Expert-comptable ou commissaire aux comptes : qui fait quoi en 2026 ?

À jour au 25 mai 2026 — Ces deux titres sont souvent confondus, y compris par des dirigeants expérimentés. Pourtant, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes (CAC) exercent des missions fondamentalement différentes, dans des cadres juridiques distincts, avec des responsabilités qui ne se chevauchent pas — et ne peuvent pas se cumuler sur un même dossier.

Note éditoriale : Hayot Expertise exerce à la fois des missions d'expertise comptable et des mandats de commissariat aux comptes. Ces deux activités sont exercées dans le strict respect des règles d'incompatibilité : un expert-comptable du cabinet ne peut jamais être commissaire aux comptes d'une entité qu'il accompagne en tant qu'expert-comptable. Cette transparence nous semble nécessaire dans un article qui traite précisément de ce sujet.

Réponse directe (55 mots) : l'expert-comptable établit et présente les comptes, conseille le dirigeant et l'accompagne dans la gestion (ordonnance 45-2138). Le commissaire aux comptes audite les comptes établis par d'autres et émet une opinion indépendante sur leur régularité (Code de commerce art. L. 821 et suivants). Les deux missions sont incompatibles sur un même dossier — une même personne ne peut pas être les deux à la fois pour la même entité.

L'expert-comptable est inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, créé par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il est mandaté par le dirigeant pour l'accompagner dans la production et la présentation des comptes, et dans toutes les missions de conseil comptable, fiscal et de gestion associées.

Ses missions principales :

• Présentation et établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Tenue ou supervision de la comptabilité courante
• Conseil fiscal : structure juridique, rémunération du dirigeant, TVA, liasse fiscale
• Pilotage de gestion : tableaux de bord, prévisionnel, plan de financement
• Assistance lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF
• Évaluation d'entreprise, préparation d'une cession ou d'une levée de fonds

L'expert-comptable travaille pour le dirigeant, avec un mandat contractuel formalisé dans une lettre de mission. Il est rémunéré par l'entreprise cliente.

Le commissaire aux comptes (CAC) est inscrit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Son mandat est prévu par le Code de commerce (art. L. 821 et suivants). Contrairement à l'expert-comptable, il n'est pas mandaté par le dirigeant au sens d'un conseil : il est nommé par l'assemblée des actionnaires ou des associés pour une durée de 6 exercices.

Sa mission essentielle est la certification légale des comptes : vérifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. Cette opinion est formulée dans un rapport général.

Ses missions comprennent également :

• Rapport spécial sur les conventions réglementées (avantages accordés aux dirigeants ou associés)
• Procédure d'alerte si des faits compromettent la continuité d'exploitation (Code de commerce art. L. 823-9)
• Rapport sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés concernées
• Vérifications légales spécifiques (augmentation de capital, distribution de dividendes anticipée, etc.)

Le CAC est indépendant de l'entreprise auditée. Il est rémunéré par la société, mais son mandat ne peut être interrompu que dans des conditions très strictes. Il répond de sa mission devant les actionnaires et, en cas de faute grave, devant les juridictions.

En France, la nomination d'un CAC est obligatoire lorsque l'entreprise franchit les seuils définis à l'article L. 823-3 du Code de commerce. Depuis la loi PACTE de 2019, les seuils ont été relevés pour les PME.

Seuils 2026 de nomination obligatoire d'un CAC :

À l'issue de deux exercices consécutifs, toute SA, SAS, SARL et autres sociétés commerciales doit nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants (à vérifier : les seuils ci-dessous sont ceux issus de la réforme PACTE et des décrets d'application — confirmez leur application effective à votre forme juridique) :

Cas particuliers :

• Les holdings animatrices d'un groupe dont les filiales dépassent ces seuils sont souvent concernées, même si la holding elle-même ne les dépasse pas.
• Certaines formes juridiques (SA cotées, établissements de crédit, mutuelles, associations recevant des fonds publics) ont des obligations spécifiques indépendamment de ces seuils.
• La nomination volontaire d'un CAC est possible même en dessous des seuils, notamment pour sécuriser une levée de fonds ou renforcer la crédibilité des comptes vis-à-vis des banques.

