Obligation de commissaire aux comptes en 2026
Seuils à jour, groupes, formes sociales et cas particuliers : quand la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour mars 2026 - L'obligation de commissaire aux comptes est une question centrale pour toute entreprise française en croissance. En 2026, les seuils déclencheurs restent fixés à 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés. Mais la réalité est plus complexe qu'un simple tableau de seuils.
L'obligation de commissaire aux comptes s'applique lorsqu'une société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT ou 50 salariés. Cette règle figure à l'article L821-43 du Code de commerce. D'autres situations imposent également la nomination d'un CAC : contrôle d'un groupe, textes spéciaux ou mandats en cours.
Quels sont les seuils précis pour être soumis à l'obligation de CAC en 2026 ?#
Les seuils de l'obligation de commissaire aux comptes sont définis par l'article D221-5 du Code de commerce. Depuis la loi PACTE, ils ont été rehaussés pour alléger la charge des petites structures. Voici les trois critères à surveiller :
- 5 millions d'euros de total de bilan
- 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes
- 50 salariés
La règle est simple : si votre entreprise dépasse au moins deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire. Il ne suffit pas de franchir un seul seuil pour être concerné.
Prenons un exemple concret. Une SAS réalise 12 millions d'euros de chiffre d'affaires avec 30 salariés et un bilan de 4 millions d'euros. Elle dépasse un seul seuil (le CA). Elle n'est donc pas soumise à l'obligation de nomination. En revanche, si le bilan atteint 5,5 millions d'euros, deux seuils sont franchis et le CAC devient obligatoire.
Quelles sociétés sont concernées par l'obligation de commissaire aux comptes ?#
L'obligation ne concerne pas uniquement les sociétés commerciales classiques. Selon la forme juridique, les règles varient sensiblement :
- SARL et EURL : soumises aux seuils de droit commun (5 M€ / 10 M€ / 50 salariés)
- SAS et SASU : mêmes seuils, avec une vigilance particulière sur les filiales
- SA : le commissaire aux comptes est toujours obligatoire, quel que soit le niveau d'activité
- Associations : des seuils spécifiques s'appliquent (voir association : CAC obligatoire ?)
- Sociétés civiles : certaines formes sont soumises à des obligations particulières
Pour aller plus loin sur les évolutions récentes, consultez notre article sur la loi PACTE et les commissaires aux comptes.
Quand l'obligation de CAC dépasse-t-elle les seuils individuels ?#
C'est ici que beaucoup de dirigeants font une erreur. L'obligation de commissaire aux comptes ne se limite pas à la lecture des seuils sur une seule entité. Plusieurs situations imposent la nomination d'un CAC même en dessous des seuils :
Les groupes de sociétés#
Si votre entreprise contrôle une ou plusieurs filiales, ou si elle est elle-même contrôlée par une société mère, l'obligation peut naître au niveau consolidé. Les seuils s'apprécient alors sur les comptes consolidés du groupe, pas sur les comptes sociaux individuels.
Un groupe peut être soumis à l'obligation même si chaque entité prise isolement reste sous les seuils. C'est un point de vigilance majeur que nous identifions régulièrement lors de nos missions.
Les textes spéciaux#
Certains secteurs d'activité ou certaines formes juridiques imposent un commissaire aux comptes indépendamment des seuils :
- Les sociétés faisant appel public à l'épargne
- Les entreprises du secteur financier et de l'assurance
- Les organismes d'intérêt général dépassant certains montants de dons
- Les sociétés dont un actionnaire minoritaire représentant 5 % du capital demande la nomination
Les mandats en cours#
Un commissaire aux comptes nommé reste en fonction jusqu'au terme de son mandat, même si les seuils repassent en dessous des limites. La mission ne s'interrompt pas automatiquement. Pour comprendre en détail le rôle du CAC, rendez-vous sur mission du commissaire aux comptes.
Comment se déroule la nomination d'un commissaire aux comptes ?#
La nomination suit une procédure encadrée par le Code de commerce. Voici les étapes clés :
- Décision de l'assemblée générale : les associés votent la nomination lors d'une AG ordinaire ou extraordinaire
- Choix du professionnel : le CAC doit être inscrit sur la liste officielle de la H2A (Haute Autorité de l'Audit)
- Durée du mandat : six exercices pour le titulaire, six également pour le suppléant
- Déclaration d'acceptation : le commissaire accepte formellement sa mission
- Publication : la nomination fait l'objet d'une publicité légale
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions. L'article L821-43 du Code de commerce prévoit des pénalités pour les dirigeants qui ne procèdent pas à la nomination alors qu'ils y sont tenus.
