Loi de finances 2026 : ce qui change concrètement pour les TPE

Réponse rapide. Pour une TPE, la loi de finances 2026 maintient l'IS réduit à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, porte la flat tax sur dividendes à 31,4 %, conserve la franchise de TVA (37 500 € en services, 85 000 € en commerce) et confirme une réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026.

Les très petites entreprises lisent souvent les commentaires de la loi de finances rédigés pour des PME ou des groupes. Beaucoup de mesures médiatisées ne les concernent pas. À l'inverse, deux ou trois changements 2026 ont un effet direct sur la trésorerie d'un gérant de SASU, d'une EURL ou d'un micro-entrepreneur.

Notre objectif ici est pratique : faire le tri. Nous reprenons uniquement les mesures promulguées qui touchent une structure de petite taille, avec les chiffres confirmés après le vote. Pour une lecture plus large, vous trouverez les mesures clés de la loi de finances 2026 pour les PME et notre synthèse de ce qu'il faut retenir de la loi de finances 2026.

Le tableau ci-dessous oriente la lecture. Une TPE n'est pas concernée par tout ce qui circule sur la loi de finances 2026.

Notre lecture. Pour la majorité des TPE que nous accompagnons, trois sujets dominent en 2026 : l'arbitrage rémunération contre dividendes après la hausse de la flat tax, le maintien rassurant de la franchise de TVA, et la préparation, même minimale, à la facturation électronique.

Un amendement avait proposé de relever à 100 000 € le plafond de bénéfice taxé au taux réduit d'IS. Il n'a pas été retenu dans la loi promulguée. Le taux réduit de 15 % reste donc applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.

Ce taux réduit n'est pas automatique. Il suppose, au titre de l'article 219 du CGI, un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La plupart des TPE remplissent ces conditions, mais nous vérifions toujours la détention du capital pour les structures à plusieurs associés.

Concrètement, une SASU qui dégage 60 000 € de bénéfice imposable applique 15 % sur les premiers 42 500 €, puis 25 % sur les 17 500 € restants. Le calcul reste simple, mais le plafond bas signifie qu'une TPE en croissance bascule vite dans la tranche à 25 %.

Le risque sous-estimé. Certains dirigeants avaient anticipé le relèvement à 100 000 € dans leurs projections de trésorerie. Cette extension n'existe pas. Nous recommandons de recaler les prévisionnels sur le seuil réel de 42 500 €, sous peine de surestimer le résultat net disponible.

Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes passe à 31,4 % en 2026. Il se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La hausse vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui relève la CSG de 1,4 point, portant les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 %.

Cette évolution touche directement le gérant ou président de TPE qui se verse des dividendes plutôt qu'une rémunération. Sur une distribution de 10 000 €, le prélèvement atteint désormais 3 140 € au lieu de 3 000 € avec l'ancien taux de 30 %.

Une option existe : soumettre les dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % et une CSG déductible à hauteur de 6,8 %. Cette option est souvent plus favorable pour un foyer dont la tranche marginale est faible (0 % ou 11 %). Attention, l'option pour le barème est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer.

Arbitrage. Flat tax ou barème, le bon choix dépend de votre foyer fiscal, pas seulement de la société.

Nous menons cet arbitrage chaque année, dividende par dividende, dans le cadre de notre accompagnement en fiscalité d'entreprise. Un dirigeant que nous accompagnons projetait une distribution importante en se fiant à l'ancien taux de 30 % : le recalcul à 31,4 % a justifié de tester l'option au barème, plus favorable dans sa situation familiale.

C'est sans doute la meilleure nouvelle 2026 pour les plus petites structures. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 maintient les seuils de franchise en base de TVA et abandonne le projet de seuil unique abaissé à 25 000 €.

Une TPE sous le seuil ne facture pas la TVA et ne la déclare pas. Elle ne la récupère pas non plus sur ses achats. Pour un prestataire de services avec peu de dépenses, cette simplicité reste un atout administratif réel.

Le seuil majoré joue un rôle clé : un dépassement du seuil de base ne fait pas perdre la franchise immédiatement, tant que le seuil majoré n'est pas franchi. C'est un point que nous expliquons systématiquement aux créateurs, car le mécanisme prête à confusion. Vous retrouvez ce fonctionnement détaillé dans notre guide complet de la micro-entreprise 2026.

