Médecin secteur 2 : dépassements, CSG et cotisations en 2026
Médecin de secteur 2 : traitement des dépassements d'honoraires, CSG-CRDS à 9,70 %, cotisations à charge et apport de l'OPTAM, avec exemple chiffré pour 2026.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Un médecin de secteur 2 pratique des honoraires libres : ses dépassements sont des recettes pleinement imposables et soumises aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS à 9,70 %. Contrairement au secteur 1, l'Assurance Maladie ne prend pas en charge ses cotisations, sauf adhésion à l'OPTAM, qui plafonne les dépassements en échange d'une participation aux cotisations.
Le choix du secteur conventionnel n'est pas qu'une question de tarifs affichés en salle d'attente. Pour un médecin de secteur 2, il commande tout l'équilibre social et fiscal de l'activité : la base imposable, le poids des cotisations, et l'arbitrage autour de l'OPTAM. La liberté tarifaire a une contrepartie que beaucoup découvrent au premier appel de cotisations.
Ce guide détaille le traitement des dépassements d'honoraires d'un médecin de secteur 2, la mécanique de la CSG-CRDS et des cotisations à sa charge, et l'apport concret de l'OPTAM. Il s'adresse aux praticiens installés en secteur 2 comme à ceux qui hésitent encore sur leur conventionnement.
Secteur 1, secteur 2 : la différence qui change tout#
En secteur 1, le médecin applique le tarif opposable fixé par la convention. En contrepartie de cette modération tarifaire, l'Assurance Maladie prend en charge une large part de ses cotisations sociales, notamment la cotisation maladie et une fraction de l'avantage social vieillesse.
En secteur 2, le médecin pratique des honoraires libres : il peut facturer des dépassements, avec tact et mesure. Mais cette liberté se paie. Hors dispositif particulier, l'Assurance Maladie ne prend pas en charge ses cotisations sociales : le praticien en supporte l'intégralité, là où son confrère de secteur 1 bénéficie d'un cofinancement.
La conséquence est souvent contre-intuitive : à recettes égales, un médecin de secteur 2 hors OPTAM supporte des charges sociales nettement plus lourdes qu'un médecin de secteur 1. Le dépassement n'est donc pas du revenu net : c'est un revenu chargé.
Les dépassements d'honoraires, recettes pleinement imposables#
Le dépassement d'honoraires n'a rien d'un complément exonéré. C'est une recette professionnelle, intégrée aux bénéfices non commerciaux, imposée comme le reste de l'activité et soumise aux mêmes cotisations.
Un médecin qui facture une consultation 55 euros, alors que le tarif opposable est de 30 euros, ne perçoit pas 25 euros de dépassement net. Ces 25 euros entrent dans son bénéfice imposable, supportent l'impôt sur le revenu à sa tranche marginale, les cotisations sociales et la CSG-CRDS. Sur une activité construite sur les dépassements, c'est l'écart entre le chiffre affiché et le revenu réellement disponible qui surprend.
La règle déontologique encadre par ailleurs ces dépassements : ils doivent être fixés avec tact et mesure, en tenant compte de la situation du patient. Le secteur 2 n'est pas la liberté tarifaire absolue, mais une liberté encadrée par la déontologie et, pour les adhérents OPTAM, par des engagements contractuels.
CSG-CRDS et cotisations : ce que le secteur 2 supporte#
La structure des prélèvements d'un médecin de secteur 2 combine la CSG-CRDS, les cotisations du régime général des indépendants et les cotisations spécifiques de la caisse de retraite des médecins. La différence avec le secteur 1 se joue surtout sur la prise en charge.
| Prélèvement | Secteur 1 | Secteur 2 hors OPTAM |
|---|---|---|
| Cotisation maladie | Largement prise en charge par l'Assurance Maladie | À la charge du médecin |
| Avantage social vieillesse | Cofinancé par l'Assurance Maladie | Intégralement à la charge du médecin |
| CSG-CRDS | 9,70 % | 9,70 % |
| Cotisations retraite (régime des médecins) | Dues | Dues |
La CSG-CRDS est fixée à 9,70 %, soit 9,20 % de CSG et 0,50 % de CRDS, dont une part de CSG reste déductible du revenu imposable. Elle frappe l'ensemble du revenu d'activité, dépassements compris, et ne fait aucune différence entre secteur 1 et secteur 2.
