ACRE 2026 : exonération du créateur après la réforme
L'ACRE 2026 a changé pour les micro-entrepreneurs : 50 % d'exonération jusqu'au 30 juin 2026, puis 25 % au 1er juillet. Conditions, taux, durée et demande, par notre cabinet.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. L'ACRE 2026 reste une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité. Pour un micro-entrepreneur, elle vaut 50 % des cotisations pour les créations jusqu'au 30 juin 2026, puis 25 % pour celles du 1er juillet 2026 (LFSS 2026), jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début.
Vous lancez votre activité en 2026 et vous voulez savoir ce que l'ACRE vous fait réellement gagner ? La question est légitime : le dispositif a été ajusté par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et le taux d'exonération du micro-entrepreneur n'est plus le même selon votre date de début d'activité. Cet article fait le point sur les paramètres en vigueur, sans jargon : ce que vous touchez, combien de temps, et ce qu'il faut vérifier avant de cocher la case.
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) n'efface pas vos charges, elle les allège temporairement. Comprendre son périmètre exact évite deux erreurs fréquentes que nous voyons dans les dossiers de création : surestimer la trésorerie disponible la première année, et oublier que le régime n'est pas le même pour un micro-entrepreneur et pour un dirigeant de société.
Ce qu'est l'ACRE en 2026#
L'ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales accordée en début d'activité. Elle s'applique au créateur ou au repreneur d'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité, qu'il exerce en micro-entreprise ou sous un autre régime.
Le principe est simple : pendant une période limitée, une partie de vos cotisations sociales n'est pas due. Le mécanisme et son intensité diffèrent toutefois selon votre statut. C'est la distinction la plus importante à retenir, et celle qui change le plus l'arbitrage de départ.
Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE se traduit par une réduction du taux global de cotisations appliqué à votre chiffre d'affaires. Pour un créateur hors micro (gérant majoritaire, dirigeant assimilé salarié, profession libérale au régime classique), elle prend la forme d'une exonération calculée sur votre revenu ou votre rémunération, dans la limite de plafonds liés au PASS.
Notre lecture. L'ACRE est utile, mais elle reste un coup de pouce de démarrage, pas un avantage structurel. Construire un prévisionnel sur l'hypothèse d'une charge sociale durablement allégée est l'une des erreurs les plus coûteuses que nous corrigeons au moment du premier bilan.
ACRE micro-entrepreneur : le taux a changé en 2026#
C'est ici que la réforme se fait sentir. Pour les micro-entrepreneurs, le taux d'exonération de l'ACRE dépend désormais de la date de début d'activité.
| Date de début d'activité (micro) | Taux d'exonération des cotisations |
|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2026 | 50 % |
| À compter du 1er juillet 2026 | 25 % |
Cette baisse résulte de la LFSS 2026. Concrètement, un micro-entrepreneur qui démarre au premier semestre 2026 bénéficie d'une exonération deux fois plus forte que celui qui démarre au second semestre. La nature de l'avantage ne change pas (une réduction du taux de cotisations appliqué au chiffre d'affaires), seule son intensité diminue.
La durée, en revanche, n'a pas bougé : l'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date de début d'activité.
| Paramètre micro-entrepreneur | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux, début jusqu'au 30 juin 2026 | 50 % des cotisations |
| Taux, début à compter du 1er juillet 2026 | 25 % des cotisations |
| Durée | Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité |
| Délai de demande | Dans les 60 jours suivant le début d'activité |
En pratique : un exemple chiffré#
Prenons un cas anonymisé, représentatif de dossiers de prestataires de services que nous accompagnons. Une consultante débute son activité de micro-entrepreneur au 1er mars 2026, soit avant le 30 juin. Elle bénéficie donc du taux de 50 %. Son exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 (les trimestres civils suivants étant T2, T3 et T4 2026).
Si la même personne avait déclaré son début d'activité au 1er septembre 2026, elle aurait relevé du taux de 25 %, et son exonération aurait couru jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant, soit jusqu'au 30 juin 2027. Même durée de principe, mais intensité réduite de moitié.
Nous ne quantifions pas ici un gain en euros, car il dépend de votre chiffre d'affaires réel et de votre activité (vente, prestation de services BIC, profession libérale BNC), qui déterminent le taux de cotisations de base.
