Quelle structure juridique choisir pour un avocat en 2026 ?
Quelle structure juridique choisir pour un avocat en 2026 ? Analyse 2026 pour dirigeants de cabinets d avocats : choix, risques, preuves à conserver, points de vigilance et maillage interne Hayot Expertise.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Pour un avocat installé en 2026, le choix utile se réduit à quatre options : exercice individuel BNC, AARPI, SELARL ou SELAS, éventuellement portées par une SPFPL pour préparer la transmission. L ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a refondu le statut des sociétés d exercice libéral et ouvre depuis cette date des configurations interprofessionnelles inédites entre avocats, notaires et autres professions juridiques.
Le cadre 2026 : que retenir de la réforme SEL et de la doctrine ordinale#
L ordonnance n 2023-77 a remplacé la loi 90-1258 historique en consolidant en un texte unique les règles d exercice en société des professions libérales réglementées. Pour les avocats, ses effets concrets se sont déployés à compter du 1er septembre 2024, avec un délai d adaptation des statuts existants d un an. Le Conseil national des barreaux (CNB) a précisé les conditions d encadrement par voie de régulation interne, et le Règlement intérieur national (RIN) continue d encadrer les modalités d association, la déontologie et la protection du secret professionnel. Toute création ou transformation passe par un contrôle ordinal des statuts avant inscription au tableau.
Trois changements pèsent sur les arbitrages 2026. Premièrement, la détention capitalistique des SEL peut s ouvrir à des associés exerçant une autre profession juridique ou judiciaire, sous réserve qu un avocat en exercice reste associé et que la majorité opérationnelle reste entre les mains de la profession exercée. Deuxièmement, le régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL relève par principe des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf démonstration d un lien de subordination justifiant les traitements et salaires. Troisièmement, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises établies en France à compter du 1er septembre 2026, y compris les cabinets d avocats : le mode d organisation doit anticiper la dématérialisation des honoraires B2B.
Quel statut choisir entre individuel, AARPI, SELARL et SELAS ?#
Le choix se lit sur quatre axes : indépendance professionnelle, fiscalité, protection patrimoniale et trajectoire d association. L exercice individuel reste pertinent pour un collaborateur qui s installe seul avec une clientèle en construction et peu d investissements lourds. L AARPI séduit deux à quatre confrères qui veulent mutualiser des moyens et une marque sans cloisonner totalement leurs dossiers. La SELARL et la SELAS s imposent dès que la structure dépasse trois associés opérationnels, qu un investissement important doit être amorti, ou que la transmission devient une perspective sérieuse à cinq ans.
| Forme | Responsabilité | Fiscalité par défaut | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| BNC individuel | indéfinie sur le patrimoine personnel | IR au réel (déclaration 2035) | TNS, cotisations CNBF |
| AARPI | individuelle de chaque associé | transparence BNC, option IS possible | TNS, CNBF |
| SELARL | limitée aux apports | IS de droit, option IR sous conditions | TNS si gérant majoritaire, CNBF |
| SELAS | limitée aux apports | IS de droit | assimilé salarié, CNBF + retraite des cadres |
L AARPI n a pas de personnalité morale ; la jurisprudence l assimile à une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. Sur le plan fiscal, l administration la traite comme une société de personnes : elle détermine son propre résultat, peut opter pour l IS, est redevable de la TVA en lieu et place de ses membres et suit les procédures fiscales en propre. Cette personnalité fiscale impose une comptabilité d engagement rigoureuse, même si la souplesse contractuelle reste supérieure à celle d une SELARL ou d une SELAS.
Comment passer du BNC à la SELARL ou à la SELAS ?#
La transformation se prépare douze à dix-huit mois avant la cible. Récemment, un avocat fiscaliste parisien nous a sollicités pour basculer une activité individuelle de 380 000 euros d honoraires en SELARL : la projection a montré qu une rémunération de gérance ajustée, combinée à une distribution mesurée de dividendes après prélèvements sociaux sur la fraction supérieure à 10 % du capital, des primes d émission et des sommes en compte courant, permettait de stabiliser la trésorerie personnelle sans dégrader la couverture retraite CNBF. La séquence opérationnelle est la suivante :
- Vérifier l adéquation entre le projet d exercice et la forme cible, en lien avec l Ordre.
- Établir un prévisionnel sur trois exercices intégrant honoraires, charges, rémunération, dividendes et cotisations.
- Faire évaluer la clientèle ou le fonds libéral à apporter en nature.
- Rédiger les statuts conformes au RIN et au règlement intérieur du barreau compétent.
- Déposer le dossier au conseil de l Ordre pour contrôle des statuts et inscription.
- Immatriculer la société et organiser la bascule comptable BNC vers IS.
- Anticiper la facturation électronique entrante et sortante à l horizon septembre 2026.
Faut-il ajouter une SPFPL et comment gérer une SEL pluri-professionnelle ?#
La Société de participations financières de profession libérale (SPFPL) reste un outil patrimonial puissant en 2026. Elle détient les titres de la SEL d exercice, perçoit les dividendes en quasi-exonération via le régime mère-fille (95 % exonérés, 5 % réintégrés), et facilite la transmission à terme grâce au pacte Dutreil. Pour un cabinet qui prévoit une reprise familiale ou un MBO partiel, l interposition d une SPFPL doit être arbitrée avant la croissance des réserves, pas une fois la valorisation envolée.
