Franchise de TVA à la création : la garder ou y renoncer

Réponse rapide. À la création, la franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais vous interdit de récupérer la TVA sur vos achats. Si vos investissements de démarrage sont lourds ou si vos clients récupèrent eux-mêmes la TVA, renoncer à la franchise (article 293 F du CGI) est souvent gagnant. Si vous vendez à des particuliers avec peu d'achats, la garder protège votre marge.

Beaucoup de créateurs activent la franchise en base de TVA par défaut, sans l'avoir vraiment choisie. C'est confortable la première année : pas de déclaration, pas de TVA à reverser, une facturation plus simple. Mais ce confort a un coût caché. Tant que vous êtes en franchise, la TVA payée sur votre matériel, vos travaux d'aménagement, votre stock de lancement ou vos honoraires de démarrage reste à votre charge définitive. Pour un cabinet, c'est l'un des arbitrages les plus rentables à poser dès le mois de la création, avant le premier gros achat.

Cet article pose la décision concrète : dans quels cas garder la franchise, dans quels cas y renoncer, comment chiffrer le gain, et comment formaliser l'option sans se tromper de date.

La franchise en base est un régime qui vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.

La contrepartie est mécanique : un assujetti en franchise ne déduit aucune TVA sur ses achats. La TVA payée à vos fournisseurs devient une charge réelle qui gonfle le coût de vos investissements et de vos dépenses.

Les seuils 2026 à connaître#

Les seuils de la franchise en base de TVA dépendent de la nature de l'activité. Pour 2026, ils s'établissent comme suit (article 293 B du CGI).

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, la franchise s'applique de plein droit. Le dépassement du seuil majoré met fin à la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour le détail des règles de dépassement et des seuils intermédiaires, voyez notre analyse des seuils 2026 de la franchise en base de TVA.

Notre lecture. La franchise n'est pas un cadeau fiscal, c'est un report de complexité. Elle simplifie la première année mais elle peut vous faire perdre des milliers d'euros de TVA récupérable au moment précis où votre trésorerie est la plus fragile, celui des investissements de lancement.

Garder la franchise a du sens quand deux conditions se rejoignent : vos clients sont majoritairement des particuliers (ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA), et vos achats soumis à TVA sont faibles.

Dans ce cas, facturer hors TVA vous rend plus compétitif face à un concurrent assujetti, ou vous permet de garder une marge supérieure à prix de vente identique. Le créateur encaisse 100 % de son prix, sans en reverser une fraction au Trésor.

Les profils typiques pour lesquels conserver la franchise est souvent pertinent :

• consultant ou prestataire intellectuel démarrant seul, sans gros matériel ;
• activité de services à la personne facturée à des particuliers ;
• micro-activité de complément en phase de test, sans investissement ;
• profession dont la clientèle est principalement non assujettie.

Renoncer à la franchise, c'est choisir d'être assujetti à la TVA dès le départ. Vous facturez la TVA à vos clients (20 % dans le cas général), vous la reversez à l'État, mais surtout vous déduisez la TVA sur tous vos achats professionnels.

C'est là que se joue le gain. La TVA payée sur vos investissements de démarrage, matériel, agencement, véhicule utilitaire, stock initial, prestations de mise en route, redevient récupérable. Sur un projet qui investit lourd avant d'encaisser, ce remboursement de crédit de TVA est un vrai levier de trésorerie.

Les signaux qui penchent pour la renonciation#

• Vos investissements de démarrage sont significatifs : aménagement de local, équipement, parc informatique, stock de lancement.
• Vos clients sont des entreprises assujetties : elles récupèrent la TVA que vous facturez, donc le prix TTC ne les pénalise pas.
• Vous prévoyez de dépasser les seuils rapidement : autant être au régime cible tout de suite plutôt que de basculer en cours d'année.
• Vous achetez beaucoup en TVA pour revendre : négoce, e-commerce avec stock, activité à fort taux d'achats.

Le risque sous-estimé. Le créateur qui garde la franchise « pour faire simple » et achète 30 000 EUR HT de matériel la première année renonce de fait à 6 000 EUR de TVA récupérable. Ce n'est pas une économie, c'est une perte sèche que rien ne rattrapera ensuite.

