Attestation d'expert-comptable : CA, non-rémunération

Mise à jour mars 2026 - L'attestation d'expert-comptable est souvent demandée dans des situations très concrètes : dossier bancaire, location, levée de fonds, justificatif de chiffre d'affaires, preuve d'absence de rémunération du dirigeant, ou sécurisation d'une information transmise à un tiers. Mais toutes les attestations ne se valent pas. En 2026, il faut distinguer ce qu'un expert-comptable peut attester sur la base de travaux identifiés, de ce qu'il ne peut pas garantir au-delà de son périmètre de mission.

Les demandes les plus fréquentes#

Un tiers peut solliciter une attestation pour :

• confirmer un chiffre d'affaires ;
• confirmer qu'aucune rémunération n'a été versée au dirigeant sur une période donnée ;
• corroborer des éléments comptables ou financiers ;
• documenter une situation dans un dossier de financement ou de location.

Pourquoi cette attestation a du poids#

L'expert-comptable intervient dans un cadre réglementé. Il engage sa responsabilité professionnelle sur les travaux qu'il réalise dans le périmètre de sa mission.

Pour mieux situer cette mission, consultez aussi notre article sur l'expert-comptable et ses missions en 2026, notre guide sur le bilan comptable et notre point sur le compte de résultat.

Le chiffre d'affaires#

L'attestation peut porter sur un chiffre d'affaires constaté à partir d'éléments comptables identifiés :

• grand livre ;
• journaux de ventes ;
• balance ;
• déclarations de TVA ;
• comptes annuels ou situations intermédiaires.

L'absence de rémunération#

Sur ce point, l'attestation doit être formulée avec précision. Elle peut viser, par exemple, l'absence de rémunération comptabilisée ou versée sur une période déterminée, au regard des pièces examinées.

Ce que l'attestation ne doit pas devenir#

Elle ne doit pas être présentée comme :

• une garantie absolue sur tout événement non documenté ;
• une certification générale de l'entreprise ;
• une formule vague sans période, sans base et sans réserve éventuelle.

Conseil Hayot Expertise : une bonne attestation n'est jamais "générique". Elle doit identifier la période, le demandeur, la finalité, les travaux réalisés et le périmètre exact des informations attestées.

• pièce d'identité du dirigeant si nécessaire ;
• Kbis ou extrait d'immatriculation ;
• journaux et balances ;
• déclarations de TVA ;
• éléments de paie ou absence de paie ;
• procès-verbal ou décision utile si la question porte sur la rémunération du dirigeant.

Une attestation n'est pas un audit#

Le tiers bénéficiaire doit comprendre qu'une attestation ne remplace pas :

• un audit légal ;
• un commissariat aux comptes ;
• une due diligence complète.

Le libellé compte autant que le fond#

Une mauvaise formulation peut rendre l'attestation inutilisable ou juridiquement imprudente.

Le sujet n'est pas seulement d'obtenir un document rapidement. Il faut un document utile, exact et défendable.

Découvrir notre accompagnement en expertise comptable

Une attestation d'expert-comptable n'a d'intérêt que si son périmètre est précis. Elle peut porter sur un chiffre d'affaires constaté, sur l'absence de rémunération enregistrée, ou sur un point technique borné dans le temps. Plus la demande est calée sur une période, une finalité et des pièces comptables identifiables, plus l'attestation est utile au tiers qui la reçoit.

Sur le chiffre d'affaires#

L'expert-comptable peut attester un chiffre d'affaires lorsqu'il s'appuie sur des éléments concordants:

• journaux de ventes;
• balance;
• grand livre;
• déclarations de TVA;
• situations intermédiaires;
• comptes annuels ou balance de clôture.

L'attestation doit dire ce qui a été vérifié et ne pas présenter le chiffre comme une promesse absolue sur toute l'activité économique de l'entreprise.

Sur l'absence de rémunération#

Une attestation peut également viser l'absence de rémunération du dirigeant, mais il faut la formuler avec prudence. Il est préférable d'écrire qu'aucune rémunération n'a été constatée au vu des pièces examinées sur la période considérée. Cette nuance évite de transformer une vérification comptable en garantie universelle.

L'arrêté du 1er septembre 2016, qui agrège la norme relative aux attestations particulières, rappelle que l'expert-comptable doit adapter ses diligences à l'objectif de l'attestation, à la nature de l'information et au niveau d'assurance attendu. L'arrêté du 13 avril 2022 confirme aussi que la signature engage la responsabilité de l'expert-comptable et de la structure.

Autrement dit, une attestation bien faite doit:

• identifier le demandeur;
• indiquer la période;
• décrire les travaux réalisés;
• mentionner les pièces examinées;
• préciser les limites de la mission.

