Mentions légales d'un site professionnel 2026 : ce qui est obligatoire

Vous avez lancé votre site pour promouvoir votre activité, mais avez-vous prévu les mentions légales ? Beaucoup de dirigeants les traitent comme une formalité accessoire, alors qu'elles sont imposées par deux régimes : la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et, pour la vente en ligne, le Code de la consommation. Une absence de mentions expose à des poursuites et à des sanctions pénales. Dans notre cabinet, nous avons aidé plusieurs e-commerçants à régulariser leur site après un courrier d'avertissement : la mise en conformité en amont aurait coûté bien moins cher.

Réponse rapide. Les mentions légales obligatoires d'un site professionnel comprennent l'identité complète de l'éditeur (dénomination, adresse, RCS/SIREN, capital, TVA), l'identité de l'hébergeur, le directeur de la publication, et — pour la vente en ligne — les conditions générales de vente, l'information précontractuelle, le médiateur de la consommation et la politique de confidentialité (RGPD). Depuis la loi du 21 mai 2024, ces obligations figurent à l'article 1-1 de la LCEN et la sanction du défaut d'identification à l'article 1-2 : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

La LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)#

La LCEN s'applique à tout éditeur de site, qu'il vende ou non en ligne. Elle a été restructurée par la loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique : l'obligation d'identification de l'éditeur, auparavant à l'article 6-III, figure désormais à l'article 1-1, et la sanction pénale du défaut d'identification, auparavant à l'article 6-VI, à l'article 1-2. Doivent être accessibles de manière permanente : l'identité de l'éditeur, une adresse de contact et les coordonnées de l'hébergeur.

Le Code de la consommation (article L111-1)#

Si vous vendez en ligne, le Code de la consommation impose une information précontractuelle plus détaillée : identité du professionnel, caractéristiques et prix, frais et délais de livraison, droit de rétractation, et coordonnées du médiateur de la consommation. C'est une couche supplémentaire qui s'ajoute à la LCEN.

Personne physique#

Indiquez vos nom et prénom, l'adresse du lieu d'exercice et la nature de l'activité. Le numéro SIREN n'est requis que si vous êtes immatriculé ; le mentionner renforce néanmoins la confiance.

Société#

Mentionnez la dénomination exacte, la forme juridique, le numéro SIREN, l'immatriculation au RCS et le greffe compétent, le capital social, l'adresse du siège et le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.

Piège fréquent. Beaucoup de sites affichent une adresse qui ne correspond ni au siège ni au lieu réel d'exercice. Indiquez l'adresse exacte de l'établissement responsable de la publication.

Profession réglementée#

Ajoutez le titre professionnel exact et le numéro d'inscription à l'ordre (par exemple l'Ordre des architectes), ainsi que le pays de l'ordre en cas d'exercice transfrontalier. Pour un expert-comptable, la mention de l'inscription au tableau de l'Ordre est attendue.

L'hébergeur doit être identifiable : nom ou dénomination, adresse, et coordonnées de contact. Demandez ces informations à votre prestataire et tenez-les à jour en cas de changement d'hébergement.

Le directeur de la publication est la personne responsable du contenu. C'est en général l'éditeur lui-même ; précisez clairement qui valide le contenu, surtout si une agence gère le site.

Conditions générales de vente#

Accessibles et acceptées avant la commande, elles précisent la description des biens ou services, le prix TTC, les frais et délais de livraison, le droit de rétractation (14 jours, sauf exceptions), les modalités de paiement et les garanties légales.

Médiateur de la consommation#

Tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation compétent (article L612-1 du Code de la consommation) et les modalités pour le saisir. C'est l'un des oublis les plus relevés par la DGCCRF.

Politique de confidentialité (RGPD)#

Une page dédiée doit préciser les données collectées, les finalités, la durée de conservation, les droits des personnes et le contact (ou le délégué à la protection des données s'il en existe un). Les cookies non essentiels nécessitent un consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Site vitrine sans vente#

Le minimum LCEN suffit : identité de l'éditeur, hébergeur, contact, et politique de confidentialité dès qu'un formulaire collecte des données.

E-commerce B2B#

Les mentions restent obligatoires ; l'obligation de médiation de la consommation s'atténue (elle vise les consommateurs) et les CGV peuvent être moins prescriptives qu'en B2C.

E-commerce B2C#

Conformité maximale : toutes les informations du Code de la consommation (CGV, prix TTC, frais, rétractation, médiateur) et la politique de confidentialité.

Profession réglementée en ligne#

Elle cumule la LCEN, le Code de la consommation si prestation payante en ligne, et les règles déontologiques de son ordre (numéro d'inscription, structure autorisée, secret professionnel).

• Accessibilité. Un lien clair « Mentions légales » en pied de page suffit ; ne les enfouissez pas.
• Mise à jour. Actualisez les mentions à chaque changement (hébergeur, capital, TVA, contact) et affichez une date de mise à jour.
• Multilingue. Reproduisez les mentions dans chaque langue du site.
• HTTPS. Un site professionnel sans certificat (HTTPS) envoie un mauvais signal de conformité et de sécurité.

En accompagnant des prestataires numériques, nous relevons des manques récurrents : SIREN absent, médiateur de la consommation non mentionné alors que l'entreprise vend en ligne, absence de date de mise à jour. Un contrôle de la DGCCRF aurait pu déboucher sur une mise en demeure coûteuse en temps et en réputation.

Conseil Hayot Expertise. Prenez une heure pour bâtir votre page « Mentions légales » à partir de la checklist ci-dessus, puis faites-la relire par votre conseil juridique avant la mise en ligne. Si votre site génère du chiffre d'affaires, c'est un investissement de prévention minime au regard des conséquences d'un manquement.

• LCEN : identité de l'éditeur, adresse, contact et hébergeur obligatoires pour tout site professionnel (article 1-1 depuis la loi du 21 mai 2024).
• Sanction du défaut d'identification (article 1-2) : jusqu'à 1 an et 75 000 € (personne physique), 375 000 € (personne morale).
• E-commerce : ajoutez CGV, prix TTC, rétractation et médiateur de la consommation.
• RGPD : politique de confidentialité obligatoire ; cookies non essentiels soumis au consentement.
• Professions réglementées : mentionnez le titre et le numéro d'ordre.
• Accessibilité et mises à jour régulières.

• Légifrance — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
• Légifrance — Article L111-1 du Code de la consommation
• Légifrance — Article L612-1 du Code de la consommation (médiation)
• CNIL — Mentions légales, cookies et données personnelles
• Service-Public — Mentions légales d'un site internet