Assurances de l'entrepreneur : risques et couvertures 2026
Quelles assurances sont obligatoires, recommandées ou facultatives selon votre activité, comment protéger le dirigeant, et l'angle expert-comptable sur la déductibilité et la comptabilisation des primes.
Ce sujet relève de notre mission
Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Le bon programme d'assurance entrepreneur ne se mesure pas au nombre de contrats, mais à l'adéquation des couvertures avec vos risques réels. Certaines sont obligatoires selon l'activité (décennale, RC pro réglementée, véhicules), d'autres fortement recommandées (multirisque, perte d'exploitation, cyber), d'autres protègent le dirigeant lui-même. L'expert-comptable arbitre obligatoire, recommandé et facultatif, et sécurise la déductibilité des primes.
Un entrepreneur sous-assuré découvre le trou de garantie au pire moment : après un sinistre, un litige client ou un arrêt de travail. À l'inverse, empiler les contrats sans logique grève la trésorerie sans réduire le risque utile. L'enjeu n'est pas d'acheter plus d'assurance, mais d'aligner chaque couverture sur un risque identifié, en distinguant ce que la loi impose, ce que le bon sens recommande et ce qui reste un choix de confort. Cet article cartographie les principales assurances de l'entrepreneur et expose l'angle qui nous est propre : la déductibilité fiscale et la comptabilisation des primes.
Les trois familles d'assurance à distinguer#
Nous raisonnons toujours en trois cercles concentriques, parce que c'est la grille qui évite les angles morts :
- Obligatoire : imposée par la loi pour une activité donnée. L'absence de couverture peut bloquer l'exercice, engager la responsabilité personnelle du dirigeant, voire constituer une infraction.
- Recommandée : non imposée, mais dont l'absence expose l'entreprise à un risque qui peut être fatal (incendie des locaux, arrêt d'activité, cyberattaque).
- Facultative : couverture de confort, à arbitrer selon votre appétence au risque et votre trésorerie.
La même garantie peut changer de catégorie selon le métier. La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour un cabinet d'expertise comptable et seulement recommandée pour un consultant en organisation. D'où l'importance d'un examen au cas par cas de l'activité réelle.
Assurances obligatoires selon l'activité#
L'obligation dépend de la nature de l'activité, pas de la forme juridique. Une SASU ou une EURL n'a pas d'assurance obligatoire en tant que telle : c'est ce que vous faites qui déclenche l'obligation.
| Couverture | Qui est concerné | Base légale |
|---|---|---|
| Garantie décennale (assurance construction) | Constructeurs : artisans et entreprises du bâtiment | Loi du 4 janvier 1978 dite Spinetta, article L241-1 du Code des assurances |
| Assurance dommages-ouvrage | Maître d'ouvrage (souscrite en parallèle de la décennale) | Article L242-1 du Code des assurances |
| Responsabilité civile professionnelle | Nombreuses professions réglementées : santé, professions du droit, expertise comptable, agents immobiliers, intermédiaires en assurance et en opérations de banque, agences de voyage | Régimes propres à chaque profession |
| Assurance des véhicules professionnels | Tout véhicule terrestre à moteur utilisé par l'entreprise | Obligation générale d'assurance des véhicules |
Points de vigilance. La décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, jamais après. Pour les professions réglementées, l'attestation de RC pro est souvent exigée à l'inscription à l'ordre ou au registre, et son défaut peut suspendre le droit d'exercer. Côté flotte, vérifiez que l'usage professionnel est bien déclaré : un véhicule assuré à titre privé mais utilisé pour l'activité peut voir sa garantie remise en cause.
Assurances recommandées : non obligatoires, souvent vitales#
Ce sont celles que l'on regrette de ne pas avoir souscrites. Dans les dossiers que nous suivons, ce sont les sinistres sur ce cercle qui mettent en péril des entreprises pourtant en bonne santé.
- RC pro générale : pour les activités où elle n'est pas obligatoire, elle couvre les dommages causés à un client ou un tiers dans le cadre du travail. Un conseil mal calibré, une livraison défectueuse, un dommage chez le client : sans RC pro, c'est le patrimoine de l'entreprise qui répond.
- Multirisque professionnelle : protège les locaux, le matériel et les marchandises contre l'incendie, le dégât des eaux, le vol.
- Perte d'exploitation : compense la baisse de chiffre d'affaires et le maintien des charges fixes pendant un arrêt d'activité consécutif à un sinistre. C'est souvent la garantie oubliée, alors qu'un local inutilisable trois mois peut couler une activité saine.
- Protection juridique : prend en charge frais et accompagnement en cas de litige (client, fournisseur, administration).
- Cyber-risques : indispensable dès que l'activité repose sur des données, une boutique en ligne ou des outils connectés.
