Un expert-comptable est-il obligatoire ? Ce que dit la loi en 2026

Réponse rapide. La loi française n'impose pas le recours à un expert-comptable. Tout dirigeant peut tenir sa comptabilité lui-même s'il le souhaite et en maîtrise les règles. Cependant, certaines obligations comptables légales existent (article L123-12 du Code de commerce) — enregistrement chronologique, justificatifs, comptes annuels selon les seuils. Et selon votre structure juridique et vos seuils de chiffre affaires, une nomination obligatoire de commissaire aux comptes (décret n° 2019-514) peut s'imposer, ce qui crée de facto un besoin d'expertise externe. L'EC n'est donc pas légalement obligatoire, mais elle devient quasi indispensable dans de nombreux cas.

La confusion vient d'une source simple : il y a une obligation comptable, mais pas d'obligation légale de recourir à un expert-comptable pour la respecter. C'est deux choses différentes.

L'obligation comptable (Code de commerce, articles L123-12 à L123-28) impose à toute entreprise :

• De tenir des livres comptables (journal, grand livre, inventaire) ;
• D'enregistrer chronologiquement toutes les opérations ;
• De conserver les justificatifs (factures, contrats, reçus) au moins 6 ans ;
• De dresser des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon ses seuils de taille.

Le recours à un expert-comptable est une prestation optionnelle. Nul texte ne l'oblige. Vous pouvez tout à fait — légalement — tenir votre comptabilité vous-même, à condition de respecter les règles comptables.

Cette distinction est capitale. Elle ouvre deux voies :

1. Le DIY comptable (Do It Yourself) : possible, mais demande du temps, une formation minimum, et accepter un risque de redressement fiscal.
2. L'accompagnement par un expert-comptable : coûteux, mais sécurise, professionnalise, et permet de bénéficier d'une assurance de responsabilité civile.

Bien que nul ne soit légalement obligé d'avoir un expert-comptable, plusieurs seuils légaux entraînent des obligations comptables plus strictes, qui rendent l'EC quasi indispensable.

Selon votre taille : présentation simplifiée ou complète des comptes#

Toute société commerciale doit établir des comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe — en vertu de l'article L123-12 du Code de commerce. La taille de l'entreprise détermine seulement le niveau de détail exigé : les plus petites structures bénéficient d'une présentation simplifiée (articles L123-16 et L123-16-1 ; seuils relevés par le décret du 28 février 2024).

Une entreprise qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils de sa catégorie peut présenter ses comptes de façon simplifiée. Au-delà, la présentation complète s'impose — un travail technique où l'expert-comptable prend tout son sens.

À partir de 2 autres seuils : nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) obligatoire#

La deuxième ligne — bien plus exigeante — est la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC), dont les seuils ont été harmonisés par la loi PACTE (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019).

Depuis cette réforme, toutes les formes de sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, SA, SNC…) partagent les mêmes seuils :

La nomination d'un CAC devient obligatoire dès qu'une société dépasse 2 de ces 3 seuils à la clôture d'un exercice ; l'obligation prend effet l'exercice suivant. Des règles spécifiques s'appliquent par ailleurs aux sociétés tête de groupe (« petits groupes »).

Ainsi, une SASU réalisant 2,5 M€ de CA avec un petit bilan et moins de 50 salariés n'a pas d'obligation de CAC. En revanche, une société qui franchit 2 des 3 seuils (par exemple 9 M€ de CA et 55 salariés) doit en nommer un.

Une fois le CAC nommé, l'expert-comptable devient de facto indispensable pour préparer les comptes sur lesquels le CAC travaillera.

Régimes spéciaux : micro-entreprise (aucune obligation comptable)#

Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) bénéficient d'un régime comptable allégé. Ils ne doivent pas tenir de comptabilité au sens complet du terme. Ils doivent seulement :

• Enregistrer les recettes (livre ou registre simplifié, ou logiciel de caisse agréé) ;
• Conserver les justificatifs de dépenses si elles sont déductibles (cas rare en micro) ;
• Respecter les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, en 2026).

Conclusion pour la micro : Un expert-comptable n'est ni obligatoire ni souvent utile, sauf si vous envisagez de passer au régime réel (EIRL ou création d'une structure commerciale).

Ce qui peut aller mal si vous tenez seul votre comptabilité#

1. Erreurs comptables répétées → Redressement fiscal + intérêt de retard (0,20 %/mois, soit 2,40 %/an ; art. 1727 CGI) + majorations (de 10 % à 80 % selon la gravité).

2. Dossier incomplet au moment d'un contrôle fiscal → L'administration peut procéder à une reconstitution de revenus (elle calcule elle-même sans preuve) et vous impose au-dessus de la réalité.

