Ouvrir un compte bancaire pro à l'étranger : règles et déclaration 3916

Réponse rapide. Tout résident fiscal français qui ouvre, détient, utilise ou clôt un compte à l'étranger doit le déclarer chaque année à l'administration, via le formulaire 3916 (et 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques), joint à la déclaration de revenus (article 1649 A du CGI). Cette obligation vise les comptes bancaires, y compris ceux des néobanques étrangères (IBAN étranger), et les comptes de cryptoactifs ouverts sur des plateformes étrangères. À défaut, l'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance avec la France. Les sociétés commerciales, elles, mentionnent leurs comptes étrangers dans leur comptabilité.

Ouvrir un compte à l'étranger n'a jamais été aussi simple : néobanques européennes, plateformes de paiement, comptes de cryptoactifs. Mais cette facilité crée un angle mort de conformité. Beaucoup ignorent qu'un compte ouvert chez une néobanque dont l'IBAN n'est pas français, ou un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère, doit être déclaré. L'oubli n'est pas anodin : il expose à des sanctions et à un allongement du délai de contrôle. Cette obligation s'ajoute aux autres déclarations fiscales du contribuable.

La règle est large et ancienne, mais souvent méconnue.

• Qui ? Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.
• Quoi ? Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année. La notion est volontairement large : même un compte peu utilisé ou inactif doit être déclaré.
• Comment ? Au moyen du formulaire 3916 (comptes bancaires et contrats de capitalisation) et du formulaire 3916-bis (comptes d'actifs numériques), joints à la déclaration annuelle de revenus.
• Quand ? Chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.

• Les comptes bancaires : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, comptes de dépôt, ouverts auprès d'un établissement situé hors de France.
• Les néobanques étrangères. Ce qui compte est le pays de l'établissement teneur du compte (et de l'IBAN), pas la langue de l'application. Un compte chez une néobanque dont l'IBAN est étranger est un compte à l'étranger, même si l'application est utilisée depuis la France et que le solde est faible.
• Les comptes d'actifs numériques. Depuis 2020, les comptes de cryptoactifs ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, comme nous l'évoquons à propos des obligations sur les cryptoactifs.

Les sociétés commerciales (soumises à l'impôt sur les sociétés) ne déclarent pas leurs comptes étrangers via le formulaire 3916 : ces comptes figurent dans leur comptabilité et leurs annexes. L'obligation 3916 concerne donc surtout les particuliers, les entrepreneurs individuels et les structures non commerciales. Pour un dirigeant, la frontière entre patrimoine privé et professionnel doit être clarifiée, en lien avec la gestion administrative et comptable.

• L'amende de base. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
• L'amende aggravée. Elle est portée à 10 000 € par compte lorsque celui-ci est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
• La majoration des droits. En cas de revenus non déclarés liés au compte, une majoration de 80 % des droits peut s'appliquer.
• Le délai de reprise allongé. L'administration dispose d'un délai de contrôle étendu à 10 ans pour les comptes non déclarés.

1. Recensez tous vos comptes étrangers, y compris les néobanques à IBAN étranger et les comptes de cryptoactifs.
2. Identifiez la nature de chaque compte (bancaire ou actif numérique) pour choisir le bon formulaire.
3. Remplissez le 3916 ou le 3916-bis pour chaque compte, avec les références complètes.
4. Joignez la déclaration à votre déclaration annuelle de revenus.
5. Conservez les justificatifs d'ouverture, de détention et de clôture.

La néobanque « française » à IBAN étranger. Certaines applications populaires ont un IBAN d'un autre pays de l'Union : le compte est alors à l'étranger et doit être déclaré, même utilisé depuis la France.

Le compte joint ou inactif. Un compte détenu conjointement, ou un compte ouvert mais peu mouvementé, reste soumis à l'obligation : la détention suffit, l'utilisation n'est pas requise.

Le compte de cryptoactifs. Une plateforme d'échange établie à l'étranger entraîne une obligation de déclaration via le 3916-bis, distincte de l'imposition des éventuelles plus-values.

• L'IBAN, pas l'application. C'est le pays de l'établissement teneur qui détermine l'obligation, pas la nationalité de la marque.
• Les petits soldes comptent. L'obligation s'applique même pour un compte au solde faible ou inactif.
• La crypto est concernée. Les comptes de cryptoactifs étrangers se déclarent via le 3916-bis.
• Le délai de reprise est long. Dix ans : une régularisation tardive coûte plus cher qu'une déclaration spontanée.
• Distinguez privé et professionnel. Les sociétés commerciales déclarent leurs comptes dans leur comptabilité, pas via le 3916.

Récemment, un dirigeant nous a indiqué détenir un compte chez une néobanque européenne pour ses déplacements, « rien de professionnel ». Le solde était modeste et il n'avait jamais songé à le déclarer. L'analyse a confirmé que l'IBAN étranger de ce compte le rendait déclarable au titre du 3916, indépendamment du solde. Nous avons régularisé la situation par une déclaration spontanée, bien moins risquée qu'une découverte lors d'un contrôle, où l'amende de 1 500 € par compte et le délai de reprise de dix ans auraient pu s'appliquer.

Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que la déclaration des comptes étrangers est une obligation simple à respecter, mais facile à oublier. La multiplication des néobanques et des plateformes de cryptoactifs a créé un angle mort : beaucoup de contribuables détiennent un compte étranger sans le savoir « déclarable ». La bonne pratique est un recensement annuel systématique, intégré au suivi assuré en conseil fiscal, au même titre que les revenus.

Conseil Hayot Expertise. Faites chaque année l'inventaire de vos comptes à l'étranger : néobanques à IBAN étranger, comptes-titres, comptes de cryptoactifs. Pour chacun, déposez le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour la crypto) avec votre déclaration de revenus. Ne vous fiez pas au solde : même un compte inactif ou peu utilisé doit être déclaré. En cas d'oubli passé, une régularisation spontanée est toujours préférable à une découverte par l'administration. La conformité ici coûte quelques minutes ; l'oubli peut coûter cher.