Critères ESG dans les marchés publics 2026 : SPASER, clauses sociales et conditionnalités

Réponse rapide. À partir du 21 août 2026, la Loi Climat et résilience impose à tous les acheteurs publics français d'intégrer au minimum un critère environnemental dans leurs marchés publics. Les acheteurs publics dont le montant annuel d'achats dépasse 50 M€ HT doivent adopter un SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables). Pour les PME fournisseurs, cette transition ouvre des opportunités mais exige une audit interne rapide de sa conformité ESG.

La Loi Climat et résilience n°2021-1104, promulguée le 22 août 2021, a introduit dès son article 35 une obligation inédite : intégrer des critères environnementaux dans les processus de marché public. Cette obligation entre en vigueur le 21 août 2026, soit exactement cinq ans après la promulgation.

Parallèlement, le droit européen (Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics) autorise la prise en compte de considérations durables : pas seulement l'environnement, mais aussi les aspects sociaux (équité salariale, conditions de travail), les droits humains, et les enjeux de gouvernance.

Cette convergence France-UE redessine l'accès aux marchés publics. Trois mécanismes structurent cette transformation :

1. Critères d'attribution minimaux obligatoires : au moins un critère environnemental doit peser dans la sélection des candidatures ou l'évaluation des offres.
2. Conditions d'exécution sociales et environnementales : l'acheteur public peut imposer au titulaire du marché des obligations durant l'exécution (audit carbone, éco-certification, respect d'un salaire minimum).
3. SPASER obligatoire pour les grands acheteurs : celui dont le montant annuel d'achats dépasse 50 M€ HT doit formaliser une stratégie pluriannuelle d'achats responsables.

Le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) est un document stratégique, obligatoire depuis 2017 pour les collectivités et les établissements publics dotés d'un budget d'achats ≥ 50 M€ HT. La Loi Climat renforce cette obligation en clarifiant le périmètre et en imposant une révision tous les trois ans.

Qui ne figure pas sur le plan du SPASER, pour l'instant ? Les entreprises privées fournisseurs. En revanche, elles sont ciblées par les clauses de ce schéma : dès qu'un appel d'offres public émane d'un acheteur ayant un SPASER, le fournisseur privé doit démontrer sa conformité aux objectifs (traçabilité carbone, certifications, conditions de travail).

1. Critères d'attribution (choix du fournisseur)#

Obligatoire depuis le 21 août 2026, au moins un critère environnemental doit influer sur le classement des offres. Les plus courants :

• Bilan carbone produit ou service (empreinte carbone de la fabrication, du transport, de la fin de vie).
• Certifications environnementales reconnues : ISO 14001, EMAS, label B Corp, certification HQE pour les bâtiments, Écolabel européen.
• Critères d'efficacité énergétique : consommation énergétique en usage (électroménager, véhicules, chauffage).
• Circularité et réduction des déchets : part de matériaux recyclés, réparabilité, durée de vie en années.

Exemple concret : Un appel d'offres pour du mobilier de bureau peut préciser : « 40 % du barème de notation seront attribués au respect de normes ISO 14001 et à la certification Écolabel, 30 % au prix, 30 % aux délais. »

2. Conditions d'exécution sociales et environnementales#

Elles sont fréquemment imposées par l'acheteur, en particulier pour les marchés de valeur élevée ou touchant à des secteurs stratégiques (construction, énergie, transport).

Ces conditions s'ajoutent aux clauses classiques (respect des délais, confidentialité). Pour les PME, vérifier la faisabilité avant soumission est devenu un prérequis.

3. Obligation déclarative et SPASER pour les grands acheteurs#

À partir d'août 2026, tout acheteur public ≥ 50 M€ d'achats annuels doit :

• Publier son SPASER (ou le réviser si antérieur).
• Qualifier, dans chaque marché lancé, au moins un critère environnemental ou une condition d'exécution durable.
• Produire un rapport annuel synthétisant les achats responsables réalisés et les résultats.

Vous êtes fournisseur (produits, services, sous-traitance) d'une collectivité ou d'une structure publique ? Trois étapes à initier avant l'été 2026 :

1. Audit de conformité interne rapide#

Passez en revue votre situation vis-à-vis des critères de durabilité probables :

• Bilan carbone ou empreinte carbone produit : disposez-vous d'une mesure fiable (Bilan Carbone ADEME, ISO 14040-14044, ou déclaration environnementale produit) ? À défaut, entamer une démarche simplifiée dès maintenant.
• Certifications existantes : ISO 9001, ISO 14001, EMAS, Écolabel, B Corp ? Les lister et vérifier qu'elles sont à jour.
• Conditions de travail et masse salariale : égalité salariale femmes-hommes attestée par l'Index Egapro, conformité Code du travail (durée légale du travail, repos obligatoires, accidents du travail) ?

Chez Hayot Expertise, nous avons accompagné plusieurs PME BTP et commerce de gros à constituer ce dossier de conformité. Le gain : une réponse argumentée à tout appel d'offres public qui demande des justificatifs environnementaux.

