ACRE 2026 : guide complet des exonérations de charges pour les créateurs d'entreprise
ACRE 2026 : conditions d'éligibilité, taux d'exonération de charges sociales, durée, démarches URSSAF et cas particuliers micro-entrepreneurs et dirigeants de société.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour avril 2026 — L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est l'un des leviers les plus efficaces pour alléger le coût social des premières années d'activité. Pourtant, ses conditions d'éligibilité, ses taux et ses modalités de demande sont souvent mal compris. Ce guide complet fait le point sur l'ACRE en 2026 pour les travailleurs indépendants (TNS) et les dirigeants de société.
Qu'est-ce que l'ACRE ?#
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée aux personnes qui créent ou reprennent une activité économique. Elle est codifiée à l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et mise en œuvre par l'URSSAF.
Elle concerne :
- Les travailleurs non-salariés (TNS) : gérants de EURL/SARL, entrepreneurs individuels (EI), associés de SNC ;
- Les présidents/dirigeants assimilés salariés de sociétés (SAS, SASU) uniquement s'ils sont demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'une aide spécifique.
Important 2026 : Depuis la réforme de 2019 et ses ajustements ultérieurs, l'ACRE n'est plus automatique pour les micro-entrepreneurs. Elle doit faire l'objet d'une demande active dans les 45 jours suivant la création.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2026 ?#
Conditions de droit commun (art. L131-6-4 CSS)#
Peuvent prétendre à l'ACRE :
- Les personnes physiques qui créent ou reprennent une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole — y compris sous forme de société à condition de détenir plus de 50 % du capital.
- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être (allocataires ARE, ASS, RSA, ATA).
- Les personnes âgées de 18 à 25 ans inclus (étendu à 29 ans pour les personnes reconnues handicapées).
- Les personnes qui reprennent une entreprise en difficulté.
- Les bénéficiaires du RSA ou du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et Reprise d'Entreprise).
Pour les micro-entrepreneurs#
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) peuvent demander l'ACRE. L'exonération est toutefois dégressive sur 3 ans pour eux (voir tableau ci-dessous) et non plus totale la première année.
Taux d'exonération 2026#
Pour les TNS et gérants non assimilés salariés#
| Période | Taux d'exonération des cotisations |
|---|---|
| Année 1 (12 mois à compter de l'affiliation) | 50 % d'exonération sur la fraction des revenus ≤ 1 PASS (2026 : 46 368 €) |
| Au-delà | Cotisations normales reprises |
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales et retraite de base. Elle ne couvre pas la CSG-CRDS (9,7 %), la retraite complémentaire et la formation professionnelle.
Pour les micro-entrepreneurs (taux spécifiques)#
| Période | Taux de cotisation ACRE (activité commerciale) | Taux de cotisation ACRE (prestations de services) |
|---|---|---|
| Année 1 | 6,2 % | 2,8 % |
| Année 2 | 8,3 % | 3,7 % |
| Année 3 | 10,4 % | 4,7 % |
| Après ACRE | Taux plein : 12,3 % | 6 % ou 21,2 % selon activité |
Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires HT, contrairement aux régimes normaux où la base est le revenu professionnel.
Démarches URSSAF : comment demander l'ACRE ?#
Délai#
La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la date d'effet de l'affiliation URSSAF ou de la déclaration d'activité. Passé ce délai, l'ACRE est définitivement perdue.
Comment déposer la demande#
- Se connecter à l'espace personnel sur urssaf.fr ou via le portail de création d'entreprise (guichet unique INPI).
- Compléter le formulaire de demande ACRE (disponible sur service-public.fr ou urssaf.fr).
- Joindre les justificatifs requis selon le motif d'éligibilité (attestation Pôle emploi, pièce d'identité, justificatif RSA, etc.).
Délai de réponse#
L'URSSAF dispose de 30 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée implicitement.
Durée de l'ACRE et régularisation#
Durée standard#
L'ACRE couvre une période de 12 mois à compter de la date d'affiliation pour les TNS de droit commun.
Régularisation de cotisations#
Pendant l'ACRE, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette minimale ou nulle selon les cas. À la clôture de l'exercice, une régularisation intervient si le revenu définitif dépasse le seuil d'exonération. Il est important d'anticiper cette régularisation dans la trésorerie, car elle peut représenter plusieurs milliers d'euros.
ACRE et forme juridique : quel impact ?#
| Forme juridique | ACRE applicable ? | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| EI / EIRL | Oui, de plein droit | Dépôt de demande dans les 45 jours |
| EURL (gérant assimilé TNS) | Oui | Détention > 50 % du capital |
| SARL (gérant majoritaire TNS) | Oui | Idem |
| SASU (président assimilé salarié) | Oui, si demandeur d'emploi | Justificatif ARE ou ASS obligatoire |
| SAS (président) | Idem SASU | Même condition |
| Micro-entrepreneur | Oui, avec taux dégressifs | Demande dans les 45 jours |
Ce que l'ACRE ne couvre pas#
- La CSG et CRDS (9,7 % sur les revenus d'activité) reste due ;
- La retraite complémentaire (obligatoire pour certains statuts) ;
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- Les cotisations sur la partie de revenus au-delà du PASS.
Cumul ACRE avec d'autres aides#
L'ACRE est cumulable avec :
- L'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise, versée par France Travail — anciennement Pôle emploi) ;
- Le maintien des allocations chômage (ARE) pendant la période de création ;
- Les aides régionales et les dispositifs NACRE.
⚠️ ACRE et ARCE ne sont pas la même chose. L'ACRE est une exonération URSSAF. L'ARCE est une avance en capital correspondant à 60 % des droits ARE restants, versée en 2 fois.
Maillage interne#
- Aides à la création d'entreprise 2026
- Cotisations sociales TNS 2026
- SASU vs EURL : quel statut choisir ?
- Création d'entreprise Paris
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle renouvelable ?+
Non. L'ACRE ne peut être accordée qu'une seule fois pour la même personne, sauf si celle-ci crée ou reprend une nouvelle activité après avoir cessé la précédente depuis plus de 3 ans.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond du PASS ?+
La fraction de revenus qui dépasse le PASS est soumise aux cotisations sociales normales. Seule la part inférieure au PASS bénéficie de l'exonération partielle.
Peut-on bénéficier de l'ACRE en créant une deuxième entreprise ?+
Si vous êtes déjà affilié comme TNS pour une première activité et que vous créez une deuxième société, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE pour la deuxième activité si vous êtes toujours en activité principale.
L'ACRE s'applique-t-elle sur les dividendes ?+
Non. L'ACRE porte exclusivement sur les cotisations sociales liées aux revenus d'activité (rémunération de gérance ou bénéfices EI). Les dividendes ne sont pas des revenus d'activité et ne sont pas visés par l'ACRE.
Quel est le risque si je n'ai pas demandé l'ACRE dans les 45 jours ?+
L'URSSAF rejettera toute demande tardive. Aucune dérogation n'est prévue. C'est l'un des délais les plus stricts en matière sociale : il faut impérativement anticiper la demande dès la création.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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