Suramortissement 2026 : investissements éligibles

Réponse rapide. En 2026, le suramortissement encore actif vise les poids lourds et utilitaires à énergie propre (article 39 decies A du CGI). La déduction exceptionnelle atteint 20 % du prix HT pour un PTAC de 2,6 à 3,5 tonnes, 60 % de 3,5 à 16 tonnes et 40 % au-delà de 16 tonnes, pour des acquisitions jusqu'au 31 décembre 2030.

Vous envisagez de renouveler votre flotte, d'acheter un utilitaire ou un porteur GNV, et vous entendez parler de « suramortissement » sans savoir s'il existe toujours ni ce qu'il rapporte. La question est légitime : la plupart des dispositifs créés ces dernières années (robotique, équipements industriels, transformation numérique des PME) sont arrivés à échéance. En 2026, le dispositif de référence reste celui des véhicules lourds à énergie propre. Nous vous proposons un repère clair sur ce qui subsiste, qui peut en bénéficier, à quel taux, et comment l'appliquer sans erreur.

Cet article informe et ne remplace pas l'examen de votre situation : l'éligibilité d'un véhicule précis, sa motorisation et la date d'acquisition se vérifient pièce en main.

Le terme « suramortissement » désigne une déduction exceptionnelle, c'est-à-dire une charge fiscale supplémentaire qui s'ajoute à l'amortissement comptable habituel. Le mécanisme est extra-comptable : il ne passe pas par une écriture de dotation, mais par une ligne de déduction sur le tableau 2058-A de votre liasse fiscale.

Concrètement, vous amortissez le bien normalement dans vos comptes, et vous déduisez en plus, sur le plan fiscal seulement, un pourcentage de sa valeur d'origine. Cette déduction se répartit de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. Sur un véhicule amorti sur cinq ans, le suramortissement se répartit donc sur cinq exercices.

Trois conséquences sont importantes à comprendre :

• La déduction ne modifie pas la base amortissable ni la valeur nette comptable du bien. Vos amortissements comptables restent calculés sur le prix d'acquisition réel.
• Elle n'affecte pas le calcul des plus-values ultérieures. Si vous revendez le véhicule, la plus-value se détermine sur la valeur nette comptable, sans réintégration de la déduction déjà pratiquée.
• En cas de cession avant le terme de la durée d'utilisation, la déduction est limitée au prorata de la période de détention. Vous ne conservez que la quote-part correspondant aux mois pendant lesquels le bien était dans l'entreprise.

Notre lecture. Le suramortissement n'est pas un crédit d'impôt et ne génère pas de remboursement. C'est une déduction qui réduit le résultat imposable. Son effet dépend donc directement de votre taux d'imposition : à l'impôt sur les sociétés au taux normal, l'économie réelle correspond à environ un quart de la déduction. Sur un déficit, l'avantage est reporté, pas perdu, mais décalé dans le temps.

Le seul suramortissement de portée large encore en vigueur en 2026 concerne les véhicules lourds et utilitaires fonctionnant à une énergie propre. Il figure à l'article 39 decies A du Code général des impôts et s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030.

Les énergies éligibles#

Le véhicule doit utiliser, comme énergie de motorisation, l'une des sources suivantes :

• le gaz naturel pour véhicules (GNV) ;
• le biométhane carburant ;
• le carburant ED95 ;
• l'énergie électrique ;
• l'hydrogène ;
• la combinaison dual fuel de type 1A ;
• le carburant B100, lorsque la motorisation y recourt exclusivement.

La motorisation thermique classique au gazole ou à l'essence n'ouvre aucun droit. C'est la nature de l'énergie utilisée qui conditionne l'éligibilité, indépendamment de l'usage ou du secteur d'activité.

Les taux par tonnage#

Le taux de déduction dépend du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule. Plus le porteur est lourd, plus le taux est élevé, dans la limite de la tranche supérieure.

La base de calcul est la valeur d'acquisition hors taxes du véhicule. Pour une opération de rétrofit, c'est-à-dire la transformation d'un véhicule existant vers une motorisation électrique ou hydrogène, la base est le coût de la transformation hors frais financiers.

Qui peut en bénéficier#

Le dispositif s'adresse aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou de l'impôt sur les sociétés, et imposées selon un régime réel. Les entreprises au régime micro, qui ne déduisent pas leurs charges réelles, sont par construction exclues.

