Délégation de paiement 2026 : articles 1336-1340 et sous-traitance

Réponse rapide. La délégation de paiement, régie par les articles 1336 à 1340 du Code civil depuis la réforme du 10 février 2016, est une opération tripartite qui permet à un créancier (le délégataire) d'obtenir le paiement direct d'un tiers (le délégué) à la place de son débiteur (le délégant). En délégation imparfaite, le délégataire conserve deux débiteurs : le délégant reste tenu si le délégué ne paie pas. C'est l'un des outils centraux de la garantie de paiement en sous-traitance BTP (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) et un levier de sécurisation du poste client en 2026.

Le contexte économique français 2025-2026 a remis la délégation de paiement au centre des dispositifs de protection des créanciers. Les défaillances d'entreprises sont restées à des niveaux élevés selon les statistiques publiques de la Banque de France, et les chaînes de sous-traitance BTP comme industrielle subissent une compression durable de leurs marges. Face à ce risque de défaillance amont, les dirigeants de PME, négoces et sous-traitants cherchent des mécanismes plus protecteurs qu'une simple facturation à échéance.

Récemment, un sous-traitant en second œuvre nous a sollicités après avoir perdu 180 000 € sur la liquidation judiciaire de son entrepreneur principal. Une délégation de paiement signée par le maître d'ouvrage en début de chantier aurait sécurisé l'essentiel de cette créance. C'est ce type de situation, fréquente dans le bâtiment et l'industrie, qui justifie de remettre cet outil au centre du contrat commercial. Notre cabinet, inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, intervient régulièrement aux côtés des juristes d'entreprise pour cadrer la qualification, la rédaction et le traitement comptable de ces opérations.

La délégation de paiement n'est pas une innovation : la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consolidé le régime aux articles 1336 à 1340 du Code civil, en codifiant une construction jurisprudentielle séculaire. Le texte est désormais stable, lisible et opérationnel pour les praticiens.

Trois parties, un mécanisme#

L'article 1336 du Code civil définit la délégation comme l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte pour débiteur. Trois acteurs, donc, et trois consentements convergents.

• Le délégant est généralement le débiteur initial du délégataire : il « organise » le paiement par un tiers.
• Le délégué est celui qui s'engage à payer le délégataire : il doit lui-même de l'argent au délégant (ou veut faire un crédit au délégant).
• Le délégataire est le créancier, bénéficiaire de la délégation.

La délégation ne se présume jamais : elle suppose un écrit clair, signé des trois parties, qualifié expressément de « convention de délégation ». L'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité légale, mais elle rend la preuve quasi impossible et fragilise toute exécution forcée.

Inopposabilité des exceptions — article 1336 alinéa 2#

Le grand intérêt juridique de la délégation tient à la règle posée par l'article 1336 alinéa 2 du Code civil : sauf clause contraire, le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions dont il dispose contre le délégant. Concrètement, si le délégant est en litige avec le délégué sur la qualité d'une livraison ou l'exécution d'un contrat antérieur, le délégué ne peut pas refuser de payer le délégataire en invoquant ce litige. Ce mécanisme rend la délégation beaucoup plus protectrice qu'une simple cession de créance, où les exceptions restent en principe opposables au cessionnaire (article 1324 du Code civil).

Distinction avec la novation#

La délégation peut ou non emporter novation. La novation (articles 1329 à 1335 du Code civil) consiste à substituer une obligation nouvelle à une obligation ancienne, ce qui éteint cette dernière. Elle ne se présume jamais et doit résulter clairement de l'acte (article 1330). En matière de délégation, c'est la délégation parfaite qui emporte novation par changement de débiteur : le délégant est libéré, et le délégué devient l'unique débiteur du délégataire.

Tableau comparatif des deux régimes#

Délégation imparfaite — le réflexe sécurité#

La délégation imparfaite est la forme retenue dans la grande majorité des situations commerciales. Le délégataire ajoute un second débiteur sans renoncer au premier : il améliore sa position de créancier sans rien perdre. La règle est simple : tant qu'il n'y a pas de mention écrite, expresse et univoque libérant le délégant, la délégation est imparfaite (article 1338 du Code civil).