Quels sont les risques en cas de non-respect de l'obligation ?#
Ignorer l'obligation de commissaire aux comptes n'est pas sans conséquences. Les risques sont multiples :
- Nullité des délibérations sociales : les décisions prises sans CAC alors qu'il était obligatoire peuvent être contestées
- Sanctions pénales : les dirigeants s'exposent à des amendes et, dans certains cas, à des peines d'emprisonnement
- Difficultés bancaires : les établissements financiers exigent souvent des comptes certifiés pour accorder des financements
- Perte de crédibilité : l'absence de certification peut fragiliser la relation avec les partenaires commerciaux
Conseil Hayot Expertise : le bon diagnostic se fait sur le texte applicable à votre structure, sur les chiffres de l'exercice et sur la lecture groupe. C'est ce triptyque qui évite les erreurs de nomination ou d'absence de nomination.
Quelle est la différence entre commissaire aux comptes et expert-comptable ?#
Cette confusion est fréquente chez les dirigeants. Les deux professions sont distinctes et complémentaires :
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Mission | Tenue comptable, conseil, gestion | Certification des comptes |
| Relation | Mandaté par le dirigeant | Indépendant, nommé par l'AG |
| Obligation | Facultatif (sauf cas particuliers) | Obligatoire si seuils dépassés |
| Livrable | Bilan, liasse fiscale, reporting | Rapport de certification |
L'expert-comptable prépare les comptes. Le commissaire aux comptes les certifie. Les deux interventions sont nécessaires dans une entreprise soumise à l'obligation de CAC.
Vous voulez valider rapidement si un CAC est obligatoire ?#
Nous pouvons faire une revue ciblée de votre situation juridique et financière. Notre méthode de vérification couvre quatre points essentiels :
- La forme juridique et les textes applicables
- Les seuils individuels ou consolidés
- La présence de filiales ou d'une tête de groupe
- Les mandats ou engagements déjà existants
Découvrir notre accompagnement comptable et juridique
Conclusion#
En 2026, l'obligation de commissaire aux comptes reste un sujet technique. Les seuils à jour sont essentiels, mais ils ne suffisent pas sans lecture groupe et sans vérification des cas particuliers. La référence à l'article L821-43 du Code de commerce et aux seuils de l'article D221-5 constitue le point de départ de toute analyse.
Ne laissez pas l'incertitude s'installer. Un diagnostic rapide vous évite les sanctions et vous donne de la visibilité.
Vous voulez sécuriser votre nomination, votre non-nomination ou votre calendrier ? Nous pouvons vous accompagner.
Questions fréquentes
Quand dois-je nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés deux années consécutives. Si l'obligation naît dès la création (SA par exemple), la nomination se fait lors de l'assemblée constitutive.
Peut-on revoquer un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
Oui, mais uniquement pour juste motif et par décision de justice. Le CAC bénéficie d'une protection statutaire forte pour garantir son indépendance. Une révocation abusive peut entraîner sa réintégration et des dommages-intérêts.
Un CAC est-il obligatoire pour une SASU sans salaries ?
Pas automatiquement. La SASU suit les mêmes seuils que les autres sociétés commerciales : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA et 50 salariés. Si aucun de ces seuils n'est dépassé (ou un seul), la nomination n'est pas obligatoire. Attention toutefois aux situations de groupe.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils une seule année ?
Rien immédiatement. L'obligation naît uniquement si les seuils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs. Un dépassement ponctuel, suivi d'un retour sous les seuils, ne déclenche pas l'obligation de nomination.
Combien coute un commissaire aux comptes en 2026 ?
Les honoraires varient selon la taille de l'entreprise, la complexité des comptes et le secteur d'activité. Pour une PME franchissant les seuils, comptez entre 3 000 et 8 000 euros annuels. Le CAC fixe ses honoraires en fonction du temps nécessaire à la mission, conformément aux normes de la profession.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
Ce sujet relève de notre mission DAF externalisé à Paris | CFO temps partagé
Besoin d'un devis ou d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Obtenez un devis gratuit pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure ou contactez-nous directement.