L ordonnance 2023-77 ouvre par ailleurs la voie aux SEL interprofessionnelles entre professions juridiques. Concrètement, un cabinet d avocats peut s associer capitalistiquement avec un notaire ou un commissaire de justice, sous réserve qu un avocat en exercice reste associé et que les règles déontologiques de chaque profession soient respectées. Le CNB encadre strictement ces montages et exige une séparation stricte des fonds clients : la CARPA pour les avocats, la comptabilité affectée pour les notaires.
Cas particuliers : fiscaliste, cabinet d affaires, structure pluri-professionnelle#
- Avocat fiscaliste solo ou en petite équipe. La SELARL classique reste souvent la plus efficace : rémunération de gérance optimisable, régime TNS, CNBF préservée, comptabilité plus lisible pour les contrôles fiscaux que la société assimilée salariée. La SCM peut compléter le dispositif pour mutualiser un secrétariat ou un local.
- Cabinet d affaires multi-associés. Au-delà de trois associés opérationnels, la SELAS gagne souvent l arbitrage : assemblée plus souple, gouvernance ajustable via statuts, possibilité d entrer un investisseur SPFPL minoritaire, retraite des cadres pour les associés présidents. Le coût social plus élevé est compensé par la lisibilité des décisions et la sortie facilitée d un associé.
- Cabinet pluri-professionnel interpro. La SEL ouverte par l ordonnance 2023-77 permet d associer avocats et autres professions juridiques sous un même toit capitalistique. Le risque à maîtriser est la répartition des droits de vote et la documentation des règles déontologiques : un audit préalable du CNB et de la chambre concernée évite un blocage tardif au moment de l inscription.
Notre analyse d expert-comptable#
Chez Hayot Expertise, nous comparons systématiquement trois scénarios sur dix ans : maintien en BNC individuel, passage en SELARL avec ou sans SPFPL, passage en SELAS avec SPFPL des trois associés. Sur les dossiers que nous accompagnons, la SELAS gagne face à la SELARL dès que l on franchit trois associés opérationnels ou que la perspective d entrée d un investisseur SPFPL se précise. La raison est simple : la SELARL impose une gérance majoritaire qui devient politiquement contraignante dès qu une nouvelle génération d associés prend du poids, alors que la SELAS permet de redistribuer les pouvoirs par avenant statutaire sans modifier le régime social du président.
Le piège classique est de confondre AARPI et SELARL. L AARPI n a pas de personnalité morale, ses associés restent imposés en BNC sauf option IS de la structure ; la SELARL est une personne morale à l IS qui paie la TVA et règle ses propres impositions. Une transformation d AARPI en SELARL implique un apport en nature de la clientèle, une évaluation contradictoire, et l accord de l Ordre. Cette étape ne doit jamais être traitée comme une simple formalité administrative.
Conseil Hayot Expertise. Lancez la simulation des trois scénarios dès que le cabinet dépasse 250 000 euros d honoraires annuels ou dès qu une perspective d association sérieuse apparaît. Documentez par écrit le statut retenu, les statuts associés, le pacte si pertinent et la cartographie des fonds CARPA. La structure se choisit une fois pour dix ans : il vaut mieux investir trois mois d analyse en amont que devoir transformer un AARPI en SELAS dans l urgence d une entrée d associé.
À retenir#
- L ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a refondu le cadre des SEL et s applique aux statuts depuis le 1er septembre 2024.
- La SELARL convient aux structures jusqu à trois associés opérationnels ; la SELAS gagne au-delà.
- L AARPI offre la souplesse maximale mais reste fragile au départ d un associé ; documentez les règles de sortie.
- La SPFPL doit être étudiée avant que les réserves de la SEL ne grossissent, pas après.
- Toute création ou transformation passe par un contrôle ordinal des statuts avant inscription au tableau.
- La réception des factures électroniques B2B devient obligatoire pour tous les cabinets à compter du 1er septembre 2026.
Pour aller plus loin#
- déclaration 2035 BNC 2026
- compte 467 et comptes de tiers
- charges déductibles à l IS
- régime fiscal de la SARL en 2026
- SASU ou EURL
- accompagnement expert-comptable
- sécuriser le juridique de création
- tenir et réviser la comptabilité
- guide comptabilité avocat BNC SELARL CARPA 2026
- accompagnement expert-comptable avocat
- tableaux de bord Power BI pour cabinet
Sources officielles utilisées#
- impots.gouv.fr - Calendrier de la réforme de la facturation électronique
- Service-Public Entreprendre - Choisir la forme juridique de son entreprise
- Service-Public Entreprendre - SELARL, ce qu il faut savoir
- impots.gouv.fr - Formulaire 2035-SD, revenus non commerciaux
- Legifrance - Ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 relative à l exercice en société des professions libérales réglementées
- Conseil national des barreaux - Sociétés de professions libérales réglementées, conditions d encadrement
- Conseil national des barreaux - Guide de l exercice en association d avocats (association et AARPI)
- BOFiP - BNC, régimes sectoriels, associations d avocats
À jour au 3 mai 2026.
