Contrôle DGCCRF : pratiques commerciales, prix et sanctions 2026

La DGCCRF s'est présentée un matin dans une boutique de vêtements de centre-ville. À l'issue du contrôle, le gérant a découvert que ses étiquettes, conformes en apparence, n'affichaient pas le prix réduit appliqué en caisse. Une amende administrative et un audit de l'étiquetage plus tard, il a compris ce qui relevait du contrôle. Un cas que nous rencontrons régulièrement au cabinet, et qui montre combien peu de dirigeants savent précisément ce que vérifie la DGCCRF et comment l'anticiper.

Réponse rapide. La DGCCRF contrôle la loyauté des pratiques commerciales, l'information du consommateur et l'affichage des prix. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, à l'article L132-2 du Code de la consommation, de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne. L'amende peut aussi être fixée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique, taux porté à 80 % pour les allégations environnementales. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne met une PME à l'abri.

La DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dépend du ministère de l'Économie. Elle exerce trois missions : contrôler les pratiques commerciales (concurrence déloyale, clauses abusives), protéger le consommateur (information, sécurité des produits, droit de rétractation) et réprimer les fraudes. Ses agents disposent du droit d'accéder aux locaux professionnels, de vérifier les registres et documents, et de recueillir les preuves.

En 2026, les priorités de contrôle portent sur l'affichage des prix en ligne et en magasin, les allégations environnementales, les délais de livraison non tenus et les conditions de rétractation. Le contexte d'inflation a renforcé la vigilance sur les hausses de tarifs et les comparaisons trompeuses.

Chez Hayot Expertise, nous insistons sur un point : la DGCCRF ne vise pas que les grands fraudeurs. Elle sanctionne aussi des PME qui, de bonne foi, ont sous-estimé une obligation formelle : prix non affiché, information incomplète, droit de rétractation mal communiqué.

Une pratique commerciale trompeuse est une action déceptive ou un manquement à l'information. Elle peut être commise par action ou par omission.

Pratiques trompeuses par action (article L121-2)#

Affirmations de nature à induire en erreur sur :

• L'existence, les caractéristiques ou la disponibilité du bien ou du service ;
• Le prix ou le mode de calcul du prix ;
• La nécessité d'un service après-vente ou d'une pièce de rechange ;
• Les résultats ou avantages attendus ;
• Le statut ou l'identité du professionnel ;
• Les certifications, labels ou autorisations.

Exemple : annoncer un prix promotionnel valable « pendant un an » alors qu'il ne l'est que quelques jours.

Pratiques trompeuses par omission (article L121-3)#

Omettre une information substantielle, déterminante pour la décision du consommateur :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix TTC ou, si impossible, sa méthode de calcul ;
• L'identité et l'adresse du professionnel ;
• Les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
• Les délais et modalités de livraison ;
• L'existence d'un service après-vente ou d'une garantie.

Exemple : ne pas afficher le prix TTC en ligne, ou faire apparaître les frais de livraison seulement au moment du paiement.

Le prix TTC doit être visible et clair#

L'information sur les prix relève des articles L112-1 et L111-1 du Code de la consommation. Règle de base : le consommateur doit connaître le prix final TTC avant de conclure le contrat. En magasin, le prix figure de manière lisible sur le bien ou à proximité immédiate. En ligne, le prix TTC s'affiche dans le panier, et les frais de port, droits éventuels et taxes additionnelles sont détaillés avant la demande de paiement.

Information précontractuelle obligatoire#

Avant la conclusion du contrat, le professionnel communique :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2. Le prix TTC ;
3. Le coût total incluant tous les frais, sauf s'il est manifestement inutile de le préciser ;
4. Son identité et son adresse ;
5. Les conditions et le délai de rétractation (14 jours minimum en vente à distance) ;
6. Les modalités de livraison ou d'exécution.

Toute omission ouvre la voie à une suite de la DGCCRF, voire à un recours du consommateur.

Les pièges courants#

• Ajouter des frais au moment du paiement : la DGCCRF y voit une pratique trompeuse par omission.
• Afficher un prix sans le TTC : le client doit voir le montant final avant de s'engager.
• Modifier le prix après la conclusion : impossible, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
• Oublier la date de fin d'une promotion : sans mention « offre valable jusqu'au [date] », le client peut en réclamer le bénéfice.

Pour fiabiliser vos étiquettes, appuyez-vous sur la méthode de calcul du prix HT et TTC.

