etranger, avec leur valeur a la date du deces.
2. Determiner la regle de territorialite applicable selon l'article 750 ter du CGI (domicile du defunt, domicile et anciennete de residence des heritiers).
3. Verifier l'existence d'une convention fiscale succession avec le pays concerne, et a defaut preparer l'imputation de l'article 784 A.
4. Rassembler les justificatifs d'impots etrangers deja payes (avis, preuves de paiement, conversions).
5. Souscrire la declaration de succession sur les formulaires dedies (formulaire 2705 et, le cas echeant, 2705-S), dans le delai applicable. A verifier au cas precis sur service-public.fr, le delai de depot est en principe de 6 mois pour un deces survenu en France et de 12 mois pour un deces survenu a l'etranger.

Ces obligations s'articulent avec les autres obligations declaratives 2026 lorsque l'heritier est lui-meme contribuable francais.

Le risque sous-estime#

Le delai de depot est le premier piege operationnel. Reunir les pieces etrangeres (notamment des releves de comptes ou actes de propriete dans une autre langue) prend souvent plus de temps que prevu, et le delai court a compter du deces, pas de la decouverte des actifs. Un retard genere interets et majorations. Engagez la collecte des justificatifs des les premieres semaines.

Plusieurs configurations meritent une attention specifique. Un heritier qui s'installe en France peut, dans certaines conditions, relever du regime des impatries pour les arrivants en France, regime qui concerne l'impot sur le revenu et non les droits de succession : il ne faut pas confondre les deux. Un dirigeant etranger qui structure son arrivee s'inscrit dans une feuille de route plus large. Enfin, lorsque la succession comprend une entreprise, l'analyse rejoint la fiscalite et les impots de l'entreprise et les dispositifs propres a la transmission d'exploitation, traites separement.

Dans tous ces cas, le travail se fait main dans la main avec le notaire, conformement a notre expertise comptable a dimension internationale.