Assemblée générale d'approbation des comptes : procédure et délais
Le déroulé de l'assemblée d'approbation des comptes (convocation, documents, PV, affectation du résultat, dépôt) et les délais à respecter en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Chaque année, les associés d'une société doivent approuver les comptes de l'exercice écoulé. C'est une obligation légale, encadrée par des délais stricts, et un rendez-vous qui décide de l'affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Dans notre cabinet, nous voyons régulièrement des sociétés qui repoussent cette assemblée, oublient le dépôt au greffe, ou confondent l'approbation des comptes de la société avec celle des comptes du comité social et économique. Voici la procédure, étape par étape.
Réponse rapide. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (article L223-26 du Code de commerce pour la SARL, L225-100 pour la SA). Les documents sont communiqués au moins quinze jours avant l'assemblée. Après approbation et affectation du résultat, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois (deux mois en cas de dépôt par voie électronique). Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes.
Étape 1 : établir et arrêter les comptes#
Le dirigeant (gérant, président, conseil d'administration) établit les comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe — ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion. Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion sous conditions, mais l'établissement des comptes reste obligatoire. Lorsque la société a un commissaire aux comptes, celui-ci établit son rapport sur les comptes avant l'assemblée. Pour distinguer les rôles respectifs de chacun, voyez notre comparaison entre commissaire aux comptes et expert-comptable.
Étape 2 : convoquer l'assemblée dans les délais#
L'assemblée d'approbation doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée doit donc avoir lieu au plus tard le 30 juin. Ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur requête au président du tribunal de commerce.
Les associés sont convoqués selon les règles propres à la forme sociale et aux statuts :
| Forme | Délai de convocation | Référence |
|---|---|---|
| SARL | 15 jours au moins avant l'assemblée, par lettre recommandée | Art. L223-26 et R223-20 |
| SA | 15 jours au moins avant (sur première convocation) | Art. R225-69 |
| SAS | Selon les statuts (liberté statutaire) | Art. L227-9 |
En SARL, les statuts peuvent prévoir une approbation par consultation écrite ou par acte unanime, y compris par voie électronique (article L223-27). En SAS, les modalités relèvent largement des statuts (article L227-9), mais l'approbation annuelle des comptes par la collectivité des associés reste obligatoire.
Étape 3 : communiquer les documents aux associés#
Au moins quinze jours avant l'assemblée, l'organe de direction adresse aux associés les comptes annuels, le rapport de gestion lorsqu'il est requis, le texte des résolutions proposées, et le cas échéant les rapports du commissaire aux comptes. Cette communication conditionne la régularité de la décision : une assemblée tenue sans information préalable suffisante est contestable.
Étape 4 : tenir l'assemblée et voter les résolutions#
L'assemblée examine les comptes, entend les rapports, puis vote les résolutions, principalement : l'approbation des comptes, le quitus au dirigeant, l'affectation du résultat et, le cas échéant, la distribution de dividendes. Les règles de quorum et de majorité dépendent de la forme et des statuts.
Étape 5 : affecter le résultat#
L'affectation du résultat est décidée par l'assemblée. En cas de bénéfice, la loi impose d'abord une dotation à la réserve légale : 5 % du bénéfice, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce). Le solde peut être mis en réserve, reporté à nouveau ou distribué en dividendes. En cas de perte, elle est en principe reportée à nouveau.
| Affectation | Effet |
|---|---|
| Réserve légale | Obligatoire : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital |
| Réserves facultatives / report à nouveau | Renforcent les capitaux propres |
| Dividendes | Distribués aux associés, après les réserves obligatoires |
Étape 6 : établir le procès-verbal#
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal d'assemblée, signé et conservé dans le registre des assemblées. Le PV mentionne la date, les présents, les rapports entendus, les résolutions et le résultat des votes. Il sert de preuve et est exigé pour les formalités de dépôt.
Étape 7 : déposer les comptes au greffe#
Après l'approbation, les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'assemblée, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Le dépôt comprend les comptes annuels et, selon les cas, la proposition d'affectation et la résolution d'affectation du résultat.
Confidentialité. Les micro-entreprises peuvent demander que l'ensemble de leurs comptes ne soit pas rendu public ; les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Cette option se déclare au moment du dépôt et n'exonère pas de l'obligation de déposer.
Cas particuliers#
Société sans activité ou en sommeil#
L'obligation d'approuver et de déposer les comptes demeure, même pour une société sans activité : des comptes « néant » doivent être établis et déposés.
Premier exercice#
Le premier exercice peut être plus long ou plus court qu'une année civile ; le délai de six mois court à compter de sa date de clôture telle que fixée par les statuts.
Société avec commissaire aux comptes#
Lorsqu'un commissaire aux comptes est désigné, son rapport est communiqué aux associés et joint aux formalités. En cas de difficulté, il peut déclencher la procédure d'alerte.
