Saisie sur salaire 2026 : barème, quotité saisissable et obligations de l'employeur

Réponse rapide. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus gérée par le greffe du tribunal mais par un commissaire de justice répartiteur (loi n° 2023-1059). L'employeur retient la fraction saisissable sur le salaire net mensuel selon un barème réévalué au 1er janvier 2026 : de 1/20 (5 %) sur les 373,33 premiers euros à la totalité au-delà de 2 150,83 EUR. Une somme insaisissable au moins égale au RSA d'une personne seule (651,69 EUR en 2026) doit toujours rester au salarié.

Jusqu'en juin 2025, la saisie sur salaire était une procédure judiciaire confiée au greffe du tribunal judiciaire, avec une phase de conciliation préalable. Depuis le 1er juillet 2025, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a transféré cette compétence aux commissaires de justice. Un commissaire de justice répartiteur vérifie les quotités et répartit les sommes entre créanciers ; un registre numérique des saisies est tenu.

Pour l'employeur, le mécanisme reste proche : il demeure le tiers saisi, retenant la quotité saisissable sur le salaire net et reversant la somme non plus au greffe, mais au commissaire de justice répartiteur. Cette évolution impose de la vigilance : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor public, les pensions alimentaires prioritaires et les situations de pluralité de créanciers relèvent de régimes distincts.

La saisie sur salaire permet à un créancier de faire retenir directement par l'employeur une partie de la rémunération du salarié débiteur pour recouvrer une créance. Elle suppose un titre exécutoire (jugement, acte notarié) et porte sur la rémunération nette : salaire, primes, indemnités, heures supplémentaires.

Trois acteurs interviennent :

• le créancier, titulaire d'une créance liquide et exigible ;
• le débiteur saisi, le salarié de l'entreprise ;
• le tiers saisi, l'employeur, qui retient la fraction saisissable.

La saisie n'est jamais totale : une fraction doit toujours rester au salarié pour lui assurer un minimum vital.

Le barème 2026 a été fixé par décret en vigueur au 1er janvier 2026. Il s'applique à la rémunération nette mensuelle (après cotisations sociales et prélèvement à la source).

Au niveau du seuil de 2 150,83 EUR, la part saisissable cumulée atteint donc environ 572,28 EUR par mois ; au-delà, la totalité du dépassement est saisissable. Pour les salariés rémunérés au forfait ou sur une autre périodicité, la rémunération est ramenée à une base mensuelle équivalente.

Équivalents annuels (pour mémoire)#

• 4 480 EUR (seuil 373,33 EUR/mois)
• 8 730 EUR (seuil 727,50 EUR/mois)
• 13 000 EUR (seuil 1 083,33 EUR/mois)
• 17 230 EUR (seuil 1 435,83 EUR/mois)
• 21 470 EUR (seuil 1 789,17 EUR/mois)
• 25 810 EUR (seuil 2 150,83 EUR/mois)

Cas 1 : salarié seul, sans personne à charge

Salaire net mensuel : 2 000 EUR.

• Tranche 1 (0 à 373,33) : 373,33 x 1/20 = 18,67 EUR
• Tranche 2 (373,33 à 727,50) : 354,17 x 1/10 = 35,42 EUR
• Tranche 3 (727,50 à 1 083,33) : 355,83 x 1/5 = 71,17 EUR
• Tranche 4 (1 083,33 à 1 435,83) : 352,50 x 1/4 = 88,13 EUR
• Tranche 5 (1 435,83 à 1 789,17) : 353,34 x 1/3 = 117,78 EUR
• Tranche 6 (1 789,17 à 2 000) : 210,83 x 2/3 = 140,55 EUR

Total saisissable : 18,67 + 35,42 + 71,17 + 88,13 + 117,78 + 140,55 = 471,72 EUR. Le salarié conserve 2 000 - 471,72 = 1 528,28 EUR, bien au-delà du minimum insaisissable (651,69 EUR).

Cas 2 : même salaire, avec 1 personne à charge

Chaque seuil est relevé de 145 EUR/mois par personne à charge. Les seuils deviennent : 518,33 / 872,50 / 1 228,33 / 1 580,83 / 1 934,17 / 2 295,83 EUR.

• Tranche 1 (0 à 518,33) : 518,33 x 1/20 = 25,92 EUR
• Tranche 2 (518,33 à 872,50) : 354,17 x 1/10 = 35,42 EUR
• Tranche 3 (872,50 à 1 228,33) : 355,83 x 1/5 = 71,17 EUR
• Tranche 4 (1 228,33 à 1 580,83) : 352,50 x 1/4 = 88,13 EUR
• Tranche 5 (1 580,83 à 1 934,17) : 353,34 x 1/3 = 117,78 EUR
• Tranche 6 (1 934,17 à 2 000) : 65,83 x 2/3 = 43,89 EUR

Total saisissable : 25,92 + 35,42 + 71,17 + 88,13 + 117,78 + 43,89 = 382,31 EUR. Le salarié conserve 2 000 - 382,31 = 1 617,69 EUR. La personne à charge réduit donc la part saisissable.