Les agents disposent de pouvoirs d'enquête étendus. Les étapes typiques :

1. Visite et présentation — L'agent se présente au siège ou au point de vente. Vous pouvez demander à consulter son habilitation.
2. Inspection des locaux — Examen de l'affichage, des étiquettes, des contrats, des conditions générales et de la signalétique promotionnelle.
3. Demande de documents — Factures, contrats types, CGV, historique des prix, correspondances client, registre des réclamations. Refuser de communiquer constitue une infraction.
4. Auditions — L'agent peut interroger le dirigeant, les salariés et des clients.
5. Constat ou rapport — En cas d'infraction, l'agent dresse un rapport et vous le notifie.
6. Suite — Selon la gravité : avertissement, injonction de mise en conformité, amende administrative, transaction, ou procès-verbal transmis au procureur.
7. Droit d'être entendu — Avant une amende administrative, vous disposez d'un délai pour présenter vos observations écrites.

Amende administrative#

La DGCCRF peut prononcer une amende administrative pour défaut d'information ou pour certaines pratiques. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne vous en exonère : une micro-entreprise peut être sanctionnée. La procédure respecte le contradictoire : rapport, notification de l'amende envisagée, observations, puis décision.

Volet pénal : article L132-2 du Code de la consommation#

L'amende peut aussi être fixée, de manière proportionnée aux avantages tirés, à :

• 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel sur les trois derniers exercices connus ;
• 50 % des dépenses engagées pour la pratique (par exemple le coût d'une campagne trompeuse) ;
• 80 % de ces dépenses lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.

Conséquences collatérales#

• Obligation de mise en conformité ;
• Mesures conservatoires (retrait de produits, suspension) ;
• Publication de la décision aux frais du condamné ;
• Dommages-intérêts en cas d'action civile d'un consommateur ;
• Atteinte à la réputation et perte de confiance.

Allégations environnementales#

Les mentions « éco-responsable », « zéro déchet » ou « biodégradable » sans preuve sont des pratiques trompeuses aggravées : l'amende peut atteindre 80 % des dépenses engagées. Chaque allégation doit reposer sur une preuve documentée (certification, test, label reconnu). Notre article sur les allégations environnementales détaille ce risque.

Soldes et promotions#

Un prix barré doit correspondre à un prix réellement pratiqué auparavant. À défaut, la réduction annoncée devient une pratique trompeuse.

Sites e-commerce et dropshipping#

En ligne, l'obligation d'information prime : prix TTC, frais de port, délais de livraison et conditions de rétractation clairement affichés. Le sujet est approfondi dans notre article dédié aux contrôles e-commerce et dropshipping.

B2B et B2C#

Entre professionnels, le droit de la consommation ne s'applique pas. En revanche, l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence (article L442-1 du Code de commerce) encadre les relations déséquilibrées entre entreprises. Les différences entre CGV B2B et B2C sont à intégrer dès la rédaction de vos conditions générales de vente.

1. Transparence tarifaire — Vérifiez que tous les frais (livraison, traitement, taxes) sont visibles avant le paiement.
2. Allégations environnementales — Documentez chaque bénéfice écologique invoqué.
3. Conditions générales à jour — Vos CGV doivent refléter votre pratique réelle : délais, frais, rétractation.
4. Droit de rétractation — 14 jours en vente à distance, information visible avant l'achat, modalités de retour explicites.
5. Mentions obligatoires — Identité, adresse, conditions de rétractation et délai de réponse aux réclamations, en cohérence avec vos mentions légales.

Nous avons accompagné un commerçant en ligne qui se croyait en règle. À la visite, l'agent a relevé trois manquements : le prix de la page produit n'incluait pas la TVA, les frais de port n'apparaissaient qu'au paiement, et l'information sur le droit de rétractation était reléguée dans les mentions légales. Trois pratiques trompeuses par omission. Le dirigeant a payé une amende administrative, mené un audit interne et refondu son tunnel de commande. Nous l'avons aidé à replacer la transparence tarifaire au cœur du parcours d'achat.

Conseil Hayot Expertise. Avant tout contrôle, auditez vos pratiques commerciales : chaque client doit voir le prix TTC final avant de s'engager, vos CGV doivent refléter votre activité réelle, et chaque allégation doit reposer sur une preuve. Un jour de travail en amont vous épargne des milliers d'euros d'amendes et de litiges. Notre équipe de conseil juridique et d'expertise comptable peut mener cet audit avec vous.