Délégation parfaite — un outil de restructuration#

La délégation parfaite est utilisée dans des contextes plus stratégiques : rachat d'entreprise avec reprise du passif d'exploitation, opérations intragroupe de réallocation de dettes, ou cessions de fonds de commerce où le repreneur s'engage envers les fournisseurs du cédant. Elle ne se justifie que si la solvabilité du délégué est manifeste et durable : faire signer une délégation parfaite à un client en libérant un délégant solvable revient à dégrader sciemment sa propre position.

Conseil Hayot Expertise. Dans 9 dossiers sur 10, nous recommandons une délégation imparfaite assortie d'une clause explicite excluant toute novation (« la présente convention n'emporte pas novation et le délégant demeure tenu solidairement envers le délégataire »). Cette précision désamorce toute discussion ultérieure devant un juge.

Tableau récapitulatif des quatre mécanismes#

Cession Dailly — l'outil bancaire de mobilisation#

La cession de créances professionnelles dite « cession Dailly », régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est réservée aux opérations entre une entreprise et un établissement de crédit. Elle permet à l'entreprise de mobiliser ses créances clients auprès de sa banque par simple remise d'un bordereau, dans un cadre standardisé. C'est un outil de financement court terme, pas une garantie de paiement entre cocontractants. Pour une comparaison opérationnelle avec d'autres outils, nous renvoyons à notre analyse de l'affacturage, de la cession Dailly et du RBF en financement court terme 2026.

Subrogation — le paiement par un tiers#

La subrogation, refondue aux articles 1346 à 1346-5 du Code civil par l'ordonnance de 2016, intervient lorsqu'un tiers paie la dette du débiteur et prend la place du créancier. Elle est légale (par exemple lorsqu'une caution paie à la place du débiteur) ou conventionnelle (subrogation consentie par le créancier au moment du paiement). À la différence de la délégation, elle ne crée pas un engagement nouveau : elle transfère une créance existante avec ses accessoires.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 — un cadre protecteur#

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dite loi de 1975, reste le texte fondateur de la protection des sous-traitants en France. Dans les marchés privés de bâtiment et travaux publics, l'article 14 de cette loi impose à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant, à peine de nullité du sous-contrat, soit une caution bancaire personnelle et solidaire, soit une délégation de paiement du maître d'ouvrage. Le sous-traitant peut refuser de commencer les travaux tant que cette garantie n'a pas été constituée.

En pratique, la délégation de paiement par le maître d'ouvrage est souvent préférée à la caution bancaire pour deux raisons : elle ne consomme pas de ligne de crédit chez l'entrepreneur principal, et elle bénéficie de l'inopposabilité des exceptions, ce qui sécurise le sous-traitant même en cas de litige entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. La rédaction de la convention requiert une vigilance particulière sur les plafonds, les modalités de mainlevée et l'articulation avec les retenues de garantie.

Marchés publics — paiement direct du sous-traitant#

Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage public et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct prévu par le Code de la commande publique. Ce paiement direct produit des effets juridiques très proches d'une délégation imparfaite : le sous-traitant est payé directement par la personne publique, dans la limite du montant agréé, sans que les difficultés financières de l'entrepreneur principal n'affectent ses droits. Ce régime spécifique se combine avec les règles générales du Code civil sur la délégation.

Articulation avec la facturation et l'autoliquidation TVA#

La facturation entre sous-traitant, entrepreneur principal et maître d'ouvrage suit ses propres règles, indépendantes de la délégation. En matière de TVA, le mécanisme d'autoliquidation de l'article 283-2 nonies du CGI s'applique aux travaux de bâtiment effectués par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, ce qui impacte la facturation hors taxes et le circuit de paiement. Nous traitons ces enjeux en détail dans notre article sur la facturation de la sous-traitance. L'arrivée progressive de la facturation électronique 2026 pour PME va par ailleurs renforcer la traçabilité des conventions de délégation.

