Médecin et dentiste : SISA ou MSP, la fiscalité en 2026

Réponse rapide. La SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, est la seule structure qui permet à une maison de santé pluriprofessionnelle de percevoir et de partager légalement l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Sur le plan de la fiscalité, la SISA est une société de personnes : ses bénéfices sont imposés chez chaque associé, en bénéfices non commerciaux pour les médecins et dentistes, en bénéfices industriels et commerciaux pour les pharmaciens, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

Vous exercez en équipe, ou vous montez un projet de regroupement, et un sigle revient sans cesse : la SISA. On vous dit qu'elle est obligatoire pour toucher l'ACI, mais personne n'explique vraiment pourquoi, ni comment cet argent est imposé. La confusion entre maison de santé et SISA brouille les pistes. Clarifions le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné, un sujet quasi absent des guides comptables alors qu'il concerne des milliers de praticiens.

On parle souvent de l'une pour l'autre, et c'est la première source d'erreur.

La maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est un mode d'exercice collectif et coordonné, défini à l'article L6323-3 du Code de la santé publique. C'est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et, le cas échéant, des pharmaciens, qui assurent des soins de premier recours sans hébergement, autour d'un projet de santé commun et d'un cahier des charges fixé par arrêté. La MSP décrit donc une organisation de soins, pas une forme juridique fiscale.

La SISA est la forme juridique qui porte cette organisation quand il s'agit de percevoir et de partager des financements. Créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 et régie par les articles L4041-1 et suivants du Code de la santé publique, c'est une société civile constituée uniquement entre personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d'auxiliaire médical ou de pharmacien. Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

C'est le coeur du sujet, et il tient à une règle déontologique ancienne.

Le partage d'honoraires entre professionnels de santé est en principe interdit : un médecin ne peut pas reverser une partie de ses honoraires à un confrère ou à un auxiliaire. Or l'ACI est un financement collectif qui rémunère le travail d'équipe : il doit pouvoir être réparti entre les membres. La SISA est précisément l'exception légale qui débloque cette situation. Elle peut percevoir des rémunérations versées par l'Assurance Maladie au titre de l'exercice coordonné, puis les redistribuer entre ses associés, ce qu'aucune autre structure ne permet sans risque déontologique.

Autrement dit, une maison de santé sans SISA peut exister comme organisation, mais elle ne peut pas percevoir l'ACI sur un compte commun et le partager légalement. La SISA est le véhicule qui rend l'argent collectif distribuable.

L'accord conventionnel interprofessionnel est versé par la caisse d'assurance maladie aux équipes de maison de santé. Il ne rémunère pas un acte de soin, mais l'organisation collective : l'accès aux soins, le travail en équipe, et un système d'information labellisé partagé.

Son montant n'est pas fixe : il dépend de la taille de la patientèle et de l'atteinte d'indicateurs. Le dispositif évolue en 2026. Après l'échec des négociations de 2025, l'Assurance Maladie et les syndicats ont abouti à un nouvel avenant, adopté le 22 mai 2026, qui réorganise le financement autour d'un socle dégressif sur plusieurs années au profit de modules complémentaires. À titre indicatif, le financement socle se situe de l'ordre de 50 000 € en 2026 et a vocation à décroître les années suivantes, la part variable progressant en contrepartie. Les montants exacts dépendant de la structure et des indicateurs, ils se vérifient au cas par cas auprès de la caisse.

C'est là que se joue la fiscalité, et la logique est celle de la transparence.

La SISA est une société de personnes au sens de l'article 8 du Code général des impôts. Elle n'est pas imposée en tant que telle : ses bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, à proportion de ses droits dans la société. Pour les médecins, les dentistes et les auxiliaires médicaux, l'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; pour les pharmaciens, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux. La doctrine administrative le confirme dans le bulletin officiel des finances publiques consacré aux SISA.

Concrètement, l'ACI encaissé par la SISA, après prise en charge des dépenses communes, constitue un résultat réparti entre les associés. Chaque praticien reprend sa quote-part dans sa propre déclaration et l'ajoute à ses honoraires d'activité libérale. Le sujet rejoint l'ensemble de la fiscalité du praticien, que nous détaillons dans notre guide du régime fiscal du médecin en 2026.

La SISA peut, depuis le 1er janvier 2017, opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette faculté résulte de l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

En pratique, l'option reste rare. Elle fait perdre la transparence et introduit une imposition au niveau de la société, puis une seconde lors de la distribution, ce qui pèse souvent plus lourd qu'une imposition directe à l'impôt sur le revenu pour des montants d'ACI partagés. L'option présente surtout un intérêt si la SISA capitalise durablement des résultats sans les distribuer. Comme toute option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société de personnes, elle devient irréversible au terme d'un délai de 5 ans : c'est une décision à ne pas prendre à la légère.

La SISA tient une comptabilité, établit le résultat de l'exercice et répartit ce résultat entre ses associés selon les droits de chacun.

Chaque associé conserve par ailleurs son activité libérale en propre, imposée dans ses propres bénéfices non commerciaux. La SISA ne se substitue pas au cabinet : elle vient se superposer pour la seule part collective. Cette articulation est essentielle pour ne pas mélanger les honoraires de soins, qui restent individuels, et l'ACI, qui transite par la structure.

Dans la plupart des maisons de santé, plusieurs structures coexistent sans se confondre.

La société civile de moyens partage les charges communes : loyer, secrétariat, matériel, sans aucun partage de recettes. La SISA, elle, porte la part collective de l'exercice coordonné et l'ACI. Et chaque praticien garde son activité de soins en nom propre, avec sa patientèle et ses honoraires. On peut donc avoir, dans une même maison de santé, une SCM pour mutualiser les coûts et une SISA pour percevoir et répartir l'ACI, sans que l'une remplace l'autre. Au moment d'un départ ou d'une transmission, cette distinction compte aussi, comme nous l'évoquons pour la valorisation et la cession d'un cabinet libéral.

Dans les projets de regroupement que nous accompagnons, l'ordre des décisions fait gagner du temps. On construit d'abord le projet de santé et l'organisation, qui définissent la maison de santé. On crée ensuite la SISA, indispensable dès lors que l'équipe veut percevoir l'ACI et le partager. On garde enfin la SCM, ou on en monte une, pour les charges communes.

Sur la fiscalité, nous laissons la SISA à l'impôt sur le revenu dans la quasi-totalité des cas : la transparence est plus simple et moins coûteuse pour répartir l'ACI. L'option pour l'impôt sur les sociétés ne se justifie que dans des situations particulières de capitalisation, et son irréversibilité au bout de 5 ans impose d'y réfléchir longuement avant de la lever.

Quatre praticiens, deux médecins, une infirmière et un kinésithérapeute, nous sollicitent pour structurer leur maison de santé. Ils avaient déjà une SCM pour partager un secrétariat et un loyer de 36 000 € par an, mais pensaient pouvoir y faire transiter l'ACI. Or la SCM ne peut pas percevoir ce financement ni partager des recettes. Nous avons créé une SISA réunissant les quatre associés, respectant l'exigence d'au moins deux médecins et un auxiliaire médical. La première dotation ACI, de l'ordre de 50 000 €, a été perçue par la SISA, affectée à un système d'information partagé, puis le solde réparti entre les associés au prorata convenu, chacun déclarant sa quote-part en bénéfices non commerciaux. La SCM, elle, a continué de porter les seuls frais communs.