Cotisations TNS 2026 : assiette, taux et dividendes en EURL

Réponse rapide. Un travailleur non salarié paie en 2026 de l'ordre de 40 à 45 % de cotisations sur son revenu professionnel net, avec des cotisations minimales même sans revenu. En EURL ou SARL relevant du régime TNS, la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes et du compte courant supporte en plus environ 45 % de cotisations sociales.

Vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d'EURL à l'impôt sur les sociétés, ou entrepreneur individuel. Chaque année, deux questions reviennent : combien vais-je réellement payer de cotisations sur ma rémunération, et puis-je me verser des dividendes sans déclencher de cotisations sociales ? Le sujet n'est pas théorique. Il décide du montant net qui arrive sur votre compte personnel, et une erreur d'arbitrage se paie à la régularisation, parfois deux ans plus tard.

Cet article fait le point sur l'assiette et les taux des cotisations du travailleur non salarié (TNS) en 2026, puis sur le traitement social des dividendes, qui distingue nettement l'EURL et la SARL des structures à président assimilé salarié comme la SASU.

Le régime TNS ne dépend pas de l'envie du dirigeant : il découle de la forme juridique et de la position au capital. Sont concernés en 2026 :

• le gérant majoritaire de SARL (seul ou avec un collège de gérance majoritaire) ;
• l'associé unique gérant d'une EURL, qu'elle soit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;
• l'entrepreneur individuel, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Ces dirigeants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), gérée au sein du régime général. Leurs cotisations sont recouvrées par l'URSSAF. Le président de SASU ou de SAS, lui, est assimilé salarié : il relève d'un autre régime et n'est pas concerné par les règles décrites ici sur les dividendes.

Notre lecture. La frontière TNS / assimilé salarié est le premier paramètre de tout arbitrage de rémunération. Avant même de parler de taux, il faut savoir dans quel régime on se trouve. Nous détaillons ce choix dans notre comparatif sur le fait de choisir entre TNS et assimilé salarié.

Les cotisations du travailleur non salarié sont assises sur le revenu professionnel, c'est-à-dire la rémunération nette du dirigeant (le bénéfice imposable pour l'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu, la rémunération de gérance pour le gérant majoritaire à l'impôt sur les sociétés). Ce revenu sert de base à un ensemble de cotisations et de contributions.

Au total, ces prélèvements représentent en 2026 de l'ordre de 40 à 45 % du revenu net du dirigeant. Cette fourchette est un ordre de grandeur : le taux effectif varie selon le niveau de revenu (plusieurs cotisations sont progressives), selon l'activité et selon les éventuelles exonérations de début d'activité. Pour un chiffre adapté à votre situation, mieux vaut passer par notre simulateur de rémunération du dirigeant ou par un calcul personnalisé.

Le risque sous-estimé : les cotisations minimales#

Beaucoup de créateurs croient qu'une rémunération nulle déclenche zéro cotisation. C'est faux. Le régime TNS prévoit des cotisations minimales, notamment pour la retraite de base et l'invalidité-décès, dues même en l'absence de tout revenu. Un gérant majoritaire qui ne se verse rien la première année reçoit malgré tout un appel de cotisations. Anticiper cette charge fixe évite une mauvaise surprise de trésorerie au démarrage.

Le décalage de trésorerie de la première année#

Les cotisations TNS sont d'abord appelées sur une base provisionnelle, puis régularisées une fois le revenu réel connu. En pratique, cela crée un effet de rattrapage : l'année où votre revenu progresse, vous payez à la fois les cotisations courantes et la régularisation de l'exercice précédent. Nous conseillons de provisionner cette régularisation dès qu'une hausse de rémunération est décidée, plutôt que de la subir.

C'est ici que le régime TNS se distingue le plus nettement de la SASU. Depuis 2013, pour les sociétés relevant du régime TNS (SARL à gérance majoritaire, EURL à l'impôt sur les sociétés), une partie des dividendes versés au dirigeant est soumise aux cotisations sociales TNS. Cette règle est codifiée à l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale.

