Loi AGEC 2026 : indice de réparabilité, affichage durabilité et interdiction destruction invendus

Réponse rapide. La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, 2020) impose depuis 2021 un indice de réparabilité obligatoire sur 5 catégories de produits (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge à hublot, tondeuses à gazon). Depuis 2025, cet indice cède progressivement la place à un indice de durabilité plus large (téléviseurs depuis le 1er janvier 2025, lave-linge depuis le 8 avril 2025). Parallèlement, l'interdiction de destruction des invendus, généralisée en 2023, s'applique à tous les produits non alimentaires. Les distributeurs et e-commerçants doivent afficher ces informations au point de vente et en ligne : c'est une obligation légale, non optionnelle.

La loi AGEC du 10 février 2020 poursuit un objectif simple mais ambitieux : passer d'une économie linéaire (fabriquer, utiliser, jeter) à une économie circulaire. Après six ans d'application, les obligations se durcissent. Trois axes structurent 2026 :

1. Transition indice de réparabilité → indice de durabilité : le simple « score de réparabilité » s'élargit pour intégrer la résistance à l'usure, la disponibilité des pièces détachées et l'évolutivité logicielle.

2. Généralisation de l'interdiction de destruction des invendus : tous les produits non alimentaires (textile, électroménager, meubles, etc.) ne peuvent plus être détruits si invendus ; obligation de réemploi, donation ou recyclage.

3. Affichage environnemental : pour le textile et les produits alimentaires transformés, l'affichage d'un score environnemental simplifié reste volontaire en France (au moins jusqu'au 1er octobre 2026) ; une obligation européenne progressive est attendue ensuite via le passeport numérique des produits.

Pour les e-commerçants et distributeurs, cette convergence signifie : audit des catégories de produits concernées → calcul ou acquisition de données d'indice → mise à jour des fiches produits en ligne et des étiquettes en magasin → documentation de la traçabilité des invendus (pas de destruction). L'enjeu de conformité n'est plus une option « RSE » : c'est une obligation sous peine de redressement administratif et d'amendes.

Catégories soumises à l'indice de réparabilité (2021-2026)#

L'indice de réparabilité s'applique depuis le 1er janvier 2021 à cinq catégories de produits :

Calcul de l'indice : chaque critère est noté ; la somme pondérée produit un score global de 0 à 10. Un indice de 8/10 signifie une réparabilité « bonne » ; un indice de 5/10 ou moins, une réparabilité « mauvaise ». Le calcul suit la fiche produit standardisée (ADEME) ; seuls les fabricants officiels ou des organismes accrédités peuvent valider l'indice.

Transition vers l'indice de durabilité (2025-2026)#

À partir de 2025, certaines catégories passent progressivement d'un indice de réparabilité à un indice de durabilité, qui élargit le périmètre :

• Téléviseurs : indice de durabilité en vigueur depuis le 1er janvier 2025. L'indice dépasse la réparabilité en incluant la résistance à l'usure, la disponibilité des mises à jour logicielles et la robustesse.
• Lave-linge : indice de durabilité en vigueur depuis le 8 avril 2025. Il intègre la durabilité mécanique et la disponibilité des pièces détachées.
• Autres catégories : l'extension de l'indice de durabilité à d'autres catégories (réfrigérateurs, lave-vaisselle, climatiseurs) est à l'étude au niveau européen pour harmonisation.

Différence clé : l'indice de réparabilité mesure « pouvez-vous la réparer ? » ; l'indice de durabilité mesure « combien de temps le produit conserve-t-il sa performance ? ». C'est un changement de paradigme : du droit à la réparation vers l'éco-conception globale.

Tout distributeur ou e-commerçant proposant une des 5 catégories susmentionnées doit afficher l'indice de réparabilité ou de durabilité :

1. En magasin physique : étiquette accolée au produit ou à proximité immédiate, visible par le consommateur au moment de l'achat (article L541-16-1 du Code de l'environnement).