2. Lister les marchés publics accessibles#

Consultez les sites des acheteurs publics de votre région (portail de dénonciation des marchés, annonces officielles de votre commune, région, établissements publics). Identifiez ceux qui mentionnent déjà des critères ESG ou qui disposent d'un SPASER public. Ces acheteurs pionniers permettent d'anticiper les exigences futures.

3. Préparer un plan d'amélioration progressive#

Plutôt que d'attendre le 21 août 2026, engagez dès 2026 une démarche graduelle :

• Trimestre 2-3 2026 : audit carbone simple (scope 1 & 2 a minima) et identification des leviers de réduction.
• Automne 2026 : certification ISO 14001 ou Écolabel si pertinent pour votre secteur.
• 2027 : intégrer les résultats dans vos réponses à appels d'offres ; communiquer auprès de nouveaux clients publics.

Cette trajectoire positionne votre PME comme fournisseur responsable face à des acheteurs publics qui, eux aussi, accélèrent.

BTP et construction#

Les critères environnementaux les plus attendus : certificat de conformité HQE ou LEED, bilan carbone chantier, gestion des déchets (90 % recyclage minimum), efficacité énergétique de la structure livrée. Chez les PME de maçonnerie ou charpente, un audit RSE en amont permet de poser des jalons objectifs.

Commerce de gros et distributeurs#

Critères usuels : part de fournisseurs éco-certifiés dans le portefeuille, traçabilité des produits importés (respect du droit du travail en sous-traitance), éco-conception des emballages. Les achats responsables doivent couvrir aussi les sous-traitants.

Services, conseils, sous-traitance immatérielle#

Ici, l'accent se porte sur les conditions de travail : égalité salariale, formation professionnelle continue, accessibilité handicap, télétravail attesté si applicable. Une politique d'égalité salariale femmes-hommes documentée et défendable est clé.

Auto-entrepreneurs et micro-entreprises#

Exemptées formellement du SPASER en tant que cibles, elles restent exposées : un acheteur public peut exiger une déclaration d'honneur sur les conditions d'exercice (pas de sous-traitance masquée, conditions de travail légales). Anticiper cette demande dès les premières réponses.

• Ne pas confondre critères d'attribution et conditions d'exécution. Les critères d'attribution influent sur le choix de l'offre (notation) ; les conditions d'exécution s'imposent après l'attribution du marché. Omettre une condition d'exécution exposé à une pénalité contractuelle.
• SPASER obligatoire à 50 M€, pas 100 M€. Un acheteur public avec un budget d'achats de 75 M€ doit disposer d'un SPASER, même en l'absence d'obligation générale.
• L'absence visible de critère environnemental après août 2026 expose l'acheteur public à un contentieux. Concessionnaires, collectivités devront justifier la présence d'au moins un critère dans chaque appel.
• Les certificats environnementaux doivent être vérifiables. Un fournisseur ne peut affirmer « produit écologique » sans justificatif (label ADEME, certification tierce, bilan carbone auditée). Les acheteurs publics vérifieront de plus en plus.
• Sous-traitance et conditions d'exécution. Si vous sous-traitez partiellement, la condition d'exécution (audit carbone, certification) s'applique aussi à vos sous-traitants. Prévoir dès l'offre qui financera cet effort.

Récemment, une PME de 120 salariés en ingénierie BTP nous a contactés pour préparer sa candidature à un grand marché public lancé par une région (estimation : 15 M€ HT). L'acheteur public exigeait : (1) une note minimale de 50/100 à une évaluation EcoVadis, (2) un engagement d'audit carbone dans les 12 mois suivant l'attribution, (3) une politique égalité salariale attestée. Le défi : la PME ne disposait d'aucune de ces preuves. En neuf semaines, nous avons orchestré : un benchmark carbone auprès d'homologues, une auto-évaluation EcoVadis, et un audit interne de l'Index Egapro. La trajectoire obtenue a été crédible : la PME a remporté le marché et s'est engagée à lancer la certification ISO 14001 en année 2 du contrat.

Ce retour d'expérience montre une réalité : l'obstacle n'est pas la loi, c'est le pilotage interne. Une PME bien structurée en données RH, financières et environnementales franchit sans difficulté cette transition. Une PME laissant ces trois piliers en silo risque une réaction tardive en août 2026.

Conseil Hayot Expertise. Ne traitez pas les critères ESG des marchés publics comme une case à cocher. Intégrez-les dès maintenant à votre stratégie commerciale : identifiez les acheteurs publics de votre secteur, passez un audit interne sur trois axes (carbone, égalité salariale, conditions de travail), et formalisez un plan de progression quinquennal. Chez Hayot Expertise, nous accompagnons PME et indépendants à structurer cette démarche via nos offres de reporting RSE et CSRD et conseil juridique. Les premiers à se préparer seront les premiers à saisir les opportunités publiques qui démarrent en septembre 2026.