Simulateur Pacte Dutreil et droits de mutation
Estimez l effet brut du Pacte Dutreil sur une transmission d entreprise : base taxable, exonération partielle, droits indicatifs et conditions à sécuriser.
Comparer les droits indicatifs avec et sans exonération Dutreil.
Isoler la base taxable après abattement de 75 % et abattements personnels.
Rappeler que les conditions d éligibilité doivent être validées séparément.
Le Dutreil est un régime de sécurisation, pas une simple économie de droits
L article 787 B du CGI peut permettre une exonération partielle de droits de mutation sur la transmission de titres, sous conditions. Le calcul brut est utile, mais le succès du dispositif repose sur les engagements, les fonctions, l activité éligible et la chronologie documentaire.
Calcul indicatif
Le simulateur applique une exonération partielle de 75 % sur la valeur transmise éligible, puis compare des droits indicatifs en ligne directe.
- Estimer base taxable avec et sans Dutreil.
- Tenir compte d une dette attachée et d abattements déjà utilisés.
- Présenter l économie brute sans valider l éligibilité.
Conditions à sécuriser
Le dispositif suppose des engagements et conditions précises. Une simulation financière ne suffit jamais à sécuriser un Pacte Dutreil.
- Contrôler activité, titres transmis et engagements de conservation.
- Vérifier la fonction de direction et la chronologie.
- Documenter l opération avant donation ou succession.
Transmission familiale
Le Dutreil doit être relié à la gouvernance, au financement des soultes, à la holding éventuelle et à l équilibre entre héritiers.
- Comparer donation simple, donation-partage et holding.
- Prévoir fiscalité, trésorerie et gouvernance post-transmission.
- Anticiper les contrôles et les événements de rupture.
Ce qu il faut valider avant de s engager
Le simulateur sépare volontairement économie brute et éligibilité. Une transmission Dutreil doit être montée avec une documentation complète.
- Nature de l activité, titres concernés et valeur des titres transmis.
- Engagement collectif ou réputé acquis, engagement individuel et fonction de direction.
- Bénéficiaires, abattements déjà utilisés, soultes et financement.
- Calendrier de donation, succession, pacte, statuts et gouvernance.
Notre analyse d expert-comptable
Hayot Expertise aborde le Dutreil par la preuve : valorisation, activité éligible, engagements, direction, gouvernance et financement. L économie de droits n est utile que si le dispositif résiste dans le temps.
Le risque sous-estimé
Le danger est de confondre simulation et sécurisation. Une économie brute élevée peut disparaître si une condition est mal remplie ou si un engagement est rompu.
Ce que le dirigeant doit décider
- Le périmètre exact des titres à transmettre.
- La valorisation et les bénéficiaires de la transmission.
- La gouvernance post-transmission et la fonction de direction.
- La stratégie de soulte, holding ou donation-partage.
Points de vigilance 2026
- Relire l article 787 B et la doctrine BOFiP applicable avant l acte.
- Ne pas valider un Dutreil sans analyse de l activité éligible.
- Documenter la valorisation et les engagements de conservation.
- Anticiper les événements qui peuvent remettre en cause le régime.
FAQ Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil donne-t-il automatiquement 75 % d exonération ?
Non. L exonération partielle suppose des conditions strictes. Le simulateur applique le mécanisme de calcul, mais ne valide pas l éligibilité.
Le calcul tient-il compte de tous les abattements familiaux ?
Il modélise un abattement direct simple par bénéficiaire et les droits en ligne directe. Les situations familiales complexes doivent être étudiées séparément.
Une holding peut-elle être utilisée avec Dutreil ?
Possiblement, selon la structure, l activité et les conditions. La holding doit être analysée juridiquement et fiscalement avant transmission.
Quel est le risque principal du dispositif ?
Le risque est de perdre le bénéfice du régime faute de condition remplie, d engagement respecté ou de documentation suffisante.
Quand préparer un Pacte Dutreil ?
Le plus tôt possible avant la transmission. La chronologie, la valorisation et la gouvernance doivent être organisées avant l acte.
Sources officielles
À jour au 4 mai 2026. Le calcul est indicatif et ne valide pas l éligibilité juridique du Pacte Dutreil.
Pour aller plus loin
Vous envisagez une transmission Dutreil ?
Nous pouvons coordonner valorisation, fiscalité, gouvernance et calendrier pour sécuriser le montage avant donation ou succession.