Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : patrimoine protégé et option IS

Réponse rapide. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un statut unique qui sépare automatiquement son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, sans aucune démarche. La création d'une EIRL n'est plus possible depuis le 15 février 2022. L'entrepreneur individuel imposé de plein droit à l'impôt sur le revenu peut, s'il n'est pas au régime micro, opter pour l'assimilation à une EURL (article 1655 sexies du CGI), ce qui vaut option pour l'impôt sur les sociétés, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €.

Un consultant que nous avons accompagné l'an dernier nous a posé la question qui revient le plus souvent en rendez-vous de création : « Si mon activité tourne mal, est-ce que ma maison est en jeu ? » Pendant des années, la réponse imposait des montages lourds. Depuis 2022, le cadre a changé en profondeur. Le statut unique de l'entrepreneur individuel offre une protection patrimoniale par défaut et ouvre, sous conditions, la porte de l'impôt sur les sociétés. Encore faut-il comprendre ce que cette réforme protège réellement, ce qu'elle ne protège pas, et quand l'option IS devient pertinente.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur pour exercer en nom propre. Son entrée en vigueur a été échelonnée : les règles s'appliquent depuis le 15 février 2022, et pour les entrepreneurs déjà installés, la protection patrimoniale joue pour les dettes nées après le 15 mai 2022.

Avant cette réforme, l'entrepreneur qui voulait protéger ses biens personnels devait soit constituer un patrimoine d'affectation via l'EIRL, soit créer une société. Le nouveau régime rend cette protection automatique. C'est un changement majeur pour quiconque envisage de se lancer en solo, qu'il s'agisse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un membre des professions libérales.

Cette évolution s'inscrit dans la continuité d'autres protections déjà existantes, comme l'insaisissabilité de la résidence principale. Pour bien démarrer, notre accompagnement à la création d'entreprise commence toujours par cet état des lieux patrimonial.

Lorsqu'une personne crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés, sans démarche administrative ni déclaration d'affectation.

Concrètement, deux ensembles distincts coexistent :

• Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité : fonds de commerce, matériel, stocks, créances clients, compte bancaire dédié à l'activité. Il sert de gage aux créanciers professionnels.
• Le patrimoine personnel réunit tout le reste : résidence principale, résidence secondaire, épargne, véhicule personnel. Il sert de gage aux seuls créanciers personnels.

La conséquence est nette : en cas de difficulté, les créanciers professionnels (fournisseurs, banque pour le financement de l'activité, bailleur professionnel) ne peuvent en principe se faire payer que sur le patrimoine professionnel. Ils ne peuvent pas saisir la résidence principale ni les autres biens personnels, même si l'actif professionnel est insuffisant. C'est exactement ce qui rassure l'entrepreneur qui se lance après avoir testé l'eau avec le statut d'auto-entrepreneur.

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL ni d'opter pour ce régime. Le statut unique a rendu inutile la déclaration d'affectation qui faisait toute la mécanique de l'EIRL.

Les EIRL constituées avant cette date continuent toutefois d'exister et de fonctionner selon leurs règles propres. Si vous êtes encore sous ce régime, une bascule vers le statut unique peut se justifier, mais elle mérite un examen au cas par cas : le patrimoine d'affectation et ses incidences fiscales doivent être déroulés avant toute décision. Nous vérifions notamment le traitement des plus-values latentes au moment de la transition.

Par défaut, l'entrepreneur individuel relève de l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice est ajouté aux autres revenus du foyer et taxé au barème progressif. Pour les entrepreneurs qui dégagent un résultat supérieur à leur besoin de rémunération, ce mode d'imposition peut devenir coûteux.

L'article 1655 sexies du CGI ouvre une issue : l'entrepreneur individuel qui n'est pas au régime micro peut opter pour l'assimilation à une EURL (ou à une EARL pour l'agricole). Cette option emporte de plein droit option pour l'impôt sur les sociétés. La marche à suivre :

1. Vérifier l'éligibilité : ne pas relever d'un régime micro (micro-BIC ou micro-BNC). Un entrepreneur au micro doit d'abord en sortir, ce qui suppose de basculer au régime réel.
2. Mesurer l'intérêt économique : comparer la charge fiscale et sociale à l'IR et à l'IS, en intégrant la politique de rémunération du dirigeant.
3. Notifier l'option dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite que son entreprise soit assimilée à une EURL.
4. Tenir une comptabilité d'engagement adaptée à l'IS, distincte de la comptabilité de trésorerie souvent pratiquée à l'IR.
5. Anticiper le caractère irrévocable : l'option d'assimilation est irrévocable. Seule une renonciation à l'IS reste possible, dans les conditions de l'article 239 du CGI, jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option.

