Attestation d'expert-comptable : CA, non-rémunération

Mise à jour mars 2026 - L'attestation d'expert-comptable est souvent demandée dans des situations très concrètes : dossier bancaire, location, levée de fonds, justificatif de chiffre d'affaires, preuve d'absence de rémunération du dirigeant, ou sécurisation d'une information transmise à un tiers. Mais toutes les attestations ne se valent pas. En 2026, il faut distinguer ce qu'un expert-comptable peut attester sur la base de travaux identifiés, de ce qu'il ne peut pas garantir au-delà de son périmètre de mission.

Les demandes les plus fréquentes

Un tiers peut solliciter une attestation pour :

• ▸confirmer un chiffre d'affaires ;
• ▸confirmer qu'aucune rémunération n'a été versée au dirigeant sur une période donnée ;
• ▸corroborer des éléments comptables ou financiers ;
• ▸documenter une situation dans un dossier de financement ou de location.

Pourquoi cette attestation a du poids

L'expert-comptable intervient dans un cadre réglementé. Il engage sa responsabilité professionnelle sur les travaux qu'il réalise dans le périmètre de sa mission.

Pour mieux situer cette mission, consultez aussi notre article sur l'expert-comptable et ses missions en 2026, notre guide sur le bilan comptable et notre point sur le compte de résultat.

Le chiffre d'affaires

L'attestation peut porter sur un chiffre d'affaires constaté à partir d'éléments comptables identifiés :

• ▸grand livre ;
• ▸journaux de ventes ;
• ▸balance ;
• ▸déclarations de TVA ;
• ▸comptes annuels ou situations intermédiaires.

L'absence de rémunération

Sur ce point, l'attestation doit être formulée avec précision. Elle peut viser, par exemple, l'absence de rémunération comptabilisée ou versée sur une période déterminée, au regard des pièces examinées.

Ce que l'attestation ne doit pas devenir

Elle ne doit pas être présentée comme :

• ▸une garantie absolue sur tout événement non documenté ;
• ▸une certification générale de l'entreprise ;
• ▸une formule vague sans période, sans base et sans réserve éventuelle.

Conseil Hayot Expertise : une bonne attestation n'est jamais “générique”. Elle doit identifier la période, le demandeur, la finalité, les travaux réalisés et le périmètre exact des informations attestées.

• ▸pièce d'identité du dirigeant si nécessaire ;
• ▸Kbis ou extrait d'immatriculation ;
• ▸journaux et balances ;
• ▸déclarations de TVA ;
• ▸éléments de paie ou absence de paie ;
• ▸procès-verbal ou décision utile si la question porte sur la rémunération du dirigeant.

Une attestation n'est pas un audit

Le tiers bénéficiaire doit comprendre qu'une attestation ne remplace pas :

• ▸un audit légal ;
• ▸un commissariat aux comptes ;
• ▸une due diligence complète.

Le libellé compte autant que le fond

Une mauvaise formulation peut rendre l'attestation inutilisable ou juridiquement imprudente.

Le sujet n'est pas seulement d'obtenir un document rapidement. Il faut un document utile, exact et défendable.

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En 2026, une attestation d'expert-comptable sur le chiffre d'affaires ou l'absence de rémunération peut être un outil très utile, à condition qu'elle soit fondée sur des travaux clairement identifiés et un périmètre précis. Plus la demande est cadrée, plus l'attestation est robuste et exploitable par le tiers destinataire.

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(Sources officielles : ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable, textes sur l'exercice illégal, arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément de normes professionnelles)