Cabinet dentaire : SELARL, matériel, prothèses et TVA

Réponse rapide. Les soins dentaires et les prothèses fabriquées sur mesure pour un patient sont exonérés de TVA (1° du 4 de l'article 261 du CGI) ; les appareils d'orthodontie, les aligneurs et les actes purement esthétiques comme le blanchiment sont taxables à 20 %. Le plateau technique neuf s'amortit en linéaire ou, pour les matériels éligibles, en dégressif (article 39 A du CGI). En SELARL, l'IS s'applique à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, et la part des dividendes du gérant excédant 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS. Les cotisations forfaitaires CARCDSF s'élèvent à 6 109 € par praticien en 2026, avant les parts proportionnelles.

Qu'il soit exercé en entreprise individuelle (BNC) ou en société d'exercice libéral, un cabinet dentaire concentre trois enjeux comptables : une TVA à géométrie variable (soins exonérés, actes esthétiques taxables), un plateau technique coûteux à amortir intelligemment, et un circuit d'achat-refacturation des prothèses souvent mal comptabilisé. Cet article traite du fonctionnement opérationnel ; pour l'arbitrage entre exercice individuel, SELARL ou SELAS et le montage SPFPL, consultez notre guide complet de la comptabilité du dentiste, dont il est le prolongement pratique.

Récemment, un cabinet de trois praticiens nous a sollicités lors de son passage en SELARL : les actes d'orthodontie étaient facturés sans TVA comme des soins, le fauteuil était amorti sur trois ans en linéaire sans étude du dégressif, et les factures des laboratoires de prothèses étaient enregistrées sans cohérence d'un mois sur l'autre. Trois chantiers classiques, que nous reprenons ici point par point, avec l'appui d'un expert-comptable des chirurgiens-dentistes.

La règle : exonération des soins à finalité thérapeutique#

Les soins dispensés aux personnes par les chirurgiens-dentistes sont exonérés de TVA sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, comme pour l'ensemble des professions médicales réglementées — un cadre commun aux professions de santé que nous détaillons aussi pour la TVA des professions de santé. Diagnostic, détartrage, traitement des caries, endodontie, parodontologie : tous les actes à finalité thérapeutique sont couverts.

La fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes est exonérée sur le même fondement, à trois conditions cumulatives :

• la prothèse est fabriquée pour un patient déterminé ;
• elle répond à la commande d'un praticien prescripteur ;
• elle est réalisée à partir d'une prise d'empreinte préalable ou de spécifications techniques établies par le praticien.

Les exceptions : orthodontie, aligneurs, esthétique#

Une précision doctrinale du 8 février 2023 (BOFiP) a tranché un point longtemps discuté : les appareils d'orthodontie et les gouttières (aligneurs) sont des orthèses — ils corrigent une position, ils ne remplacent pas un organe — et sont donc exclus de l'exonération : TVA au taux normal de 20 %. Il en va de même des actes sans finalité thérapeutique, comme le blanchiment esthétique.

Le critère opérationnel : un acte est exonéré s'il poursuit une finalité thérapeutique ou s'il est pris en charge, même partiellement, par l'assurance maladie. Un acte non remboursé peut rester exonéré si son intérêt thérapeutique est établi.

Franchise en base : un seuil apprécié sur les seules recettes taxables#

Pour les recettes taxables accessoires (orthodontie non thérapeutique, blanchiment, ventes de produits), le cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA : 37 500 € de recettes taxables en 2026. Point décisif : ce seuil s'apprécie sur les seules opérations taxables — les honoraires de soins exonérés n'y entrent pas. Un cabinet réalisant 400 000 € de soins et 20 000 € de blanchiment reste sous la franchise pour ses actes esthétiques ; en contrepartie, la TVA d'amont correspondante n'est pas déductible.

Linéaire ou dégressif#

Fauteuil, unit de soins, instrumentation rotative, systèmes d'aspiration, radiologie intra-orale ou panoramique : ces immobilisations corporelles s'amortissent sur leur durée d'usage. Deux régimes coexistent :

1. L'amortissement linéaire : annuité constante sur la durée d'usage estimée — couramment de l'ordre de 5 à 10 ans pour un fauteuil selon l'intensité d'utilisation.
2. L'amortissement dégressif (article 39 A du CGI), réservé aux matériels et équipements neufs éligibles : le taux linéaire est multiplié par un coefficient de 1,25 (durée de 3 à 4 ans), 1,75 (5 à 6 ans) ou 2,25 (plus de 6 ans), avec bascule vers le linéaire en fin de plan.

