Recruter un travailleur handicapé : OETH, AGEFIPH et aides 2026
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à 6 %, le calcul de la contribution AGEFIPH 2026, les bénéficiaires (RQTH, AAH, pension d'invalidité) et les aides concrètes à l'embauche et à l'aménagement du poste.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, l'entreprise verse une contribution annuelle calculée par bénéficiaire manquant (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille). L'obligation peut être remplie par l'emploi direct, la sous-traitance avec le secteur adapté (ESAT, entreprises adaptées) ou un accord agréé. Les aides de l'AGEFIPH réduisent fortement le coût net d'une embauche inclusive.
Contexte légal 2026#
L'OETH s'inscrit dans une logique de non-discrimination fondée sur le handicap (articles L5212-1 et suivants du Code du travail). Depuis 2021, le recouvrement de la contribution est assuré par l'URSSAF (et la MSA pour le secteur agricole), qui en a repris la gestion à l'AGEFIPH. Cette dernière conserve son rôle d'accompagnement et de financement des aides.
Chez Hayot Expertise, les dossiers OETH arrivent rarement isolés : ils s'accompagnent d'une question sur la déclaration DOETH, le calcul de la contribution ou un contrôle URSSAF. Bien anticipée, l'OETH est aussi un levier d'image et de stabilité opérationnelle.
Qui est soumis à l'OETH ?#
Le seuil : 20 salariés et plus#
L'OETH s'applique aux entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés, apprécié au niveau de l'entreprise entière (et non par établissement depuis 2020). Une PME multi-sites consolide ses effectifs.
Modalités d'appréciation de l'effectif#
L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel apprécié au sens de la sécurité sociale (article L130-1 du Code de la sécurité sociale). Certaines catégories de contrats font l'objet de règles de décompte spécifiques : faites valider le calcul par votre gestionnaire de paie, car c'est lui qui détermine l'assujettissement et le nombre de bénéficiaires attendus.
Qui compte dans l'OETH ? Les bénéficiaires (BOETH)#
Les articles L5212-13 et suivants du Code du travail définissent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) :
| Catégorie | Condition | Justification |
|---|---|---|
| RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) | Décision de la CDAPH ; durée de 1 à 10 ans, ou à vie pour un handicap irréversible | Décision CDAPH en cours de validité |
| AAH (allocation aux adultes handicapés) | Allocation attribuée par la CDAPH | Notification d'attribution de l'AAH (versée par la CAF ou la MSA) |
| Pension d'invalidité | Réduction de capacité de travail d'au moins 2/3 | Attestation de la CPAM (assurance maladie) |
| Accident du travail / maladie professionnelle | Incapacité permanente (IPP) ≥ 10 % | Notification de la rente par la Sécurité sociale |
| Carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » | Détention de la carte | Carte en cours de validité |
| Autres cas | Titulaires d'une rente d'invalidité, victimes de guerre et autres situations de l'article L5212-13 | Justificatif correspondant |
Point critique : une RQTH ou une AAH arrivée à expiration ne compte plus. Un suivi des dates de validité est indispensable — c'est une source récurrente d'erreur et de redressement.
Calcul de l'obligation de 6 %#
L'obligation théorique est égale à l'effectif total multiplié par 6 % (arrondi à l'entier inférieur) ; l'écart se mesure en retranchant les bénéficiaires déclarés de cette obligation.
Exemple — entreprise de 80 salariés : obligation de 80 × 6 % = 4,8, soit 4 bénéficiaires. Si l'entreprise déclare 2 RQTH, il lui manque 2 unités, qui déclencheront une contribution (voir le barème ci-dessous), sauf à recourir aux autres modalités d'acquittement.
Plusieurs modalités cumulables#
- Emploi direct : chaque bénéficiaire BOETH compte pour une unité.
- Sous-traitance avec le secteur adapté (ESAT, entreprises adaptées, travailleurs indépendants handicapés) : déduction de la contribution plafonnée (selon le volume sous-traité).
- Accord agréé (de branche, de groupe ou d'entreprise) prévoyant un programme d'insertion : conclu pour 3 ans, renouvelable une fois, il dispense du versement de la contribution au profit du financement des actions prévues.
- Minoration ECAP : pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (voir plus bas).
La contribution AGEFIPH en cas de sous-obligation#
Barème 2026 selon la taille de l'entreprise#
La contribution due par bénéficiaire manquant est égale à un coefficient multiplié par le SMIC horaire, modulé selon la taille de l'entreprise :
| Effectif de l'entreprise | Coefficient par bénéficiaire manquant |
|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC horaire |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire |
La contribution brute = nombre de bénéficiaires manquants × coefficient × SMIC horaire en vigueur. La DOETH déposée en 2026 porte sur l'année 2025 et retient le SMIC horaire applicable (de l'ordre de 12 €).
Illustration : une entreprise de 50 salariés (coefficient 400) à laquelle il manque 2 bénéficiaires verse environ 2 × 400 × 12 € ≈ 9 600 € par an (montant indicatif, à recalculer avec le SMIC retenu et les déductions applicables).