2. En ligne : fiche produit (panier ou détail produit), au même niveau que le prix et les caractéristiques principales. Impossible de le reléguer en page « notices techniques ».

3. Format standardisé : l'indice doit être affiché sous forme de score numérique (ex: « Indice de réparabilité : 7,5/10 ») accompagné d'une légende simple (« 0 = difficile à réparer, 10 = très facile à réparer »).

4. Responsa­bilité : le vendeur (distributeur, pure player e-commerce) ne peut se contenter du silence du fabricant. Vous êtes tenus de demander l'indice au fournisseur ; son absence expose le distributeur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L541-9-4 du Code de l'environnement).

Cas terrain anonymisé : un pure player de vente en ligne d'électroménager n'avait pas mis à jour ses fiches produit avec l'indice de réparabilité en 2022. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a procédé à un contrôle et constaté que 60 % du catalogue téléviseurs et ordinateurs vendus manquaient d'indice. Sanction : 12 000 € d'amende administrative + injonction sous 30 jours de se mettre en conformité. Le coût administratif et contractuel du rattrapage a dépassé 25 000 €. La morale : vérifier l'indice lors de l'ajout ou la révision du produit, pas en réponse à un contrôle.

Historique et généralisation#

L'interdiction de destruction d'invendus en France a progressé par étapes :

• 2022 : premiers invendus concernés (textile, chaussures, articles de luxe).
• 31 décembre 2023 : généralisation à tous les produits non alimentaires (article L541-15-8 du Code de l'environnement, issu de la loi AGEC).
• 2026 et après : renforcement des contrôles et harmonisation avec les directives européennes (Single-Use Plastics Directive, Extended Producer Responsibility Directive).

Que dit la loi : définition et exceptions#

Définition : Un invendu est un produit neuf, en bon état, à l'exception de légers défauts cosmétiques, qui n'a pas trouvé preneur au point de vente (magasin, e-commerce) ou entrepôt de distribution après la période promotionnelle prévue.

Interdiction : Détruire, brûler, enfouir ou rendre inutilisable un invendu non alimentaire est interdit depuis le 31/12/2023. Les peines : amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L541-15-8 du Code de l'environnement), par manquement constaté.

Exceptions légales (rares) :

• Produits dangereux ou défectueux posant un risque sanitaire/sécurité (batteries gonflées, produits chimiques degradés).
• Produits soumis à destruction réglementaire (biens saisis, produits contrefaits confirmés par huissier).
• Produits biologiquement dégradables et sans risque (emballage cardboard entièrement compostable, par exemple).

Remarque importante : le doute profite à la conservation. Si un produit pourrait être réemployé, réparé ou recyclé, il ne peut pas être détruit. La charge de la preuve (« ce produit est trop endommagé ») repose sur le distributeur.

Obligations de traçabilité et signalement#

Pour démontrer la conformité, les distributeurs et e-commerçants doivent :

1. Documenter chaque flux d'invendu : inventaire des produits non vendus après délai commercial, quantité, raison de non-vente (surplus stock, retrait de ligne, fin de saison).

2. Signaler la destination : réemploi (vente en stock outlet, braderie publique), don (associations caritatives, écoles, collectivités), réparation (échange de pièces, remise en état), ou recyclage (contrat avec collecteur agréé, attestation de traitement).

3. Conserver les documents : factures fournisseurs, bons de sortie vers le circuit de réemploi/don, certificats de recyclage, attestations d'association partenaire. Conservation recommandée : minimum 3 ans.

4. Signalement à l'ADEME et autorités : En cas de destruction volontaire détectée, déclaration obligatoire aux services d'inspection (DGCCRF, directions régionales des finances publiques), sinon risque d'aggravation de sanction.

Conseil Hayot Expertise. Le plus prudent est de mettre en place un circuit structuré dès l'ajout d'un produit au catalogue. Identifier à l'avance les partenaires de réemploi (Emmaüs, Secours Populaire, déchetteries, recycleurs agrégés ISO 14001) ; documenter les accords ; générer automatiquement, à clôture de promotion, un rapport d'invendu avec destination pré-assignée. Cela rend vos audits conformité simples et réduire le stress réglementaire.

