Greenwashing 2026 : les allégations environnementales à risque (directive ECGT)

Réponse rapide. À partir du 27 septembre 2026, la directive ECGT (EU 2024/825) interdit les allégations environnementales génériques non substantiées (« neutre en carbone », « éco-friendly »). La loi française Climat et résilience (2021) impose déjà des justifications écrites pour toute allégation de neutralité carbone. Les contrevenants encourent jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, porté jusqu'à 80 % des dépenses engagées pour la publicité en cause lorsqu'elle repose sur des allégations environnementales (art. L.132-2 du Code de la consommation).

Trois cadres juridiques se superposent et renforcent mutuellement le droit français et européen contre l'écoblanchiment en 2026 :

1. Loi française Climat et résilience (n° 2021-1104, 22 août 2021) — déjà en vigueur. Interdit depuis avril 2022 (décret n° 2022-539) d'affirmer la « neutralité carbone » d'un produit ou service sans documentation précise : bilan carbone du cycle de vie, trajectoire de réduction annualisée, et justification des compensations résiduelles selon normes minimales décrites.

2. Code de la consommation français (articles L.121-2 à L.121-5) — pratiques commerciales trompeuses. Toute allégation environnementale inexacte ou de nature à induire le consommateur en erreur relève des pratiques commerciales trompeuses, punis de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (majorée à 10 % du CA ou 50 % des dépenses publicitaires).

3. Directive européenne 2024/825 (ECGT — Empowering Consumers for the Green Transition) — à transposer en droit national au plus tard le 27 mars 2026, applicable à partir du 27 septembre 2026. À la différence d'un règlement (directement applicable), une directive doit être transposée par chaque État membre ; une fois transposée, elle interdit les allégations environnementales génériques (neutralité carbone, compensation carbone, « éco ») dépourvues de performance environnementale excellente et reconnue. Elle impose aussi une vérification par un organisme tiers indépendant pour les allégations portant sur une performance environnementale future et pour les labels de durabilité.

Le greenwashing (écoblanchiment) désigne la communication trompeuse autour de la performance environnementale d'un produit, service ou entreprise. Exemples courants : « 100 % éco-responsable » sans justification, « neutre en carbone » basé uniquement sur des crédits carbone sans réduction préalable, « packaging écologique » sans preuve, « produit vert » sans conformité légale.

La DGCCRF a nettement renforcé sa vigilance. Selon son bilan d'activité 2023-2024, plus de 3 000 établissements ont été contrôlés (textile, cosmétiques, ameublement, hôtellerie, services), et plus de 15 % des professionnels contrôlés présentaient des manquements graves : plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procédures pénales. Les secteurs de la mode et de la grande distribution figurent parmi les plus exposés.

Raison du durcissement : les dirigeants et communicants sous-estiment le risque légal, croyant que le flou réglementaire les protège. C'est l'inverse. Chaque allégation environnementale fait maintenant l'objet d'une présomption de culpabilité : la charge de preuve pèse sur l'annonceur.

1. Inventaire de toutes les allégations en cours#

Parcourez votre site web, brochures, réseaux sociaux, emballages, publicités payantes. Listez chaque affirmation environnementale — y compris les images, couleurs vertes, certifications partielles, ou métaphores écologiques. Exemple : « gamme écolo » = allégation implicite.

2. Classification par risque#

Posez-vous pour chacune :

• Fait-elle référence à une certification externe reconnue (Ecolabel UE, PEFC, Bio AB, Fairtrade) ? → Vert (faible risque si la certification est en cours et documentée).
• Est-elle spécifique et chiffrable (« 30 % d'émissions en moins par rapport à 2020 ») ? → Jaune (risque moyen, nécessite preuve solide).
• Est-elle générique (« vert », « responsable », « durable », « éco ») ou basée sur compensation seule ? → Rouge (interdite dès sept. 2026).

3. Correction et archivage des preuves#

• Allégations rouges : supprimez ou remplacez par une allégation certifiée.
• Allégations jaunes : rassemblez la preuve documentaire (bilan carbone audit, réductions annualisées, déclaration environnementale produit conforme norme ISO 14040-44, rapport de tiers indépendant).
• Preuves : constituez un dossier par allégation (PDF, URL source publique) à disposition de l'administration en cas contrôle DGCCRF.

Rappel : dire « 100 % compensé » sans prouver les réductions en priorité est illégal depuis avril 2022 en France et interdit à partir de septembre 2026 dans toute l'UE.

TPE et PME (< 250 salariés)#

Vous n'êtes pas exemptes de la directive ECGT ni de la loi Climat. Aucune dérogation de taille. Cependant :

• Si vous n'utilisez aucune allégation environnementale → risque minimal.
• Si vous énoncez une allégation, même en « green marketing » pour réseaux sociaux → vous êtes exposées aux mêmes sanctions pénales (amende 300 000 €, 10 % du CA).
• Conseil pratique : limitez les allégations à des certifications tierces (Ecolabel, Bio AB) plutôt que de fabriquer des preuves complexes en interne.