Notre lecture : le risque sous-estimé#
Le risque que nos clients sous-estiment le plus n'est pas le sinistre matériel, c'est l'interruption d'activité. Un commerçant assure son stock et ses murs, mais oublie qu'un dégât des eaux qui ferme la boutique pendant deux mois fait disparaître le chiffre d'affaires alors que loyer, salaires et échéances continuent de courir. La perte d'exploitation, couplée à une multirisque bien dimensionnée, est selon nous le meilleur rapport protection sur prime pour une activité avec local ou avec matériel critique.
Deuxième angle mort fréquent : la couverture du dirigeant lui-même, traitée plus bas. Beaucoup assurent parfaitement l'outil de travail et laissent à découvert la personne sans qui l'outil ne tourne pas.
Protéger le dirigeant et l'entreprise#
L'assurance ne sert pas qu'à couvrir les biens et la responsabilité : elle protège aussi les personnes clés et le dirigeant.
| Couverture | Ce qu'elle protège | À retenir |
|---|---|---|
| Assurance homme-clé | L'entreprise, en cas de décès ou d'incapacité d'une personne clé | Primes déductibles ; indemnité imposable, mais imposition pouvant être étalée sur cinq ans (article 38 quater du Code général des impôts) |
| Prévoyance du dirigeant | Le dirigeant : indemnités journalières, invalidité, décès | Essentielle pour les travailleurs non salariés, dont la couverture obligatoire est limitée ; les anciens contrats Madelin sont remplacés par le PER pour la déduction |
| Garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) ou assurance chômage privée | Le revenu du dirigeant en cas de perte de mandat | Les dirigeants assimilés salariés ne cotisent pas à l'assurance chômage au titre de leur mandat et ne sont pas indemnisés par France Travail à ce titre |
L'assurance homme-clé en pratique#
Elle indemnise l'entreprise quand une personne dont dépend l'exploitation (le fondateur, un commercial qui porte le carnet, un technicien irremplaçable) disparaît ou devient incapable de travailler. L'intérêt fiscal est double : la prime est une charge déductible, et lorsque l'indemnité tombe, son imposition peut être étalée sur cinq ans sur le fondement de l'article 38 quater du Code général des impôts. Cet étalement évite un pic d'imposition au plus mauvais moment, quand l'entreprise est déjà fragilisée.
Prévoyance et statut social du dirigeant#
Le besoin de prévoyance dépend directement du statut. Un dirigeant travailleur non salarié (gérant majoritaire d'EURL ou de SARL) dispose d'une couverture obligatoire limitée en indemnités journalières, invalidité et décès : la prévoyance individuelle n'est pas un luxe, c'est le complément qui évite la rupture de revenu. Un président de SASU assimilé salarié est mieux couvert pour la maladie et la retraite, mais reste sans assurance chômage au titre de son mandat. L'arbitrage statut, rémunération et prévoyance se travaille ensemble : nous le relions toujours au choix entre SASU et EURL et à la réforme de la retraite des TNS.
L'angle expert-comptable : déductibilité et comptabilisation#
C'est ici que l'expert-comptable apporte une valeur qu'un comparateur d'assurance ne donne pas. Les primes d'assurance professionnelle souscrites dans l'intérêt de l'exploitation sont déductibles du résultat et se comptabilisent au compte 616 'primes d'assurances' du plan comptable général. Nous détaillons ce traitement dans notre article dédié à la RC pro, ses obligations et sa comptabilisation.
Trois réflexes que nous appliquons systématiquement :
- Tester le lien avec l'exploitation. Une prime n'est déductible que si le contrat est souscrit dans l'intérêt de l'entreprise. Une assurance personnelle du dirigeant payée par la société sans rattachement à l'activité n'a pas sa place en compte 616.
- Traiter le cas de l'homme-clé. La prime se déduit, mais il faut anticiper le produit imposable le jour de l'indemnisation et préparer l'option pour l'étalement sur cinq ans (article 38 quater du Code général des impôts).
- Gérer les primes à cheval sur deux exercices. Une prime annuelle payée en cours d'année se régularise par une charge constatée d'avance pour rattacher la quote-part à l'exercice concerné.
Cas particuliers#
Quelques situations où la grille obligatoire / recommandé / facultatif se déplace :
- Artisan du bâtiment qui démarre. La décennale (article L241-1) n'est pas une option : elle conditionne la signature des marchés et engage votre responsabilité pendant dix ans. À sécuriser dès la création, avant le premier chantier. Pensez à l'intégrer dès l'estimation du coût réel de création d'une société.
- Profession libérale réglementée. La RC pro est obligatoire et son attestation est souvent demandée par l'ordre ou le registre. Vérifiez le périmètre exact des actes couverts, pas seulement l'existence du contrat.
