CGV B2B vs B2C 2026 : différences, mentions et clauses abusives

Réponse rapide. Les CGV entre professionnels et celles destinées aux consommateurs relèvent de régimes distincts. En B2B, les CGV doivent être communiquées avant l'accord et les délais de paiement sont encadrés (30 jours par défaut, pénalités au taux directeur BCE + 10 points, soit 12,15 % en 2026). En B2C, la loi impose une information précontractuelle claire, un droit de rétractation de 14 jours et interdit les clauses abusives. Mélanger les deux régimes expose à des sanctions de la DGCCRF et à des litiges.

Le droit français traite les relations entre professionnels (Code de commerce) et les relations avec les consommateurs (Code de la consommation) sur des fondations différentes. Pour un e-commerce, une agence de services ou un distributeur, la distinction n'est pas théorique : elle détermine ce qu'il faut rendre obligatoire, comment protéger sa trésorerie et quel risque réglementaire on encourt.

Nous avons récemment accompagné un dirigeant qui, pour « gagner du temps », avait fondu ses CGV B2B et B2C en un seul document : des délais de paiement de 60 jours s'imposaient à des consommateurs (illégal) et des clauses déséquilibrées n'avaient jamais été retirées. Rédiger deux jeux distincts aurait pris quelques heures et un échange avec son conseil juridique.

Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent être communiquées avant la conclusion de l'accord (article L441-1 du Code de commerce). Une PME qui n'envoie ses CGV qu'avec la facture expose sa clause de délai de paiement et ses conditions d'exécution à la contestation. Pour sécuriser : intégrez les CGV à la proposition commerciale, demandez une acceptation explicite, et conservez la trace de cette étape.

Le délai par défaut entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception. Deux variantes sont légales en cas d'accord : 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Les pénalités de retard se calculent au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026, et s'accompagnent d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, à mentionner dans les CGV et sur la facture. Voir notre article sur les délais de paiement et pénalités.

Le consommateur dispose d'un droit d'ordre public de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion d'un contrat à distance ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai ne peut être réduit, ni par accord du client ni par une clause des CGV.

Les exceptions sont limitées (article L221-28) : services pleinement exécutés avec accord préalable, biens personnalisés, biens périssables, biens scellés ouverts après livraison. Si l'exception n'est pas clairement documentée, l'obligation de remboursement s'applique. Beaucoup d'entrepreneurs oublient que ce droit s'exerce sans avoir à motiver la rétractation.

Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le Code de la consommation distingue une liste noire (clauses irréfragablement abusives, article R212-1) et une liste grise (clauses présumées abusives, article R212-2).

La DGCCRF peut agir d'office, sans plainte préalable, en inspectant un site ou un document contractuel.

En B2B, l'obligation se limite à communiquer les CGV avant l'accord (article L441-1) : identification, prix et révision, conditions de paiement, délais.

En B2C, l'information précontractuelle doit être claire et accessible (article L111-1) : identité et coordonnées du vendeur, description du bien ou service, prix total TTC, frais éventuels, existence et modalités du droit de rétractation (avec formulaire type), conditions de livraison, médiateur de la consommation (article L612-1) et contact du support. L'absence d'une seule de ces informations peut être sanctionnée.

E-commerce mixte B2B/B2C#

Une plateforme vendant à la fois à des professionnels et à des consommateurs doit prévoir deux jeux de CGV distincts et router le consommateur vers la version B2C. Mélanger les régimes risque d'imposer des clauses B2B à des consommateurs.

Prestataires de services#

Vers un professionnel, l'absence de rétractation est possible si le service est exécuté. Vers un consommateur, le droit de rétractation subsiste jusqu'à exécution complète, sauf renoncement exprès après information.

Abonnements et reconduction tacite#

Vers un consommateur, la reconduction est encadrée par la loi « Chatel » : le professionnel doit informer le client de la faculté de ne pas reconduire, dans une fenêtre précédant l'échéance (article L215-1 du Code de la consommation), faute de quoi le client peut résilier sans frais.

Les sanctions diffèrent selon le régime, et il faut les attribuer correctement :

• Défaut d'information ou d'information sur la rétractation (B2C) : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L242-13 du Code de la consommation).
• Clauses abusives de la liste noire (B2C) : amende administrative du même ordre (15 000 € / 75 000 €).
• Pratiques commerciales trompeuses : sanction pénale pouvant atteindre 300 000 € (ou un pourcentage du chiffre d'affaires) et deux ans d'emprisonnement (article L132-2 du Code de la consommation).
• Délais de paiement non conformes (B2B) : amende administrative jusqu'à 2 000 000 € pour une personne morale (article L441-16 du Code de commerce).

Nous recommandons un audit des CGV tous les 18 mois, et systématiquement après un changement de modèle commercial.

Quand un dirigeant nous consulte sur ses CGV, nous suivons la même méthode : clarifier le modèle commercial (qui sont vraiment les clients ?), cartographier les risques (délais, pénalités, retours, services en cours), vérifier la conformité B2B et B2C clause par clause, puis confronter les CGV affichées aux documents réellement signés. Nous avons vu des entreprises déployer sciemment des CGV B2B sur des consommateurs « parce que c'est plus simple » : le calcul est mauvais, car une sanction coûte bien plus cher qu'une rédaction adaptée.

Conseil Hayot Expertise. Si vous adressez les deux segments, traitez vos CGV comme un pilier de conformité et de trésorerie, pas comme une formalité. Un audit juridique coûte quelques centaines à quelques milliers d'euros ; une sanction DGCCRF, bien davantage. Le calcul est vite fait.

• Médiateur de la consommation : vérifiez que vos CGV B2C mentionnent un médiateur référencé (nom, adresse, site) — c'est l'oubli le plus fréquent.
• Formulaire type de rétractation : il est exigé en B2C ; une simple adresse e-mail ne suffit pas.
• Lisibilité : une clause de paiement en petits caractères peut être jugée non écrite si elle n'est pas lisible.
• Fondement des pénalités : sans clause écrite, vous n'avez aucune base pour réclamer les 12,15 % de pénalités.

• Deux régimes distincts : ne mélangez pas CGV B2B et B2C.
• B2B : communication préalable des CGV et encadrement des délais de paiement (30 j, pénalités 12,15 % + 40 €).
• B2C : information précontractuelle, rétractation de 14 jours, interdiction des clauses abusives, médiateur obligatoire.
• Une activité mixte exige deux jeux de CGV complets et séparés.
• Sanctions : jusqu'à 75 000 € (manquements B2C, L242-13) et jusqu'à 2 M€ (délais de paiement B2B, L441-16).

• Légifrance — Article L441-1 du Code de commerce
• Légifrance — Article L111-1 du Code de la consommation
• Légifrance — Article L221-18 du Code de la consommation (rétractation)
• Légifrance — Articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation (clauses abusives)
• Légifrance — Article L242-13 du Code de la consommation (sanctions)