Pour une demande sérieuse, il faut regrouper les justifications utiles:

• extrait Kbis ou immatriculation;
• balance et journaux;
• relevés bancaires si nécessaire;
• déclarations de TVA ou de recettes;
• décisions de non-rémunération du dirigeant;
• bulletins de paie ou absences de bulletins, selon le contexte.

Plus la demande est précise, moins l'expert-comptable passe de temps à reformuler ou à refuser une attestation trop vague.

L'attestation ne doit pas être présentée comme:

• une certification comptable générale de toute la société;
• une garantie sur l'avenir;
• une preuve absolue de l'absence de tout flux non documente;
• un document a usage multiple sans mention de destination.

Conseil Hayot Expertise : une bonne attestation n'est pas la plus flatteuse, c'est la plus exacte.

Nous attestons, au vu des pièces comptables et justificatives examinées dans le cadre de notre mission, que le chiffre d'affaires hors taxes de la société pour la période considérée s'établit à [montant] euros. Nous attestons également qu'aucune rémunération du dirigeant n'a été constatée sur cette même période au vu des éléments communiqués et contrôlés.

Cette rédaction a trois avantages:

• elle reste lisible pour un banquier, un bailleur ou un organisme public;
• elle borne la période;
• elle relie l'attestation aux travaux effectués.

L'expert-comptable doit refuser ou reformuler la demande si:

• la finalité n'est pas claire;
• les pièces ne permettent pas de soutenir l'attestation;
• la formulation risque d'être utilisée hors contexte;
• le demandeur veut une assurance que la norme ne permet pas.

Dans ce cas, il vaut mieux proposer une formulation plus limitée, ou une mission complémentaire, plutôt qu'un document fragile.

Les demandes viennent souvent d une banque, d un bailleur ou d un partenaire qui a besoin d une pièce courte et crédible. La bonne question n est pas seulement "peut-on attester ?" mais "pour quel usage, sur quelle période et avec quelles pièces ?". Une attestation utile est une attestation qui répond exactement au besoin du destinataire.

Trois niveaux de précision#

• certifier un chiffre d affaires sur une période donnée;
• certifier l absence de rémunération du dirigeant sur une période précise;
• certifier les deux dans le même document, si le dossier le justifie.

Checklist avant signature#

Avant toute émission, vérifiez:

• le périmètre de mission de l expert-comptable;
• la liste des pièces remises;
• la période analysée;
• le destinataire du document;
• les limites ou réservés nécessaires.

Si un point est flou, il faut reformuler. Une attestation plus courte mais juste vaut mieux qu une version trop large et fragile.

Pièces à garder au dossier#

Conservez la demande écrite, la note de mission, les journaux, balances, déclarations de TVA, pièces de paie ou de non-paie, ainsi que la version finale du document. Cette traçabilité protège le professionnel et le client si la pièce est relue plusieurs mois plus tard.

Risques de mauvaise utilisation#

Le risque classique est de laisser croire que l attestation vaut vérification exhaustive. En réalité, elle repose sur des travaux identifiés et sur des pièces limitées. L autre risque consiste à faire produire a l attestation un effet qu elle n a pas, par exemple remplacer un justificatif plus précis demandé par un tiers.

Exemple concret#

Une société qui demande une attestation pour une banque peut demander: un chiffre d affaires hors taxes constaté sur douze mois et l absence de rémunération du dirigeant sur la même période. Dans ce cas, l expert-comptable peut scinder les deux constats pour garder une formulation propre et défendable.

Une bonne attestation ne doit jamais être rédigée comme un slogan. Elle doit préciser la période, l origine des chiffres et la finalité du document. C est ce niveau de précision qui la rend lisible par une banque, un bailleur ou un partenaire commercial.

Contrôle final avant émission#

• la demande est écrite;
• le périmètre est borné;
• les pièces examinées sont citées;
• la formulation reste prudente;
• le destinataire peut comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l est pas.

Si une ligne est ambiguë, il faut la corriger avant la signature. Une attestation claire est souvent plus courte, mais elle inspire davantage confiance.

Le destinataire doit voir en une lecture ce qui est attesté, sur quelle période et à partir de quelles pièces. Si le document ne permet pas de reconstituer ce trio, il faut encore le simplifier.

Bon réflexe#

• une finalité claire;
• une période courte et précise;
• des pièces identifiables;
• une formulation qui reste prudente.

En 2026, une attestation d'expert-comptable sur le chiffre d'affaires ou l'absence de rémunération peut être un outil très utile, à condition qu'elle soit fondée sur des travaux clairement identifiés et un périmètre précis. Plus la demande est cadrée, plus l'attestation est robuste et exploitable par le tiers destinataire.

(Sources officielles : ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable, textes sur l'exercice illégal, arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément de normes professionnelles)