Secteur alimentaire et cosmétique#

Secteurs les plus contrôlés par la DGCCRF (15 % des manquements graves détectés). Allégations courantes interdites :

• « Sans pesticides » (sauf certif AB).
• « Naturel » (la norme ISO 16128 fournit la méthode de calcul de l'indice de naturalité ; le seuil souvent invoqué — 95 % — relève des labels type COSMOS, pas de la norme elle-même).
• « Biodégradable » (norme EN 13432 obligatoire).
• « Cruelty-free » ou « vegan » (certifications reconnues uniquement : PETA, Leaping Bunny).

Secteur textile et ameublement#

• « Coton biologique » → certification GOTS ou OCS 100 obligatoire.
• « Polyester recyclé » → norme ISO 14020 ou certification tiers (ex. Oeko-Tex, GOTS).
• « Fabriqué durablement » → interdite, trop vague ; remplacer par « chaîne logistique auditée » avec justification.

Immobilier et services (hôtellerie, transport, banque)#

Secteurs émergents dans les contrôles DGCCRF. Les hôtels 4-5 étoiles affichent souvent « établissement vert », « neutre en carbone dès 2025 » sans justification détaillée.

• Obligation nouvelle : si votre hôtel/agence/entreprise de services affiche une allégation de réduction carbone → vérification tiers obligatoire dès sept. 2026.
• Coût estimé : 3 000–8 000 € pour un audit GES + certification externe (selon taille).

Piège 1 — Confondre directive ECGT retirée et ECGT en vigueur#

La directive Green Claims originale (COM(2023)166, proposée mars 2023) a été retirée en juin 2025 suite à pressions du Parlement européen. Cependant, la directive ECGT (UE 2024/825, adoptée février 2024) entre en vigueur le 27 septembre 2026 et renforce les interdictions d'allégations génériques et impose la vérification tiers indépendante. Ne confondez pas : ECGT = loi en vigueur, Green Claims originale = retirée.

Piège 2 — Supposer que « non-falsifié » = légal#

Une allégation peut être techniquement vraie (« ce produit émet 2 tonnes CO₂ ») sans pour autant être légale en communication marketing (affichage omettant le scénario de référence, les réductions engagées, ou la durée d'amortissement). La DGCCRF sanction non pas la fausseté nue, mais l'absence de transparence comparative et contextuelle.

Piège 3 — Oublier la date d'application sept. 2026#

Si vous planifiez une campagne publicitaire ou un changement emballage, prévoyez avant septembre 2026 la suppression de toute allégation générique. Passé cette date, vous risquez amende immédiate à chaque exposition commerciale (site web = exposition continue).

Piège 4 — Se fier à une certification sans vérifier son accréditation#

Certaines certifications maison (« Green Label Entreprise ») ne sont pas reconnues par l'UE. Avant d'afficher une certification, vérifiez qu'elle figure sur la liste DGCCRF des certifications autorisées ou sur l'Ecolabel Directory européen.

Piège 5 — Négliger les réseaux sociaux et publicités numériques#

Les allégations vertes diffusées sur Instagram, TikTok, LinkedIn, Google Ads sont tout aussi surveillées que celles du site corporate. Un post « Joyeux Earth Day, nos produits sont 100 % verts 🌍 » sans preuve = pratique commerciale trompeuse. Formez vos équipes marketing.

En tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre et conseils RSE de PME, nous voyons régulièrement ce risque se matérialiser. Récemment, une PME de 60 salariés dans l'agro-industrie nous a consultés après avoir reçu un avis de contrôle de la DGCCRF. Son site affichait « gamme 100 % carbone neutre ». Après audit, nous avons découvert : bilan carbone datant de 2 ans (périmé), aucune réduction documentée, compensation via crédits carbone dont la qualité n'était pas vérifiée. L'infraction était flagrante.

Coût immédiat : révision complète du site (trois jours d'audit), reconstitution du dossier de preuves (2 000 €), audit GES actualisé (4 500 €). La DGCCRF a donné 3 mois pour se conformer sans amende (injonction de mise en conformité).

Leçon pour vous : ne paralysez pas votre communication RSE. Une PME peut affirmer sereinement :

1. Détails spécifiques chiffrés (« -15 % d'émissions depuis 2023 »).
2. Certifications reconnaissables (Ecolabel, PEFC, ISO 50001).
3. Engagements datés (« réduction 50 % d'ici 2030, Scope 1-2 »).
4. Transparence sur l'approche (« réduction prioritaire, compensation résiduelle »).

Ce cadre protège légalement et construit la crédibilité auprès des clients et investisseurs. C'est le bon équilibre.

Conseil Hayot Expertise. Avant toute nouvelle campagne communication ou changement emballage, auditez vos allégations environnementales avec une checklist légale. Contactez-nous pour une revue d'une heure afin de valider votre langage, identifier les risques DGCCRF, et construire un dossier de conformité. Mieux vaut 500 € d'audit préventif qu'une amende de 300 000 € et un procès avec la DGCCRF.