ACRE 2026 : guide complet des exonérations de charges pour les créateurs d'entreprise

Mis à jour au 4 août 2026 — Relu par Samuel HAYOT, expert-comptable Paris.

L'ACRE est souvent présentée comme un avantage automatique pour tout créateur d'entreprise. En pratique, la réalité est plus nuancée : l'exonération est partielle, modulée selon le niveau de revenus, et soumise à un délai de demande qui ne tolère aucun retard. Ce guide fait le point sur ce que l'ACRE couvre vraiment en 2026, ce qu'elle ne couvre pas, et les arbitrages que nous recommandons selon la forme juridique choisie.

En bref : L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales sur les 12 premiers mois d'activité, codifiée à l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale. Depuis 2026, elle n'est plus automatique : tout créateur éligible, en société comme en micro-entreprise, doit la demander à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité. Son taux est ramené à 25 % pour les créations et reprises depuis le 1er janvier 2026 (hors micro-entreprise) et depuis le 1er juillet 2026 (micro-entreprise), en application du décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Elle est cumulable avec le maintien de l'ARE et l'ARCE, mais ne couvre ni la CSG-CRDS ni la retraite complémentaire.

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée au titre de la première année d'activité. Elle est codifiée à l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de retraite de base.

Ce que l'ACRE n'est pas : ce n'est pas une aide financière directe, ni une dispense totale de charges, ni un dispositif permanent. C'est un allègement sur une assiette limitée, pendant une durée limitée.

Deux logiques coexistent : les bénéficiaires de droit commun (tout créateur ou repreneur remplissant l'une des conditions légales) et les micro-entrepreneurs, soumis à des règles spécifiques depuis la réforme de 2019.

Bénéficiaires de droit commun#

Pour les créateurs qui passent par une société, la condition de détention est déterminante : il faut détenir plus de 50 % du capital, seul ou avec le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants et descendants.

Cas des présidents de SAS ou SASU#

Les présidents assimilés-salariés (SAS, SASU) ne relèvent pas du régime TNS mais du régime général, également visé par l'ACRE. Ils y ont accès dans les mêmes conditions que les autres créateurs : appartenir à l'une des catégories ci-dessus à la date de création, contrôler la société et déposer la demande dans les 60 jours.

C'est l'un des arbitrages les plus fréquents dans notre cabinet : l'accès à l'ACRE ne dépend pas de la forme juridique (SASU, EURL ou entreprise individuelle), mais de la situation personnelle du créateur.

Micro-entrepreneurs : un taux de cotisation minoré#

Pour les micro-entrepreneurs éligibles, l'ACRE prend la forme d'un taux de cotisation minoré, appliqué au chiffre d'affaires jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité : 50 % du taux normal pour les créations jusqu'au 30 juin 2026, puis 75 % du taux normal (soit 25 % d'exonération) pour les créations et reprises à compter du 1er juillet 2026 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). La demande doit être déposée au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité.

Pour les TNS (EI, EURL, SARL, SNC)#

Pour les créations et reprises depuis le 1er janvier 2026, l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations concernées lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 36 045 € en 2026 (75 % du PASS 2026, fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025), puis dégressive entre ce seuil et 100 % du PASS, et nulle au-delà (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). Pour les créations antérieures à 2026, elle était totale sous 75 % du PASS.

Seuils 2026 calculés sur la base du PASS 2026, fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025.

Ce que cela signifie en pratique : un créateur dont les revenus professionnels ne dépassent pas 36 045 € voit ses cotisations maladie, invalidité, allocations familiales et retraite de base réduites d'un quart pendant les 12 premiers mois. Les trois quarts restants de ces cotisations, la CSG-CRDS (9,7 %), la retraite complémentaire et la CFP demeurent dus : l'avantage est réel, mais limité.

Exemple chiffré : créateur de SAS, revenus 25 000 €#

Un président de SASU, ancien demandeur d'emploi, bénéficiaire de l'ACRE, déclare 25 000 € de rémunération en première année. Les cotisations TNS ne s'appliquent pas à son régime (il est assimilé-salarié), mais s'il avait créé une EURL à la place :

• Revenus : 25 000 € (bien en dessous du seuil de 75 % du PASS)
• Cotisations concernées : assurance maladie (~6,5 %), invalidité-décès (~1,3 %), AF (~2,15 %), retraite de base (~17,75 %), soit environ 27,7 % du revenu, exonérées à hauteur de 25 % pour une création depuis le 1er janvier 2026
• Économie estimée sur 12 mois : environ 1 700 € en cotisations TNS non dues (25 % × 27,7 % × 25 000 €, estimation à affiner selon les taux réels)
• Restent dues : les trois quarts des cotisations concernées, la CSG-CRDS (9,7 %), la retraite complémentaire (~7 %) et la CFP (~0,25 %)

Cette économie est réelle mais doit être anticipée dans la trésorerie : à la régularisation de l'exercice suivant, si les revenus définitifs dépassent les provisions initiales, un rappel de cotisations peut intervenir.