Surcontribution : si l'entreprise n'a, pendant trois années consécutives, employé aucun bénéficiaire, ni passé de contrat avec le secteur adapté, ni accueilli de stagiaire ou d'alternant handicapé, le coefficient est porté à 1 500 × SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
Nouveauté 2026 — la fin de l'écrêtement. Le mécanisme d'écrêtement, qui plafonnait la hausse de la contribution d'une année sur l'autre, est supprimé. Les entreprises qui en bénéficiaient voient leur contribution augmenter : un point à anticiper dans le budget RH.
Déductions#
Du montant brut peuvent être déduites certaines dépenses favorisant l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (dans la limite d'un plafond), ainsi que la part liée à la sous-traitance avec le secteur adapté et la minoration ECAP.
Modalités d'acquittement#
Emploi direct#
Recruter un travailleur reconnu (RQTH, AAH, etc.) est la voie la plus simple : chaque bénéficiaire compte pour une unité. Avant l'embauche, validez la reconnaissance (nature, durée de validité) ; mettez en place un suivi des dates d'expiration (alerte à six mois recommandée).
Sous-traitance avec ESAT ou entreprise adaptée#
Un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou une entreprise adaptée (EA) emploie des travailleurs handicapés. Passer un marché de prestation ou d'achat avec ces structures permet de déduire une partie de la contribution (selon le volume sous-traité), sans embauche directe. Conservez les contrats et justificatifs pour la DOETH.
Accord agréé#
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche, agréé par l'administration, peut prévoir un programme pluriannuel d'insertion (recrutement, formation, maintien dans l'emploi, aménagements). Conclu pour 3 ans renouvelable une fois, il permet d'affecter le budget de la contribution au financement de ces actions plutôt qu'à un versement.
Les aides de l'AGEFIPH#
L'AGEFIPH propose des aides financières et un accompagnement pour faciliter le recrutement et le maintien dans l'emploi :
| Aide | Objet |
|---|---|
| Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution | Sensibiliser l'équipe et accompagner la prise de poste |
| Aide à l'adaptation des situations de travail | Matériel ergonomique, logiciels adaptés, aménagements |
| Aide au maintien dans l'emploi | Prévenir la désinsertion en cas d'aggravation du handicap |
| Aide à la mobilité / aux déplacements | Faciliter le trajet domicile-travail |
| Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) | Compenser un surcoût durable lié au handicap |
Point fondamental : les montants et conditions sont révisés régulièrement. Cet article décrit des catégories stables ; pour les barèmes en vigueur, consultez agefiph.fr ou votre délégation régionale. Initiez la demande dès le recrutement pour aligner financement et calendrier.
Déclaration (DOETH) et DSN#
Toute entreprise de 20 salariés et plus déclare sa situation OETH via la DOETH, intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative) depuis 2020. L'obligation portant sur une année se déclare l'année suivante, via la DSN d'avril, exigible début mai (échéance du 5 ou 15 mai 2026 pour l'obligation 2025).
La déclaration précise l'effectif d'assujettissement, le nombre de bénéficiaires et leurs catégories, les modalités d'acquittement et la contribution éventuelle. L'URSSAF peut demander les justificatifs : tenez un registre interne confidentiel (salarié, date d'entrée, type de reconnaissance, date d'expiration) — c'est votre meilleure protection en cas de contrôle.
Cas particuliers : aménagement de poste et ECAP#
Aménagement de poste et médecine du travail#
Après l'embauche, le médecin du travail peut recommander des aménagements (horaires, organisation, télétravail, équipements). L'article L5213-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à l'emploi et de le conserver, sauf charge disproportionnée — disproportion appréciée au regard du coût, des aides mobilisables et de la taille de l'entreprise.
Minoration ECAP#
Certains emplois exigent des conditions d'aptitude particulières (ECAP) — par exemple conducteurs, agents de sécurité, certains métiers du bâtiment. Ces emplois figurent sur une liste réglementaire et minorent la contribution en réduisant la base de calcul ; la minoration s'applique automatiquement, sans démarche d'agrément.
PME de 20 à 50 salariés#
Ces entreprises sont particulièrement exposées : à 20 salariés, l'obligation porte sur un seul bénéficiaire ; à 50 salariés, sur trois. Un oubli ou une reconnaissance expirée bascule immédiatement l'entreprise en sous-obligation. Un suivi calendaire simple (dates d'embauche, dates d'expiration, alertes) vaut mieux que la mémoire administrative.
Points de vigilance 2026#
- Franchissement du seuil de 20 salariés : dès que l'effectif moyen annuel atteint 20, l'OETH s'applique (avec, le cas échéant, un délai d'adaptation prévu par les textes pour les nouveaux assujettis).
- Reconnaissance expirée : une RQTH valable jusqu'en 2024 ne compte plus ensuite si elle n'est pas renouvelée. Prévoyez une alerte à six mois.
