Expert-comptable par secteur d'activité : spécificités comptables et fiscales en 2026

Mis à jour en mars 2026 – La comptabilité et la fiscalité ne sont pas uniformes. Chaque secteur d'activité présente des particularités réglementaires, des régimes fiscaux spécifiques et des enjeux sociaux propres. Voici un panorama des principales spécificités sectorielles que vous devez connaître.

Le secteur CHR est l'un des plus réglementés et des plus contrôlés par l'administration fiscale.

Spécificités comptables et fiscales

• ▸Caisse enregistreuse certifiée : depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises soumises à TVA et réalisant des ventes au comptant doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié NF 525 (loi anti-fraude à la TVA).
• ▸TVA à taux multiples : en restauration, la TVA varie selon le type de prestation : 10 % pour les repas consommés sur place (taux réduit), 5,5 % pour les plats emportés ou livrés (denrées alimentaires), 20 % pour les boissons alcoolisées.
• ▸Pourboires : depuis la loi du 16 août 2022, les pourboires volontaires versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2024 (dispositif à vérifier pour 2025-2026 auprès de votre expert-comptable).
• ▸Avantages en nature nourriture : valorisation forfaitaire pour les salariés nourris dans l'établissement.

Convention collective applicable

La Convention Collective Nationale des CHR (IDCC 1979) fixe les grilles de salaires, les conditions de travail et les avantages spécifiques au secteur.

Le BTP est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre et de sous-traitance.

Spécificités comptables et fiscales

• ▸Auto-liquidation de TVA sur sous-traitance : depuis 2014, la TVA due au titre des travaux de sous-traitance dans le BTP est auto-liquidée par le donneur d'ordre (le preneur). Le sous-traitant facture HT et c'est le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale qui déclare et déduit la TVA.
• ▸Compte prorata : en construction neuve avec des parties exonérées de TVA (logements locatifs sociaux), un compte prorata entre entreprises peut être constitué pour répartir les charges communes.
• ▸Retenue de garantie : les marchés de construction prévoient souvent une retenue de garantie de 5 % sur les factures, libérée à l'expiration du délai de garantie (1 an minimum).
• ▸Caution bancaire : une caution peut remplacer la retenue de garantie.

Les obligations sociales spécifiques

• ▸Congés intempéries : les salariés du BTP bénéficient d'indemnités spéciales lorsque le chantier est arrêté pour intempéries (financement par une caisse professionnelle).
• ▸Congés payés BTP : les ouvriers du BTP acquièrent leurs droits à congés auprès de caisses de congés professionnelles (CIBTP, etc.) et non directement auprès de l'employeur.

Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, notaires, pharmaciens... Les professions libérales ont un régime fiscal et social souvent distinct.

Régime fiscal : BNC ou BIC ?

• ▸Les professions libérales relèvent en principe du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), déclarés en 2035 (régime réel) ou en micro-BNC.
• ▸Certaines professions peuvent opter pour la forme sociétaire (SELARL, SELAS) et ainsi relever de l'IS.

Régime social : TNS ou assimilé salarié ?

• ▸La plupart des professions libérales exercées en nom propre ou en SEL cotisent auprès des caisses de retraite des professions libérales (CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, CAVP pour les pharmaciens, etc.) avec des taux et des assiettes spécifiques.
• ▸Le professionnel libéral en société de capitaux peut être assimilé salarié (président de SELAS) ou TNS (gérant majoritaire de SELARL).

TVA et commerce en ligne

• ▸OSS (One Stop Shop) : depuis le 1er juillet 2021, les e-commerçants vendant à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE peuvent utiliser le guichet unique OSS pour déclarer et payer la TVA de tous ces pays en une seule déclaration trimestrielle en France.
• ▸Seuil de déclenchement de l'OSS : au-delà de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires, l'OSS est obligatoire.
• ▸Import One Stop Shop (IOSS) : pour les ventes de biens importés de pays tiers dont la valeur est inférieure à 150 €, un guichet IOSS permet de percevoir et déclarer la TVA à l'entrée dans l'UE.

Comptabilisation des ventes sur marketplace

La comptabilisation des ventes sur des plateformes comme Amazon, eBay, ou Etsy présente des spécificités : reconnaissance du CA au moment de la livraison, traitement des commissions de plateforme (charges), traitement des retours.

Fiscalité des associations

Les associations loi 1901 à but non lucratif sont en principe exonérées d'IS, de TVA et de CET (contribution économique territoriale). Mais cette exonération n'est pas automatique : elle repose sur la règle des "4 P" :

1. ▸Produit : l'association ne propose pas un produit ou service concurrençant le secteur marchand
2. ▸Public : l'association s'adresse à un public qui ne peut accéder à des services similaires dans le secteur marchand
3. ▸Prix : les tarifs pratiqués ne couvrent pas totalement les coûts (non-lucrativité)
4. ▸Publicité : l'association ne fait pas appel à la publicité commerciale

Obligations comptables

• ▸Au-delà de 153 000 € de subventions publiques : nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire.
• ▸Au-delà de 3 000 000 € de ressources : dépôt des comptes auprès de la préfecture.

SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI est soumise par défaut à l'IR (impôt sur le revenu) : les résultats sont imposés directement entre les mains des associés à leur TMI. L'option pour l'IS est irrévocable mais permet d'amortir les biens immobiliers, réduisant ainsi la base imposable.

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

Le loueur en meublé bénéficie du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Au régime réel, il peut déduire les charges et amortir le bien et le mobilier, réduisant souvent le résultat fiscal à zéro. Hayot Expertise gère plus de 150 dossiers LMNP en Île-de-France.

Marchands de biens

Les marchands de biens sont soumis aux BIC et à la TVA immobilière. Leurs opérations d'achat-revente sont fiscalisées comme des actes de commerce, avec une TVA à 20 % sur la marge ou sur le prix total selon les cas.

Le cabinet Hayot Expertise accompagne des entreprises dans des secteurs variés à Paris, en Île-de-France et dans toute la France (à distance) :

• ▸Restauration et CHR : caisse certifiée, TVA multi-taux, paie convention CHR
• ▸BTP : auto-liquidation TVA, retenue de garantie, CIBTP
• ▸Professions libérales : BNC, SELARL, caisses de retraite spécialisées
• ▸E-commerce : OSS, marketplace, comptabilité cross-border
• ▸Associations : règle des 4 P, commissariat aux comptes obligatoire
• ▸Immobilier : SCI, LMNP, LMNP-LMP, marchands de biens

Chaque dossier est traité par un collaborateur référent spécialiste du secteur, sous la supervision de Samuel HAYOT, expert-comptable et commissaire aux comptes.

📍 58 rue de Monceau, 75008 Paris | 📞 01 48 48 24 14 | 📧 contact@hayot-expertise.fr

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