SASU (associé unique)#
Dans une SASU, l'approbation des comptes prend la forme d'une décision de l'associé unique, consignée dans le registre des décisions (article L227-1 du Code de commerce, renvoyant à L232-23). Les délais de dépôt des comptes au greffe restent identiques à ceux des autres sociétés.
Points de vigilance 2026#
- Le délai de six mois n'est pas indicatif. Un retard expose à des sanctions et fragilise les décisions prises (distribution, quitus). En cas d'impossibilité, demandez une prolongation au tribunal avant l'échéance.
- Le dépôt au greffe est distinct de l'approbation. Approuver les comptes ne dispense pas de les déposer dans le mois (deux mois en ligne).
- Ne confondez pas avec le CSE. L'approbation des comptes de la société est distincte de l'approbation des comptes du CSE, qui obéit à ses propres règles.
- Conservez le PV. L'absence de procès-verbal complique les formalités ultérieures et la preuve des décisions.
Notre analyse d'expert-comptable#
Nous accompagnons chaque année des dirigeants dans la préparation de cette assemblée. L'erreur la plus fréquente n'est pas l'oubli de l'assemblée elle-même, mais le dépôt tardif des comptes au greffe, une fois l'assemblée passée. La seconde est une affectation du résultat décidée sans tenir compte de la réserve légale ou des capitaux propres réels. Préparer l'assemblée, c'est aussi arbitrer en connaissance de cause entre renforcement des fonds propres et distribution.
Conseil Hayot Expertise. Anticipez : fixez la date de l'assemblée dès la clôture, préparez les rapports et les résolutions, et calez le dépôt au greffe dans la foulée de l'approbation. Un calendrier interne (clôture, arrêté des comptes, convocation à J-15, assemblée, dépôt) évite l'essentiel des retards. Faites valider l'affectation du résultat avec votre expert-comptable pour concilier solidité financière et rémunération des associés.
À retenir#
- Approbation des comptes dans les six mois de la clôture (L223-26 SARL, L225-100 SA), prolongeable par décision de justice.
- Documents communiqués aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
- Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital (L232-10).
- Dépôt des comptes au greffe dans le mois (deux mois en cas de dépôt électronique).
- Micro et petites entreprises : option de confidentialité au moment du dépôt.
- Le procès-verbal d'assemblée est indispensable et doit être conservé.
Sources officielles#
- Légifrance — Article L223-26 du Code de commerce (SARL)
- Légifrance — Article L225-100 du Code de commerce (SA)
- Légifrance — Article L232-10 du Code de commerce (réserve légale)
- Légifrance — Articles L232-21 et suivants du Code de commerce (dépôt des comptes)
- Bpifrance Création — L'approbation des comptes
Questions fréquentes
Quel est le délai pour approuver les comptes ?+
Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (article L223-26 du Code de commerce pour la SARL, L225-100 pour la SA). Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. Une prolongation est possible par décision de justice.
Faut-il obligatoirement réunir une assemblée physique ?+
Pas toujours. En SARL, les statuts peuvent autoriser une approbation par consultation écrite ou par acte unanime, y compris par voie électronique (article L223-27). En SAS, les modalités relèvent largement des statuts. La SA suit des règles plus formelles d'assemblée.
Dans quel délai déposer les comptes au greffe ?+
Dans le mois suivant l'approbation des comptes, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Le dépôt est distinct de l'approbation : approuver ne dispense pas de déposer.
Qu'est-ce que la réserve légale ?+
C'est une affectation obligatoire du bénéfice : 5 % du bénéfice de l'exercice, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce). Elle se constitue avant toute distribution de dividendes.
Peut-on garder ses comptes confidentiels ?+
Oui, sous conditions de taille. Les micro-entreprises peuvent demander que l'ensemble de leurs comptes ne soit pas rendu public ; les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. L'option se déclare au moment du dépôt et n'exonère pas de l'obligation de déposer.
Une société sans activité doit-elle approuver ses comptes ?+
Oui. Même en l'absence d'activité, des comptes doivent être établis, approuvés et déposés. Une société en sommeil n'échappe pas à l'approbation annuelle ni au dépôt.
Que risque-t-on en cas de retard ?+
Le retard d'approbation ou de dépôt expose à des sanctions : injonction de dépôt sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce, et amende pénale pour défaut de dépôt (article L242-8 du Code de commerce pour les SA). Le retard fragilise aussi les décisions prises lors de l'assemblée. En cas de difficulté, mieux vaut solliciter une prolongation judiciaire avant l'échéance.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Article L223-26 du Code de commerce (approbation des comptes en SARL)
- Légifrance — Article L225-100 du Code de commerce (assemblée générale en SA)
- Légifrance — Article L232-10 du Code de commerce (réserve légale)
- Légifrance — Articles L232-21 et suivants du Code de commerce (dépôt des comptes)
- Bpifrance Création — L'approbation des comptes
Ce sujet relève de notre mission Audit légal à Paris | Commissariat aux comptes
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