ACRE 2026 : guide complet des exonérations de charges pour les créateurs d'entreprise

Mis à jour au 25 mai 2026 — Relu par Samuel HAYOT, expert-comptable Paris.

L'ACRE est souvent présentée comme un avantage automatique pour tout créateur d'entreprise. En pratique, la réalité est plus nuancée : l'exonération est partielle, modulée selon le niveau de revenus, et soumise à un délai de demande qui ne tolère aucun retard. Ce guide fait le point sur ce que l'ACRE couvre vraiment en 2026, ce qu'elle ne couvre pas, et les arbitrages que nous recommandons selon la forme juridique choisie.

En bref : L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales sur les 12 premiers mois d'activité, codifiée à l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale. Elle s'applique de plein droit aux TNS (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires) mais doit être demandée activement par les micro-entrepreneurs dans les 45 jours suivant la création. Elle est cumulable avec le maintien de l'ARE et l'ARCE, mais ne couvre ni la CSG-CRDS ni la retraite complémentaire.

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée au titre de la première année d'activité. Elle est codifiée à l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de retraite de base.

Ce que l'ACRE n'est pas : ce n'est pas une aide financière directe, ni une dispense totale de charges, ni un dispositif permanent. C'est un allègement sur une assiette limitée, pendant une durée limitée.

Deux logiques coexistent : les bénéficiaires de droit commun (tout créateur ou repreneur remplissant l'une des conditions légales) et les micro-entrepreneurs, soumis à des règles spécifiques depuis la réforme de 2019.

Bénéficiaires de droit commun#

Pour les créateurs qui passent par une société, la condition de détention est déterminante : il faut détenir plus de 50 % du capital, seul ou avec le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants et descendants.

Cas des présidents de SAS ou SASU#

Les présidents assimilés-salariés (SAS, SASU) ne relèvent pas du régime TNS. Ils ne bénéficient de l'ACRE que s'ils sont, à la date de création, demandeurs d'emploi indemnisés ou non indemnisés dans les conditions ci-dessus. Un créateur de SASU qui n'a jamais été salarié ou qui n't est pas inscrit à France Travail n'est pas éligible.

C'est l'un des arbitrages les plus fréquents dans notre cabinet : une SASU crée une asymétrie d'accès à l'ACRE par rapport à une EURL ou une entreprise individuelle.

Micro-entrepreneurs : un régime spécifique depuis 2019#

Depuis le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019, les micro-entrepreneurs éligibles bénéficient de taux de cotisation réduits dégressifs sur trois ans, et non d'une exonération sur le bénéfice. La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la déclaration d'activité.

Pour les TNS (EI, EURL, SARL, SNC)#

L'exonération est totale sur la fraction des revenus professionnels inférieure à 30 852 € en 2024 (seuil correspondant à 75 % du PASS 2024 — le seuil 2026 est à vérifier auprès de l'URSSAF, le PASS 2026 étant fixé à 46 368 €), puis dégressive entre ce seuil et 120 % du PASS, et nulle au-delà.

Seuils 2026 calculés sur la base d'un PASS à 46 368 €. Les seuils exacts pour 2026 sont à confirmer sur urssaf.fr ou legifrance.gouv.fr.

Ce que cela signifie en pratique : un créateur dont les revenus professionnels sont inférieurs à environ 34 776 € ne paie quasiment pas de cotisations maladie, invalidité, allocations familiales ou retraite de base pendant les 12 premiers mois. La charge effective se réduit alors à la CSG-CRDS (9,7 %), à la retraite complémentaire et à la CFP — ce qui représente tout de même une économie substantielle.

Exemple chiffré : créateur de SAS, revenus 25 000 €#

Un président de SASU, ancien demandeur d'emploi, bénéficiaire de l'ACRE, déclare 25 000 € de rémunération en première année. Les cotisations TNS ne s'appliquent pas à son régime (il est assimilé-salarié), mais s'il avait créé une EURL à la place :

• Revenus : 25 000 € (bien en dessous du seuil de 75 % du PASS)
• Cotisations exonérées : assurance maladie (~6,5 %), invalidité-décès (~1,3 %), AF (~2,15 %), retraite de base (~17,75 %) — soit environ 27,7 % de cotisations sur le revenu exonéré
• Économie estimée sur 12 mois : environ 6 900 € en cotisations TNS non dues
• Restent dues : CSG-CRDS (9,7 %), retraite complémentaire (~7 %), CFP (~0,25 %) — soit environ 17 % appliqués au revenu

Cette économie est réelle mais doit être anticipée dans la trésorerie : à la régularisation de l'exercice suivant, si les revenus définitifs dépassent les provisions initiales, un rappel de cotisations peut intervenir.

