DPEF après la CSRD : qui reste soumis à la déclaration de performance extra-financière ?

Réponse rapide. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce a été remplacée par le rapport de durabilité CSRD pour les entreprises de la vague 1 CSRD (>500 salariés, exercices 2024+). Les entreprises sorties du périmètre initial par l'Omnibus (vagues 2 et 3 reportées) ne sont plus assujetties à la DPEF. Seules subsistent les obligations RSE parallèles (BEGES, Index Égalité).

Le paysage du reporting extra-financier français a connu une mutation majeure entre 2023 et 2026. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), instituée en 2016 par la transposition de la directive NFRD (2014/95/UE), a structuré pendant dix ans le reporting RSE des grandes entreprises françaises. Fondée sur l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, elle imposait aux entreprises de plus de 500 salariés ou de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires de publier une déclaration couvrant l'environnement, les questions sociales et la gouvernance.

Depuis le 6 décembre 2023, l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2023-1142 a transposé en droit français la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, UE 2022/2464). Cette nouvelle directive s'inscrit dans une approche radicalement différente : elle passe d'une obligation minimale d'information extra-financière à un cadre de reporting standardisé, vérifiable et granulaire, obligatoire dès l'exercice 2024 pour la vague 1.

Le paquet Omnibus, proposé par la Commission européenne en février 2025 pour simplifier la CSRD, s'est traduit par deux textes : la directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794 (avril 2025), qui a repoussé de deux ans les vagues 2 et 3 (désormais exercices 2027 et 2028), et la directive de simplification dite « content », soit la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (position du Parlement le 16 décembre 2025, adoption par le Conseil le 24 février 2026), publiée au Journal officiel de l'Union le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026, qui relève le seuil principal d'assujettissement à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net, cumulativement. La transposition de ce relèvement de seuil en droit français est attendue au plus tard le 19 mars 2027 ; d'ici là, la vague 1 (entités d'intérêt public de plus de 500 salariés) reste concernée. Des milliers d'ETI et de PME cotées qui se croyaient assujetties à la CSRD dès 2026 sont ainsi exemptées pour plusieurs années.

Qu'était la DPEF : l'article L. 225-102-1 du Code de commerce#

L'article L. 225-102-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 transposant la directive NFRD, définissait la Déclaration de Performance Extra-Financière. Depuis le 1er janvier 2025, ce même article porte le plan de vigilance, et non plus la DPEF. C'est un document publié soit dans le rapport de gestion, soit dans une déclaration consolidée de non-financier, couvrant :

1. Environnement : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'eau, gestion des déchets, biodiversité.
2. Social et gouvernance : conditions de travail, égalité femmes-hommes, relations avec les fournisseurs et sous-traitants.
3. Risques d'exploitation : droits humains, corruption, fiscalité, concurrence, transparence.

La DPEF reposait sur un double critère d'effectif et de taille, fixé par l'article R. 225-104 du Code de commerce : plus de 500 salariés et, pour les sociétés cotées, plus de 20 millions d'euros de total de bilan ou plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; pour les sociétés non cotées, plus de 100 millions d'euros de bilan ou de chiffre d'affaires. Elle s'accompagnait d'une vérification par un organisme tiers indépendant, mais dont la portée restait limitée.

Qui était soumis à la DPEF en 2024 ?#

En 2024, environ 8 500 grandes entreprises françaises étaient assujetties à la DPEF, dont :

• Les sociétés cotées sur marché réglementé (CAC 40, SBF 120, Euronext Growth).
• Les établissements de crédit et entreprises d'assurance.
• Les grandes PME et ETI dépassant les seuils.

La DPEF restait optionnelle pour les entreprises non cotées inférieures aux seuils et pour toutes les microentreprises.

Fin de la DPEF : le remplacement par le rapport de durabilité CSRD#

Depuis l'exercice 2024, la DPEF a été supprimée et remplacée par le rapport de durabilité pour les entreprises entrant dans le champ de la CSRD vague 1 (l'article L. 225-102-1 ayant été modifié par l'ordonnance n° 2023-1142). Elles publient désormais un rapport de durabilité structuré selon les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Cet article se demande : qui reste soumis à la DPEF après le départ en vigueur de la CSRD ? La réponse est simple et attendue : aucune entreprise n'est plus soumise à la DPEF au sens de l'article L. 225-102-1, car :

• Les entreprises CSRD vague 1 établissent un rapport de durabilité CSRD (pas une DPEF).
• Les entreprises hors du champ CSRD (vagues 2 et 3 reportées, PME non cotées) ne sont plus obligées à la DPEF — ni par la loi ancienne, ni par la CSRD.