Les six étapes d'une délégation sécurisée :

1. Identifier l'opportunité. Un délégué solvable doit déjà être (ou s'apprêter à être) débiteur du délégant, ou prêt à consentir un crédit. Sans cette base économique, la délégation n'a pas de cause.
2. Obtenir l'accord du délégué. C'est le point le plus délicat. Un délégué n'a aucune obligation légale d'accepter, sauf en sous-traitance BTP (loi de 1975) ou en marchés publics. Sa négociation peut nécessiter un argumentaire (réduction du risque opérationnel, simplification du circuit de paiement, sécurisation de la chaîne).
3. Qualifier expressément le régime. L'écrit doit indiquer s'il s'agit d'une délégation parfaite (avec libération expresse du délégant) ou imparfaite. À défaut, la délégation est présumée imparfaite (article 1338).
4. Stipuler ou exclure les exceptions. Par défaut, le délégué ne peut pas opposer ses exceptions contre le délégant. La clause peut cependant être inversée si les parties veulent permettre certaines opposabilités (rare en pratique).
5. Définir les modalités d'exécution. Montant, échéancier, modalités de paiement (virement, chèque), références bancaires du délégataire, traitement des litiges, droit applicable et juridiction compétente.
6. Signer en trois originaux. Un exemplaire pour chaque partie. Conserver la convention dans le dossier client jusqu'à l'extinction complète des obligations, et au-delà selon les délais de prescription (5 ans en droit commercial).

Comptabilisation chez le délégataire#

Au plan du Plan comptable général, la délégation imparfaite ne modifie pas la comptabilisation initiale : la créance reste enregistrée au compte 411 « Clients » au nom du délégant jusqu'au paiement effectif. L'ouverture d'un sous-compte « Clients délégués » est une bonne pratique pour suivre les créances faisant l'objet d'une délégation et tracer les engagements pris par les délégués. À l'encaissement, le compte 512 « Banque » est débité par le crédit du 411.

En délégation parfaite, la novation justifie en principe un transfert immédiat : la créance ancienne (sur le délégant) est éteinte par le crédit du 411 délégant, et une créance nouvelle est ouverte au débit du 411 délégué. Le traitement est plus visible en analyse mais demande une documentation rigoureuse.

Traitement TVA — la règle BOFiP#

La délégation est un mécanisme de paiement, pas un fait générateur de TVA. L'exigibilité de la TVA suit le régime applicable à l'opération économique sous-jacente, conformément à l'article 269 du CGI et au BOFiP BOI-TVA-BASE-20. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour les prestations de services soumises au régime de la TVA sur les encaissements, c'est la date de réception effective du paiement, en l'espèce par le délégué, qui déclenche l'exigibilité.

Une vigilance particulière s'impose sur les prestations de services facturées sur l'année N et payées par délégation sur l'année N+1 : le décalage entre fait générateur et exigibilité doit être tracé dans la déclaration de TVA et dans la déclaration de résultat.

Liens avec le BFR et le poste client#

La délégation est avant tout un outil de sécurisation : elle ne réduit pas mécaniquement le délai de paiement, sauf si elle est combinée à un échéancier plus court négocié avec le délégué. En revanche, elle abaisse significativement la probabilité d'impayé, ce qui se traduit dans l'évaluation prévisionnelle du BFR. Nous abordons les leviers complémentaires dans notre dossier sur les 9 leviers BFR pour libérer du cash sans emprunter et plus largement dans nos missions de DAF externalisé pour PME.

• Cession de fonds de commerce. Le repreneur peut accepter, par convention de délégation, de payer les fournisseurs habituels du cédant dont les créances sont en cours, en lieu et place du cédant. Si la délégation est parfaite, le cédant est libéré, ce qui rassure ses fournisseurs et accélère la transition.
• Sous-traitance BTP de second rang. En cas de cascade de sous-traitance, la délégation par le maître d'ouvrage ne couvre que le sous-traitant directement agréé. Les sous-traitants de second rang doivent obtenir une délégation distincte, généralement de l'entrepreneur principal, et négocier leur propre garantie.
• Affacturage et délégation. Une créance déjà mobilisée auprès d'un factor (subrogation conventionnelle au profit du factor) ne peut pas, en pratique, faire l'objet d'une délégation au profit d'un autre créancier sans accord du factor. La concurrence entre les deux mécanismes doit être pré-arbitrée contractuellement.
• Holding et opérations intragroupe. Une délégation parfaite peut servir à réallouer une dette d'une filiale vers une holding, par exemple dans le cadre d'une convention de trésorerie. Le traitement fiscal (acte anormal de gestion, prix de transfert) doit être documenté.
• Procédure collective. Une délégation conclue dans la période suspecte précédant une procédure de redressement peut être attaquée sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce si elle a appauvri le délégant sans contrepartie. La vigilance s'impose en cas de signaux de tension financière chez le délégant.

