Livre de police automobile : obligation, contenu et conservation
Le livre de police est un registre obligatoire pour tous les professionnels qui achètent et revendent habituellement des véhicules d'occasion. Son absence ou ses lacunes exposent à des sanctions pénales et à des requalifications fiscales (TVA sur prix total vs. marge). Base légale, mentions réellement exigées, formes admises et durées de conservation : 5 ans en papier, 10 ans en électronique.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : le livre de police automobile est-il obligatoire et que doit-il contenir ?#
Le livre de police automobile est obligatoire pour tout professionnel qui revend habituellement des véhicules d'occasion (Code pénal, art. 321-7). Il consigne chaque achat jour par jour : numéro d'ordre, identité et pièce d'identité du cédant, description du véhicule, prix et mode de règlement. Conservation : 5 ans (papier), 10 ans (électronique). Défaut : 30 000 € d'amende.
Origines légales et définition#
Le livre de police (ou registre de police) est un registre des objets mobiliers usagés tenu par les professionnels qui achètent et revendent habituellement des biens d'occasion, notamment les véhicules. Cette obligation figure aux articles 321-7 et suivants du Code pénal, partie réglementaire (R321-1 et s.).
Il s'agit d'une obligation strictement pénale, dont le non-respect expose les contrevenants à des sanctions graves. Le registre représente aussi une preuve fiscale décisive : il conditionne la possibilité de facturer en TVA sur marge (art. 297 A CGI) plutôt qu'en TVA sur prix total.
Qui est concerné ?#
Sont soumis à cette obligation :
- Concessionnaires automobiles (neufs et occasion)
- Réparateurs/garagistes exerçant la revente d'occasion
- Commerçants spécialisés en vente de véhicules d'occasion
- Loueurs dont l'activité comporte la vente des véhicules d'occasion de leur parc, le critère légal étant l'activité de vente de biens usagés, non la forme sociale
- Tout professionnel dont l'activité comporte l'achat/revente usuelle de véhicules
Critique : l'obligation s'attache à l'habitude (achat-revente régulière), non au statut juridique. Un garage qui revend occasionnellement un ancien véhicule d'utilitaire en interne n'échappe pas à cette règle si l'achat-revente constitue un volet de son activité.
Contenu obligatoire : mentions de l'achat et de la revente#
Le registre doit mentionner pour chaque opération :
Concernant le véhicule#
- Marque et modèle
- Numéro d'identification (VIN) : identifiant utile en pratique, la description réglementaire étant la marque, le type, le numéro d'ordre dans sa série du type (12 chiffres) et la couleur
- Immatriculation : mention utile au suivi du stock, non exigée par les textes
- Couleur du véhicule (arrêté du 15 mai 2020, annexe I)
- Kilométrage au moment de l'achat : mention utile en preuve, non exigée par les textes
- Année de première immatriculation : même statut, bonne pratique et non obligation réglementaire
Concernant l'acheteur/cédant#
- Identité complète (nom, prénom, SIRET si professionnel)
- Pièce d'identité : type (CNI, passeport, K-bis...) et numéro
- Adresse (fourniture d'identité du cédant)
Données commerciales#
- Numéro d'ordre affecté à chaque véhicule et porté sur l'objet (C. pén., art. R321-4)
- Date de l'opération (achat ou revente)
- Prix d'achat et mode de règlement, ou estimation de la valeur vénale en cas d'échange ou de dépôt (C. pén., art. 321-7 et R321-5) ; le prix de revente, lui, se suit en comptabilité (CGI, art. 297 F)
- Désignation de l'état (bon état, accidenté, etc.) : utile en pratique, sans être exigée par les textes
Articulation achat-revente#
Le registre porte sur les acquisitions. C'est la comptabilité qui doit relier chaque revente à son achat (CGI, art. 297 F), afin de retracer la chaîne de propriété, les délais de détention et la marge, qui se détermine véhicule par véhicule.
