Mise en sommeil d'une societe : comment faire en 2026 ?

Mise a jour mars 2026 - La mise en sommeil d'une societe permet de suspendre temporairement l'activite sans dissoudre ni radier l'entreprise. C'est une solution utile lorsqu'un projet est en pause, qu'un dirigeant veut geler une structure ou qu'une reorientation est en cours. En revanche, la societe ne devient pas "invisible" : elle conserve son immatriculation et continue de supporter certaines obligations.

D'apres Entreprendre.Service-Public, la mise en sommeil est possible tant que la societe ne connait pas de difficultes financieres la conduisant a la cessation des paiements.

Elle peut servir a :

• ▸suspendre temporairement l'exploitation ;
• ▸conserver une structure en attendant une reprise ;
• ▸eviter une dissolution immediate.

Pour approfondir la logique de mise en pause ou de reorganisation, voyez aussi notre article reduction de capital non motivee par des pertes, notre guide controle URSSAF et notre dossier externalisation de la paie.

La regle cle est simple : la societe doit declarer la cessation temporaire d'activite sur le guichet unique dans le delai d'un mois a compter de la decision de mise en sommeil.

En pratique, il faut :

• ▸formaliser la decision ;
• ▸effectuer la declaration sur le guichet des formalites ;
• ▸joindre les pieces justificatives demandees.

Entreprendre.Service-Public indique que la mise en sommeil est en principe limitee a 2 ans maximum.

Au terme de cette periode, il faut choisir :

• ▸soit la reprise d'activite ;
• ▸soit la dissolution de la societe.

La mise en sommeil ne fait pas disparaitre tous les sujets administratifs.

Service-Public rappelle notamment :

• ▸en TVA, la societe est exemptee de declaration et de paiement pendant l'inactivite ;
• ▸a l'IS, une declaration de resultat avec la mention "neant" reste necessaire ;
• ▸en matiere de CFE, la suspension d'activite est assimilee a une cessation d'activite au bout de 12 mois consecutifs, avec des effets sur l'imposition ;
• ▸les cotisations de salaries eventuels restent dues ;
• ▸pour le dirigeant au regime general, le niveau de cotisations depend de la remuneration maintenue ou non.

Conseil Hayot Expertise : la mise en sommeil n'est pas une mise entre parentheses complete. Si la comptabilite, les declarations et la paie ne sont pas correctement traitees pendant l'inactivite, la societe accumule vite des irritants administratifs qui ressortiront a la reprise ou a la dissolution.

• ▸croire qu'une societe en sommeil n'a plus aucune obligation ;
• ▸oublier la declaration dans le delai d'un mois ;
• ▸laisser subsister une paie ou des flux sans revue ;
• ▸confondre mise en sommeil et fermeture definitive.

Nous pouvons securiser la formalite de mise en sommeil, les declarations comptables et le plan de reprise ou de fermeture selon votre scenario.

👉 Securiser vos formalites societaires et comptables

En 2026, la mise en sommeil est une tres bonne solution de transition pour une societe qui doit s'arreter temporairement sans disparaitre. Mais elle ne s'improvise pas : il faut gerer les formalites, les declarations et la sortie du sommeil.

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(Sources officielles : Entreprendre.Service-Public sur la mise en sommeil d'une societe, guichet des formalites des entreprises et notice officielle de declaration de modification d'une personne morale)