Quelle que soit la quotité calculée, une somme insaisissable doit toujours rester au débiteur. Elle correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) d'une personne seule, soit 651,69 EUR en 2026.

Si l'application du barème conduisait à laisser moins, l'employeur réduit la retenue pour laisser exactement 651,69 EUR. Exemple : pour un salaire net de 700 EUR, le barème donnerait 18,67 EUR (tranche 1) + 32,67 EUR (tranche 2, soit 326,67 x 1/10) = 51,34 EUR, ce qui laisserait 648,66 EUR, en deçà du RSA. L'employeur ne retient alors que 700 - 651,69 = 48,31 EUR au maximum.

Cette protection existe aussi au niveau bancaire : le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au RSA d'une personne seule (651,69 EUR), est automatiquement laissé à disposition sur le compte par l'établissement teneur.

1. Retenir la fraction saisissable. L'employeur ne peut refuser d'appliquer une saisie fondée sur un titre exécutoire. Il applique le barème et retient la quotité sur chaque salaire.
2. Reverser au commissaire de justice répartiteur. Depuis le 1er juillet 2025, les sommes retenues ne vont plus au greffe mais au commissaire de justice répartiteur, chargé de la répartition.
3. Informer le salarié. L'employeur informe le salarié de la saisie et de la quotité appliquée, ce qui permet à ce dernier de signaler un changement de situation de famille.
4. Appliquer les correctifs de charges de famille. Sur justificatifs, l'employeur relève les seuils de 145 EUR par personne à charge.
5. Respecter la priorité de la pension alimentaire. Lorsqu'elle existe, la pension alimentaire est payée en priorité et peut être prélevée sur la fraction insaisissable, dans la limite du RSA laissé au débiteur.

Pension alimentaire : priorité#

La créance d'aliments (obligation d'entretien) bénéficie d'un traitement prioritaire : elle est réglée avant les autres créances et peut atteindre la fraction normalement insaisissable, dans la limite du minimum laissé au débiteur.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)#

Le Trésor public peut procéder à une SATD pour recouvrer des créances publiques (impôts, amendes). Elle est régie par le Livre des procédures fiscales et obéit à ses propres règles : l'employeur retient la même fraction insaisissable (RSA, 651,69 EUR) mais reverse directement au comptable public indiqué, et non au commissaire de justice.

Pluralité de créanciers#

Si plusieurs créanciers se présentent, le commissaire de justice répartiteur centralise le dossier. L'employeur retient une seule quotité saisissable et la verse au commissaire, qui répartit entre les créanciers selon leur rang. La réforme de 2025 a clarifié cette centralisation.

CDD, temps partiel et rémunération variable#

Le régime ne change pas selon le type de contrat. La saisie s'applique à la rémunération nette mensuelle, ramenée si nécessaire à une base mensuelle pour les contrats à durée ou à horaire variable.

1. Réforme du 1er juillet 2025 : commissaire, pas greffe. Vérifiez les coordonnées du commissaire de justice répartiteur indiqué sur l'avis avant tout reversement.
2. Barème révisé au 1er janvier 2026. Ne réutilisez pas les seuils de 2025 pour une saisie appliquée en 2026.
3. RSA 651,69 EUR. Ne laissez jamais moins au salarié, même si la quotité calculée le permettait.
4. Charges de famille : 145 EUR par personne. Exigez un justificatif avant d'appliquer le correctif.
5. Pension alimentaire prioritaire. Elle peut grever la fraction insaisissable : réglez-la avant les autres saisies.
6. Solde bancaire insaisissable. C'est une protection appliquée par la banque, distincte de la saisie sur salaire.
7. SATD du Trésor. Ne confondez pas avec la saisie civile : reversez directement au comptable public, pas au commissaire.

Nous accompagnons régulièrement des dirigeants confrontés à une première saisie sur salaire. C'est souvent un sujet délicat : comment tenir ce rôle de tiers saisi sans créer de tension avec le salarié, et comment vérifier que la quotité est juste ?

Récemment, une entreprise du BTP a reçu un avis de saisie postérieur à la réforme du 1er juillet 2025 ; faisant confiance à un ancien réflexe, l'employeur a voulu reverser au greffe du tribunal, ce qui a retardé le traitement. Un autre client appliquait encore, en milieu d'année 2026, les seuils de 2025, sous-retenant chaque mois jusqu'à ce que notre revue détecte l'écart.

La clé tient en deux points : intégrer le changement de 2025 (commissaire de justice, pas greffe) et revérifier le barème chaque 1er janvier, soit dans les textes officiels, soit auprès de votre prestataire paie.

Conseil Hayot Expertise. Dès réception d'un avis de saisie, faites vérifier sa régularité (titre exécutoire, coordonnées du commissaire), calculez la quotité avec le barème de l'année en cours et appliquez les correctifs de charges de famille le cas échéant. Ne reversez jamais sans vérification : une saisie mal appliquée engage la responsabilité de l'employeur tiers saisi.