Le principe : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % d'une base de référence est assujettie aux cotisations sociales TNS, à un taux d'environ 45 %, en plus de son imposition. La fraction inférieure ou égale à ce seuil de 10 % échappe aux cotisations et reste soumise au seul traitement fiscal des dividendes.

Comment se calcule le seuil de 10 %#

La base de référence des 10 % additionne trois éléments, appréciés en fin d'exercice :

1. le montant du capital social libéré ;
2. les primes d'émission ;
3. les sommes versées en compte courant d'associé par le dirigeant et sa famille.

On applique 10 % à cette somme. Tant que les dividendes restent sous ce plafond, ils ne supportent pas de cotisations TNS. Au-delà, seule la fraction excédentaire est cotisée.

Exemple chiffré (cas anonymisé). Une EURL à l'impôt sur les sociétés a un capital social de 20 000 euros et un compte courant d'associé de 10 000 euros, sans prime d'émission. La base de référence est de 30 000 euros, le seuil de 10 % est donc de 3 000 euros. Le gérant décide de se distribuer 15 000 euros de dividendes. Les 3 000 premiers euros restent hors cotisations TNS ; les 12 000 euros excédentaires supportent les cotisations sociales TNS, soit environ 45 % sur cette fraction, en plus de l'imposition des dividendes. Ce chiffrage est illustratif et doit être recalculé sur votre situation réelle.

Le tableau suivant résume pourquoi la forme juridique change tout sur les dividendes.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux dividendes s'élève en 2026 à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Attention à ne pas confondre : ce PFU est le traitement fiscal des dividendes ; il s'ajoute, et ne se substitue pas, aux cotisations TNS dues sur la fraction excédant 10 % en EURL et SARL.

Arbitrage. Ni le tout-dividende ni le tout-salaire n'est gagnant par principe. En SASU, les dividendes ne supportent pas de cotisations, mais la rémunération est lourdement chargée. En EURL et SARL, la rémunération TNS coûte moins cher en cotisations, mais les dividendes au-delà de 10 % perdent une partie de leur avantage. Le bon dosage dépend du niveau de revenu visé, de la protection sociale souhaitée et des projets de retraite. Notre méthode de calcul est détaillée dans le calcul dividende ou salaire et dans notre analyse pour arbitrer entre dividende et salaire.

Sur les distributions de dividendes en EURL et SARL, les points de vigilance récurrents sont : l'exactitude de la base des 10 % (un compte courant débiteur ne s'ajoute pas, un capital non libéré non plus), la date d'appréciation de cette base, et la cohérence entre le procès-verbal d'assemblée approuvant la distribution et la déclaration des cotisations. Sécuriser ces éléments en amont, avec votre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e, évite la requalification d'une distribution mal documentée.

Pour les groupes, le passage par une holding peut modifier le circuit des distributions et le calcul de la base. Ce point relève d'une analyse dédiée que nous menons dans le cadre de la structuration et fiscalité de holding, et n'efface pas la règle des 10 % au niveau de la société opérationnelle relevant du TNS.

1. Identifiez votre régime social réel (TNS ou assimilé salarié) à partir de la forme juridique et de votre position au capital.
2. Estimez vos cotisations TNS sur la rémunération envisagée, en intégrant les cotisations minimales et la régularisation de l'année précédente.
3. Calculez la base des 10 % (capital libéré + primes + compte courant) avant de fixer le montant des dividendes.
4. Distinguez la fraction de dividendes cotisée de celle qui ne supporte que le traitement fiscal.
5. Provisionnez l'impôt et les cotisations correspondants pour éviter une tension de trésorerie.
6. Faites valider l'arbitrage par un calcul personnalisé avant l'assemblée d'approbation des comptes.

Checklist documentaire à conserver :

• statuts et historique du capital libéré ;
• relevé du compte courant d'associé en fin d'exercice ;
• procès-verbal d'assemblée approuvant la distribution ;
• justificatif du calcul du seuil de 10 % ;
• déclaration des cotisations sur la fraction excédentaire.