Le risque sous-estimé : les startups en forte croissance franchissent parfois les seuils de nomination obligatoire sans s'en apercevoir. Le défaut de nomination d'un CAC obligatoire est une irrégularité susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant et d'être soulevée lors d'une procédure de cession ou de levée de fonds.

Non. C'est une incompatibilité fondamentale, posée par le Code de commerce et les normes professionnelles de la CNCC (notamment la Norme d'Exercice Professionnel NEP 100). L'indépendance du CAC serait compromise s'il était également le conseil de l'entreprise.

En pratique, cela signifie que :

• Si votre expert-comptable habituel appartient à un cabinet qui a aussi une activité de commissariat aux comptes, un autre associé du cabinet peut être CAC — à condition que l'expert-comptable référent ne soit pas impliqué dans l'audit.
• Mais dans un petit cabinet ou chez un professionnel individuel, le même professionnel ne peut pas cumuler les deux mandats sur le même dossier.

Cette règle protège les actionnaires et les tiers. Elle est contrôlée par les instances professionnelles et peut faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Le commissaire aux comptes a une obligation légale d'alerte lorsqu'il détecte des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise (Code de commerce art. L. 823-9). Cette procédure se déroule en 4 phases sur une durée d'environ 5 mois :

1. Demande d'explication écrite au président ou au dirigeant (délai de réponse : 15 jours)
2. Deuxième réunion avec l'organe délibérant si la réponse est insuffisante
3. Information du greffe du tribunal de commerce si la situation n'est pas redressée
4. Information du tribunal pour ouverture éventuelle d'une procédure de prévention ou de sauvegarde

Cette procédure n'est pas optionnelle pour le CAC. Son déclenchement tardif ou son absence engage sa responsabilité professionnelle. Pour le dirigeant, elle constitue à la fois un signal d'alerte formel et une opportunité d'agir avant que la situation ne devienne irréversible.

Notre lecture — Hayot Expertise : dans les dossiers que nous suivons, la procédure d'alerte est déclenchée dans des situations qui auraient pu être anticipées 12 à 24 mois plus tôt avec un pilotage de trésorerie rigoureux. La valeur du CAC ne se limite pas à la certification des comptes : sa lecture indépendante des comptes est aussi un outil de gouvernance.

Une PME industrielle en croissance clôture son exercice avec un bilan de 4,5 M€, un CA de 9 M€ et 55 salariés. Elle franchit les trois seuils simultanément. L'obligation de nomination d'un CAC s'applique à compter du prochain exercice. Le dirigeant, qui n'avait jamais eu de CAC, découvre cette obligation lors de la préparation des comptes annuels.

Le coût d'un mandat de commissariat aux comptes pour une PME de cette taille se situe généralement entre 4 000 et 15 000 euros par an selon la complexité et la taille de l'entreprise, à vérifier selon les honoraires du professionnel retenu. La nomination doit être formalisée en assemblée générale et inscrite au Kbis.

Nous accompagnons les dirigeants qui souhaitent vérifier si leur entreprise est concernée par l'obligation de commissariat aux comptes et structurer la relation entre leur expert-comptable et leur CAC.

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Voir aussi : Ordre des experts-comptables — Nos services comptables et financiers — Zoom expertise comptable cabinet

Cet article informe sur un cadre général. Les seuils de nomination du CAC, les règles d'incompatibilité et les modalités de la procédure d'alerte peuvent évoluer avec la réglementation. Vérifiez les conditions applicables à votre situation avec votre cabinet et les textes en vigueur.

À jour au 25 mai 2026. Relu par l'équipe Hayot Expertise, cabinet inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et à la CNCC.