3. Mauvaise gestion des éléments déductibles → TVA mal calculée → rappels de TVA + pénalités.

4. Dépôt tardif ou absence de dépôt des comptes annuels au greffe → injonction de dépôt sous astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce, assortie d'une amende (contravention de 5e classe : 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive).

5. Manque d'optimisation fiscale → Vous payez plus d'impôts que nécessaire. Un expert-comptable aurait repéré des économies légales (provisions déductibles, perte de reportage, étalement de revenus, etc.).

6. Problèmes de succession ou transmission → L'acheteur verra des comptes non certifiés, potentiellement réputés « fragiles » par le banquier ou l'expert-comptable du repreneur. Cela peut déprécier l'affaire.

Cas où le risque est très faible (DIY possible)#

• Micro-entrepreneur avec peu de dépenses : un simple suivi des recettes et des pièces de justification suffisent.
• Indépendant en profession libérale avec CA stable et structure simple : pas d'employés, peu de stocks, peu d'immobilisations.
• Petite EIRL de services (CA < 200 k€) : tenue comptable basique possible avec un bon logiciel.

Cas où le risque est très élevé (expert-comptable recommandé)#

• SAS/SARL avec salariés : la paie est complexe, les cumuls de charges sociales élevés, les erreurs coûtent cher.
• Structure avec IS (SARL, SAS, SA) : la déclaration 2050 de la liasse fiscale est minutieuse.
• Activité avec TVA intracommunautaire ou droits d'accise : la TVA est un domaine où les erreurs sont fréquentes.
• Secteur réglementé (professions libérales, HCR, santé) : obligations comptables spécifiques, risques pénal si manquements.

La nomination obligatoire de commissaire aux comptes#

Dès lors qu'un CAC est obligatoire (dépassement des seuils), vous devez le désigner — en principe par décision de l'assemblée des associés — pour un mandat de six exercices. Le CAC, à titre onéreux, va auditer et certifier les comptes que vous avez établis ou que votre expert-comptable a préparés.

À ce moment, un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire, mais il devient de facto indispensable car :

• Le CAC a besoin de comptes correctement préparés à partir d'une comptabilité fiable ;
• Si vous présentez des comptes bricolés, le CAC fera un rapport d'audit « avec réserves » ou « sinistre » qui alerte les créanciers et les banquiers.

La SARL avec un gérant-associé minoritaire#

Un gérant minoritaire cotise au régime des salariés assimilés (régime général). S'il y a d'autres gérants ou associés, des obligations de révision et de présentation des comptes s'ajoutent. Dans ce cas, avoir un expert-comptable évite les conflits et les redressements.

Les normes comptables IFRS pour certains groupes#

Pour les groupes dépassant certains seuils, les comptes consolidés doivent être établis selon les normes IFRS. C'est un travail technique que seul un expert-comptable expérimenté peut gérer.

Récemment, un dirigeant de PME (SARL, 15 salariés, 850 k€ de CA) nous a contactés après un redressement fiscal de 32 000 € suite à un contrôle de l'administration. Pendant 3 ans, il tenait sa comptabilité seul avec un logiciel de base. Les erreurs ?

• Deux charges engagées mais non comptabilisées (oubli pur) ;
• Une provision pour litige jamais inscrite au bilan ;
• Des écritures TVA inversées sur 4 mois (inversion crédit/débit) ;
• Absence de suivi des dépenses de réception (déductibles partiellement, oubliées du dossier de l'administration).

Le coût du redressement aurait largement dépassé les honoraires annuels d'un expert-comptable pendant 5 ans. De plus, le fait que les comptes ne soient pas certifiés a incité l'administration à reconsidérer la majorité des déductions, par pure suspicion.

Notre observation : l'absence d'un expert-comptable n'est jamais une économie — c'est un report de risque. Le jour où le risque se matérialise (contrôle, emprunt auprès d'une banque, transmission, audit interne), le coût explosif dépasse mille fois les économies réalisées.

Conseil Hayot Expertise. La question « Ai-je besoin d'un expert-comptable ? » dépend moins de la loi que de vos risques acceptables. Si vous dirigez seul, sans salariés, avec peu de dépenses et une structure juridique simple (micro ou EIRL), le DIY est légalement viable. Dès que la complexité s'ajoute (salariés, TVA, IS, dépôt légal des comptes), les risques montent exponentiellement. Nous recommandons un premier rendez-vous avec un expert-comptable d'une heure avant de décider : montrez votre comptabilité actuelle, vos attentes, et votre budget. Nous estimerons vraiment le risque au-delà de la théorie. Dans 80 % des cas, l'expert-comptable se paie lui-même en redressements évités et en optimisations détectées. C'est du vrai ROI, pas une charge.