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Estimez l effet brut du Pacte Dutreil sur une transmission d entreprise : base taxable, exonération partielle, droits indicatifs et conditions à sécuriser.
Comparer les droits indicatifs avec et sans exonération Dutreil.
Isoler la base taxable après abattement de 75 % et abattements personnels.
Rappeler que les conditions d éligibilité doivent être validées séparément.
L article 787 B du CGI peut permettre une exonération partielle de droits de mutation sur la transmission de titres, sous conditions. Le calcul brut est utile, mais le succès du dispositif repose sur les engagements, les fonctions, l activité éligible et la chronologie documentaire.
Le simulateur applique une exonération partielle de 75 % sur la valeur transmise éligible, puis compare des droits indicatifs en ligne directe.
Le dispositif suppose des engagements et conditions précises. Une simulation financière ne suffit jamais à sécuriser un Pacte Dutreil.
Le Dutreil doit être relié à la gouvernance, au financement des soultes, à la holding éventuelle et à l équilibre entre héritiers.
Le simulateur sépare volontairement économie brute et éligibilité. Une transmission Dutreil doit être montée avec une documentation complète.
Hayot Expertise aborde le Dutreil par la preuve : valorisation, activité éligible, engagements, direction, gouvernance et financement. L économie de droits n est utile que si le dispositif résiste dans le temps.
Le danger est de confondre simulation et sécurisation. Une économie brute élevée peut disparaître si une condition est mal remplie ou si un engagement est rompu.
Non. L exonération partielle suppose des conditions strictes. Le simulateur applique le mécanisme de calcul, mais ne valide pas l éligibilité.
Il modélise un abattement direct simple par bénéficiaire et les droits en ligne directe. Les situations familiales complexes doivent être étudiées séparément.
Possiblement, selon la structure, l activité et les conditions. La holding doit être analysée juridiquement et fiscalement avant transmission.
Le risque est de perdre le bénéfice du régime faute de condition remplie, d engagement respecté ou de documentation suffisante.
Le plus tôt possible avant la transmission. La chronologie, la valorisation et la gouvernance doivent être organisées avant l acte.
À jour au 4 mai 2026. Le calcul est indicatif et ne valide pas l éligibilité juridique du Pacte Dutreil.
Nous pouvons coordonner valorisation, fiscalité, gouvernance et calendrier pour sécuriser le montage avant donation ou succession.