Vendre au Royaume-Uni post-Brexit : TVA, douane et représentant fiscal
Vendre au Royaume-Uni post-Brexit en 2026 : export, TVA britannique (seuil 135 £), numéro EORI GB, douane et représentation fiscale. Le guide des obligations.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : vendre au UK n'est plus une livraison intracommunautaire mais un export (exonéré de TVA française, article 262, I du CGI), suivi d'une importation au Royaume-Uni. Il faut un numéro EORI GB pour les opérations douanières britanniques. Pour les ventes au consommateur (B2C) de biens d'une valeur n'excédant pas 135 £, la TVA britannique est due au point de vente : le vendeur doit s'enregistrer à la VAT UK et la collecter. Au-delà de 135 £, la TVA et les droits sont dus à l'importation. L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni supprime les droits de douane si les règles d'origine sont respectées.
Contexte 2026 : le Royaume-Uni, un marché majeur hors UE#
Le Royaume-Uni reste un débouché important pour les entreprises françaises, mais il n'est plus dans l'Union européenne. Les flux qui relevaient autrefois de simples livraisons intracommunautaires sont devenus des opérations d'export et d'import, avec leurs formalités douanières et leurs règles de TVA propres. Vendre au UK suppose donc d'anticiper, comme pour toute opération internationale décrite dans notre article sur la façon de facturer un client étranger.
Le Royaume-Uni est un pays tiers#
Première conséquence du Brexit : vos ventes vers le Royaume-Uni sont des exportations au départ de la France, et des importations à l'arrivée au UK. Cela implique des déclarations en douane (export côté français, import côté britannique), un numéro EORI et une gestion de l'origine des marchandises. L'Irlande du Nord bénéficie d'un régime particulier pour les biens (cadre de Windsor), qui mérite une analyse dédiée si vous y livrez. Anticiper ces formalités dès le premier envoi évite les blocages en douane et les frais imprévus pour vos clients britanniques.
La TVA : export exonéré, puis TVA britannique#
- Au départ de France. L'export de biens hors de l'Union est exonéré de TVA française (article 262, I du CGI), sous réserve de conserver la preuve de la sortie des biens du territoire de l'Union.
- À l'arrivée au Royaume-Uni. La TVA britannique s'applique. Le traitement dépend de la valeur et du type de client.
- Ventes B2C de biens ≤ 135 £. La TVA britannique est due au point de vente : le vendeur (ou la marketplace, le cas échéant) doit s'enregistrer à la VAT au Royaume-Uni et la collecter, puis la déclarer.
- Ventes > 135 £ ou B2B. La TVA et, le cas échéant, les droits de douane sont dus à l'importation, selon les modalités convenues (incoterms).
- Making Tax Digital. Les déclarations de TVA britanniques se font de façon numérique.
Le numéro EORI et la douane#
- L'EORI GB. Pour réaliser des opérations douanières au Royaume-Uni, un numéro EORI britannique (commençant par « GB » suivi de chiffres) est nécessaire. Côté français, un EORI de l'Union est requis pour l'export.
- Les déclarations. Une déclaration d'export est établie en France, une déclaration d'import au Royaume-Uni.
- Les droits de douane. L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni supprime les droits sur la plupart des marchandises à condition de respecter les règles d'origine (et de pouvoir le prouver). À défaut d'origine préférentielle, des droits peuvent s'appliquer, comme pour les autres importations soumises à droits de douane.
La représentation fiscale au Royaume-Uni#
Pour s'enregistrer à la VAT britannique sans y être établi, une entreprise peut, dans certains cas, devoir passer par un agent fiscal au Royaume-Uni. La logique est proche de celle qui s'applique en France pour les sociétés étrangères, que nous détaillons dans notre article sur le représentant ou mandataire fiscal.
Tableau : le régime selon le flux#
| Flux | TVA | Formalité clé |
|---|---|---|
| Export de biens FR → UK | Exonéré en France (art. 262, I) | Preuve de sortie + déclaration export |
| Vente B2C de biens ≤ 135 £ | TVA UK au point de vente | Enregistrement VAT UK |
| Vente > 135 £ ou B2B | TVA / droits à l'importation | Déclaration d'import (EORI GB) |
| Services à un professionnel UK | Autoliquidation par le preneur | Mention « Autoliquidation » |
Tableau : les formalités à anticiper#
| Élément | À faire |
|---|---|
| EORI | Obtenir un EORI GB (et un EORI UE pour l'export) |
| TVA UK | Évaluer l'obligation d'enregistrement (B2C ≤ 135 £, stock au UK) |
| Origine | Documenter l'origine préférentielle pour éviter les droits |
| Facture | Mentions d'export et conservation des preuves |
| Déclaration | TVA UK numérique (Making Tax Digital) |
Cas particuliers#
La vente via une marketplace. Pour les ventes B2C de biens ≤ 135 £ réalisées via une place de marché en ligne, la plateforme peut être redevable de la collecte de la TVA britannique, comme nous l'évoquons pour les ventes sur marketplace.
Le stock au Royaume-Uni. Détenir du stock au UK (entrepôt, logistique) entraîne en principe une obligation d'enregistrement à la VAT britannique, indépendamment du seuil de 135 £.
Les services. Une prestation de services à un client professionnel britannique suit la logique de l'autoliquidation par le preneur, distincte de la vente de biens, comme pour la TVA dans l'e-commerce.