Ce que les textes exigent vraiment#
| Mention | Statut | Base |
|---|---|---|
| Numéro d'ordre affecté au véhicule et porté sur l'objet | Obligatoire | C. pén., art. R321-4 |
| Nom, prénoms, qualité et domicile du cédant | Obligatoire | C. pén., art. R321-3 |
| Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité qui l'a établie | Obligatoire | C. pén., art. R321-3 |
| Cédant personne morale : dénomination, siège, identité du représentant | Obligatoire | C. pén., art. R321-3 |
| Marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (12 chiffres), couleur | Obligatoire | Arrêté du 15 mai 2020, annexe I |
| Prix d'achat et mode de règlement (ou valeur vénale estimée en cas d'échange ou de dépôt) | Obligatoire | C. pén., art. R321-5 |
| Kilométrage, année de première immatriculation | Bonne pratique | Aucun texte ne les impose |
| Prix de revente | Hors registre | Suivi distinct en comptabilité (CGI, art. 297 F) |
Le registre porte sur les acquisitions. Le rattachement de chaque revente à son achat est, lui, une exigence fiscale : la marge se détermine objet par objet (BOI-TVA-SECT-90-20-20).
Forme du registre : papier vs. électronique#
Registre papier#
- Tenu jour par jour, à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation (C. pén., art. R321-6), sur des feuillets inamovibles (arrêté du 15 mai 2020)
- Coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement (C. pén., art. R321-6), avec un registre distinct par point de vente ; les professionnels sans établissement fixe s'adressent à un commissaire de police ou à un maire
- Conservé sur place ou à un lieu de stockage autorisé
Registre électronique ou dématérialisé#
Admis sous réserve que l'intégrité et l'inaltérabilité soient garanties (logiciel, signature électronique, horodatage, etc.). La tenue au moyen d'un traitement automatisé dispense du registre physique coté et paraphé, à condition que le traitement garantisse l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées (C. pén., art. R321-6-1). Les modalités sont fixées au niveau national par l'arrêté du 15 mai 2020 : conformité à la norme ISO 14641-1 et enregistrement des consultations (identifiant, date, heure, objet), conservé un an.
Conseil : même en électronique, maintenir une traçabilité des modifications (audit trail) est recommandé pour prouver la bonne foi en cas de contrôle.
Articulation avec la TVA sur marge#
Le registre de police est crucial fiscalement. L'article 297 A du CGI permet aux professionnels de facturer en TVA sur marge (TVA payée uniquement sur la différence achat-revente) lorsque :
- Le bien d'occasion a été livré par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (particulier, collectivité, etc.)
- Le registre prouve cette origine : absence ou lacunes = requalification possible
- Les conditions comptables et documentaires sont remplies
Un registre incomplet (VIN manquant, prix d'achat non indiqué, cédant non identifié) expose à :
- Requalification en TVA sur prix total (impact de trésorerie significatif)
- Rappels TVA, majorés d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an (CGI, art. 1727, III), et de pénalités de 5 à 80 %
- Contestation de la marge déclarée aux résultats
Cas type (exemple représentatif) : un garage achète une berline 12 000 € et la revend 15 000 €. La marge de 3 000 € est une marge TTC : la TVA se calcule en dedans, soit 3 000 × 20/120 = 500 €. Si le registre est lacunaire, la vente est taxée sur le prix total, lui aussi TTC : 15 000 × 20/120 = 2 500 €, soit 2 000 € de TVA supplémentaires.
Les quatre questions qui reviennent au contrôle#
Comment se calcule la TVA sur marge d'un véhicule d'occasion ?+
La marge dégagée est une marge TTC : au taux de 20 %, elle se convertit en base hors taxe par le coefficient 0,833 (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 160). Pour un véhicule acheté 12 000 € et revendu 15 000 €, la marge de 3 000 € donne 3 000 × 20/120 = 500 € de TVA due, et non 600 €.
Peut-on faire apparaître la TVA sur la facture ?+
Non. L'article 297 E du CGI interdit aux assujettis-revendeurs de faire apparaître la TVA sur les factures placées sous le régime de la marge. La facture porte à la place la référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive (CGI, ann. II, art. 242 nonies A).