- E-commerçant. Pas d'obligation spécifique, mais le cyber-risque et la perte d'exploitation passent de facultatifs à fortement recommandés : une boutique hors ligne ne facture plus.
- Dirigeant assimilé salarié. Bien couvert pour la santé et la retraite, mais sans filet en cas de perte de mandat : la GSC ou une assurance chômage privée mérite d'être chiffrée.
- Travailleur non salarié. Couverture obligatoire limitée : la prévoyance individuelle est la priorité numéro un avant les garanties de confort.
Décision rapide : par quoi commencer#
| Votre situation | Priorité d'assurance |
|---|---|
| Activité du bâtiment | Décennale d'abord, puis RC pro et multirisque |
| Profession réglementée | RC pro obligatoire, puis protection juridique |
| Activité avec local ou stock | Multirisque + perte d'exploitation |
| Activité numérique ou e-commerce | Cyber-risques + perte d'exploitation |
| Entreprise dépendante d'une personne clé | Assurance homme-clé + prévoyance du dirigeant |
| Dirigeant TNS | Prévoyance individuelle avant tout le reste |
Questions fréquentes
Quelles assurances sont vraiment obligatoires pour un entrepreneur ?+
Cela dépend de l'activité, pas du statut. Sont obligatoires : la garantie décennale pour les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances), la responsabilité civile professionnelle pour de nombreuses professions réglementées, et l'assurance des véhicules professionnels. Le reste relève du recommandé ou du facultatif, à arbitrer selon vos risques réels.
La RC pro est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?+
Non. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées (santé, droit, expertise comptable, agents immobiliers, intermédiaires en assurance et en banque, agences de voyage). Pour les autres activités, elle reste fortement recommandée : sans elle, un dommage causé à un client met en jeu le patrimoine de l'entreprise.
À quoi sert l'assurance homme-clé ?+
Elle indemnise l'entreprise en cas de décès ou d'incapacité d'une personne dont dépend l'exploitation. La prime est déductible, et l'indemnité perçue, bien qu'imposable, peut voir son imposition étalée sur cinq ans (article 38 quater du Code général des impôts). C'est une protection de trésorerie autant qu'une protection humaine.
Comment sont comptabilisées et déduites les primes d'assurance ?+
Les primes d'assurance professionnelle souscrites dans l'intérêt de l'exploitation sont déductibles du résultat et s'enregistrent au compte 616 'primes d'assurances'. Une prime annuelle à cheval sur deux exercices se régularise par une charge constatée d'avance.
Un dirigeant de SASU est-il couvert contre le chômage ?+
Non au titre de son mandat. Les dirigeants assimilés salariés ne cotisent pas à l'assurance chômage pour leur mandat social et ne sont pas indemnisés par France Travail à ce titre. Une garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) ou une assurance chômage privée peut combler ce vide.
Les TNS ont-ils besoin d'une prévoyance complémentaire ?+
Oui, c'est souvent la priorité. La couverture obligatoire des travailleurs non salariés est limitée en indemnités journalières, invalidité et décès. Une prévoyance individuelle évite la rupture de revenu en cas d'arrêt. Les anciens contrats Madelin sont remplacés par le PER pour la déduction.
Faut-il assurer la perte d'exploitation ?+
C'est fortement recommandé dès que l'activité repose sur un local, du matériel ou un flux continu. Cette garantie compense la baisse de chiffre d'affaires et le maintien des charges fixes pendant un arrêt consécutif à un sinistre. C'est souvent la couverture oubliée qui fait la différence entre un incident géré et une faillite.
À retenir#
- Raisonnez en trois cercles : obligatoire selon l'activité, recommandé, facultatif. La forme juridique ne crée pas d'obligation, c'est l'activité réelle qui décide.
- Obligatoires selon les cas : décennale (article L241-1), RC pro des professions réglementées, assurance des véhicules professionnels.
- Le risque le plus sous-estimé est l'interruption d'activité : la perte d'exploitation mérite un vrai arbitrage.
- Protégez aussi la personne : homme-clé, prévoyance du dirigeant, GSC pour les dirigeants sans assurance chômage.
- Côté comptable : primes déductibles au compte 616, indemnité homme-clé imposable mais étalable sur cinq ans (article 38 quater du CGI).
Cet article est rédigé par le cabinet Hayot Expertise, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France. Il a une vocation d'information générale et ne remplace pas une analyse de votre situation : le périmètre d'assurance obligatoire dépend de votre activité réelle et la déductibilité de vos primes doit être vérifiée au cas par cas. Pour cartographier vos risques et sécuriser le traitement comptable et fiscal de vos contrats, découvrez notre accompagnement à la création d'entreprise à Paris et notre service de tenue et révision comptable.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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