Exemple chiffré. Un équipement d'imagerie acquis neuf 120 000 €, durée d'usage 8 ans : le dégressif (coefficient 2,25, taux 28,125 %) génère 33 750 € de dotation la première année, contre 15 000 € en linéaire. À un taux d'IS marginal de 25 %, ce sont environ 4 700 € d'impôt décalés dès la première année — un levier de trésorerie, pas une économie définitive. Nous avons détaillé la même mécanique pour l'amortissement du matériel d'imagerie d'un cabinet de radiologie.

Le petit matériel et l'instrumentation de faible valeur peuvent être passés directement en charges, selon la tolérance habituelle pour les matériels de faible valeur unitaire.

Le circuit comptable des prothèses est simple dans son principe, souvent confus en pratique :

1. L'achat au laboratoire est une charge d'exploitation : en BNC, ligne « achats » de la déclaration 2035 ; en société, compte d'achats consommés de la classe 60, selon le plan de comptes retenu.
2. La pose facturée au patient relève de l'honoraire de soins exonéré de TVA : l'exonération couvre l'ensemble acte + fourniture prothétique, sans TVA à collecter.
3. Le devis conventionnel 100 % Santé ventile l'offre en trois paniers — 100 % Santé (sans reste à charge), tarifs maîtrisés, tarifs libres. Cette ventilation, comparable à celle du 100 % Santé chez l'opticien, est une obligation d'information du patient ; comptablement, le cabinet enregistre l'honoraire global exonéré.

Le suivi analytique de la marge sur prothèses (honoraires prothétiques moins coût des laboratoires) reste néanmoins un indicateur de gestion précieux, à construire en dehors de la comptabilité générale.

Cet article ne traite pas du choix de structure — c'est l'objet du guide cité en introduction et de notre page dédiée à la SELARL de chirurgien-dentiste. En revanche, une fois la SELARL (ou la SELAS, sa variante par actions) constituée, trois mécanismes s'appliquent :

• Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (article 219, I-b du CGI), 25 % au-delà. La société peut lisser la rémunération du praticien et conserver du résultat pour autofinancer le plateau technique.
• Régime social : le gérant majoritaire de SELARL demeure travailleur non salarié, affilié à la CARCDSF — voir notre comparatif du régime social du dirigeant TNS.
• Dividendes : la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associés est soumise aux cotisations sociales TNS (et non aux seuls prélèvements sociaux). Exemple : capital de 10 000 €, dividende de 2 000 € — la fraction au-delà de 1 000 € (10 % du capital) entre dans l'assiette sociale. Fiscalement, les dividendes relèvent du PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.

Tout chirurgien-dentiste libéral — y compris gérant de SELARL — cotise à la CARCDSF. Barème 2026 (PASS = 48 060 €) :

Ordre de grandeur. Pour un praticien conventionné déclarant 200 000 € de revenu, la somme des cotisations CARCDSF 2026 avoisine 34 600 € : 4 196 € de retraite de base sur la tranche 1 (48 060 × 8,73 %), 3 740 € sur la tranche 2 (200 000 × 1,87 %), 3 210,60 € + 19 154 € de retraite complémentaire (11,35 % de 168 761 €), 1 663,60 € + 1 450 € de PCV et 1 235 € d'invalidité-décès. S'y ajoutent les cotisations Urssaf (maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS), qui relèvent d'un autre barème, détaillé dans le guide complet cité en introduction. Pour les praticiens conventionnés, l'assurance maladie prend en charge 3 327,20 € sur la part forfaitaire de la PCV en 2026 — soit les deux tiers du financement de ce régime.

• DAS2 : les honoraires, commissions et rétrocessions versés à des tiers (collaborateurs, praticiens remplaçants) doivent être déclarés dès qu'ils excèdent 2 400 € par an et par bénéficiaire (article 240 du CGI). La déclaration se souscrit auprès de l'administration fiscale, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
• Facturation électronique : depuis le calendrier national, tous les cabinets — BNC comme SELARL — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 (laboratoires, équipementiers) ; l'obligation d'émission des PME et microentreprises suit au 1er septembre 2027. Un outil comme Pennylane absorbe ce flux entrant et automatise le rapprochement des factures de laboratoires.
• TVA : si les recettes taxables dépassent la franchise, le cabinet déclare la TVA sur ses seuls actes taxables, selon le régime applicable.