• Confondre délégation et mandat de payer. Un simple « ordre de paiement » donné par un client à sa banque ne crée aucun droit pour le bénéficiaire : il est révocable à tout instant. Seule la délégation acceptée par le délégué fait naître un engagement opposable.
• Omettre la mention de novation. Sans mention expresse, la délégation est imparfaite. À l'inverse, croire qu'une délégation parfaite résulte du seul accord verbal expose à un revers contentieux.
• Négliger l'écrit en sous-traitance BTP. L'absence d'écrit conforme à la loi de 1975 peut entraîner la nullité du sous-contrat à la demande du sous-traitant.
• Ne pas anticiper la TVA. Le décalage entre fait générateur et encaissement peut générer des écarts entre comptabilité et déclaration TVA, source de redressements en contrôle.
• Sous-estimer la solvabilité du délégué. Une délégation imparfaite mal négociée avec un délégué peu solvable n'apporte pas grand-chose. La diligence d'analyse financière du délégué reste indispensable.

Sur les missions BTP et industrie que nous accompagnons à Paris et en région Île-de-France, la délégation imparfaite est, à notre avis, le meilleur compromis entre sécurité et acceptabilité pour les trois parties. Elle est moins coûteuse qu'une caution bancaire — elle ne consomme aucune ligne de crédit chez l'entrepreneur principal — et elle bénéficie d'une présomption d'inopposabilité des exceptions qui sécurise réellement le délégataire.

L'erreur fréquente que nous corrigeons consiste à confondre délégation et cession Dailly. Pour un sous-traitant qui veut être payé directement par un maître d'ouvrage solvable, la délégation est la solution. Pour la même entreprise qui veut mobiliser sa créance auprès de sa banque, la cession Dailly est l'outil bancaire adapté. Les deux peuvent coexister, mais il faut les distinguer dans la stratégie financière et dans le contrat.

La délégation parfaite, plus rarement utilisée, garde toute sa pertinence dans les opérations de cession de fonds de commerce et de restructuration intragroupe. Nous l'écartons en revanche systématiquement dans les relations commerciales courantes : aucun créancier raisonnable ne renonce volontairement à un débiteur supplémentaire.

Conseil Hayot Expertise. Avant chaque délégation significative (> 50 000 €), nous recommandons une analyse à froid de la solvabilité du délégué (bilan, ratios d'endettement, encours bancaire connu), la rédaction d'une convention par un avocat ou un juriste, et l'intégration de la convention au dossier permanent. Un audit du process de mise en place de la délégation peut être conduit dans le cadre d'une mission de pilotage du poste client.

• La délégation de paiement, articles 1336 à 1340 du Code civil depuis la réforme du 10 février 2016, est une opération tripartite qui crée un engagement direct du délégué envers le délégataire.
• La délégation imparfaite ajoute un second débiteur sans libérer le délégant : c'est le réflexe sécurité dans 9 cas sur 10. La délégation parfaite libère le délégant par novation : à réserver aux opérations stratégiques avec un délégué très solvable.
• En sous-traitance BTP privée, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose une garantie de paiement, dont la délégation par le maître d'ouvrage est la forme la plus couramment retenue.
• L'inopposabilité des exceptions (article 1336 alinéa 2) rend la délégation plus protectrice qu'une simple cession de créance.
• Côté comptable, la créance reste au compte 411 jusqu'au paiement effectif en délégation imparfaite. La TVA suit le régime applicable à l'opération sous-jacente, indépendamment du mécanisme de paiement.

Sources officielles#

• Légifrance — Code civil, articles 1336 à 1340 (délégation)
• Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Légifrance — Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
• BOFiP — BOI-TVA-BASE-20 — Fait générateur et exigibilité de la TVA
• Légifrance — Code monétaire et financier, articles L. 313-23 et suivants (cession Dailly)
• Service-public.fr — Sous-traitance dans les marchés privés et publics