Prenons un exemple représentatif d'un dossier de création, sans données nominatives. Un créateur lance une activité d'aménagement et de petits travaux, clientèle mixte. Première année : 20 000 EUR d'investissements et de fournitures soumis à TVA.

Si la clientèle est composée d'entreprises qui récupèrent la TVA, la renonciation fait gagner 4 000 EUR sans pénaliser les clients. Si la clientèle est composée de particuliers et que les achats sont faibles, la franchise protège mieux la marge. La bonne réponse dépend du couple « poids des investissements » et « nature de la clientèle ».

Arbitrage. Clients entreprises plus investissements lourds : renoncer. Clients particuliers plus achats faibles : garder. Entre les deux, on chiffre la TVA récupérable attendue sur 12 à 24 mois et on la compare au coût administratif des déclarations.

La renonciation à la franchise en base est une option formelle prévue à l'article 293 F du CGI. Elle n'est pas automatique : il faut la demander.

1. Adressez la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, par écrit ou via votre espace professionnel.
2. Vérifiez la date d'effet : l'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
3. Tenez compte de la durée d'engagement : l'option couvre une période de deux ans, reconduite tacitement par périodes de deux ans.
4. Mettez votre facturation en conformité : dès l'effet de l'option, vos factures doivent mentionner la TVA et le taux applicable.
5. Calez vos déclarations : régime réel simplifié ou réel normal selon votre situation, à arbitrer avec votre cabinet.

En pratique. Dans les dossiers de création, le point de blocage le plus fréquent n'est pas la décision elle-même, c'est le timing. Une option exercée après le premier gros achat fait perdre la TVA de cet achat. Le bon réflexe est de trancher l'arbitrage avant d'engager les investissements, idéalement le mois de l'immatriculation.

Activité mixte ventes et services. Si vous combinez ventes de biens et prestations de services, deux seuils coexistent. La gestion devient vite technique et justifie un cadrage avec un expert-comptable pour éviter un dépassement non anticipé.

Professions libérales et juridiques. Certaines professions ont des règles propres de territorialité et de franchise. Pour les avocats par exemple, l'articulation entre franchise et obligations de TVA mérite une lecture dédiée ; voyez notre analyse de la TVA et de la franchise pour les professions juridiques.

Location meublée. En location meublée relevant du micro-BIC, l'enjeu n'est pas la franchise de TVA mais l'abattement forfaitaire applicable aux recettes. Depuis la loi dite Le Meur, le meublé de tourisme classé ouvre droit à un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 EUR de recettes (revenus 2025), tandis que le meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 EUR. Ces plafonds micro sont distincts des seuils de franchise de TVA, qu'il ne faut pas confondre.

Réforme TVA et facturation électronique. L'arbitrage doit aussi se lire à la lumière du calendrier de la réforme de la TVA et de la recodification CIBS de septembre 2026, qui modifie certaines références et obligations.

L'administration vérifie principalement la cohérence entre votre régime déclaré, vos factures et votre chiffre d'affaires réel. Deux points de vigilance :

• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures tant que vous êtes en franchise. Une facture qui fait apparaître de la TVA alors que vous êtes en franchise vous oblige à la reverser.
• Le franchissement des seuils en cours d'année doit être suivi mois par mois : un dépassement du seuil majoré bascule l'entreprise hors franchise dès le 1er jour du mois concerné, avec obligation de facturer la TVA à partir de cette date.

• La franchise en base dispense de TVA mais interdit de récupérer la TVA sur les achats : c'est un report de complexité, pas un avantage net.
• Renoncer à la franchise est souvent gagnant quand les investissements de démarrage sont lourds ou quand les clients récupèrent eux-mêmes la TVA.
• Garder la franchise protège la marge quand la clientèle est composée de particuliers et que les achats sont faibles.
• L'option de renonciation (article 293 F du CGI) prend effet au 1er jour du mois de la demande et engage pour deux ans.
• Le timing est décisif : tranchez avant le premier gros achat pour ne pas perdre la TVA déductible.
• Les seuils 2026 sont de 85 000 / 93 500 EUR pour les ventes et 37 500 / 41 250 EUR pour les services.