Points de vigilance 2026. La franchise de TVA et le régime micro sont deux choses distinctes. On peut être en franchise de TVA sans être micro, et inversement, rester micro tout en facturant la TVA après dépassement des seuils de franchise. Confondre les deux conduit à des erreurs de facturation que l'administration peut redresser.

Pour les micro-entrepreneurs, les plafonds 2026 sont confirmés à 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les services et les BNC. Ces seuils encadrent l'accès au régime micro, indépendamment des seuils de TVA évoqués plus haut.

Un point que nous répétons : ces plafonds micro sont décorrélés de la franchise de TVA. Un prestataire peut très bien rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA, dès lors qu'il dépasse 37 500 € de chiffre d'affaires. La gestion devient alors un peu plus exigeante.

Pour piloter ce suivi de seuils sans surprise, beaucoup de nos clients indépendants s'appuient sur un outil de gestion Pennylane, qui rend visible le cumul de chiffre d'affaires en temps réel.

La réforme de la facturation électronique entre entreprises s'applique en 2026, et les TPE sont concernées plus tôt qu'elles ne le pensent.

1. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré.
2. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique.
3. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit, une TPE n'a pas l'obligation d'émettre en 2026, mais elle doit pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026. Si l'un de vos fournisseurs est une grande entreprise, il vous l'enverra dans ce format. Sans solution de réception, vous risquez de ne pas pouvoir traiter ni comptabiliser cette facture.

En pratique, voici les étapes que nous recommandons avant l'été 2026 :

• Vérifier le statut de votre logiciel ou de votre outil de facturation au regard de la réforme.
• Choisir une plateforme de dématérialisation compatible pour la réception.
• Recenser vos principaux fournisseurs susceptibles d'émettre dès 2026.
• Tester un premier flux de réception avant la date butoir.

Nous accompagnons ce passage dans le cadre de notre préparation à la facturation électronique 2026. Le sujet paraît technique, mais l'enjeu pour une TPE est surtout de ne pas se retrouver bloquée à la rentrée.

La loi de finances 2026 resserre le pacte Dutreil, dispositif qui allège la fiscalité de la transmission d'entreprise. Sans entrer dans le chiffrage, les conditions d'accès sont durcies et certains actifs non professionnels, dits somptuaires, sont désormais exclus de l'assiette de l'exonération.

Pour une TPE familiale qui prépare une transmission, ce durcissement justifie de réexaminer le montage avec un conseil. Nous ne traitons ici que le principe : une transmission se prépare plusieurs années à l'avance, et un changement de règles en cours de route peut remettre en cause un calendrier déjà engagé.

Ce que l'administration regarde. Sur les distributions de dividendes, le respect des règles de décision et de la disponibilité du résultat. Sur la TVA, la cohérence entre le statut affiché sur les factures et le régime réellement applicable. Sur la facturation électronique, à terme, la conformité du format et la transmission des données. Ces contrôles ne sont pas spécifiques aux TPE, mais une petite structure dispose de moins de marge pour absorber un redressement.

Nous voyons régulièrement des factures qui mentionnent encore une franchise de TVA alors que le seuil majoré a été franchi en cours d'année. C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus simple à éviter avec un suivi mensuel du chiffre d'affaires.

La loi de finances 2026 n'est pas un bouleversement pour les très petites structures, mais elle appelle trois réflexes. D'abord, recaler les prévisionnels sur un IS réduit plafonné à 42 500 €, et non à 100 000 €. Ensuite, refaire l'arbitrage dividendes contre rémunération à la lumière de la flat tax à 31,4 %. Enfin, ne pas attendre septembre pour pouvoir recevoir une facture électronique.

Pour le reste, le maintien de la franchise de TVA et des plafonds micro offre une stabilité bienvenue. Cette stabilité est aussi une occasion de mettre à plat ses obligations comptables des petites entreprises, souvent négligées au lancement, comme nous le constatons dans nos dossiers d'accompagnement des indépendants et de création d'entreprise.