Praticien en début d'exercice : micro-BNC#

Un chirurgien-dentiste libéral relève des BNC. En deçà de 83 600 € de recettes, le micro-BNC s'applique sur option de fait : abattement forfaitaire de 34 %, revenus portés sur la déclaration 2042-C-PRO. Au-delà, ou sur option, la déclaration contrôlée (2035) permet de déduire les charges réelles — presque toujours préférable dès que le cabinet supporte un loyer, un fauteuil et un laboratoire. La majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé a été supprimée depuis les revenus 2023. Le même raisonnement vaut pour les autres professions de santé, du kinésithérapeute entre SEL et BNC à l'infirmier libéral.

Cabinet de groupe#

En SELARL multi-praticiens, les honoraires sont encaissés par la société, qui supporte les charges et rémunère chaque associé selon les statuts ; la comptabilité analytique par fauteuil devient l'outil de répartition. En exercice individuel groupé (SCM), chaque praticien conserve ses recettes et partage les moyens.

Collaborateur et remplaçant#

Les rétrocessions versées au collaborateur libéral suivent le régime des honoraires : déclaration DAS2 au-delà de 2 400 € par bénéficiaire. Le contrat de collaboration lui-même (redevances, statut) est traité dans le guide complet cité en introduction.

• Orthodontie et aligneurs facturés sans TVA : c'est l'erreur la plus coûteuse — ces actes relèvent du taux de 20 % depuis la précision doctrinale de 2023.
• Blanchiment et esthétique pure : taxables à 20 % ; isoler ces recettes dans un compte dédié dès l'encaissement.
• Seuil de franchise mal apprécié : 37 500 € s'apprécient sur les seules recettes taxables, pas sur les honoraires exonérés.
• Dégressif oublié : sur un plateau technique neuf, l'écart de trésorerie fiscale de la première année se chiffre en milliers d'euros.
• Dividendes de SELARL : la fraction au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants supporte les cotisations TNS — à anticiper dans le prévisionnel de rémunération.
• DAS2 : un oubli de déclaration des rétrocessions expose à des sanctions ; recenser tous les bénéficiaires dès 2 400 € annuels.
• Recodification TVA : à compter du 1er septembre 2026, les dispositions TVA du CGI sont recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; les articles cités ici conservent leur portée sous de nouvelles références.

Trois écueils reviennent dans les comptabilités de cabinets dentaires. La TVA d'abord : l'exonération des soins est si habituelle que les recettes taxables — orthodontie non thérapeutique, blanchiment — passent sous le radar jusqu'au contrôle. L'amortissement ensuite : le linéaire par défaut, sans étude du dégressif, laisse de la trésorerie fiscale sur la table à chaque renouvellement de fauteuil ou d'imagerie. Les dividendes enfin : depuis l'extension de l'assiette sociale, la distribution « optimisée » d'hier crée les rappels de cotisations d'aujourd'hui.

Récemment, nous avons accompagné la transformation en SELARL d'un cabinet de trois praticiens. Le projet décisif n'était pas fiscal mais patrimonial : autofinancer 120 000 € d'imagerie. L'option pour le dégressif (33 750 € de dotation la première année au lieu de 15 000 €) et le lissage de la rémunération ont sécurisé le plan de financement sans endettement supplémentaire. Notre tenue de comptabilité et notre conseil en fiscalité outillent ces décisions chiffrées — en lien avec l'Ordre et dans le respect du secret médical sur les fichiers patients.

Conseil Hayot Expertise. Structurez votre plan de comptes autour de la frontière TVA : soins et prothèses exonérés d'un côté, orthodontie non thérapeutique et esthétique taxables de l'autre, dès l'encaissement. À chaque investissement, comparez linéaire et dégressif sur la durée réelle d'usage. En SELARL, calculez la fraction de dividendes soumise à cotisations TNS avant de décider la distribution, pas après. Et faites de la marge sur prothèses (honoraires moins factures de laboratoires) votre indicateur mensuel de gestion.