Que se passe-t-il si le prix d'achat n'est pas justifié ?+
En l'absence de document justifiant le prix d'achat et permettant de déterminer la marge, la livraison est en principe soumise à la TVA sur le prix total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 140). L'article 297 F du CGI impose par ailleurs de suivre dans la comptabilité, distinctement et par taux, les opérations relevant de chaque régime.
Le régime de la marge change-t-il au 1er septembre 2026 ?+
L'article 297 A du CGI est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : la TVA est recodifiée au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). La doctrine antérieure reste opposable à compter de cette date et des tables de concordance sont publiées sur Légifrance.
Délais de conservation#
Le Code pénal fixe des durées précises : le registre papier est conservé 5 ans à compter de sa date de clôture (art. R321-6) et les données du registre tenu par traitement automatisé 10 ans à compter de leur enregistrement (art. R321-6-1). S'y ajoutent :
- Délais fiscaux : 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis (LPF, art. L102 B)
- Délais civils : la prescription de droit commun est de 5 ans, pour les actions personnelles ou mobilières (C. civ., art. 2224) comme pour les obligations nées à l'occasion du commerce (C. com., art. L110-4)
- Délais comptables : 10 ans de conservation des documents comptables et des pièces justificatives (C. com., art. L123-22)
Après déstockage, une destruction maîtrisée (destruction certifiée, déchiquetage) est recommandée pour les données à caractère personnel (identité du cédant, pièce d'identité).
Chaque durée et son fondement#
| Document | Durée | Base |
|---|---|---|
| Registre papier | 5 ans à compter de sa date de clôture | C. pén., art. R321-6 |
| Données du registre tenu par traitement automatisé | 10 ans à compter de leur enregistrement | C. pén., art. R321-6-1 |
| Journal des consultations du registre électronique | 1 an | Arrêté du 15 mai 2020 |
| Livres, registres et pièces justificatives fiscales | 6 ans | LPF, art. L102 B |
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans | C. com., art. L123-22 |
| Prescription des actions civiles et commerciales | 5 ans | C. civ., art. 2224 ; C. com., art. L110-4 |
La durée la plus longue commande en pratique : conserver un registre électronique 10 ans satisfait aussi les délais fiscaux et comptables.
Sanctions pénales#
Le non-respect de l'obligation du livre de police expose à des sanctions graves en vertu de l'article 321-7 du Code pénal :
| Auteur | Emprisonnement | Amende | Peines complémentaires |
|---|---|---|---|
| Personne physique | Jusqu'à 6 mois | Jusqu'à 30 000 € | Interdiction d'exercer l'activité, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, confiscation (C. pén., art. 321-9) |
| Personne morale | Sans objet | Jusqu'à 150 000 € (quintuple) | Confiscation, fermeture, interdiction d'exercer, affichage |
Pour une personne physique#
- Emprisonnement : jusqu'à 6 mois
- Amende : jusqu'à 30 000 €
Pour une personne morale (SARL, EIRL, SAS, etc.)#
- Amende : jusqu'au quintuple, soit jusqu'à 150 000 € (art. 131-38 du Code pénal)
- Peines complémentaires possibles : confiscation, fermeture d'établissement, interdiction d'exercer l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, affichage du jugement. L'article 321-12 ne renvoie qu'aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 : ni dissolution, ni placement sous surveillance judiciaire
Ce qui aggrave le risque en pratique#
- Absence totale de registre
- Registre falsifié, antidaté ou détourné
- Registre introuvable lors d'un contrôle
- Récidive
Note : ces sanctions s'ajoutent aux conséquences fiscales (redressements TVA, rappels, pénalités).
Cas types (exemples représentatifs)#
Situation 1 : le garage qui revend un utilitaire interne#
Un garage achète un fourgon utilitaire auprès d'une entreprise locale (non-redevable) et le revend quelques mois plus tard. Le registre est obligatoire pour documenter l'achat et justifier la TVA marge. Absence = risque de redressement TVA + amende pénale.
Situation 2 : la reprise sur vente#
Un concessionnaire reprend une voiture à un particulier en partie paiement d'une nouvelle vente. Le registre doit enregistrer l'achat (date, prix reprise, identité du cédant, VIN) et le reste en stock ou revente ultérieure. La chaîne doit être traçable.