Point de vigilance 2026. La loi de finances pour 2026 envisageait, via un projet d'article 13, de recentrer ce suramortissement sur les seuls véhicules zéro émission. Cette mesure n'a pas été retenue. Le dispositif est donc maintenu en l'état pour 2026, avec son périmètre d'énergies et ses taux inchangés. Nous suivons néanmoins ce sujet de près, car un recentrage reste susceptible de réapparaître dans une prochaine loi de finances.

Prenons une entreprise de transport routier soumise à l'impôt sur les sociétés, qui acquiert en 2026 un porteur GNV de 19 tonnes pour une valeur de 120 000 euros hors taxes, amorti sur huit ans.

Le PTAC dépasse 16 tonnes : le taux applicable est de 40 %. La déduction exceptionnelle totale s'élève donc à 48 000 euros, répartie de façon linéaire sur la durée d'utilisation.

Cet exemple est simplifié et donné à titre indicatif. L'amortissement comptable du porteur reste calculé sur 120 000 euros : le suramortissement vient en plus, uniquement sur la liasse fiscale, sans toucher aux comptes. Si l'entreprise revend le véhicule au bout de quatre ans, elle ne conserve que la quote-part de déduction correspondant à ces quatre années.

Au fil des lois de finances, plusieurs suramortissements ciblés ont coexisté : équipements industriels, robotique et fabrication additive, logiciels et matériels de transformation numérique des PME. La plupart de ces dispositifs sont arrivés à expiration et ne sont plus mobilisables pour les investissements de 2026. Nous vous invitons à la prudence si une documentation ancienne les mentionne encore.

Un dispositif voisin subsiste pour les navires à propulsion décarbonée ou utilisant le gaz naturel liquéfié, à l'article 39 decies C du Code général des impôts. Son champ est spécifique au secteur maritime et ses modalités obéissent à des conditions propres. Nous ne reprenons pas ici de taux pour ce dispositif, qui mérite une analyse dédiée si votre activité est concernée.

Le risque sous-estimé. L'erreur la plus fréquente que nous rencontrons n'est pas un mauvais taux, mais une confusion entre dispositifs éteints et dispositifs actifs. Appliquer un suramortissement industriel disparu expose à une réintégration en cas de contrôle. Avant de retenir une déduction, vérifiez systématiquement que le texte est encore en vigueur à la date d'acquisition.

La déduction n'est pas automatique : elle suppose un suivi rigoureux et une traçabilité des justificatifs. Voici la marche à suivre.

1. Vérifiez l'éligibilité du véhicule : motorisation parmi les énergies listées, PTAC, et date d'acquisition antérieure au 31 décembre 2030.
2. Déterminez la base : valeur d'acquisition hors taxes, ou coût de la transformation hors frais financiers en cas de rétrofit.
3. Appliquez le taux correspondant à la tranche de PTAC (20, 60 ou 40 %) pour obtenir la déduction totale.
4. Répartissez linéairement cette déduction sur la durée normale d'utilisation du bien.
5. Reportez la quote-part annuelle sur la ligne de déduction du tableau 2058-A de la liasse fiscale, à chaque exercice.
6. Conservez les justificatifs : facture, carte grise mentionnant l'énergie, et calcul de répartition, en cas de demande de l'administration.

Liste de contrôle avant de retenir la déduction :

• la motorisation figure bien dans la liste des énergies propres éligibles ;
• le PTAC est documenté et correspond à la bonne tranche ;
• l'entreprise est imposée selon un régime réel (et non au micro) ;
• la durée de répartition correspond à la durée d'amortissement comptable ;
• la cession éventuelle en cours de période a été proratisée.

Au sein du cabinet, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, nous intégrons le suramortissement dans la préparation de la liasse fiscale et dans nos arbitrages d'investissement, en lien avec votre projet de flotte et votre situation d'imposition. Nous croisons l'éligibilité du véhicule, le calendrier d'acquisition et l'effet réel sur votre résultat avant toute décision. Pour les groupes, l'arbitrage se coordonne avec la stratégie de la holding et, pour les structures en croissance, avec le pilotage de la direction financière externalisée.

Cette déduction s'apprécie avec les autres paramètres fiscaux de l'exercice, notamment le taux d'impôt sur les sociétés applicable et les échéances de la liasse. Elle s'inscrit aussi dans le panorama des mesures applicables au 1er janvier 2026 et, pour les entreprises innovantes, peut se combiner avec les régimes liés à la réforme JEI 2026. Pour les dirigeants parisiens, notre équipe d'expertise comptable à Paris 8 suit ces dispositifs au fil des lois de finances.