Points de vigilance 2026#
- Le UK n'est plus l'UE. Toute vente est un export/import : anticipez la douane et les formalités.
- Le seuil de 135 £ est central. En dessous, TVA britannique au point de vente avec enregistrement VAT UK ; au-dessus, à l'importation.
- L'origine conditionne les droits. Pas de droits si l'origine préférentielle est respectée et prouvée ; sinon, des droits s'appliquent.
- Conservez les preuves d'export. L'exonération de TVA française suppose de justifier la sortie des biens de l'Union.
- Le stock au UK change tout. Stocker au Royaume-Uni déclenche souvent une obligation d'enregistrement à la VAT.
Notre analyse d'expert-comptable#
Récemment, une PME e-commerce expédiant régulièrement vers le Royaume-Uni nous a consultés après des retours de colis bloqués en douane et des réclamations clients sur des frais imprévus. L'analyse a révélé deux lacunes : l'absence de numéro EORI GB et l'absence d'enregistrement à la VAT britannique pour ses ventes B2C inférieures à 135 £. Nous avons structuré la conformité : obtention de l'EORI GB, enregistrement à la VAT UK, documentation de l'origine préférentielle pour éviter les droits, et clarification des incoterms pour que le client ne supporte pas de mauvaise surprise.
Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que vendre au Royaume-Uni reste tout à fait accessible, à condition de traiter le pays comme ce qu'il est devenu : un marché tiers. Les pièges ne sont pas dans la difficulté technique, mais dans l'impréparation — un EORI manquant, une VAT UK ignorée, une origine non documentée. Une mise en conformité en amont, en lien avec le conseil fiscal, évite les blocages et les litiges clients.
Conseil Hayot Expertise. Avant de vendre au Royaume-Uni, traitez-le comme un marché export. Obtenez un EORI GB, évaluez votre obligation d'enregistrement à la VAT britannique (ventes B2C ≤ 135 £, stock au UK), documentez l'origine de vos produits pour bénéficier de l'absence de droits, et clarifiez les incoterms avec vos clients. Conservez les preuves de sortie pour justifier l'exonération de TVA française. Un dispositif bien préparé transforme une contrainte douanière en simple routine.
Questions fréquentes
Vendre au Royaume-Uni est-il toujours une opération intracommunautaire ?+
Non. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : vos ventes vers le UK sont des exportations au départ de la France, exonérées de TVA française (article 262, I du CGI), suivies d'une importation au Royaume-Uni. Cela implique des déclarations en douane, un numéro EORI et la gestion de l'origine des marchandises, là où une livraison intracommunautaire ne le demandait pas.
Qu'est-ce que le seuil de 135 £ ?+
Pour les ventes au consommateur de biens d'une valeur n'excédant pas 135 £, la TVA britannique est due au point de vente : le vendeur (ou la marketplace) doit s'enregistrer à la VAT au Royaume-Uni et la collecter. Au-delà de 135 £, la TVA et, le cas échéant, les droits de douane sont dus à l'importation. Ce seuil est central pour déterminer vos obligations sur les ventes B2C.
Faut-il un numéro EORI pour vendre au Royaume-Uni ?+
Oui. Un numéro EORI britannique (commençant par « GB ») est nécessaire pour réaliser des opérations douanières au Royaume-Uni. Côté français, un numéro EORI de l'Union est requis pour l'export. L'EORI doit figurer sur les déclarations douanières et les documents d'import-export. Son absence est l'une des causes les plus fréquentes de blocage des marchandises en douane.
Y a-t-il des droits de douane entre la France et le Royaume-Uni ?+
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni supprime les droits de douane sur la plupart des marchandises, à condition de respecter les règles d'origine et de pouvoir le prouver. Si l'origine préférentielle n'est pas démontrée, des droits peuvent s'appliquer. Documenter l'origine de vos produits est donc essentiel pour éviter une taxation à l'importation.
Dois-je m'enregistrer à la VAT britannique ?+
Cela dépend de votre activité. Les ventes B2C de biens ≤ 135 £ imposent un enregistrement à la VAT UK pour collecter la taxe au point de vente. Détenir du stock au Royaume-Uni entraîne aussi, en principe, une obligation d'enregistrement, indépendamment du seuil. Au cas par cas, le recours à un agent fiscal au Royaume-Uni peut être nécessaire pour gérer l'enregistrement et les déclarations.
Comment éviter les mauvaises surprises pour mes clients britanniques ?+
Clarifiez les incoterms : ils déterminent qui supporte la TVA et les droits à l'importation. Une vente « rendu droits acquittés » évite au client de découvrir des frais à la livraison, mais en transfère la charge au vendeur. Anticipez l'enregistrement à la VAT UK pour les ventes ≤ 135 £, documentez l'origine et conservez les preuves d'export : c'est la clé d'une expérience client sans accroc.
À retenir#
- Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : vendre au UK = export (exonéré de TVA française, art. 262, I) + import.
- Un numéro EORI GB est nécessaire pour les opérations douanières britanniques.
- Ventes B2C de biens ≤ 135 £ : TVA britannique au point de vente (enregistrement VAT UK) ; au-delà, à l'importation.
- L'accord UE-Royaume-Uni supprime les droits si les règles d'origine sont respectées et prouvées.
- Stocker au UK déclenche en principe une obligation d'enregistrement à la VAT, hors seuil.
- Conservez les preuves d'export et clarifiez les incoterms pour éviter les litiges clients.
Sources officielles#
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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