ACRE hors micro : exonération sur le revenu, plafonnée au PASS#
Si vous créez en société (gérant majoritaire de SARL, président de SAS ou SASU, EURL à l'IS, etc.) ou exercez en libéral au régime classique, l'ACRE fonctionne autrement. L'exonération porte sur une partie des cotisations sociales, pendant 12 mois, et son montant dépend de votre revenu ou de votre rémunération comparé au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le PASS 2026 s'établit à 48 060 euros. À partir de cette référence, la logique est la suivante.
| Revenu ou rémunération (hors micro) | Exonération sur 12 mois |
|---|---|
| Inférieur à 75 % du PASS, soit moins de 36 045 euros | Exonération totale |
| Entre 75 % et 100 % du PASS, soit de 36 045 à 48 060 euros | Exonération dégressive |
| Supérieur à 100 % du PASS, soit plus de 48 060 euros | Aucune exonération |
Autrement dit, plus votre rémunération de dirigeant est élevée la première année, plus l'avantage se réduit, jusqu'à disparaître au-delà de 48 060 euros. Cette mécanique de plafond est stable et n'a pas été modifiée par la réforme 2026, qui concerne le volet micro-entrepreneur.
Le risque sous-estimé. Beaucoup de créateurs raisonnent ACRE sans regarder le seuil de 75 % du PASS. Or fixer une rémunération de gérant proche ou au-dessus de 48 060 euros dès la première année peut vider l'exonération de sa substance. L'arbitrage rémunération du dirigeant la première année se pilote, il ne se subit pas.
Conditions d'éligibilité : la checklist#
L'ACRE n'est pas automatique pour tout le monde, et certaines règles d'exclusion sont strictes. Voici les points à vérifier avant de compter dessus.
- Vous créez ou reprenez une entreprise et en exercez effectivement le contrôle.
- Vous n'avez pas déjà bénéficié de l'ACRE dans les trois années précédentes (ce délai de carence est un motif de refus fréquent en cas de relance d'activité).
- Vous relevez de l'une des situations ouvrant droit au dispositif (selon les cas : demandeur d'emploi, bénéficiaire de certains minima sociaux, jeune de 18 à moins de 26 ans, repreneur, et autres situations prévues par les textes).
- Vous déposez votre demande dans le délai imparti.
Les situations exactes d'éligibilité étant nombreuses et conditionnées, nous vous recommandons de faire vérifier la vôtre avant le lancement plutôt que de découvrir un refus après coup. Une vérification en amont coûte quelques minutes, un refus mal anticipé peut désorganiser votre première année de trésorerie.
Comment demander l'ACRE en 2026#
La démarche dépend de votre statut, mais la logique de délai est commune. Pour un micro-entrepreneur, la demande s'effectue auprès de l'Urssaf au moyen du formulaire dédié.
- Déterminez votre date de début d'activité, car c'est elle qui fixe votre taux (50 % ou 25 %) et le point de départ de la durée.
- Vérifiez votre éligibilité, notamment l'absence d'ACRE dans les trois dernières années.
- Déposez votre demande dans les 60 jours suivant le début d'activité (au-delà, le bénéfice est perdu pour cette création).
- Joignez les justificatifs de votre situation (selon le cas, attestation de demandeur d'emploi, justificatif de minima sociaux, etc.).
- Attendez la réponse de l'Urssaf : elle dispose de 30 jours pour se prononcer, et son silence vaut acceptation.
Conservez systématiquement la preuve de dépôt et la date d'envoi. En cas de contrôle ultérieur, c'est cette traçabilité qui sécurise l'application de l'exonération.
ACRE et micro-entreprise : ne pas confondre avec les plafonds et la TVA#
Une confusion revient régulièrement : l'ACRE n'a rien à voir avec les seuils du régime micro ni avec la franchise de TVA. Ce sont trois dispositifs distincts qu'il faut suivre séparément.
| Dispositif 2026 | Seuils ou paramètres |
|---|---|
| ACRE micro, taux | 50 % jusqu'au 30 juin 2026, puis 25 % |
| Plafonds du régime micro | 203 100 euros (vente), 83 600 euros (prestations de services) |
| Franchise de TVA | 85 000 euros (vente), 37 500 euros (services) |
Vous pouvez bénéficier de l'ACRE tout en surveillant, en parallèle, votre chiffre d'affaires au regard du plafond micro et des seuils de franchise de TVA. Dépasser un seuil de TVA peut vous rendre redevable de la TVA sans pour autant remettre en cause votre ACRE. Pour comparer micro et régime réel sur votre cas, notre simulateur micro-entreprise contre réel BNC donne un premier ordre de grandeur, et le guide complet pour créer sa micro-entreprise en 2026 détaille les obligations associées.
