Mentions TVA sur factures avec le CIBS : ce qu'il faut écrire

Réponse rapide. Au 1er septembre 2026, les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Sur vos factures, vous pouvez continuer à citer les anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027, mais la franchise en base se référence désormais à l'article L. 223-3 du CIBS.

Une facture n'est pas qu'une demande de paiement : c'est une pièce qui doit porter les bonnes mentions légales, notamment quand vous ne facturez pas la TVA. Or, depuis l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces mentions changent de fondement juridique. La question concrète que se posent les dirigeants n'est pas « qu'est-ce que le CIBS », mais « qu'est-ce que je dois écrire, ligne par ligne, sur mes factures à partir de septembre 2026 ». C'est l'objet de cet article.

Pour la mécanique d'ensemble de la réforme, vous pouvez d'abord comprendre la bascule de la TVA vers le CIBS. Ici, nous restons sur un seul terrain : la conformité documentaire de vos factures.

La recodification est annoncée à droit constant. Cela signifie une chose simple et une chose piégeuse.

La chose simple : aucun taux ne bouge. La TVA reste à 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Aucune nouvelle mention obligatoire n'est créée par le seul effet de la réforme. Si une opération était exonérée hier, elle l'est toujours ; si elle était autoliquidée, elle l'est toujours.

La chose piégeuse : la numérotation des articles change intégralement. Une facture qui cite « article 293 B du CGI » pour justifier l'absence de TVA pointe désormais, dans le nouveau référentiel, vers l'article L. 223-3 du CIBS. Le fond est identique, mais la référence affichée doit, à terme, suivre.

La tolérance jusqu'au 31 décembre 2027#

Vous n'êtes pas obligé de tout changer le 1er septembre 2026. Pendant la période transitoire, les références aux articles du CGI restent admises sur les documents jusqu'au 31 décembre 2027. Concrètement, une facture émise en octobre 2026 qui mentionne encore « article 293 B du CGI » n'est pas irrégulière pour autant. C'est une fenêtre de respiration utile, surtout si votre logiciel n'est pas encore à jour.

Voici les situations les plus fréquentes où une facture porte une mention d'article, avec la référence CGI historique et son correspondant CIBS.

Notre lecture. La seule correspondance que l'administration a déjà publiée de façon nette pour une mention de facture est celle de la franchise : article 293 B du CGI vers article L. 223-3 du CIBS. Pour les autres mentions (exonération intra-UE, autoliquidation), nous recommandons de vous appuyer sur la table de correspondance officielle plutôt que de deviner un numéro. Tant que cette table n'est pas intégralement déployée, la tolérance jusqu'à fin 2027 vous protège si vous conservez la référence CGI.

Le cas de la franchise en base : la formulation exacte#

C'est la mention la plus répandue, portée par chaque micro-entrepreneur et chaque petite entreprise non assujettie. La formulation recommandée au 1er septembre 2026 est : « TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'article L. 223-3 du CIBS définit l'entreprise franchisée en France ; il prend la place de l'ancien article 293 B du CGI. C'est la valeur officielle indiquée par impots.gouv.fr pour les entreprises en franchise.

Voici la marche à suivre que nous appliquons dans les dossiers, du repérage au paramétrage.

1. Repérez chaque mention TVA portée sur vos modèles : franchise, exonération, autoliquidation, marge. Notez l'article du CGI cité à côté de chacune.
2. Reliez chaque article CGI à son correspondant CIBS via la table de correspondance de l'administration.
3. Décidez de votre calendrier : bascule immédiate vers le CIBS, ou maintien des références CGI jusqu'à fin 2027.
4. Corrigez vos modèles de facture, d'avoir, de devis et de bordereau avec la référence retenue.
5. Paramétrez votre logiciel : modifiez les mentions automatiques injectant un article de loi et interrogez l'éditeur sur la date de mise à jour des libellés CIBS.
6. Contrôlez les mentions sensibles : exonération intra-UE, autoliquidation bâtiment, prestations internationales, qui sont souvent figées en dur dans les modèles.

Si vous travaillez sous Pennylane, l'étape de paramétrer Pennylane consiste à vérifier les libellés de mentions légales associés à vos taux et régimes. Pour la sous-traitance, nos repères sur la facturation de la sous-traitance et autoliquidation détaillent les cas. Pour l'international, voyez comment facturer un client étranger et conserver les preuves.

Dans les dossiers, le point de friction le plus fréquent n'est pas la règle de fond, mais l'automatisme logiciel. De nombreux ERP et outils de facturation génèrent automatiquement la mention légale en y collant un numéro d'article du CGI figé dans le paramétrage initial. Si personne ne met à jour ce paramètre, vos factures continueront d'afficher l'ancienne référence bien après la fin de la tolérance, le 31 décembre 2027.

Ce n'est pas un risque de redressement de TVA en tant que tel pendant la période transitoire. Mais c'est une source de confusion lors d'un contrôle, et une mention erronée affaiblit la qualité probante de la facture. Mieux vaut traiter le paramétrage une fois, proprement, que de corriger des centaines de factures a posteriori.

Une petite entreprise de prestations intellectuelles, en franchise en base, éditait ses factures sous un modèle bureautique reprenant « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À l'occasion d'une revue de conformité avant la généralisation de la facturation électronique, deux ajustements ont été retenus : aligner la mention sur la nouvelle référence L. 223-3 du CIBS au moment de la migration de l'outil, et profiter de la tolérance jusqu'à fin 2027 pour ne pas réémettre les factures déjà transmises. Le modèle a été corrigé une seule fois, et la note interne précisait la date de bascule pour que toute l'équipe utilise la même formulation.

• La table de correspondance CGI-CIBS est l'outil de travail indispensable : tant qu'une correspondance n'y figure pas clairement, conservez la référence CGI sous couvert de la tolérance.
• Une même mention ne doit pas coexister sous deux libellés : harmonisez tous vos modèles d'un coup.
• La facturation électronique se déploie en parallèle : profitez de la mise en conformité des formats pour traiter aussi les mentions légales, plutôt que de mener deux chantiers séparés.
• Les contrats-cadres et conditions générales citant un article du CGI méritent le même soin que les factures.

• Au 1er septembre 2026, la TVA passe du CGI au CIBS, à droit constant, par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
• Les références au CGI restent admises sur vos documents jusqu'au 31 décembre 2027.
• La franchise en base se référence à l'article L. 223-3 du CIBS, correspondant de l'ancien article 293 B du CGI.
• Aucun taux de TVA ne change : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %.
• Le vrai chantier est le paramétrage logiciel des mentions automatiques, pas la règle de fond.
• Pour les cas complexes, appuyez-vous sur la table de correspondance officielle et l'accompagnement facturation électronique 2026.