Pour les micro-entrepreneurs#

Le taux minoré s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. Pour les professions libérales (BNC), la même minoration s'applique au taux normal en vigueur (à vérifier sur urssaf.fr).

Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires brut, pas sur un bénéfice. La base de calcul est donc plus large que pour un TNS au régime réel.

Créateurs hors micro-entreprise : une demande désormais obligatoire#

Pour les entrepreneurs individuels, gérants d'EURL ou de SARL majoritaire et dirigeants de SAS ou SASU, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement depuis 2026 : la demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité (décret n° 2026-69 du 6 février 2026), avec les justificatifs de la catégorie d'éligibilité, même si l'ACRE a été évoquée lors des formalités sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).

Attention : une demande déposée ne signifie pas une demande instruite. Le service de création doit avoir transmis la demande correctement. Nous recommandons de vérifier l'accusé de réception URSSAF dans les 10 jours suivant la création.

Micro-entrepreneurs : demande obligatoire dans les 60 jours#

Les auto-entrepreneurs doivent déposer une demande distincte sur urssaf.fr ou via le formulaire disponible sur service-public.fr. Le délai court jusqu'au 60e jour suivant le début d'activité. Aucune dérogation n'est prévue par les textes.

Procédure :

1. Se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr (rubrique "Mon compte" > "Ma situation" > "ACRE")
2. Compléter le formulaire de demande
3. Joindre les justificatifs selon le motif d'éligibilité (attestation France Travail, justificatif RSA, pièce d'identité, etc.)
4. Conserver l'accusé de réception numéroté

L'URSSAF dispose de 30 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.

La période d'exonération couvre 12 mois consécutifs à compter de la date d'affiliation URSSAF (et non de la date de début d'activité déclarée au registre). Cette distinction peut créer un décalage d'un à plusieurs semaines. En micro-entreprise, le taux minoré court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité.

L'ACRE prend fin :

• À l'échéance des 12 mois ;
• Si les revenus définitifs dépassent le PASS (48 060 € en 2026), l'exonération est nulle et les cotisations sont recalculées à la régularisation ;
• En cas de cessation d'activité avant le terme.

Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par personne, sauf création d'une nouvelle activité après cessation de la précédente depuis plus de 3 ans.

C'est un point fréquemment confondu dans les dossiers de création. Voici la distinction opérationnelle :

Ces trois dispositifs ne sont pas exclusifs. Un créateur peut bénéficier simultanément de l'ACRE (allègement URSSAF) et du maintien de l'ARE (complément de revenus pendant la montée en charge). En revanche, l'ARCE et le maintien de l'ARE sont mutuellement exclusifs : il faut choisir l'un ou l'autre auprès de France Travail.

L'arbitrage ARE maintenu vs ARCE dépend de la durée prévisionnelle de montée en charge et du besoin en fonds propres. Nous recommandons en général le maintien de l'ARE pour les projets dont le retour à un revenu d'activité suffisant prend plus de 12 mois.

Même avec l'ACRE, les charges suivantes sont dues dès le premier euro de revenu :

• CSG et CRDS : 9,7 % sur les revenus d'activité (non exonérables)
• Retraite complémentaire (obligatoire pour certains statuts TNS)
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,1 % à 0,3 % du revenu selon le statut
• Les trois quarts non exonérés des cotisations concernées, et leur totalité si le revenu dépasse le PASS

En clair, même un créateur bénéficiant de l'ACRE doit provisionner environ 10 à 17 % de son revenu pour les charges résiduelles, selon son statut.

Choisir entre EURL et SASU en tenant compte de l'ACRE. Un porteur de projet qui était salarié et qui s'inscrit comme demandeur d'emploi avant de créer peut accéder à l'ACRE quelle que soit la forme juridique. À l'inverse, s'il ne relève d'aucune catégorie éligible, ni la SASU ni l'EURL ne lui ouvrent l'ACRE : la forme juridique ne crée aucun droit à l'aide. Ce n'est pas le seul critère de choix, mais c'est un critère chiffrable.

