Quasi-usufruit sur la trésorerie de SCI : la créance de restitution

Réponse rapide. Le quasi-usufruit (Code civil art. 587) porte sur des choses qui se consomment, comme l'argent : l'usufruitier peut en disposer, à charge de restituer l'équivalent à la fin. Après la vente d'un bien démembré, le quasi-usufruit sur le prix laisse l'usufruitier réinvestir la trésorerie et fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire, déductible à la succession sous réserve des règles de l'article 774 bis du CGI.

Lorsqu'une SCI ou une famille vend un bien dont la propriété est démembrée, une question pratique surgit aussitôt : qui encaisse le prix, l'usufruitier ou le nu-propriétaire ? Le quasi-usufruit apporte une réponse souple, en laissant la trésorerie à l'usufruitier tout en protégeant le nu-propriétaire par une créance. Mais depuis 2024, ce mécanisme exige une vigilance accrue, car toutes les créances de restitution ne sont plus déductibles.

Le quasi-usufruit est défini par l'article 587 du Code civil : il s'applique aux choses dont on ne peut user sans les consommer, comme une somme d'argent.

À la différence de l'usufruit classique, où l'usufruitier doit conserver la chose et la rendre en nature, le quasi-usufruitier peut disposer librement de l'argent. En contrepartie, il doit restituer l'équivalent, en valeur, à la fin de l'usufruit, généralement à son décès. Cette restitution prend la forme d'une dette envers le nu-propriétaire.

Le quasi-usufruit transforme donc un droit démembré sur une somme en une liberté d'emploi pour l'usufruitier, assortie d'une dette différée. C'est ce qui le rend précieux après la vente d'un bien démembré.

Quand un bien détenu en usufruit et nue-propriété est vendu, le prix doit être réparti, et trois voies s'ouvrent.

La première consiste à répartir le prix entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'âge, chacun recevant sa fraction. La deuxième est le remploi : le prix sert à acheter un nouveau bien, sur lequel le démembrement se reporte à l'identique. La troisième est le quasi-usufruit : l'usufruitier reçoit la totalité du prix et peut le réinvestir librement, par exemple dans la trésorerie d'une SCI ou un placement, en contractant une créance de restitution envers le nu-propriétaire.

C'est cette troisième voie qui intéresse le dirigeant souhaitant conserver la main sur la trésorerie tout en préparant la transmission, dans le prolongement des stratégies décrites dans notre article sur les avantages et inconvénients du quasi-usufruit.

La créance de restitution est la dette de l'usufruitier envers le nu-propriétaire, égale au montant remis.

À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient créancier de cette somme sur la succession de l'usufruitier. Économiquement, le nu-propriétaire récupère la valeur sans nouvelle imposition, puisque la créance vient en déduction de l'actif successoral. C'est ce qui faisait du quasi-usufruit un outil de transmission efficace.

Pour être opposable à l'administration, la créance doit être formalisée. Nous recommandons systématiquement une convention de quasi-usufruit enregistrée, qui fixe le montant, la nature de l'emploi et les modalités de restitution. Sans cette formalisation, la déductibilité de la créance devient fragile.

La loi de finances pour 2024 a resserré la déductibilité des dettes de restitution, et ce point est désormais central.

L'article 774 bis du CGI prévoit que ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Visée en premier lieu : la donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit, désormais neutralisée sur le plan successoral.

Mais la loi prévoit des exceptions essentielles. La règle ne s'applique pas au quasi-usufruit portant sur le prix de cession d'un bien dont la propriété était démembrée, sous réserve qu'il soit justifié que la dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. Elle ne s'applique pas non plus à l'usufruit légal du conjoint survivant (Code civil art. 757), ni à l'usufruit résultant de la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1).

Le quasi-usufruit sur le prix de vente d'un bien démembré reste un outil pertinent en 2026, précisément parce qu'il bénéficie d'une exception expresse au sein de l'article 774 bis. La trésorerie peut être conservée et réinvestie par l'usufruitier, et la créance de restitution demeure déductible à la succession, à condition de ne pas poursuivre un but principalement fiscal.

Le réflexe indispensable est la formalisation. Une convention de quasi-usufruit enregistrée, justifiant l'origine de la somme et l'objectif patrimonial du montage, sécurise la déductibilité. À l'inverse, le quasi-usufruit né d'une simple donation de liquidités est désormais beaucoup moins intéressant, ce que nous expliquons aux clients tentés de reproduire un schéma d'avant 2024. La distinction tient à l'origine de l'usufruit, pas à la simple présence d'une créance.

Un couple avait donné la nue-propriété d'un appartement à ses enfants quelques années plus tôt, en conservant l'usufruit. À la vente du bien, la question du prix s'est posée. Plutôt que de répartir immédiatement les fonds, les parents ont opté pour un quasi-usufruit sur le prix, formalisé par une convention enregistrée, afin de réinvestir la trésorerie dans une SCI. La créance de restitution au profit des enfants, fondée sur le prix de cession d'un bien démembré, restait déductible à la succession au titre de l'exception de l'article 774 bis. Le montage a été documenté pour démontrer l'absence d'objectif principalement fiscal.