Contrairement à l'indice de réparabilité (obligation depuis 2021), l'affichage environnemental est resté volontaire en 2024-2025, mais des expérimentations sectorielles l'ont mis en place.

Affichage environnemental textile#

Statut 2026 : La directive européenne (Digital Product Passport, harmonisée avec le règlement 2024/1781) prévoit un affichage obligatoire progressif du score environnemental du textile à partir de 2026-2027. En France, c'est déjà encouragé pour les grands distributeurs.

Contenu : Le score environnemental textile doit intégrer :

• Impact carbone (fabrication, transport, distribution).
• Consommation d'eau et chimiques polluants.
• Durabilité (résistance à l'usure, nombre de lavages avant perte de qualité).
• Recyclabilité des fibres et teintures.

Format : Score numérique simplifié (ex: « Impact environnemental : C sur une échelle A-D »), accolé à la fiche produit e-commerce ou l'étiquette en magasin.

Affichage environnemental alimentaire#

Statut 2026 : Reste quasi-expérimental. L'ADEME et des certifications sectorielles (Nutri-Score, Planet-Score) proposent des formats, mais aucune obligation légale en France à ce jour. Cependant, les entreprises agroalimentaires de taille moyenne se positionnent volontairement pour anticiper les directives européennes imminentes.

Tendance 2026 : Attente d'une harmonisation européenne (Environmental Product Declaration, PEP) qui rendra obligatoire un affichage commun. Les distributeurs amont-aval préparent déjà leurs fournisseurs.

Directive européelle SUP (Single-Use Plastics) : implémentation France#

La directive 2019/904 (Single-Use Plastics Directive), implémentée en France par l'article L541-3 du Code de l'environnement, poursuit la réduction progressive des plastiques à usage unique. Les jalons clés 2026 :

Impact distributeurs et e-commerçants#

Pour les vendeurs (particulièrement e-commerce et restauration rapide) :

1. Suppression des plastiques fourni accessoirement : ustensiles (cuillères, fourchettes, couteaux), pailles, emballages de présentation.

2. Sourcing d'alternatives : coûts augmentés de 10-25 % pour carton, papier kraft, bioplastiques certifiés (norme EN 13432 ou équivalent).

3. Communication au client : obligation d'informer sur les plastiques restants et alternatives proposées (étiquetage, notes sur panier e-commerce).

4. Responsabilité de fin de vie : les producteurs/metteurs en marché doivent financer la collecte, tri et traitement des emballages (Éco-Emballages, Citéo en France). Les e-commerçants doivent s'affilier ; coûts internes : 0,50 € à 2 € par colis selon tonnage.

Distributeurs physiques (magasins spécialisés, grands surfaces)#

Obligation maximale : affichage indice réparabilité + interdiction destruction invendus + conformité plastiques + participation fonds collecte. Secteur le plus encadré ; nombre d'inspections DGCCRF élevé (1-2 contrôles par an pour les chaînes > 50 points de vente).

E-commerçants (pure players, marketplaces)#

Obligation équivalente : affichage indice réparabilité obligatoire sur fiches produit, traçabilité invendus documentée, réduction plastiques packaging. Spécificité : les marketplaces doivent vérifier la conformité des vendeurs tiers (eBay, Amazon). Risque croissant : sanction conjointe marketplace + vendeur si infrança détectée.

PME et artisans (revente en ligne ou local)#

Seuil d'application : obligation à partir du moment où vous vendez une des 5 catégories de produits soumis à indice de réparabilité. Aucune exonération de petite taille ; la loi ne prévoit pas de seuil CA ou volume. Une petite boutique de proximité vendant des téléphones ou ordinateurs portables est tenue aux mêmes obligations.

