LCB-FT 2026 : entreprises assujetties et obligations de vigilance (hors experts-comptables)

Vous êtes agent immobilier, négociant en biens ou en œuvres d'art, opérateur de jeux ou domiciliataire d'entreprises ? Depuis plusieurs années, vous êtes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le cadre s'est durci avec le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, qui rend la formation des équipes obligatoire et encadre l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Dans notre cabinet, nous accompagnons régulièrement des professionnels qui confondent ces obligations avec celles, spécifiques, de l'expert-comptable. Si vous êtes vous-même expert-comptable, consultez notre article dédié aux experts-comptables : votre régime de vigilance diffère.

Réponse rapide. Les entreprises assujetties à la LCB-FT sont des professionnels exerçant une activité exposée au blanchiment : agents immobiliers, négociants de biens, d'œuvres d'art ou de métaux précieux, domiciliataires, opérateurs de jeux et de paris. Elles doivent identifier leurs clients (KYC), exercer une vigilance constante et déclarer leurs soupçons à Tracfin — sans seuil minimum de montant. La déclaration de soupçon n'est jamais conditionnée à un plancher.

La liste des personnes assujetties figure à l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Elle s'est élargie au fil des transpositions européennes. Voici les principaux professionnels hors secteur financier et hors expertise comptable.

À noter : les avocats, notaires et huissiers ont des obligations conditionnées par la nature de leur intervention (art. L561-3), et les experts-comptables relèvent d'un régime propre.

Notre lecture. Pour les négociants, ce qui déclenche l'assujettissement n'est pas le statut de l'entreprise, mais le type d'opération. Un antiquaire qui achète un lot à 8 000 € n'est pas concerné sur cette opération ; le même antiquaire qui vend une œuvre à 15 000 € doit procéder à l'identification et à la vigilance. Le seuil s'apprécie par opération, pas au chiffre d'affaires annuel.

La connaissance du client (« Know Your Customer ») est l'obligation socle. Elle comporte trois temps : identification, vérification de l'identité, et identification des bénéficiaires effectifs.

1. Identifier le client#

Vous devez collecter et conserver :

• pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nature et objet de la relation d'affaires ;
• pour une personne morale : dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation, siège, objet social, structure de gouvernance ;
• les bénéficiaires effectifs : la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement l'entité (plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou contrôle de fait).

2. Vérifier l'identité#

Les justificatifs attendus (art. R561-5 et suivants du CMF) :

• particuliers : pièce d'identité officielle en cours de validité ;
• sociétés : extrait Kbis, statuts, répartition du capital ;
• en complément : consultation des registres officiels (registre des bénéficiaires effectifs, registre du commerce).

Le risque sous-estimé. Beaucoup de professionnels résument la vérification à « regarder une pièce d'identité ». Pour les bénéficiaires effectifs, il faut aller plus loin : qui sont les associés, qui les contrôle, comment le capital est-il structuré, y a-t-il une holding interposée, un trust, une fondation ? C'est cette recherche de la structure réelle qui révèle souvent un montage suspect.

Après l'identification, l'article R561-12 du CMF impose une vigilance constante : mise à jour régulière des informations et analyse des opérations au regard du profil du client.

Concrètement, vous devez :

1. actualiser la connaissance de la relation d'affaires (au minimum tous les trois ans, plus souvent pour un client à risque élevé) ;
2. analyser les opérations pour les confronter au profil connu (activité, volumes, secteur, localisation) ;
3. moduler la vigilance selon le risque : un client à risque élevé (personne politiquement exposée, pays tiers à haut risque, secteur sensible) justifie une actualisation plus fréquente et une surveillance renforcée des opérations.

Quelques signaux d'alerte typiques :

• un client habitué à de petites opérations qui réalise soudain une transaction très supérieure, sans logique économique ;
• une demande de fractionnement d'une vente en plusieurs paiements pour rester sous un seuil ;
• un règlement passant par des tiers, des prête-noms ou des sociétés-écrans ;
• un paiement en espèces dépassant largement les plafonds légaux.

L'article L561-15 du CMF impose de déclarer dès que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération porte sur des sommes provenant d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement (fraude, vol, trafic…) ou participant au financement du terrorisme.

Point essentiel : aucun seuil minimum. Il n'existe pas de montant en dessous duquel vous seriez dispensé de déclarer. Une opération de 2 000 € doit être signalée si le soupçon existe.

Confidentialité absolue. Vous ne devez pas informer le client qu'une déclaration a été faite : la divulgation (« tipping off ») est sanctionnée pénalement (art. L561-18 et suivants du CMF).

L'interdiction de payer en espèces au-delà d'un certain montant n'est pas, en soi, une obligation LCB-FT, mais elle croise la traçabilité. Les règles en vigueur en 2026 figurent aux articles L112-6 et D112-3 du CMF.

En pratique : un agent immobilier résident reçoit un acompte en espèces dans la limite de 1 000 € ; un touriste étranger qui règle une œuvre d'art à un marchand assujetti peut payer jusqu'à 15 000 € en espèces, à condition que la vigilance LCB-FT soit pleinement exercée.