L'écart vient de la prise en charge des cotisations maladie et de l'avantage social vieillesse, réservée pour l'essentiel au secteur 1. Pour le secteur 2 hors OPTAM, ces cotisations restent à la charge du praticien, ce qui alourdit nettement le taux de prélèvement global.
L'OPTAM : plafonner les dépassements pour alléger les cotisations#
L'OPTAM, option de pratique tarifaire maîtrisée, est proposée par l'Assurance Maladie aux médecins de secteur 2. Le principe est un échange : le médecin s'engage à modérer ses dépassements, dans la limite de taux contractuels, et bénéficie en retour d'une participation de l'Assurance Maladie à une partie de ses cotisations sociales.
L'adhésion présente trois effets concrets. Pour le médecin, une partie des cotisations sociales est prise en charge, ce qui rapproche son régime de celui du secteur 1. Pour ses patients, la base de remboursement de l'Assurance Maladie est celle du secteur 1, ce qui réduit leur reste à charge et rend le cabinet plus accessible. En contrepartie, le praticien s'engage à respecter un taux moyen de dépassement et un plafond par acte.
L'OPTAM n'est donc pas une simple formalité : c'est un arbitrage entre liberté tarifaire et allègement des charges. Pour un médecin dont les dépassements restent modérés, l'option est souvent favorable. Pour celui dont l'activité repose sur des dépassements élevés, le calcul mérite d'être posé précisément.
Exemple chiffré#
Prenons un médecin de secteur 2 qui réalise 4 000 consultations dans l'année, facturées 55 euros chacune, alors que le tarif opposable est de 30 euros. Son chiffre d'affaires atteint 220 000 euros, dont 100 000 euros au titre des dépassements, à raison de 25 euros par consultation.
Ces 100 000 euros de dépassements ne sont pas du revenu net. Ils entrent dans le bénéfice imposable, supportent l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS à 9,70 %. Hors OPTAM, l'absence de prise en charge des cotisations maladie et de l'avantage social vieillesse pèse sur l'ensemble, dépassements compris, et creuse l'écart avec un confrère de secteur 1 à recettes voisines.
En adhérant à l'OPTAM, ce médecin accepterait de plafonner ses dépassements, par exemple en ramenant une partie de ses actes plus près du tarif opposable, en échange d'une participation de l'Assurance Maladie à ses cotisations et d'un meilleur remboursement pour ses patients. Sur une carrière de 30 ans, l'effet cumulé de cet arbitrage se chiffre en dizaines de milliers d'euros, dans un sens ou dans l'autre selon le profil d'activité.
Les montants ci-dessus illustrent la méthode et doivent être adaptés à votre patientèle et à vos tarifs réels.
Notre lecture#
La première erreur d'un médecin de secteur 2 est de raisonner sur l'honoraire affiché plutôt que sur le revenu net de charges. Un dépassement de 25 euros par consultation n'est pas un gain de 25 euros : c'est une recette chargée, dont une part significative repart en cotisations et en impôt. Tant que ce raisonnement n'est pas intégré, la trésorerie réserve des surprises.
Notre recommandation est de chiffrer l'arbitrage OPTAM au cas par cas, en confrontant le manque à gagner sur les dépassements plafonnés à l'économie de cotisations et au surcroît d'accessibilité pour les patients. Ce calcul, propre à chaque cabinet, ne se devine pas : il se pose, dépassement par dépassement et année par année.
Cas fréquent#
Un médecin spécialiste installé en secteur 2 avait construit toute son activité sur des dépassements élevés, sans jamais arbitrer l'adhésion à l'OPTAM. Au fil des années, le poids des cotisations non prises en charge avait amputé son revenu disponible bien plus qu'il ne l'imaginait, et sa patientèle se réduisait sous l'effet d'un reste à charge dissuasif. En reconstruisant son compte de résultat et en simulant l'option OPTAM, l'arbitrage s'est révélé plus équilibré qu'attendu : une modération mesurée des dépassements ouvrait une prise en charge de cotisations et élargissait l'accès des patients. La réflexion rejoint les leviers décrits dans notre régime fiscal du médecin libéral.