Situation 3 : les lacunes partielles#
Un registre qui omet le VIN ou le numéro de pièce d'identité du cédant n'est pas complet. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut contester la TVA marge pour cette opération isolée, en demandant la requalification ponctuelle.
Situation 4 : le registre électronique sans traçabilité#
Un logiciel de gestion automobile qui permet les modifications rétroactives sans horodatage ou audit trail crée un risque. Mieux vaut un audit trail exhaustif, ou revenir au registre papier coté et paraphé.
Checklist de conformité#
- ✓ Identification du registre : papier coté et paraphé, ou traitement automatisé conforme (C. pén., art. R321-6-1)
- ✓ Chaque ligne : numéro d'ordre, marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type, couleur
- ✓ Cédant : identité + type + numéro de pièce d'identité
- ✓ Acheteur/repreneur : identité + adresse
- ✓ Dates : jour, mois, année (sans blanc ni rature papier)
- ✓ Prix : prix d'achat et prix de revente séparés
- ✓ Lien achat-revente : chaque véhicule est identifiable de l'achat à la revente
- ✓ Conservation : 5 ans pour le registre papier, 10 ans pour les données du registre électronique
- ✓ Contrôles internes : vérification régulière de la complétude des mentions
Livre de police et RGPD : protéger les données du cédant#
Le registre contient des données à caractère personnel sensibles : identité, adresse, type et numéro de pièce d'identité du cédant. Sa tenue est donc soumise au RGPD. La base légale est l'obligation légale (le registre est imposé par le Code pénal), ce qui dispense du consentement, mais n'exonère pas des autres obligations :
- Finalité limitée : les données ne servent qu'à la traçabilité des objets mobiliers, pas à de la prospection commerciale.
- Durée de conservation encadrée : elle ne se choisit pas, l'article R321-6-1 du Code pénal fixant 10 ans pour les données du registre électronique ; l'arrêté du 15 mai 2020 impose en outre de journaliser les consultations (identifiant, date, heure, objet) et de conserver ce journal un an.
- Sécurité et accès restreint : registre papier sous clé, version électronique protégée, accès réservé aux personnes habilitées.
- Information des personnes : le cédant doit pouvoir savoir pourquoi ses données sont collectées.
Un registre conforme au Code pénal mais négligent sur le RGPD expose à un second risque de sanction, distinct, devant la CNIL.
Qui contrôle le livre de police ?#
Le registre porte bien son nom : il est d'abord destiné aux forces de l'ordre. Peuvent le consulter, sur présentation immédiate :
- la police et la gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre le recel et le vol de véhicules (c'est la finalité historique du registre) ;
- l'administration fiscale, qui s'en sert pour valider le régime de TVA sur marge (art. 297 A CGI) ;
- les douanes et la DGCCRF : l'article R321-1 du Code pénal impose de présenter le récépissé de déclaration préalable à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le registre doit être présentable sans délai au lieu d'exploitation. La présentation du registre n'est pas laissée à l'appréciation du juge : l'article 321-8 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'apposer des mentions inexactes sur le registre, comme celui de refuser de le présenter à l'autorité compétente. Un registre tenu hors site et introuvable au moment du contrôle expose donc au même quantum qu'un défaut de tenue, d'où l'intérêt d'une solution électronique sécurisée, consultable à tout moment.
Les obligations qui entourent le registre#
Faut-il une déclaration préalable en préfecture ?+
Oui. Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre effectue une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son établissement principal, la préfecture de police à Paris (C. pén., art. R321-1), au moyen du formulaire Cerfa 11733*02 ; tout changement de lieu est déclaré (art. R321-2). L'omission est punie de l'amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € au maximum, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Qui est pénalement responsable dans une société ?+
Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe à ses dirigeants (C. pén., art. 321-7, alinéa 3). La personne morale reste punissable par renvoi de l'article 321-12, avec une amende portée au quintuple, soit 150 000 €.
Quel modèle de registre faut-il utiliser ?+
Le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce (C. pén., art. R321-8). L'arrêté du 15 mai 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et qui a abrogé l'arrêté du 21 juillet 1992, impose les modèles de ses annexes I et II et, hors traitement automatisé, des feuillets inamovibles.