Questions fréquentes
Quelle structure juridique choisir pour un avocat qui s installe seul en 2026 ?
Pour un avocat solo qui débute, l exercice individuel en BNC reste souvent le plus adapté la première année. Il évite les coûts de création et la complexité sociétaire tant que les honoraires sont en construction. Dès que les honoraires dépassent 80 000 à 100 000 euros annuels et que les charges déductibles dépassent 34 %, le régime réel de la déclaration 2035 s impose. Le passage en SELARL ou SELAS devient pertinent au-delà de 150 000 à 200 000 euros si une rémunération régulière doit être versée et si la pression fiscale à l IR devient pénalisante.
Quelle différence fiscale entre SELARL et SELAS pour un avocat ?
Les deux formes sont soumises à l impôt sur les sociétés par défaut. La différence principale tient au régime social du dirigeant. Dans une SELARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) avec environ 40 à 45 % de cotisations sur la rémunération nette, dont les caisses CNBF. Dans une SELAS, le président est assimilé salarié avec environ 65 à 75 % de cotisations sur le brut, avec la retraite des cadres en complément de la CNBF. La SELAS coûte donc plus cher socialement mais offre une couverture chômage et retraite plus protectrice. Les dividendes versées à un gérant majoritaire de SELARL sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital, des primes d émission et du compte courant d associé ; les dividendes de SELAS sont uniquement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
L AARPI est-elle une société au sens juridique ?
Non. L AARPI (Association d Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) n a pas de personnalité morale. La Cour de cassation l a confirmée dans un arrêt du 8 mars 2023 en l assimilant à une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. Elle dispose en revanche d une personnalité fiscale : elle détermine son propre résultat, peut opter pour l IS, est redevable de la TVA en lieu et place de ses membres et suit les procédures fiscales en propre. Chaque associé reste responsable individuellement de ses dossiers et engage son propre patrimoine.
Que change l ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 pour les cabinets d avocats ?
L ordonnance n 2023-77 a refondu le statut des sociétés d exercice libéral et est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Elle remplace la loi 90-1258 de 1990 et consolide en un texte unique les règles d exercice en société des professions libérales réglementées. Trois évolutions concernent directement les avocats : la possibilité de détenir le capital d une SEL avec un associé d une autre profession juridique ou judiciaire, la confirmation que les rémunérations techniques des associés de SEL relèvent par principe des BNC, et l obligation pour les SEL existantes d adapter leurs statuts dans le délai d un an après l entrée en vigueur.
Faut-il créer une SPFPL pour détenir une SELARL ou SELAS d avocat ?
La SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) devient utile dès qu un projet de transmission, de regroupement multi-sites ou d entrée d un investisseur familial se dessine. Elle perçoit les dividendes de la SEL en quasi-exonération via le régime mère-fille (95 % exonérés, 5 % réintégrés). Elle facilite aussi la donation des titres aux enfants via un pacte Dutreil. L interposition doit être étudiée avant que les réserves de la SEL ne s accumulent, sinon la valorisation des titres apportés au capital de la SPFPL devient trop élevée pour optimiser la transmission.
Quand basculer une AARPI en SELARL ou SELAS ?
La bascule s impose quand l AARPI montre ses limites : un associé apporte la majorité du chiffre d affaires sans cadre formel de redistribution, un investissement lourd (logiciel de gestion, local, recrutement de collaborateurs salariés) doit être amorti par la structure et non par les personnes, ou un nouvel associé veut entrer avec une valorisation claire. La transformation implique un apport en nature de la clientèle, une évaluation contradictoire, l accord de l Ordre et la rédaction de nouveaux statuts conformes au RIN. Comptez six à neuf mois entre la décision et l immatriculation effective.
Comment l Ordre des avocats valide-t-il les statuts d une SELARL ou SELAS ?
Tout projet de création ou de transformation est soumis au conseil de l Ordre du barreau compétent avant inscription au tableau. Le contrôle porte sur la conformité des statuts au Règlement intérieur national (RIN) et au règlement intérieur du barreau (RIBP pour Paris), sur la répartition du capital et des droits de vote, sur les règles d entrée et de sortie des associés, sur les conditions de rémunération et sur la protection du secret professionnel. Le Conseil national des barreaux (CNB) publie des modèles indicatifs mais chaque dossier reste examiné individuellement.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- impots.gouv.fr - Calendrier de la réforme de la facturation électronique
- Service-Public Entreprendre - Choisir la forme juridique de son entreprise
- Service-Public Entreprendre - SELARL, ce qu il faut savoir
- impots.gouv.fr - Formulaire 2035-SD, revenus non commerciaux
- Legifrance - Ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 relative à l exercice en société des professions libérales réglementées
- Conseil national des barreaux - Sociétés de professions libérales réglementées, conditions d encadrement
- Conseil national des barreaux - Guide de l exercice en association d avocats (association et AARPI)
- BOFiP - BNC, régimes sectoriels, associations d avocats
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