Loi PACTE et commissaire aux comptes : ce qui a change
Reforme des seuils, logique de simplification et regles a jour en 2026 : comprendre l'impact reel de la loi PACTE sur le CAC.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Loi PACTE et commissaire aux comptes : ce qui a change
Mise a jour mars 2026 - La loi PACTE a marque un tournant important dans le regime de designation des commissaires aux comptes. Son objectif etait de relever les seuils pour rapprocher le droit francais des standards europeens et reduire certaines obligations pour les plus petites structures.
Ce que la loi PACTE a lance
La reforme a d'abord releve les seuils de nomination a 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salaries pour de nombreuses societes.
Depuis, le cadre a encore evolue.
Ce qu'il faut retenir en 2026
Depuis le 1er mars 2024, les seuils vises par l'article D221-5 sont passes a :
- ▸5 millions d'euros de total de bilan
- ▸10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT
- ▸50 salaries
La logique de la loi PACTE reste donc bien presente, mais il faut raisonner avec les seuils actuellement en vigueur, pas avec la photo de 2019.
Vous pouvez prolonger avec obligation de commissaire aux comptes, mission du commissaire aux comptes et CAC et JEI.
Conseil Hayot Expertise : beaucoup d'articles en ligne parlent encore des anciens seuils PACTE 4/8/50. Pour une decision en 2026, il faut verifier les textes aujourd'hui applicables et distinguer les mandats en cours des nouvelles nominations.
Les points a ne pas oublier
Il faut aussi regarder :
- ▸les regles propres a certaines formes sociales
- ▸les obligations au niveau groupe
- ▸le maintien des mandats en cours jusqu'a leur terme
- ▸les besoins volontaires de credibilisation bancaire ou investisseur
Vous voulez verifier l'effet concret de la reforme sur votre structure ?
Nous pouvons relire vos seuils, votre groupe et votre calendrier de nomination.
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Conclusion
La loi PACTE a simplifie une partie du paysage, mais l'analyse reste technique. En 2026, la bonne lecture est : historique PACTE, textes actuels et situation reelle de l'entite ou du groupe.
Vous voulez confirmer si un CAC reste obligatoire ou non dans votre cas ?
Nous pouvons vous aider.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
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