Pour bien comprendre qui n'est plus soumis à la DPEF, il faut distinguer les trois vagues de la CSRD et leurs décalages liés à l'Omnibus.

Vague 1 CSRD — Maintenue et déjà en vigueur#

Périmètre : les entités d'intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) qui sont à la fois de grandes entreprises au sens comptable et employant plus de 500 salariés. Les trois conditions se cumulent, elles ne se substituent pas les unes aux autres.

Calendrier : Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024 → rapports publiés en 2025 (par exemple, un exercice 2024 clôturé le 31 décembre publié avant le 30 avril 2025).

Statut en juin 2026 : Pleinement opérationnel. Ces entreprises ont déjà publié leur premier rapport de durabilité CSRD et ne sont plus soumises à la DPEF.

Vague 2 CSRD — Reportée de deux ans (Omnibus)#

Périmètre initial : Autres grandes entreprises (>250 salariés, >50 M€ CA ou >25 M€ bilan), cotées ou non, mais ne relevant pas de la vague 1.

Calendrier initial : Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025.

Calendrier post-Omnibus (février 2025) : Reporté à exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 (reporting publié en 2028).

Statut en juin 2026 : Ces entreprises restent exemptes de CSRD et de DPEF. Elles ne sont soumises à aucune obligation légale de reporting de durabilité standardisé. Elles peuvent cependant rester soumises à des obligations parallèles (BEGES, Index Égalité) et à des pressions contractuelles (questionnaires ESG de leurs donneurs d'ordre vague 1).

Vague 3 CSRD : les PME cotées sont sorties du champ#

Périmètre : PME cotées sur marché réglementé (hors microentreprises).

Calendrier initial : Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.

Calendrier post-Omnibus : d'abord reportée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 par la directive (UE) 2025/794, cette vague a ensuite été supprimée par la directive (UE) 2026/470. Les PME cotées ne sont plus soumises à l'obligation ; le référentiel volontaire VSME leur reste ouvert.

Statut en juin 2026 : Exemption jusqu'à fin 2027 inclus. Aucune obligation DPEF ou CSRD.

Si la DPEF a disparu, d'autres obligations RSE subsistent pour les entreprises hors vague 1 CSRD :

BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre)#

• Obligatoire dès 500 salariés en France métropolitaine (article L. 229-25 du Code de l'environnement).
• Dès 250 salariés en outre-mer et régions d'outre-mer.
• Publication tous les quatre ans sur la plateforme ADEME (bilans-ges.ademe.fr).
• Sanction : Amende administrative de 50 000 € (100 000 € en récidive).
• Indépendant de la CSRD : les PME de 250 à 500 salariés en métropole ne font pas de BEGES sauf si bénéficiaires d'une aide France Relance.

Index Égalité Professionnelle Femmes-Hommes#

• Obligatoire dès 50 salariés.
• Publication obligatoire avant le 1er mars chaque année.
• Note 0-100 points, avec 4 ou 5 indicateurs selon l'effectif.
• Sanction : Pénalité jusqu'à 1 % de la masse salariale brute annuelle en cas de non-correction sous 3 ans.

BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)#

• Obligatoire dès 50 salariés.
• Mise à jour annuelle, portant sur l'emploi, la rémunération, l'égalité, la formation, la santé-sécurité, l'environnement et l'organisation du travail.

Plan de vigilance (loi 2017-399)#

• Obligatoire pour les entreprises d'au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
• Englobe la chaîne d'approvisionnement (respect des droits humains, environnement, anticorruption).

Pressions contractuelles (questionnaires ESG non obligatoires)#

Les entreprises de la vague 1 CSRD continuent à transmettre à leurs fournisseurs et sous-traitants des questionnaires structurés (normes ESRS), même si ces derniers ne sont pas directement soumis à la CSRD. C'est une obligation contractuelle de fait, sans base légale directe.

Filiales de grands groupes soumis à la CSRD#

Une filiale française d'une maison mère qui publie un rapport de durabilité CSRD consolidé peut être dispensée individuellement de publier son propre rapport de durabilité, à condition que :

• Elle soit incluse effectivement dans le périmètre consolidé.
• Le rapport du groupe soit public et accessible.
• Une référence soit publiée dans son rapport de gestion.

