Psychologue libéral en 2026 : BNC, exonération de TVA et Mon soutien psy

Réponse rapide. Les actes de soin d'un psychologue libéral — diagnostic et traitement de troubles psychologiques — sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), à condition d'être titulaire du titre de psychologue. Les expertises, interventions en entreprise et formations restent soumises à la TVA à 20 %. Les revenus relèvent des BNC : micro-BNC jusqu'à 83 600 € de recettes (abattement 34 %), puis déclaration contrôlée. Le dispositif Mon soutien psy permet jusqu'à 12 séances à 50 €, prises en charge à 60 % par l'Assurance Maladie.

Le psychologue qui exerce en libéral cumule trois questions structurantes : la TVA (exonérée pour les soins, mais pas pour tout), le choix du régime fiscal BNC, et l'articulation avec le dispositif public Mon soutien psy. Une bonne organisation comptable dès l'installation évite les erreurs les plus coûteuses.

Récemment, une psychologue installée depuis deux ans nous a sollicités : elle facturait l'ensemble de son activité sans TVA, y compris ses interventions de prévention des risques psychosociaux en entreprise. Or ces prestations relèvent du conseil, soumis à la TVA. La régularisation a porté sur plusieurs trimestres. Nous revenons sur la ligne de partage entre actes exonérés et prestations taxables.

Les actes de soin sont exonérés#

L'article 261, 4-1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. La doctrine administrative (BOFiP) étend cette exonération aux psychologues titulaires du titre — protégé par le décret n° 2003-1073 et subordonné à un diplôme de niveau master (bac+5) — ainsi qu'aux praticiens usant légalement du titre de psychothérapeute. Comme pour les autres professions de santé, l'exonération suppose une finalité de soin.

Sont donc exonérées de TVA les consultations dont la finalité est d'établir un diagnostic et de traiter un trouble psychologique : entretiens cliniques, psychothérapies, bilans psychologiques à visée de soin, suivis. Le psychologue facture alors hors TVA, sans la collecter ni la déduire sur ses achats — un cadre proche de celui des médecins libéraux.

Ce qui reste soumis à la TVA à 20 %#

L'exonération ne couvre pas les prestations sans finalité de soin. Sont soumises au taux normal de 20 % :

• les expertises (rapports pour un tribunal, une compagnie d'assurance, un employeur) ;
• les interventions en entreprise : prévention des risques psychosociaux, audit, conseil en ressources humaines, coaching ;
• les formations non agréées ;
• les prestations de bien-être ou de développement personnel sans visée thérapeutique.

Un psychologue qui développe une activité mixte (soins + entreprise) devient partiellement assujetti : il doit suivre séparément les deux flux, collecter la TVA sur la part taxable et, le cas échéant, appliquer un prorata de déduction.

Le dispositif en 2026#

Mon soutien psy (anciennement MonParcoursPsy) est un dispositif de l'Assurance Maladie qui permet à un patient de bénéficier d'un accompagnement par un psychologue partenaire. En 2026 :

• jusqu'à 12 séances par an (un entretien d'évaluation puis, au maximum, onze séances de suivi) ;
• un tarif conventionné de 50 € la séance ;
• une prise en charge à 60 % par l'Assurance Maladie (30 €), le solde de 40 % (20 €) relevant de la complémentaire santé.

Seuls les psychologues conventionnés avec l'Assurance Maladie peuvent facturer dans ce cadre. À compter du 1er octobre 2026, le tiers payant s'applique à la part Assurance Maladie : le patient n'avance plus les 30 € pris en charge.

Conséquences comptables#

Les honoraires perçus dans le cadre de Mon soutien psy sont des recettes professionnelles, à enregistrer comme telles. Comme il s'agit d'actes de soin, ils sont exonérés de TVA. Le psychologue conventionné suit deux flux d'encaissement : la part patient (ou complémentaire) et la part Assurance Maladie, avec un décalage de règlement à anticiper en trésorerie.

Les revenus du psychologue libéral relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes coexistent.

1. Micro-BNC : de plein droit tant que les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € HT (seuil revalorisé par la loi de finances pour 2026, pour 2026 à 2028, contre 77 700 € jusqu'en 2025). Le bénéfice imposable est obtenu après un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €), sans déduction des frais réels.
2. Déclaration contrôlée (2035) : obligatoire au-delà du seuil (de plein droit après deux années consécutives de dépassement), ou sur option. Le bénéfice est calculé après déduction de tous les frais réels (loyer du cabinet, supervision, formation continue, assurance, déplacements, matériel) et des amortissements.

Sur le plan social, le psychologue libéral est affilié à la CIPAV pour la retraite ; ses cotisations sont recouvrées par l'URSSAF. Le statut de micro-entrepreneur, avec versement social simplifié, reste possible.

Activité mixte soins / entreprise#

Le psychologue qui réalise à la fois des consultations de soin (exonérées) et des interventions en entreprise (taxables) doit organiser une comptabilité distinguant les deux. Au-delà du seuil de franchise (services), la TVA devient exigible sur la part taxable.

Psychologue salarié et libéral#

Le cumul d'un emploi salarié (établissement, association) et d'une activité libérale est fréquent. Seule la part libérale relève des BNC et des présentes règles ; la part salariée suit le régime du traitement.

Supervision et analyse de la pratique#

Les frais de supervision (nécessité pratique pour de nombreux psychologues) sont déductibles en déclaration contrôlée, mais pas en micro-BNC : c'est un élément à intégrer dans l'arbitrage de régime.

• Tout facturer sans TVA : erreur fréquente. Les interventions en entreprise et les expertises sont taxables à 20 %.
• Oublier le seuil micro-BNC : au-delà de 83 600 € deux années de suite, la déclaration contrôlée s'impose.
• Mon soutien psy hors convention : facturer le dispositif sans être conventionné expose à des rejets de remboursement.
• Confondre revenus salariés et libéraux : seules les recettes libérales sont des BNC.
• Négliger la documentation : conserver la trace de la finalité de soin protège l'exonération en cas de contrôle.

La fiscalité du psychologue libéral est plus subtile qu'il n'y paraît. L'exonération de TVA est un réel avantage, mais elle s'arrête à la frontière du soin : dès qu'il y a expertise, formation ou intervention en entreprise, la TVA réapparaît. Beaucoup de praticiens l'ignorent jusqu'au premier contrôle.

Le choix du régime BNC mérite, lui aussi, une vraie simulation. Un psychologue qui loue un cabinet, se supervise régulièrement et se forme peut avoir intérêt à la déclaration contrôlée bien avant d'atteindre le seuil, parce que ses frais dépassent l'abattement de 34 %. À l'inverse, une activité à faibles charges, exercée à domicile, se prête au micro-BNC.

Chez Hayot Expertise, nous accompagnons des psychologues dans la structuration de leur comptabilité des professions libérales, souvent via un outil comme Pennylane : séparation des flux exonérés et taxables, suivi des honoraires Mon soutien psy, arbitrage de régime et préparation de la 2035, dans le cadre d'une tenue de comptabilité à jour.

Conseil Hayot Expertise. Cartographiez votre activité : quelle part de soin (exonérée) et quelle part d'expertise ou d'entreprise (taxable) ? Cette séparation conditionne votre TVA. Simulez ensuite votre bénéfice en micro-BNC et en déclaration contrôlée : si vos frais (loyer, supervision, formation, assurance) dépassent 34 % de vos recettes, le régime réel est souvent plus avantageux. Notre expert-comptable en fiscalité et un expert-comptable spécialisé des psychologues peuvent sécuriser ces choix.