Piège courant. « Le seuil fiscal de déclaration est à 10 000 €, donc je peux accepter 9 999 € en espèces. » Faux : le plafond de 1 000 € pour un résident s'applique d'abord, et rester en dessous d'un seuil ne dispense jamais de la vigilance client.

Agences immobilières et syndics#

• Vente : assujettissement sans seuil — même une transaction modeste déclenche les obligations.
• Gestion locative : assujettissement lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 €.
• Syndic de copropriété : la vigilance vise les opérations de placement ou d'investissement, pas la gestion courante des charges.

Commerces de valeur et antiquaires#

• Œuvres d'art : seuil de 10 000 € par transaction.
• Bijoux, montres, métaux précieux : sous 10 000 € et sans signal d'alerte, une vigilance allégée peut être envisagée, après analyse du risque.
• Lots fractionnés : si un même client fragmente ses achats pour rester sous le seuil, vous devez réévaluer son profil de risque (« structuration »).

Opérateurs de jeux#

• Casinos : identification systématique, sans seuil.
• Jeux et paris en ligne : vigilance proportionnée au montant du compte.
• Gains importants : signalement si un soupçon apparaît.

Domiciliataires d'entreprises#

• identification systématique du dirigeant et du bénéficiaire effectif ;
• actualisation au moins annuelle ;
• vigilance renforcée si l'entreprise domiciliée change fréquemment de dirigeant ou d'activité.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, entré en vigueur le 26 avril 2026 sans délai d'adaptation, transpose les articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 (« sixième paquet » anti-blanchiment). Il porte deux apports principaux.

1. Formation obligatoire et formalisée. Toute personne participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doit être formée dès son embauche, puis régulièrement. L'obligation, jusque-là de principe, devient opérationnelle et traçable : il faut pouvoir prouver l'existence, la fréquence et le contenu de la formation.
2. Accès au registre des bénéficiaires effectifs. Le décret précise les modalités d'accès des assujettis à ce registre dans le cadre de leurs vérifications.

Côté sanctions, pour les secteurs non supervisés par l'ACPR (immobilier, domiciliation, négociants…), c'est la Commission nationale des sanctions (CNS) qui statue : elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice et une sanction pécuniaire (art. L561-40 du CMF). La DGCCRF, de son côté, contrôle la réalité du dispositif, notamment la formation des équipes.

Une responsable d'agence immobilière nous a récemment sollicités : elle redoutait un contrôle portant sur des dossiers clients de 2023-2024 et la mise en cause de sa carte professionnelle. À l'examen, son équipe appliquait les bons réflexes (pièces d'identité, consultation des registres) mais ne les documentait pas : aucune trace écrite du protocole suivi, aucun dossier de vigilance constitué. Aux yeux d'un contrôleur, l'absence de preuve équivaut à l'absence de diligence. Nous avons mis en place un classement rétroactif des dossiers et un plan de formation conforme au décret 2026-310. La situation a été régularisée.

Conseil Hayot Expertise. La LCB-FT ne consiste pas seulement à faire le bon geste : il faut pouvoir le prouver. Constituez un dossier de vigilance par opération (justificatifs, date de vérification, résultat des consultations de registres, actualisations), désignez un correspondant LCB-FT pour piloter le dispositif, et conservez la trace des formations. Un point de contrôle interne annuel, même léger, vaut mieux qu'une régularisation dans l'urgence.

• Fractionner les opérations pour passer sous les seuils. C'est la « structuration », illégale et déclarable à Tracfin dès qu'elle est détectée.
• Faire la vigilance sans la consigner. C'est la première cause de non-conformité relevée : le geste est fait, mais rien n'est tracé.
• Confondre vigilance allégée et absence de vigilance. L'allègement reste une vigilance, justifiée par une analyse du risque.
• Renoncer à déclarer par crainte de perdre un client. Ne pas déclarer expose le professionnel à des poursuites bien plus lourdes que la perte d'un client douteux.

• Sont notamment assujettis : agents immobiliers (sans seuil en transaction), négociants de biens, d'art ou de métaux (seuil 10 000 €), opérateurs de jeux, domiciliataires.
• Trois temps de vigilance : identifier le client, vérifier son identité, identifier le bénéficiaire effectif — puis actualiser.
• Déclaration de soupçon à Tracfin sans seuil minimum, via ERMES, et sans en informer le client.
• Plafonds espèces : 1 000 € pour un résident ou un paiement professionnel ; jusqu'à 15 000 € pour un non-résident réglant un professionnel assujetti.
• Décret 2026-310 : formation obligatoire et formalisée depuis le 26 avril 2026 ; sanctions prononcées, hors secteur financier, par la Commission nationale des sanctions.
• La preuve prime : un dossier de vigilance par opération, conservé au moins cinq ans.

• Légifrance — Article L561-2 du Code monétaire et financier (personnes assujetties)
• Légifrance — Article L561-15 du CMF (déclaration de soupçon à Tracfin)
• Légifrance — Articles D112-3 et suivants du CMF (paiement en espèces)
• Tracfin — Que faut-il déclarer ?
• Légifrance — Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026