Cette exemption supprime le doublon CSRD-filiale mais n'exonère pas des obligations autonomes (BEGES, Index Égalité).

Entreprises 250-500 salariés en métropole#

Celles-ci se trouvent dans une zone grise favorable : ni CSRD, ni BEGES, ni obligations de reporter un bilan carbone à titre légal. Cependant, elles restent soumises à l'Index Égalité et à la BDESE, et reçoivent des questionnaires ESG de leurs donneurs d'ordre. Notre recommandation : engager une démarche RSE volontaire structurée dès 2026 pour anticiper la vague 2 (2027) et renforcer votre compétitivité commerciale.

Sociétés non européennes cotées sur marché réglementé européen#

Elles entrent dans le champ CSRD selon les mêmes critères de taille que les entités européennes (vague 1 si EIP et >500 salariés). DPEF : non applicable.

Associations, fondations et organismes de droit public#

Les associations dépassant les seuils du Code de commerce (250 salariés, 50 M€ produits, 25 M€ bilan) peuvent entrer dans le périmètre CSRD si cotées (rare). Autrement, elles restent soumises à leurs obligations propres (transparence publique, rapport de gestion simplifié) mais pas à la DPEF ni à la CSRD de droit privé.

• Ne pas chercher à remplir une DPEF "pour être en sécurité juridique". L'article L. 225-102-1 ne s'applique plus. Ceux qui voudraient publier un reporting extra-financier doivent le faire en tant que démarche volontaire, pas en tant que conformité à la DPEF.
• Vérifier la transposition définitive de l'Omnibus avant d'accélérer les dépenses CSRD. Les textes français applicables sont attendus au printemps 2026. Une PME de 300 salariés qui engage 40 000 € de prestations pour préparer une CSRD vague 2 prématurément court un risque financier.
• Anticiper la vague 2 dès 2026 si vous êtes une ETI de 250-500 salariés. Même si l'obligation CSRD est repoussée à 2027, vos donneurs d'ordre CSRD vague 1 commencent déjà à vous demander des données ESRS. Investir dans une démarche volontaire cohérente est rentable.
• Distinguer obligation légale et pression contractuelle. Une PME de 100 salariés recevant un questionnaire ESG d'un grand client n'est pas légalement tenue de répondre aux 150+ indicateurs ESRS, mais elle l'est contractuellement. Négocier un périmètre adapté avec votre client.
• BEGES reste obligatoire indépendamment de la CSRD. Les entreprises de 500+ salariés en métropole doivent déposer leur BEGES sur bilans-ges.ademe.fr avant la fin de la quatrième année. Tout retard est sanctionnable.

La confusion la plus courante en 2026 tient à un seuil qui n'existe plus. Cas type représentatif : une ETI de 380 salariés cherche à « se conformer à la DPEF », ayant lu que le seuil était de 500 salariés. Une fois l'abrogation de la DPEF et le report de la vague 2 clarifiés, la question devient tout autre : s'engager dans un reporting volontaire structuré, ou s'en tenir à une démarche RSE légère orientée donneurs d'ordre et label.

Second cas type : une société cotée en croissance découvre une obligation de reporting inattendue. Cotée sur un marché réglementé, remplissant les conditions de la vague 1, elle était assujettie dès 2024 alors qu'aucun article du Code de commerce ne l'obligeait à la DPEF. La CSRD, elle, s'imposait avec vérification obligatoire. L'enjeu, dans ce cas de figure, est de cadrer le budget avant d'engager les travaux.

L'exemple illustre la transition : la DPEF, option informelle et non vérifiée, a cédé le pas à la CSRD, obligation structurée. C'est plus contraignant, mais aussi plus standardisé.

Conseil Hayot Expertise. Si vous dirigez une PME de 50 à 500 salariés non cotée, clarifions votre situation : DPEF n'existe plus ; CSRD vous concerne uniquement si vous êtes cotée (vague 3, mais reportée à 2028) ou filiale d'un groupe CSRD (exemption possible). Vos vraies obligations sont l'Index Égalité (dès 50 sal.), la BDESE (dès 50 sal.), et possiblement le BEGES si vous êtes en outre-mer ou bénéficiaire France Relance. Au-delà, une démarche RSE volontaire cohérente vous renforce auprès de vos donneurs d'ordre et de vos financeurs. Nous vous accompagnons pour dresser un diagnostic légal gratuit et construire une stratégie adaptée à votre taille et votre secteur via notre offre reporting RSE et CSRD.