Si votre activité grossit au point de justifier durablement l'IS, la question d'une société dédiée — et le comparatif SARL ou SAS — mérite d'être posée en parallèle. L'assimilation reste un véhicule intermédiaire utile, mais ce n'est pas toujours le point d'arrivée.

Le choix entre IR et IS ne se résume jamais à un taux. À l'IR, le bénéfice est taxé au barème, mais l'intégralité du résultat est soumise aux cotisations sociales. À l'IS, l'entreprise est taxée sur son bénéfice, et seule la rémunération versée (et, le cas échéant, les revenus distribués) supporte des prélèvements sociaux personnels — ce qui change l'arbitrage entre rémunération et distribution.

Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, sous réserve d'un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et d'un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (article 219, I-b du CGI). Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique.

L'IS devient souvent pertinent quand le bénéfice dépasse nettement le besoin de rémunération, car il permet de piloter ce qui sort de l'entreprise. Pour objectiver cet arbitrage, vous pouvez simuler l'arbitrage rémunération-dividendes avant de trancher.

• Micro-entrepreneur : il bénéficie déjà de la séparation automatique des patrimoines, mais il ne peut pas opter pour l'IS tant qu'il reste au micro. Pour évaluer le bon moment, notre article sur les plafonds et règles de la micro-entreprise détaille les seuils et le passage au réel.
• Profession libérale : l'assimilation EURL est ouverte, mais certaines règles déontologiques et le régime social du dirigeant doivent être examinés. Un membre des professions libérales gagne à comparer EI à l'IS et société d'exercice.
• Activité immobilière en nom propre : la location meublée et la détention d'immeubles obéissent à des logiques propres ; l'option IS peut figer des plus-values. Un cadrage préalable est indispensable.
• Entrepreneur qui hésite entre EI et société unipersonnelle : si vous êtes seul et hésitez encore, notre comparatif EI ou EURL éclaire le choix entre la société unipersonnelle et l'EI assimilée.

• La protection patrimoniale n'est pas absolue. Une renonciation écrite et expresse à la protection peut être demandée par une banque pour un crédit professionnel : vous réintégrez alors un bien personnel dans le gage des créanciers.
• La fraude fiscale fait tomber la protection. En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement grave et répété aux obligations fiscales, l'administration peut recouvrer sur l'ensemble des patrimoines.
• L'option IS est irréversible dans sa dimension « assimilation ». Une décision prise sous l'effet d'une bonne année peut peser les exercices suivants. La fenêtre de renonciation à l'IS (jusqu'au 5e exercice) reste votre seul filet.
• Sortir du micro a un coût administratif. Le passage au réel impose une comptabilité plus exigeante : c'est un investissement à anticiper, pas une formalité.
• La résidence principale reste protégée même après cessation d'activité, tant que les droits des créanciers concernés ne sont pas éteints.

En tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables et exerçant également le commissariat aux comptes, nous voyons passer beaucoup de créations en nom propre. Le réflexe le plus répandu est de raisonner « protection » et « impôt » séparément. C'est une erreur : les deux décisions s'articulent.

Récemment, un artisan du bâtiment nous a sollicités après une première année de chiffre d'affaires soutenu. À l'IR, l'intégralité de son bénéfice subissait à la fois le barème et les cotisations sociales, alors qu'il n'avait pas besoin de tout consommer. L'option pour l'assimilation EURL, donc pour l'IS, lui a permis de déduire sa rémunération et de conserver une partie du résultat dans l'entreprise au taux réduit de 15 %. Le gain n'était pas mécanique : il fallait accepter une comptabilité d'engagement et une liasse IS. Pour un autre client, libéral débutant avec un bénéfice modeste, l'IR restait préférable. Le bon choix dépend du couple bénéfice / besoin de rémunération, et il évolue dans le temps. C'est aussi pour cela qu'une stratégie d'optimisation de votre patrimoine doit être pensée au-delà de la seule année de création, parfois jusqu'à une structuration via une holding lorsque l'activité prend de l'ampleur.

Conseil Hayot Expertise. Avant d'opter, simulez l'IR et l'IS sur trois exercices, en intégrant votre rémunération cible et vos projets d'investissement. Vérifiez que vous êtes bien sorti du régime micro si l'IS est visé. Notifiez l'option dans les délais (3 premiers mois de l'exercice) et conservez la trace de cette notification. Notre équipe d'expert-comptable à Paris 8e sécurise chaque étape, de la création au choix du régime fiscal.