Anticiper la régularisation. L'ACRE réduit les cotisations provisionnelles de la première année. À la régularisation (généralement sur l'exercice N+1), si le revenu définitif est supérieur aux bases provisionnelles, le rappel peut être significatif. Nous constituons systématiquement une provision de trésorerie dédiée dans les premiers mois.

Ne pas confondre durée de l'ACRE et exercice comptable. L'ACRE couvre 12 mois glissants, pas l'exercice fiscal. Un créateur qui s'affilie le 1er juillet 2026 bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, à cheval sur deux exercices.

Si vos revenus dépassent le PASS (48 060 € en 2026) sur l'année couverte par l'ACRE, l'exonération est perdue rétroactivement : elle est recalculée sur le revenu définitif et devient nulle au-delà du PASS, après une phase dégressive dès 75 % du PASS. L'URSSAF recalcule les cotisations dues et émet un appel de régularisation. Nous avons suivi des dossiers où un créateur ayant anticipé une montée en charge progressive a finalement dépassé le seuil dès la première année — le rappel URSSAF a représenté plusieurs milliers d'euros non provisionnés.

La bonne pratique : dès que les revenus prévisionnels approchent 100 % du PASS, informer l'URSSAF et provisionner la cotisation complémentaire.

• Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025)
• Le seuil de 75 % du PASS (au-delà duquel l'exonération de 25 % devient dégressive) et le seuil de 100 % du PASS (exonération nulle) doivent être vérifiés sur la base du PASS en vigueur l'année de création
• La réforme du guichet unique INPI a modifié le circuit de transmission des demandes ACRE depuis 2023 — vérifier la confirmation URSSAF indépendamment de l'accusé INPI
• Pour les micro-entrepreneurs, c'est la date de début d'activité qui fixe le taux ACRE : 50 % d'exonération jusqu'au 30 juin 2026, 25 % à compter du 1er juillet 2026

• Vérifier l'éligibilité avant la création (statut, détention du capital, situation France Travail)
• Déposer la demande d'ACRE auprès de l'URSSAF au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité, quel que soit le statut (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise)
• Conserver l'accusé de réception et la décision URSSAF
• Vérifier l'attestation ACRE dans votre espace URSSAF dans les 30 jours suivant la demande
• Provisionner les charges résiduelles (CSG-CRDS, retraite complémentaire, CFP)
• Alerter votre expert-comptable dès que les revenus prévisionnels approchent 100 % du PASS
• Anticiper la régularisation de fin d'exercice dans votre plan de trésorerie

Un client repreneur d'une PME artisanale (code APE : travaux de peinture) structure la reprise en SARL avec une détention à 70 %. Il est par ailleurs demandeur d'emploi indemnisé ARE au moment de la création. L'ACRE lui est accordée. Ses revenus de gérance la première année s'élèvent à 32 000 €. Ce montant est inférieur à 75 % du PASS : pour une reprise antérieure à 2026, l'exonération était totale sur les cotisations concernées (pour une reprise depuis le 1er janvier 2026, elle serait limitée à 25 % de ces cotisations). Son économie effective dépasse 7 000 € sur l'exercice. En revanche, son ARE est maintenu pendant les 8 premiers mois, ce qui lui permet de constituer une réserve de trésorerie avant que son niveau de rémunération soit autonome. À la clôture, la régularisation URSSAF porte uniquement sur les charges résiduelles, sans surprise.

Ce profil (repreneur, ARE, SARL majoritaire, revenus < 75 % du PASS) représente une configuration optimale pour l'ACRE. Mais elle implique une coordination entre France Travail et l'URSSAF dès le premier mois, et une bonne gestion documentaire des justificatifs.

Pour aller plus loin sur votre situation de création ou de reprise, consultez nos articles :

• Création d'entreprise avec un expert-comptable : la formule complète
• Auto-entrepreneur et sous-traitance : ce qu'il faut savoir
• Société de fait : risques et conséquences
• Cotisations sociales TNS 2026
• Aides à la création d'entreprise 2026

Article rédigé par Samuel HAYOT, expert-comptable inscrit à l'Ordre. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils et taux mentionnés sont ceux en vigueur en 2026, publiés sur urssaf.fr et legifrance.gouv.fr.