Points de vigilance 2026#
- La date de début d'activité est décisive. Quelques jours d'écart autour du 30 juin 2026 font basculer du taux de 50 % à 25 % pour un micro-entrepreneur. Si votre calendrier le permet, ce paramètre se réfléchit.
- Le délai de 60 jours est un couperet. Une demande tardive fait perdre l'exonération pour cette création, sans rattrapage.
- Le délai de carence de trois ans piège les relances. Un entrepreneur qui a déjà eu l'ACRE et recrée une activité n'y a pas droit immédiatement.
- L'ACRE micro et l'ACRE société ne se calculent pas pareil. Si vous hésitez entre micro et société, intégrez ce point à l'arbitrage de structure dès le départ. Notre article passer d'auto-entrepreneur à SASU éclaire ce basculement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ACRE en 2026 ?+
L'ACRE est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales en début d'activité, accordée au créateur ou repreneur éligible, qu'il exerce en micro-entreprise ou sous un autre régime social. Elle allège vos charges temporairement, sans les supprimer.
Quel est le taux d'exonération de l'ACRE micro en 2026 ?+
Pour un micro-entrepreneur, l'exonération vaut 50 % des cotisations sociales pour les créations jusqu'au 30 juin 2026. Elle est ramenée à 25 % pour les créations à compter du 1er juillet 2026, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La date de début d'activité fixe donc votre taux.
Combien de temps dure l'ACRE en 2026 ?+
Pour un micro-entrepreneur, l'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date de début d'activité. Pour un créateur hors micro, en société ou en libéral au régime classique, l'exonération porte sur les 12 premiers mois d'activité, dans la limite des plafonds liés au PASS.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?+
L'ACRE vise les créateurs et repreneurs qui contrôlent leur entreprise et n'en ont pas déjà bénéficié dans les trois années précédentes. Selon les situations, elle concerne notamment les demandeurs d'emploi, certains bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de 18 à moins de 26 ans ou les repreneurs. Faites vérifier votre cas avant de vous lancer.
Comment demander l'ACRE ?+
Vous déposez votre demande dans les 60 jours suivant le début d'activité, auprès de l'Urssaf et au moyen du formulaire dédié pour les micro-entrepreneurs. L'Urssaf dispose de 30 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation. Conservez la preuve de dépôt et la date d'envoi pour sécuriser l'exonération.
L'ACRE change-t-elle mes plafonds de micro-entreprise ou de TVA ?+
Non. L'ACRE allège vos cotisations sociales, mais elle ne modifie ni les plafonds du régime micro (203 100 euros en vente, 83 600 euros en services), ni les seuils de franchise de TVA (85 000 et 37 500 euros). Ces dispositifs se suivent séparément, en parallèle de l'exonération.
À retenir#
- L'ACRE 2026 reste une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité, pas une suppression de charges.
- Pour le micro-entrepreneur, le taux est de 50 % jusqu'au 30 juin 2026, puis de 25 % à compter du 1er juillet 2026 (LFSS 2026), jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début.
- Hors micro, l'exonération porte sur 12 mois : totale sous 36 045 euros de revenu, dégressive jusqu'à 48 060 euros, nulle au-delà (PASS 2026 de 48 060 euros).
- La demande se fait dans les 60 jours suivant le début d'activité ; l'Urssaf répond sous 30 jours, son silence valant acceptation.
- Vérifiez le délai de carence de trois ans et votre situation d'éligibilité avant le lancement, et ne confondez pas l'ACRE avec les seuils micro ou de TVA.
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Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Urssaf : exonération de début d'activité (ACRE) pour les micro-entrepreneurs
- Urssaf : aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)
- Service-public : l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE)
- Service-public : plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026
- Legifrance : code de la sécurité sociale, articles L131-6-4 et suivants (exonération de début d'activité)
- Service-public : régime fiscal et social du micro-entrepreneur
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