Pour les micro-entrepreneurs#

Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires brut, pas sur un bénéfice. La base de calcul est donc plus large que pour un TNS au régime réel.

TNS de droit commun : demande quasi-automatique#

Pour les entrepreneurs individuels, gérants d'EURL ou de SARL majoritaire, la demande d'ACRE est intégrée au processus de création via le guichet unique INPI (formalités.entreprises.gouv.fr). La case ACRE figure dans le formulaire de déclaration. Si elle est cochée et que la condition d'éligibilité est remplie, l'URSSAF instruit la demande sans démarche supplémentaire.

Attention : "quasi-automatique" ne signifie pas "sans vigilance". Le service de création doit avoir transmis la demande correctement. Nous recommandons de vérifier l'accusé de réception URSSAF dans les 10 jours suivant la création.

Micro-entrepreneurs : demande active obligatoire dans 45 jours#

Les auto-entrepreneurs doivent déposer une demande distincte sur urssaf.fr ou via le formulaire disponible sur service-public.fr. Le délai de 45 jours à compter de la déclaration d'activité est absolu. Aucune dérogation n'est prévue par les textes.

Procédure :

1. Se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr (rubrique "Mon compte" > "Ma situation" > "ACRE")
2. Compléter le formulaire de demande
3. Joindre les justificatifs selon le motif d'éligibilité (attestation France Travail, justificatif RSA, pièce d'identité, etc.)
4. Conserver l'accusé de réception numéroté

L'URSSAF dispose de 30 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.

La période d'exonération couvre 12 mois consécutifs à compter de la date d'affiliation URSSAF (et non de la date de début d'activité déclarée au registre). Cette distinction peut créer un décalage d'un à plusieurs semaines.

L'ACRE prend fin :

• À l'échéance des 12 mois ;
• Si les revenus dépassent 120 % du PASS sur l'exercice (perte rétroactive de l'exonération sur la fraction concernée) ;
• En cas de cessation d'activité avant le terme.

Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par personne, sauf création d'une nouvelle activité après cessation de la précédente depuis plus de 3 ans.

C'est un point fréquemment confondu dans les dossiers de création. Voici la distinction opérationnelle :

Ces trois dispositifs ne sont pas exclusifs. Un créateur peut bénéficier simultanément de l'ACRE (allègement URSSAF) et du maintien de l'ARE (complément de revenus pendant la montée en charge). En revanche, l'ARCE et le maintien de l'ARE sont mutuellement exclusifs : il faut choisir l'un ou l'autre auprès de France Travail.

L'arbitrage ARE maintenu vs ARCE dépend de la durée prévisionnelle de montée en charge et du besoin en fonds propres. Nous recommandons en général le maintien de l'ARE pour les projets dont le retour à un revenu d'activité suffisant prend plus de 12 mois.

Même avec l'ACRE, les charges suivantes sont dues dès le premier euro de revenu :

• CSG et CRDS : 9,7 % sur les revenus d'activité (non exonérables)
• Retraite complémentaire (obligatoire pour certains statuts TNS)
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,1 % à 0,3 % du revenu selon le statut
• Cotisations sur la fraction de revenus dépassant 120 % du PASS

En clair, même un créateur bénéficiant de l'ACRE doit provisionner environ 10 à 17 % de son revenu pour les charges résiduelles, selon son statut.

Choisir entre EURL et SASU en tenant compte de l'ACRE. Un porteur de projet qui était salarié et qui s'inscrit comme demandeur d'emploi avant de créer peut accéder à l'ACRE quelle que soit la forme juridique. Mais s'il ne remplit pas les conditions ARE/ASS, la SASU le prive d'ACRE, tandis que l'EURL lui donne accès de plein droit. Ce n'est pas le seul critère de choix, mais c'est un critère chiffrable.