L'enseignement est simple : le secteur 2 ne se pilote pas au tarif, mais au revenu net et à l'accessibilité.
SELARL et arbitrage de structure#
Au-delà du conventionnement, un médecin de secteur 2 à revenus élevés s'interroge souvent sur l'exercice en SELARL. Le passage à l'impôt sur les sociétés permet d'arbitrer entre rémunération et dividendes, de lisser la base sociale et de capitaliser dans la structure. Mais l'intérêt dépend du niveau de revenu, des besoins de trésorerie personnelle et de l'horizon de transmission.
Cet arbitrage de structure se superpose à l'arbitrage OPTAM, sans s'y substituer : le conventionnement détermine les recettes et les cotisations, la forme d'exercice organise leur fiscalité. Les deux se décident ensemble, jamais isolément.
À retenir#
- Le secteur 2 ouvre des honoraires libres, mais les dépassements sont pleinement imposables et chargés.
- L'Assurance Maladie ne prend pas en charge les cotisations du secteur 2, sauf adhésion à l'OPTAM.
- La CSG-CRDS est de 9,70 % sur tout le revenu d'activité, dépassements compris.
- L'avantage social vieillesse reste intégralement à la charge du médecin de secteur 2 hors OPTAM.
- L'OPTAM plafonne les dépassements en échange d'une participation aux cotisations et d'un meilleur remboursement des patients.
- L'arbitrage OPTAM et le choix d'une SELARL se chiffrent au cas par cas, jamais au seul tarif affiché.
Questions fréquentes
Les dépassements d'honoraires sont-ils imposables ?+
Oui. Les dépassements d'un médecin de secteur 2 sont des recettes professionnelles, intégrées aux bénéfices non commerciaux. Ils supportent l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS, au même titre que le reste de l'activité. Ils ne constituent pas un complément exonéré.
Quel taux de CSG-CRDS pour un médecin de secteur 2 ?+
La CSG-CRDS est de 9,70 %, composée de 9,20 % de CSG et de 0,50 % de CRDS. Une part de la CSG reste déductible du revenu imposable. Ce taux est identique en secteur 1 et en secteur 2 et s'applique à l'ensemble du revenu d'activité, dépassements inclus.
L'Assurance Maladie prend-elle en charge les cotisations en secteur 2 ?+
Non, pas hors OPTAM. La prise en charge des cotisations sociales, notamment la cotisation maladie et une part de l'avantage social vieillesse, est réservée pour l'essentiel au secteur 1. En secteur 2 hors OPTAM, le médecin supporte l'intégralité de ses cotisations.
Qu'apporte l'OPTAM à un médecin de secteur 2 ?+
L'OPTAM est un échange : le médecin plafonne ses dépassements et bénéficie en retour d'une participation de l'Assurance Maladie à une partie de ses cotisations. Ses patients sont remboursés sur la base du secteur 1, ce qui réduit leur reste à charge et rend le cabinet plus accessible.
Faut-il adhérer à l'OPTAM en secteur 2 ?+
Cela dépend du profil d'activité. Pour un médecin dont les dépassements restent modérés, l'allègement de cotisations et le meilleur remboursement des patients rendent souvent l'option favorable. Pour une activité bâtie sur des dépassements élevés, l'arbitrage doit être chiffré précisément avant de décider.
Une SELARL est-elle intéressante pour un médecin de secteur 2 ?+
Elle peut l'être à partir d'un certain niveau de revenu, car elle permet d'arbitrer entre rémunération et dividendes et de capitaliser dans la structure. L'intérêt dépend du revenu, des besoins de trésorerie personnelle et de l'horizon de transmission. Cet arbitrage de structure se décide en parallèle du choix de conventionnement. Cet article fournit un repère méthodologique. La situation d'un médecin de secteur 2, en particulier l'arbitrage OPTAM et le choix d'une SELARL, mérite un examen au regard de ses tarifs, de sa patientèle et de son revenu. Notre cabinet accompagne les médecins sur leur fiscalité et la tenue de leur comptabilité. Pour aller plus loin, consultez notre secteur médecin, notre secteur dentiste et notre article sur le régime fiscal du médecin libéral.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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