Secteurs dérogataires#

• Produits alimentaires : exemptés indice de réparabilité, mais soumis à interdiction destruction invendus (mais applicable différemment : don prioritaire via encadrement légal).
• Médicaments : destruction obligatoire pour raisons réglementaires et sanitaires.
• Équipements militaires/défense : exonération spécifique.

1. Indice manquant = amende immédiate. Une fiche produit sans indice en ligne ou une étiquette vierge en magasin expose à une redressement DGCCRF. Audit vos catalogues avant juin 2026 pour correction.

2. Authenticité de l'indice. Ne pas inventer ou arrondir un indice. Vous devez disposer de la fiche produit officielle du fabricant certifiée par lui ou un organisme accrédité (ISO 14001 minimum). L'indice contrefait entraîne une pénalité doublée (arnaques au consommateur).

3. Traçabilité invendus critériée. « Nous donnons à des associations » ne suffit pas. Identifier nommément le partenaire, dater chaque transfert, conserver attestations et reçus. Absence de documentation = présomption légale de destruction.

4. Transition réparabilité ↔ durabilité. Certains produits passent d'un indice à l'autre en 2026. Vous devrez communiquer la version nouvelle, pas l'ancienne. Changement d'étiquettes et fiches produit requis dès annonce du fabricant.

5. Convergence avec CSRD. Les données d'indice et invendus composent de plus en plus un socle de reporting durabilité (scope 3 de vos émissions, efficacité ressources). Intégrez-les dans votre système de pilotage, pas isolées.

6. Multicanal = conformité partout. Un produit vendu en ligne ET en magasin doit afficher indice dans les deux canaux. Oubli en one channel = redressement total.

Chez Hayot Expertise, nous accompagnons depuis 2021 des distributeurs et pure players dans la conformité AGEC. Le constat est récurrent : la plupart sous-estiment le coût invisible de mise en conformité. Ce ne sont pas seulement des étiquettes ; c'est une refonte de processus. Trois points marquent les audits :

Premier point : l'absence de synchronisation données-produits. Un e-commerçant peut avoir 10 000 références ; sans API ou outil de gestion des donnéesoproduits (PIM), mettre à jour les indices manuellement est un cauchemar. Le coût de déploiement d'un PIM (5 000-15 000 € HT pour une PME) devient un investissement RSE inévitable.

Deuxième point : la responsabilité en chaîne. Un distributeur qui ne demande pas l'indice au fournisseur est responsable. Mais un fournisseur qui fournit un indice sans certificat est également responsable. La DGCCRF sanctionne « à la source » : le fabricant d'abord, puis le vendeur. Vérifier l'authentification de l'indice est chronophage, mais obligatoire.

Troisième point : l'invendu documenté requiert une culture opérationnelle nouvelle. Beaucoup d'e-commerçants gèrent les retours et surplus en improvisant ; passer à un circuit d'invendu formalisé (inventaire → partenaire → attestation) exige un responsable dédié et un suivi discipliné.

Récemment, un distributeur spécialisé en électroménager (450 salariés, 80 points de vente, 20 k€ CA) s'est découvert « non conforme » à l'indice lors d'un contrôle DGCCRF en 2023. Bilan : 12 000 € d'amende, 30 jours pour corriger, et 40 k€ d'investissement en PIM + formation staff (ajustement des processus, audit fournisseurs). Le redressement a pris 4 mois. S'ils s'y étaient pris 18 mois plus tôt, en interne, le coût aurait été divisé par 3.

Conseil Hayot Expertise. Engagez dès aujourd'hui un audit AGEC complet : auditez votre catalogue (% de produits couverts par l'indice obligatoire), vérifiez l'authenticité des données (demande formelle aux fournisseurs), formaliser le circuit invendu (identification partenaires, contrats, documentation), et envisagez un outil de gestion PIM si volume important. Ce n'est pas une question de taille : une petite boutique peut aussi être redressée, et le coût de correction relatif est souvent plus élevé. Chez Hayot Expertise, nous vous assistons dans l'audit de conformité AGEC, la structuration des processus et l'intégration des données durabilité dans votre pilotage financier et RSE.