Anticiper la régularisation. L'ACRE réduit les cotisations provisionnelles de la première année. À la régularisation (généralement sur l'exercice N+1), si le revenu définitif est supérieur aux bases provisionnelles, le rappel peut être significatif. Nous constituons systématiquement une provision de trésorerie dédiée dans les premiers mois.

Ne pas confondre durée de l'ACRE et exercice comptable. L'ACRE couvre 12 mois glissants, pas l'exercice fiscal. Un créateur qui s'affilie le 1er juillet 2026 bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, à cheval sur deux exercices.

Si vos revenus dépassent 120 % du PASS sur l'année couverte par l'ACRE, l'exonération est perdue rétroactivement sur la fraction dépassant le seuil. L'URSSAF recalcule les cotisations dues et émet un appel de régularisation. Nous avons suivi des dossiers où un créateur ayant anticipé une montée en charge progressive a finalement dépassé le seuil dès la première année — le rappel URSSAF a représenté plusieurs milliers d'euros non provisionnés.

La bonne pratique : dès que les revenus prévisionnels approchent 100 % du PASS, informer l'URSSAF et provisionner la cotisation complémentaire.

• Le PASS 2026 est fixé à 46 368 € (à confirmer sur urssaf.fr pour les seuils de modulation exacts)
• Le seuil d'exonération totale (75 % du PASS) et le seuil de perte (120 % du PASS) doivent être vérifiés sur la base du PASS en vigueur l'année de création
• La réforme du guichet unique INPI a modifié le circuit de transmission des demandes ACRE depuis 2023 — vérifier la confirmation URSSAF indépendamment de l'accusé INPI
• Pour les micro-entrepreneurs, le taux ACRE applicable en année 2 et 3 dépend de la date de première affiliation, pas de l'année civile

• Vérifier l'éligibilité avant la création (statut, détention du capital, situation France Travail)
• Cocher la case ACRE dans le formulaire guichet unique INPI ou déposer la demande URSSAF dans les 45 jours (micro-entrepreneurs)
• Conserver l'accusé de réception et la décision URSSAF
• Vérifier l'attestation ACRE dans votre espace URSSAF dans les 30 jours suivant la demande
• Provisionner les charges résiduelles (CSG-CRDS, retraite complémentaire, CFP)
• Alerter votre expert-comptable dès que les revenus prévisionnels approchent 100 % du PASS
• Anticiper la régularisation de fin d'exercice dans votre plan de trésorerie

Un client repreneur d'une PME artisanale (code APE : travaux de peinture) structure la reprise en SARL avec une détention à 70 %. Il est par ailleurs demandeur d'emploi indemnisé ARE au moment de la création. L'ACRE lui est accordée. Ses revenus de gérance la première année s'élèvent à 32 000 €. Ce montant est inférieur à 75 % du PASS — l'exonération est totale sur les cotisations concernées. Son économie effective dépasse 7 000 € sur l'exercice. En revanche, son ARE est maintenu pendant les 8 premiers mois, ce qui lui permet de constituer une réserve de trésorerie avant que son niveau de rémunération soit autonome. À la clôture, la régularisation URSSAF porte uniquement sur les charges résiduelles, sans surprise.

Ce profil (repreneur, ARE, SARL majoritaire, revenus < 75 % du PASS) représente une configuration optimale pour l'ACRE. Mais elle implique une coordination entre France Travail et l'URSSAF dès le premier mois, et une bonne gestion documentaire des justificatifs.

Pour aller plus loin sur votre situation de création ou de reprise, consultez nos articles :

• Création d'entreprise avec un expert-comptable : la formule complète
• Auto-entrepreneur et sous-traitance : ce qu'il faut savoir
• Société de fait : risques et conséquences
• Cotisations sociales TNS 2026
• Aides à la création d'entreprise 2026

Article rédigé par Samuel HAYOT, expert-comptable inscrit à l'Ordre. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils et taux mentionnés sont ceux en vigueur ou estimés pour 2026 — à vérifier sur urssaf.fr et legifrance.gouv.fr avant toute décision.