Transfert de charges : supprimé par le PCG 2025, que faire à la place

Réponse rapide. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 supprime la technique du transfert de charges : les comptes 791, 796 et 797 n'existent plus. Chaque opération qui passait par eux reçoit désormais son propre traitement : remboursement de charges de personnel au compte 649, indemnité d'assurance couvrant un sinistre au compte 7587, autres remboursements au compte 758, frais d'émission d'emprunt étalés inscrits directement au compte 4816.

Pendant des décennies, le transfert de charges a servi de soupape au plan comptable général. On enregistrait une dépense dans sa nature d'origine (compte 6), puis on la « neutralisait » par un compte de produits 79 lorsqu'elle devait être refacturée, remboursée, immobilisée ou étalée. Le procédé gonflait artificiellement les produits et brouillait la lecture du compte de résultat. La modernisation des états financiers portée par l'Autorité des normes comptables y met fin.

Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, réécrit le plan de comptes et les états financiers. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Parmi ses changements les plus visibles :

• suppression des comptes 79 (791 transferts de charges d'exploitation, 796 transferts de charges financières, 797 transferts de charges exceptionnelles) ;
• création de comptes de remboursement qui viennent en diminution des charges ou en produits de nature identifiée, comme le compte 649 « Remboursements de charges de personnel » ;
• redéfinition du résultat exceptionnel, recentré sur les événements majeurs et inhabituels.

Conséquence pratique : un logiciel ou un plan de comptes qui mouvemente encore un compte 79 sur un exercice ouvert en 2025 ou après produit des comptes non conformes. La correction se fait par reclassement vers le bon compte, sans effet sur le résultat mais avec un effet sur la présentation.

La production immobilisée (compte 72) n'est pas concernée : elle n'a jamais été un transfert de charges au sens du PCG et reste le bon outil pour un actif construit par l'entreprise.

Une SAS inscrit un salarié à une formation de 3 jours. Le salaire maintenu pendant la formation représente 1 500 €, les frais pédagogiques facturés par l'organisme 2 400 € HT. L'OPCO rembourse 900 € au titre du salaire et 1 800 € au titre des frais pédagogiques.

Frais pédagogiques :

• Débit 6228 Formation : 2 400 €
• Débit 44566 TVA déductible : 480 €
• Crédit 401 Fournisseur : 2 880 €

Remboursement de l'OPCO :

• Débit 512 Banque : 2 700 €
• Crédit 649 Remboursements de charges de personnel : 900 €
• Crédit 758 Indemnités et autres produits : 1 800 €

Le salaire reste dans les comptes 64 ; le remboursement vient les diminuer par le compte 649, au lieu de grossir un compte de produits 791 comme auparavant. Pour le traitement complet des dépenses de formation, voyez notre guide sur la comptabilisation de la formation.

Un dégât des eaux oblige une entreprise à engager 6 000 € HT de remise en état. L'assureur verse 5 000 €.

• Débit 615 Entretien et réparations : 6 000 € (et TVA déductible)
• À l'encaissement : débit 512 Banque 5 000 € / crédit 7587 Remboursement d'assurance couvrant un sinistre 5 000 €

Si le sinistre détruit entièrement une immobilisation, l'indemnité relève du compte 757, comme un prix de cession, et la valeur nette comptable de l'actif sort du bilan.

1. Le plan de comptes du logiciel. Désactivez les comptes 791, 796 et 797 et paramétrez les comptes 649, 7587 et 758.
2. Les écritures automatiques. Les modèles d'écritures de paie (indemnités journalières, subrogation) et de notes de frais pointent souvent vers un 791 : ils doivent être redirigés.
3. La comparabilité. Le changement de présentation se signale dans l'annexe du premier exercice concerné, avec une information comparative adaptée.
4. Le FEC. Un FEC qui fait apparaître des comptes 79 sur un exercice ouvert depuis 2025 attire l'attention en cas de contrôle ; le reclassement doit être fait avant la clôture.

La suppression du transfert de charges est une bonne nouvelle pour la lecture des comptes. Le compte 791 mélangeait des remboursements d'indemnités journalières, des refacturations, des indemnités d'assurance et des écritures d'étalement : un fourre-tout qui gonflait les produits et faussait les marges. Désormais, une charge de personnel remboursée apparaît en diminution des charges de personnel, et un sinistre indemnisé apparaît comme tel.

Le risque réel se situe dans les logiciels et les habitudes. Dans les dossiers que nous reprenons, les comptes 79 survivent souvent dans des écritures automatiques paramétrées il y a des années. Une revue du plan de comptes et des modèles d'écritures au premier exercice ouvert en 2025 évite des reclassements en urgence à la clôture.

Conseil Hayot Expertise. Faites la liste de vos usages passés du compte 791 sur les deux derniers exercices : chaque ligne vous indique un schéma à reparamétrer. C'est une demi-heure de travail qui sécurise tout l'exercice.