Conclusion : gestion professionnelle et conformité#
Le livre de police n'est pas un simple accessoire administratif : c'est un registre qui protège les professionnels automobiles en documentant l'origine des stocks et en justifiant le régime de TVA marge. Son absence expose à :
- Risques pénaux graves : jusqu'à 30 000 € d'amende (physique) ou 150 000 € (morale)
- Requalifications fiscales : TVA prix total au lieu de marge, rappels importants
- Frais de gestion : litiges, contentieux, redressements
Pour expert-comptable-automobile, concessions et garages, l'audit du registre doit être une composante standard du suivi comptable annuel. Un registre bien tenu est une preuve solide en cas de contrôle fiscal ou contentieux.
Pour aller plus loin : consultez nos articles sur la TVA marge automobile et VO, la comptabilité analytique garage et la convention collective automobile. Et pour un audit complet de votre activité automobile, contactez notre équipe expertise-comptable-paris-8.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un livre de police automobile ?
Le livre de police est le registre des objets mobiliers usagés que tiennent les professionnels dont l'activité comporte la vente de biens d'occasion, notamment les véhicules (Code pénal, art. 321-7). Chaque acquisition y est portée jour par jour : numéro d'ordre affecté à l'objet, description du véhicule (marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type, couleur), identité et pièce d'identité du cédant, date, prix d'achat et mode de règlement. Il se tient sur registre papier coté et paraphé, ou par traitement automatisé conforme.
Qui est obligé de tenir un livre de police ?
Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (Code pénal, art. 321-7) : concessionnaires (neuf et occasion), garagistes qui pratiquent la revente, commerçants spécialisés en véhicules d'occasion. Le critère est l'activité de vente de biens d'occasion, non la forme sociale. Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe à ses dirigeants.
Quelles sont les sanctions du défaut de livre de police ?
L'article 321-7 du Code pénal prévoit : pour une personne physique, jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; pour une personne morale, jusqu'à 150 000 € d'amende (quintuple). Ces sanctions s'ajoutent aux conséquences fiscales (redressements TVA, rappels, pénalités).
Quel est le lien entre le livre de police et la TVA sur marge ?
L'article 297 A du CGI réserve la TVA sur marge aux biens livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison. En l'absence de document justifiant le prix d'achat et permettant de déterminer la marge, la livraison est en principe soumise à la TVA sur le prix total (BOI-TVA-SECT-90-20-20). Attention au calcul : la marge est une marge TTC, la TVA se détermine en dedans (20/120 au taux de 20 %).
Combien de temps doit-on conserver le livre de police ?
Le Code pénal fixe les durées : 5 ans à compter de sa date de clôture pour le registre papier (art. R321-6), 10 ans à compter de leur enregistrement pour les données du registre tenu par traitement automatisé (art. R321-6-1). S'y ajoutent 6 ans au titre du livre des procédures fiscales (art. L102 B) et 10 ans pour les documents comptables et pièces justificatives (C. com., art. L123-22). Au terme de ces délais, un déchiquetage certifié protège les données personnelles du cédant.
Peut-on tenir le livre de police en version électronique ?
Oui. La tenue au moyen d'un traitement automatisé dispense du registre physique coté et paraphé, à condition que le traitement garantisse l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées (Code pénal, art. R321-6-1). L'arrêté du 15 mai 2020 impose la conformité à la norme ISO 14641-1 et l'enregistrement des consultations (identifiant, date, heure, objet), conservé un an. Le registre papier coté et paraphé reste admis.
Livre de police et déclaration d'achat : est-ce la même formalité ?
Non, ce sont deux obligations distinctes. Le livre de police est le registre des objets mobiliers du Code pénal (art. 321-7). La déclaration d'achat relève du code de la route : en cas de cession à un professionnel de l'automobile, celui-ci l'effectue dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministre de l'intérieur (art. R322-4), le véhicule circulant sous couvert du certificat W garage (art. R322-3, I). Le non-respect du délai est une contravention de la 4e classe. Tenir l'un ne dispense pas de faire l'autre.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
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