- Fin de l'écrêtement : anticipez la hausse de contribution pour les entreprises auparavant écrêtées.
- DOETH dans la DSN : vérifiez que votre prestataire de paie l'intègre bien à la DSN d'avril.
- Aides non demandées : ne pas solliciter l'aide à l'adaptation du poste revient à laisser plusieurs milliers d'euros de côté.
Notre analyse d'expert-comptable#
Récemment, nous avons accompagné une PME de distribution de 35 salariés qui venait d'embaucher un salarié RQTH dans le cadre d'un projet de diversité. L'équipe RH avait bien documenté cette reconnaissance, mais avait oublié que la RQTH d'un collègue, datant de 2019, expirait en 2026. Au calcul de la DOETH, l'entreprise se retrouvait avec un bénéficiaire manquant supplémentaire : une contribution additionnelle de l'ordre de 4 800 € (un bénéficiaire × 400 × SMIC horaire) s'ajoutait à la note.
La situation était entièrement prévisible. Un suivi calendaire aurait permis d'anticiper le renouvellement auprès de la MDPH. L'OETH ne se réduit pas à l'embauche : c'est la pérennité du suivi administratif qui compte, souvent confiée à une seule personne dans les structures de 20 à 80 salariés.
Conseil Hayot Expertise. Instituez un tableau de suivi OETH (salarié, date d'embauche, type de reconnaissance, date d'expiration, alerte à six mois) et programmez une vérification annuelle avant l'échéance de la DOETH. Sollicitez les aides AGEFIPH dès l'embauche. Reliez ce suivi à votre gestion de la paie et des obligations sociales et faites contrôler la cohérence DOETH-DSN par votre cabinet d'expertise comptable avant transmission. Pour structurer une embauche inclusive, appuyez-vous aussi sur nos repères de rédaction et diffusion d'une offre d'emploi.
Questions fréquentes
Qui est considéré comme travailleur handicapé pour l'OETH ?+
La loi vise notamment les titulaires de la RQTH, les bénéficiaires de l'AAH, les pensionnés d'invalidité (réduction de capacité ≥ 2/3), les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IPP ≥ 10 %) et les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ». Une RQTH ou AAH expirée ne compte plus.
Mon entreprise atteint 20 salariés : suis-je concerné ?+
Oui, dès que l'effectif moyen annuel atteint 20 salariés. Les textes prévoient toutefois un délai d'adaptation pour les entreprises qui franchissent le seuil pour la première fois.
Comment se calcule la contribution AGEFIPH ?+
Elle est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un coefficient (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille) et par le SMIC horaire en vigueur, après déductions éventuelles (sous-traitance adaptée, dépenses déductibles, minoration ECAP).
La contribution AGEFIPH est-elle déductible fiscalement ?+
Oui, c'est une charge d'exploitation déductible du résultat. Elle n'ouvre pas droit, en revanche, à une réduction d'impôt spécifique.
Puis-je remplir l'obligation sans embaucher directement ?+
Oui : la sous-traitance avec un ESAT ou une entreprise adaptée et l'accord agréé permettent de réduire ou d'éviter la contribution. Ces modalités sont cumulables avec l'emploi direct.
L'OETH s'apprécie-t-elle par établissement ou par entreprise ?+
Au niveau de l'entreprise entière depuis 2020 : les effectifs de tous les établissements se consolident.
Dois-je informer un salarié qu'il compte dans mon OETH ?+
Non. La reconnaissance relève de la vie privée du salarié ; seules les personnes habilitées (RH, paie) en ont connaissance pour la déclaration.
À retenir#
- L'OETH s'applique aux entreprises de 20 salariés et plus et impose un quota de 6 % de travailleurs handicapés.
- Les bénéficiaires : RQTH valide, AAH, pension d'invalidité (≥ 2/3), AT/MP (IPP ≥ 10 %), carte mobilité inclusion « invalidité », et autres cas de l'article L5212-13.
- À défaut d'atteindre le quota, la contribution vaut, par bénéficiaire manquant, 400 / 500 / 600 × le SMIC horaire selon la taille ; 1 500 × SMIC après trois ans sans aucune action. L'écrêtement est supprimé en 2026.
- L'obligation se remplit par emploi direct, sous-traitance adaptée ou accord agréé (3 ans renouvelable une fois).
- La déclaration passe par la DSN d'avril (échéance 5/15 mai pour l'année précédente) ; vérifiez les dates de validité des reconnaissances.
- Les aides AGEFIPH réduisent le coût net : sollicitez-les dès l'embauche.
Sources officielles#
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Articles L5212-1 et suivants du Code du travail (OETH)
- Service-Public — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- AGEFIPH — Calcul de la contribution OETH
- AGEFIPH — Aides financières aux employeurs
- Entreprendre.Service-Public — Déclaration OETH (DOETH) via la DSN
- Légifrance — Article L5213-6 du Code du travail (aménagement de poste)
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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